NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES N° 9890803 ROUTARD AVI
NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES N° 9890803 ROUTARD AVI
Les garanties décrites dans le présent contrat d’assurance sont fournies par INTER PARTNER
ASSISTANCE (ci-après « AXA Assistance »), société anonyme de droit belge au capital de : 130.702.613
€, entreprise d'assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 000 Xxxxxx Xxxxxx - 0000 Xxxxxxx - Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx.
Inter Partner Assistance (AXA Assistance) est soumise en qualité d'entreprise d'assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00
- 1000 Bruxelles - Belgique - TVA BE 0203.201.340 - RPM Bruxelles - (xxx.xxx.xx).
Ce contrat est distribué et géré par AVI INTERNATIONAL, AVI International - Les Assurances de Paris, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000€, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 323 234 575, Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 000 002 en qualité de courtier en assurances (xxx.xxxxx.xx)et dont le siège social est situé au 00, xxxxxx xx x’Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx.
Contact
Assistance voyage
En cas d'urgence, vous devez nous appeler au x00 0 00 00 00 00 Autre : voir dans chacune des garanties.
Table des matières
Article II. Définitions générales 7
Article III. Où suis-je couvert ? 10
Article V. Paiement de la prime 13
Article VI. Conditions générales d’application 13
7.1.1. Assurance des frais médicaux 17
7.1.2. Rapatriement médical 21
7.1.3. Envoi d’un médecin sur place à l’étranger 22
7.1.4. Envoi de médicaments à l’étranger 22
7.1.5. Prolongation de séjour de l’assuré 22
7.1.6. Prolongation de séjour de l’accompagnant 22
7.1.7. Retour au domicile après consolidation 22
7.1.8. Retour d’un accompagnant assuré 23
7.1.9. Visite d’un proche en cas d’hospitalisation 23
7.1.10. Rapatriement en cas de décès 23
7.1.11. Présence d’un proche en cas de décès 23
7.1.13. Exclusions spécifiques aux garanties d’assistance médicale 24
7.2.1. Assistance en cas de perte ou de vol de papiers ou des moyens de paiement à
7.2.2. Réfection des papiers 25
7.2.3. Transmission de messages urgents 25
7.3. Garantie d’assistance juridique à l’Etranger 25
7.3.1. Avance de caution pénale 25
7.4. Vos garanties d’assurance 27
7.4.1. Perte, vol ou détérioration des bagages 27
7.4.2. Frais de recherche et de secours 30
7.4.3. Individuelle accidents 30
7.4.4. Responsabilité civile 34
7.4.5. Documents a fournir pour les déclarations de sinistre assurance 38
Article VIII. Exclusions générales aux garanties d’assurance et d’assistance voyage 41
Article IX. Conditions restrictives d’application 42
9.1. Sanction en cas de fausse déclaration 42
9.2. Limitation de responsabilité 42
9.3. Circonstances exceptionnelles 43
10.1. Protection des données personnelles 43
10.6. Réclamations et médiation 47
10.7. Loi applicable et juridiction compétente 47
GARANTIES D'ASSISTANCE | Montants et plafonds |
Assurance des frais médicaux à l’étranger Franchise Nombre d’intervention | Maximum en Europe : 100 000 € /assuré Maximum monde entier : 300 000 €/assuré Maximum monde entier senior à partir de 61 ans : 100 000 €/assuré 30 €/dossier Illimité pendant la durée de validité |
Dont Rééducation, kinésithérapie, chiropractie Suite à accident | Frais réels dans la limite de 10 séances |
Dont Soins dentaires d’urgence | Maximum 150 €/assuré |
Frais dentaires consécutifs à un accident (y compris dans le pays de domicile) | Maximum 500 € / dent /assuré |
Dont Frais d’optique (lunettes/lentilles) consécutifs à un accident | Maximum 400 €/assuré |
Rapatriement médical | Frais réels |
Envoi d'un médecin sur place à l'étranger | Frais réels |
Envoi de médicaments à l'étranger | Frais d'envoi |
Prolongation de séjour Assuré | 75 €/ nuit/assuré Maximum 525 € |
Prolongation de séjour de l’accompagnant | 75 €/ nuit/assuré Maximum 525 € |
Retour au domicile après consolidation | Billet retour |
Retour d’un accompagnant assuré | Billet retour |
Visite d'un proche en cas d’hospitalisation En cas d’hospitalisation > 5 jours | Billet aller/retour pour une personne : 2 000 € maximum |
Frais d’hébergement | 75 €/ nuits/personne Maximum 525 € |
Rapatriement en cas de décès Transport Frais de cercueil | Illimité 2 000 €/assuré |
