Nature du contrat. SÉCURIPRO est un contrat d’assurance régi par le Code des assurances et soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Il relève des branches 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires diverses) du Code des assurances. Il est souscrit par BPCE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 euros, 000 000 000 RCS Paris dont le siège social est situé au 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx – 75013 Paris, ci-après dénommée le souscripteur, auprès de BPCE Assurances IARD, ci- après désignée l’assureur, Société Anonyme au capital de 61.996. 2 12 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xx x xx x – 75013 Paris. BPCE agit en tant qu’organe central des Banques Populaires et des établissements de crédit affiliés, par application de l’article L512-107 du Code monétaire et financier, pour le compte des établissements de crédit constituant le réseau des Banques Populaires. BPCE détient indirectement une partie du capital de BPCE Assurances IARD. Ce contrat est régi par la loi française.
Nature du contrat. Toute commande passée par le CLIENT constitue un contrat d’entreprise dénommé « contrat de levage – manutention » au sens des articles 1710 et 1779 suivants du Code Civil.
Nature du contrat. Toute commande passée par le LOCATAIRE constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.
Nature du contrat. Le présent Contrat de Transport s'applique et régit uniquement les itinéraires du Transporteur. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à modifier ou à renoncer à une quelconque disposition de ce contrat de transport, à moins qu'il ne soit autorisé par écrit par un dirigeant du transporteur. Sauf disposition contraire de la loi, ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le Transporteur et le Passager ou la partie au nom de laquelle ce contrat a été conclu.
Nature du contrat. Il s’agit d’un contrat de concession sous forme de concession de service public établi conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, de son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 et à l’article L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce contrat de droit public : - échappe entièrement à la législation sur les baux commerciaux ; - vaut autorisation d’occupation du domaine public pour toute sa durée. En revanche, aucun droit réel ou personnel n’est conféré au concessionnaire sur les ouvrages et les équipements réalisés. Toute cession ou sous-location d’une partie du domaine public est conditionnée au consentement écrit et préalable de l’autorité concédante. Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire assurera l'exploitation du service délégué à ses risques et périls. Le présent contrat et ses annexes forment un ensemble contractuel unique. Ceci étant, en cas de contradiction entre les stipulations du contrat et celles d'une de ses annexes, les stipulations du corps du contrat prévaudront. Les annexes sont listées en fin de contrat.
Nature du contrat. Les présentes ne constitueront en aucun cas une association ou une société de fait entre les parties signataires, et en aucun cas l'une d'elles ne pourra être tenue pour responsable des engagements pris par l'autre, même au cas où ces engagements se rapporteraient au présent accord. Cette disposition est essentielle et déterminante du présent contrat sans laquelle celui-ci n'aurait pas été passé.
Nature du contrat. Xxxxxxxxxxx agit en tant qu’intermédiaire pour la réalisation d’un contrat de location entre le propriétaire et le locataire. FranceVilla n’est toutefois pas partie au contrat. Les contrats de location sont conclus entre le locataire et le loueur. La réservation d’un logement se fait par internet ou par téléphone. Si vous réservez par internet, le contrat sera formalisé après réception du formulaire de réservation envoyé par xxxxxxxx et après que FranceVilla vous confirme la réservation per courriel. Si vous réservez par téléphone, le contrat sera formalisé après que FranceVilla l’ait confirmé par courriel ou par écrit au locataire et que le locataire l’ait confirmé et signé par xxxxxxxx ou par écrite. Les deux types de réservations sont définitifs et contraignants, c.à.d. en cas d’annulation, les frais d’annulation (article 8) sont dus.
Nature du contrat. Le marin est engagé à bord du navire pour une durée (2) : INDETERMINEE à compter du ……………………………………………………….…… DETERMINEE à compter du …………………………….. au ……………………………. Motif du CDD………………………………………………………………………………….. Il est prévu une période d’essai : oui (préciser la durée – maximum 2 mois en CDI)…. non (1) rayer la mention inutile (2) préciser la durée en cochant la case
Nature du contrat. Liste des prestations fournies par le PRESTATAIRE afin de répondre aux besoins informatiques du CLIENT.
Nature du contrat. 2.1 Les parties déclarent que le représentant est un travailleur autonome assujetti aux dispositions des lois et règlements d’assurance provinciaux ou territoriaux où il exerce ses activités (la « loi »), ainsi qu’aux exigences, y compris les codes de déontologie pertinents, appliquées par les organismes provinciaux ou ter- ritoriaux compétents de réglementation de l’assurance personnes (l’« organisme de réglementation »).
2.2 Le contrat n’a pas pour effet de créer une relation d’emploi entre l’assureur et le représentant, et on ne doit pas l’interpréter de façon à laisser entendre ou à créer une relation employeur-employé entre l’assureur et le représentant. Ce dernier ne doit, à aucun moment ni dans aucune circonstance, se présenter comme étant un employé ni un mandataire de l’assureur.