NOS ENGAGEMENTS Clauses Exemplaires

NOS ENGAGEMENTS. Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige garanti, NOUS nous engageons : - A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone ; - A vous recevoir sur simple rendez-vous dans la délégation la plus proche de votre domicile parmi les 7 délégations réparties sur tout le territoire. Vous obtiendrez les coordonnées de votre interlocuteur de proximité au numéro dédié ou sur xxxx://xxx. xxxx.xx ; - A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts ; - A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend ; - A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée et amiable ; - A vous faire assister et soutenir par des Experts qualifiés tels que des notaires, des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. NOUS prenons en charge les frais et honoraires de cet Expert dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 ; Lorsque toute tentative de transaction sur un terrain amiable a échoué, NOUS nous engageons : - A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix pour mettre en oeuvre une procédure judiciaire ; - A prendre en charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice ; - A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; NOUS intervenons seulement pour donner notre accord sur le principe de la saisine mais ne désignons pas d’avocat en votre lieu et place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ; - Tout en gardant la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi, vous pouvez consentir à votre défenseur une délégation d’honoraires. Il pourra s’adresser à NOUS pour obtenir directement le règlement de ses frais et honoraires dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. Si vous faites l’avance des frais et ho...
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NOS ENGAGEMENTS. Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation.
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NOS ENGAGEMENTS. A travers ces questions-réponses, nous vous invitons ainsi à prendre connaissance de quelques règles élémentaires afin d’être à l’abri de mauvaises surprises ! Xx xxxxx XX XX 00000 est un document français qui prescrit les exigences de sécurité relatives aux équipements de jeux gonflables. Cette norme décrit les mesures appropriées pour traiter les risques et réduire au minimum l’accidentologie pour les personnes impliquées dans la conception, la fabrication et la fourniture de ces équipements, ainsi que les informations à fournir avec l’équipement. Cette norme est une très forte recommandation mais n’est aucunement obligatoire. Signalons que de nombreuses sociétés, françaises , négligent cette norme et proposent des jeux non conformes, certes à moindre coût, mais surtout de moindres qualités et très souvent, de fabrication chinoise. En cas d’incident, votre assurance exigera l’existence de cette norme et refusera toute indemnité si les jeux et l’installation de ceux-ci ne respectent pas la norme NF EN 14960.. Notre société possède sa propre assurance responsabilité civile. De votre côté, vous devez vous assurer que vous êtes également couvert par votre propre assurance. Cette assurance n’est pas une assurance spécifique aux jeux gonflables mais englobe l’ensemble de vos activités. Par contre, précisez bien à votre assurance que vous traitez bien avec une société française respectant bien la norme NF EN 14960 ; cette précision rassurera votre compagnie d’assurance ! Univers Loisirs Evènements, ce sont 10 années d’expériences réussis ; 10 années qui nous permettent aujourd’hui de vous proposer une animation en toute sécurité.
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NOS ENGAGEMENTS. Nous améliorer continuellement. Développer les échanges et les synergies au sein du Groupe KUHN. Mesurer précisément notre progression. Impliquer l’ensemble de notre personnel et associer nos partenaires (clients, fournisseurs). Être une société citoyenne.
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NOS ENGAGEMENTS. Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour mettre en œuvre les prestations et garanties du présent contrat. En effet, notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons être tenu pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que Vous avez subi à la suite d’un événement garanti ayant nécessité notre intervention.
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NOS ENGAGEMENTS 
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Related to NOS ENGAGEMENTS

  • Secret professionnel La Caisse d‟épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l‟article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l‟égard de l‟administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l‟Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l‟autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d‟une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d‟une procédure civile lorsqu‟un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l‟article L 511-33 du code monétaire et financier, la Caisse d‟épargne peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci- après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d‟assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations vous concernant, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d‟épargne (BPCE, Caisses d‟épargne, …). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Vous pouvez aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la caisse d‟épargne sera autorisée à fournir les informations vous concernant que vous mentionnerez expressément.

  • Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.

  • CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.

  • CONFIDENTIALITE La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.

  • Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.