Présence d’un proche en cas de décès Billet Hébergement | Billet aller/retour pour une personne : 2 000 € maximum 75 €/nuit/personne Maximum 525 € |
Retour anticipé | Billet retour Maximum 10 000 € /assuré |
Assistance en cas de perte ou de vol de papiers ou des moyens de paiement à l’étranger Conseil et envoi Avance de fonds | Frais réels 1 000 € |
Réfection des papiers | 200 €/assuré |
Transmission de messages urgents | Frais réels |
Assistance juridique à l'étranger Avance de la caution pénale Frais d'avocat | 7 500 € 3 000 € |
GARANTIES D'ASSURANCE | |
Perte vol ou détérioration de bagages Objets de valeur Sans franchise | 2 000 €/assuré 300 €/objet Maximum par Objet de valeur 300 € |
Frais de recherche et de secours | 2 000 €/assuré 15 000 €/événement |
Individuelle Accidents Décès Invalidité Permanente | Maximum par assuré 15 000 € Maximum par assuré (moins de 61 ans) : jusqu'à 75 000 € Maximum par assuré (plus de 61 ans) : jusqu'à 15 000 € Franchise en cas d'invalidité : NEANT |
Responsabilité Civile Assurance responsabilité Civile vie privée Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus Dont dommages matériels et immatériels consécutifs Dont les Dommages causés aux biens mobiliers listés dans l’inventaire annexé au contrat de location Défense et recours | 750 000 € par sinistre 450 000 € par Assuré 10 000 € par sinistre 20 000 € par litige avec un seuil d’intervention à 380 € |
Engagement maximum par contrat et par évènement : si plusieurs Assurés sont indemnisés dans le cadre d’un même évènement, le montant total des prestations servies par AXA Assistance ne pourra pas dépasser 20.000.000 € TTC par évènement toutes prestations et tous Assurés confondus. Si le montant total des prestations excède ce plafond global, les prestations seront servies aux Assurés dans la limite de ce plafond, chaque Assuré étant alors indemnisé à due proportion de la part que représente son sinistre sur le montant total des sinistres subis du fait de cet évènement par les autres Assurés de ce contrat.
Le présent contrat a pour objet de garantir l’Assuré, dans les limites et conditions définies ci-après, à
l’occasion et au cours du Séjour à l’Etranger qu’il effectue dans le cadre d’un séjour de tourisme.
Les accidents survenus durant le Séjour lors de la pratique d’Activités manuelles ou physiques garantis ou d’usage d’un Véhicule à moteur 2 ou 3 roues sont couverts dans les limites et conditions définies ci-après.
Les Sports et activités dangereux sont couverts lorsque l’option correspondante a été souscrite.
Article II. Définitions générales
ACTIVITE MANUELLE OU PHYSIQUE : Activité non rémunérée, à l’occasion d’un stage en entreprise ou en laboratoire. Les blessures de l’Assuré consécutives à un Accident survenu pendant ce stage, sont couvertes à titre subsidiaire et complémentaire quand l’entreprise d’accueil ou le maître de stage ont des assurances inexistantes ou insuffisantes, notamment une Franchise.
AGRESSION Désigne toute menace ou violence physique exercée par un tiers ayant pour résultat la
dépossession de l’Assuré et qui a fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
ASSURE/ VOUS : Toute personne physique, ayant souscrit le présent Contrat et nommément désignée sur les conditions particulières.
ASSUREUR / NOUS : AXA Assistance
ATTEINTE CORPORELLE : Accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à votre vie ou d’engendrer, à brève échéance, une aggravation majeure de votre état de santé si des soins adéquats ne vous sont pas prodigués immédiatement.
- Par accident on entend : Altération brutale de la santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.
- Par maladie on entend : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
BAGAGES : Les sacs de Voyage, les valises, les malles et leur contenu, les objets acquis au cours du Séjour, à l’exclusion des effets vestimentaires que l’Assuré porte sur lui. Les objets de valeur et les objets précieux, tels que définis ci-dessous, sont assimilés aux bagages :
Objets de valeur
Equipements et matériels sportifs, matériels photographiques, cinématographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs accessoires.
Objets précieux
Les bijoux, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi
précieuses, et les perles pour autant qu’elles soient montées en bijoux.
BIENS CONFIES : Biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et dont le Bénéficiaire a
l’usage, à titre temporaire.
