Modifications légales. Les conditions générales et particulières de la présente garantie ont été établies sur base de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de ses arrêtés d’exécution en vigueur au moment de l’affiliation. Toute modification postérieure, tant par voie législative que par arrêté, pourra entraîner l’adaptation des conditions générales et particulières du présent contrat.
