Direction du litige. A partir du moment où l'assureur est tenu d'intervenir et pour autant qu'il soit fait appel à son intervention, il a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré selon les stipulations du contrat. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident, l'assureur a le droit de contester, à la place de l'assuré, la demande de la personne lésée. L'assureur peut indemniser cette dernière s'il y a lieu.
Direction du litige. A partir du moment où l’assureur est tenu d’intervenir et pour autant qu’il soit fait appel à son intervention, il a l’obligation de prendre fait et cause pour l’assuré selon les stipulations du contrat. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l’assureur et de l’assuré coïncident, l’assureur a le droit de contester, à la place de l’assuré, la demande de la personne lésée. L’assureur peut indemniser cette dernière s’il y a lieu.
Direction du litige. En cas de sinistre garanti, Cobelias se réserve le droit de diriger le litige conformément à l'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et notamment de traiter avec les victimes ou leurs ayants droit, en lieu et place du preneur d'assurance et, s'il y a procès, de diriger celui-ci dans la mesure où les intérêts civils sont en jeu. Cobelias réglera les litiges avec la plus grande discrétion et, autant que possible, par un accord avec les lésés.
Direction du litige. Le Service Protection Juridique assume la direction du litige et effectue les démarches en vue d’obtenir un règlement à l’amiable. Nous informons l’assuré de l’opportunité d’entamer ou de prendre part à l’exercice d’une procédure judiciaire ou administrative.
Direction du litige. A partir du moment où la garantie de la Compagnie est due, et pour autant qu’il y soit fait appel, celle-ci a l’obligation de prendre fait et cause pour le preneur d’assurance dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la Compagnie et du preneur d’assurance coïncident, la Compagnie a le droit de combattre, à la place du preneur d’assurance, la réclamation de la victime ou de ses ayants droit. Elle peut indemniser ces derniers s’il y a lieu. Ces interventions de la Compagnie n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef du preneur d’assurance et ne peuvent lui causer préjudice.
Direction du litige. A partir du moment où la compagnie est tenue d'intervenir et pour autant qu'il soit fait appel à son intervention, elle a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré selon les stipulations du contrat. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de la compagnie et de l'assuré coïncident, la compagnie a le droit de contester, à la place de l'assuré, la demande de la personne lésée. La compagnie peut indemniser cette dernière s'il y a lieu.
Direction du litige. À partir du moment où la garantie est due, nous prenons fait et cause pour vous ou l’assuré dans les limites de la garantie. S’il y a lieu, nous indemnisons la personne lésée à votre place. Nos interventions n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans votre chef et ne peuvent vous causer préjudice.