CATASTROPHE NATURELLE : Phénomène d’origine naturelle, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics du pays de survenance.
CONTRAT / NOTICE : Votre contrat d’assistance et d’assurance recensant vos garanties.
DELAI DE CARENCE : Le délai de carence est une période pendant laquelle l’Assuré(e) n’est pas garanti. Il est décompté à partir de la date d’adhésion de votre contrat.
DEPLACEMENT : tout déplacement dans le cadre d’un Séjour garanti, dans et hors de votre pays de Séjour. Pour bénéficier des garanties, votre Séjour ne peut excéder 8 semaines, renouvelable 1 fois, sans jamais excéder 16 semaines consécutives.
DOMICILE : Votre lieu de résidence principal et habituel figurant comme domicile sur votre avis
d’imposition sur le revenu avant votre date de départ à l’étranger.
DROM : Par DROM, on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.
ÉPIDEMIE : Propagation rapide d’une Maladie infectieuse et contagieuse touchant un grand nombre de personnes en un lieu et un moment donné, déclarée comme telle par l’Organisation Mondiale de la Santé.
ÉQUIPE MEDICALE : Structure d’assistance médicale que Nous mettons à disposition et adaptons à
chaque cas particulier.
ETRANGER : Tout pays en dehors de votre PAYS DE DOMICILIATION.
FAITS GENERATEURS : Les garanties de votre contrat s’appliquent pour les faits générateurs tels
que définis au titre des garanties survenus pendant votre Séjour.
FRANCE : France métropolitaine, Principauté de Monaco et Départements d’Outre-Mer. FRANCHISE : Part des dommages qui reste à votre charge.
HOSPITALISATION : Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 h, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle. Le séjour est considéré comme imprévu uniquement lorsqu’il n’a pas été programmé plus de cinq (5) jours avant le début de l’hospitalisation.
XXXXX OU MOUVEMENT SOCIAL : Toute forme d'action collective menée dans l'intention d'arrêter, de restreindre ou d'entraver l’exercice d’une activité professionnelle, la production de biens ou la prestation de services.
IMMOBILISATION AU DOMICILE : Immobilisation au domicile prescrite par une Autorité médicale à
la suite d’une Atteinte corporelle et d’une durée supérieure à cinq (5) jours consécutifs.
LIEU DE SEJOUR : votre lieu d’habitation principal et habituel durant le Séjour.
MEDECIN : Personne titulaire d'un diplôme de médecine dûment autorisée à exercer, reconnue par la loi du pays où le traitement est dispensé et qui, en prodiguant ce traitement, exerce dans le champ d'application de son autorisation et de sa formation et qui n'a aucun lien de parenté ou autre avec vous, tout compagnon de voyage ou toute personne avec qui vous prévoyez de séjourner.
MEMBRES DE LA FAMILLE : Votre conjoint, concubin ou toute personne qui Vous est liée par un Pacs vivant sous le même toit, vos enfants, votre père, votre mère, l’un de vos grands-parents, l’un de vos beaux-parents, vos frères et sœurs. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que Vous.
NEGLIGENCE : Défaut d’attention, de soin, au regard des exigences raisonnables que l’on peut attendre, mis en œuvre par l’Assuré pour la préservation de ses biens et ses intérêts.
PANDEMIE Épidémie de très grande envergure qui se développe sur un vaste territoire en dépassant
les frontières des états et déclarée comme telle par l’Organisation Mondiale de la Santé.
PROCHE : Personne physique désignée par Vous ou un de vos ayants droit. Il doit être domicilié dans le même pays que Vous.
LIEU DE SEJOUR : le pays de destination où vous séjournez durant votre Séjour.
PAYS DE DOMICILIATION : pays dans lequel se situe Votre Domicile avant votre date de départ à l’étranger. Il est situé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
PERTE D’UN MEMBRE : Perte par rupture physique ou perte permanente totale et irrémédiable de l'usage ou de la fonction d'un bras, au niveau ou au-dessus du poignet, ou d'une jambe, au niveau ou au-dessus de la cheville.
PERTE DE LA VUE : Perte irrémédiable de la totalité de la vue d'un œil ou des deux yeux. Elle est considérée comme effective si le degré de vue restant après correction est de 3/60 ou moins sur l'échelle de Snellen (cela signifie voir à 90 cm ou moins ce que vous devriez voir à 18 m.)
QUARANTAINE PERSONNELLE : une période pendant laquelle vous êtes confiné ou isolé sur ordre
d'un professionnel de la santé ou d'un conseil de santé publique émanant d’une Autorité publique.
QUARANTAINE REGIONALE : Toute période de restriction de mouvement ou d'isolement, y compris les mesures de confinement nationales, prise par un gouvernement ou une Autorité Publique dans votre LIEU DE SEJOUR, imposée à une région ou un groupe de personne, tel qu'un département ou une région.
SEJOUR/VOYAGE : le séjour à l’Etranger effectué par l’Assuré dans le cadre d’un séjour de tourisme, dont les dates et la destination figurent sur les conditions particulières. Il est précisé que ne sont couverts que les Séjours Touristiques aux seules fins de loisirs, excluant toute activité professionnelle (rémunérée), scolaire ou académique. Les voyages ou séjours « au pair » ou « linguistiques » ne peuvent être considérés comme du tourisme. Les séjours dans un pays où l’Assuré(e) fait l’objet d’une expatriation ou d’un détachement ne sont pas considérés comme des Séjours touristiques.
SOINS DENTAIRES D’URGENCE : Ils se réfèrent au soulagement d’une douleur liée à une infection de la dent ou de la gencive contractée et commencée après la date effective d’arrivée dans le pays d’accueil et nécessitant des soins d’urgence.
SPORTS ET ACTIVITES GARANTIS: Les sports de loisirs et de vacances sont considérés comme des sports de loisirs sous réserve qu’ils soient pratiqués à titre « amateur ».
Sont également couverts les sports ou activités devenues usuelles :
• la pratique de sports d’hiver y compris ski et luge,
• les croisières en mer,
• l’usage comme passager de tout aéronef,
• les sports scolaires et universitaires à l’exception des compétitions officielles,
• la pratique du hockey sur glace dans les Etats ou régions où ce sport est pratiqué par les
jeunes de l’âge des assurés.
• La pratique de sports dangereux listés en annexe 2 est couverte lorsque l’option
correspondante a été souscrite.
En cas d’accident de l’Assuré au cours de la pratique d’un sport dans un club, l’Assureur intervient en seconde ligne après épuisement de la couverture d’assurance du club de sport de l’Assuré.
• L’usage comme conducteur ou passager de tout véhicule à moteur à deux ou trois roues.
• Les compétitions, tournois, rencontres et matches lorsqu’ils n’ont qu’un caractère amical,
sont couverts.
STRUCTURE MEDICALE : Structure publique ou privée adaptée à chaque cas particulier et définie par notre équipe médicale.
TERRORISME : Entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
TRANSPORT PUBLIC (MOYEN DE) : Service émettant un titre de transport à titre onéreux, remis par un agent agréé dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement.
USAGE D’UNE MOTO OU D’UN VEHICULE A MOTEUR : Usage comme conducteur ou passager de tous véhicules à moteur à deux ou trois roues.
USURE : Dépréciation de la valeur d’un bien causée par l’usage, ou ses conditions d’entretien, au
jour du Sinistre.
VETUSTE : Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps au jour du Sinistre.
VOL / CAMBRIOLAGE : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui par un tiers (personne qui n'est
pas un membre de la famille, un PARENT PROCHE ou un compagnon de voyage).
TABLEAU DES GARANTIES : Le tableau énumérant les montants des garanties à la page 2.
Article III. Où suis-je couvert ?
Les garanties sont accordées dans le monde entier à l’exception des pays, régions déconseillés par le Ministère des Affaires Etrangères de Votre PAYS DE DOMICILIATION et/ou LIEU DE SEJOUR et/ou l’Organisation Mondiale de la Santé.
PERIODE DE COUVERTURE :
Sous réserve de l’encaissement effectif de la prime (cf. Article 5 « Paiement de la prime » ci-après), Votre souscription au contrat collectif prend effet à la date et pour la durée indiquées sur vos conditions particulières.
En tout état de cause, la souscription ne peut pas prendre effet à une date antérieure à la date de prise d’effet du contrat d’assurance collective de dommages. Les dates de séjour figurant sur les conditions particulières sont identiques à celles figurant sur le bulletin d’inscription au voyage.
Le contrat peut être renouvelé 1 fois pendant la période de couverture sans pouvoir excéder la durée de 16 semaines consécutives.
Veuillez noter que si votre VOYAGE dépasse la durée maximale, les garanties ne s'appliqueront à aucune partie de ce VOYAGE.
Délai de carence
Si l’adhésion est effectuée depuis le pays de séjour, les conséquences d’une maladie survenue dans les 15 premiers jours ne seront pas assurées. Il en sera de même si la prolongation de votre contrat est effectuée tardivement, c’est-à-dire plus de 48h après la fin de votre contrat initial.
Tous frais liés à un événement survenu durant le délai de carence ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Ce délai de carence s’applique à toutes les garanties sauf en cas d’accident corporel dont vous seriez victime ou responsable à condition qu’il soit constaté par une autorité compétente (certificat de pompiers, constat de police…).
FACULTE DE RENONCIATION
• Souscription à distance d’une durée supérieure à un mois
En application de l’article L112-2-1 du Code des assurances, en cas de vente à distance, Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer à votre adhésion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités si votre adhésion est souscrite pour une durée supérieure à un (1) mois et à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle.
Dans ce cas, le délai pour exercer votre faculté de renonciation court à compter de la date de réception du bulletin (ou certificat) d’adhésion et de la présente notice d’information, lesquels sont présumés reçus deux (2) jours ouvrés après votre date d’adhésion au contrat. Si Vous n’avez n’a pas reçu les documents dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de conclusion, Vous devez vous rapprocher d’AXA Assistance.
• Pluralité d’assurance
Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, Vous êtes invité à vérifier que Vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce nouveau contrat. Si tel est le cas, Xxxx bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de votre adhésion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un
fournisseur ;
- Vous justifiez être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel Vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, Xxxx pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que Xxxx bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
L’assureur est tenu de Vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.
Si Xxxx souhaitez renoncer à votre contrat mais qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions ci- dessus, Vous devez vérifier les conditions de renonciation prévues dans votre contrat.
PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Sous réserve de l’encaissement effectif de la prime, les garanties prennent effet selon les
règles suivantes :
• Les garanties d’assistance
Elles prennent effet à la date de départ et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour indiquées sur les conditions particulières sauf en cas de retard du transporteur et en cas de stipulation contractuelle contraire expresse.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel pour permettre à l’Assuré de se rendre jusqu’à son lieu de séjour puis de retourner jusqu’à son Domicile, les garanties d’assistance prennent effet à la date de début du séjour et, au plus tôt, 48 heures avant cette date. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de fin de séjour et, au plus tard, 48 heures après cette date.
• Les garanties d’assurance
Les garanties d’assurance « Assurance des Frais médicaux », « Frais de recherche et de secours », « Perte, vol ou détérioration de Bagages », « Individuelle accidents » et « Responsabilité civile »
prennent effet à la date de départ ou de début de votre séjour et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin du séjour indiquées sur les conditions particulières.
Les dates de départ (00h00) et de retour (24h00) de Voyage, les dates (00h00) de début et de fin (24h00) de séjour pour les locations sont celles indiquées sur les conditions particulières.
Le départ correspond à votre arrivée au point de rendez-vous fixé par l’organisateur de Voyage, ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée sur le lieu de séjour.
Article V. Paiement de la prime
VOUS vous engagez à payer la prime d’assurance due en contrepartie de la couverture de l’(des)
Assuré(s).
La prise d’effet des garanties est subordonnée à l’encaissement effectif de la prime.
PAIEMENT DE LA PRIME
La prime d’assurance dont le montant est précisé dans vos conditions particulières, est réglée, par prélèvement sur carte bancaire, à la date indiquée au sein de vos conditions particulières.
DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement de la prime ou d’une fraction de la prime dans les dix (10) jours calendaires qui suivent son échéance, une relance VOUS sera envoyée par lettre recommandée. Si dans les trente (30) jours calendaires qui suivent son envoi, la(les) prime(s) ou la(les) fraction(s) de prime due n’est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et si la prime n’est toujours pas réglée dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la date de suspension des garanties, AXA Assistance pourra résilier le Contrat.
Article VI. Conditions générales d’application
Pour les garanties d’assistance
Pour accéder aux garanties d’assistance et/ou d’assurance, en cas de difficultés consécutives à un
événement garanti, Xxxx devez contacter immédiatement AXA Assistance par téléphone au :
x00 (0) 0 00 00 00 15
(24 heures /24 et 7 jours/7)
(numéro de téléphone non surtaxé, hors frais éventuels d’itinérance, les coûts des appels vers Axa Assistance sont pris en charge à concurrence de 100 EUR.
Seules les prestations d’assistance que Vous avez avancées avec notre accord préalable peuvent Vous être remboursées, en envoyant les justificatifs originaux et le numéro de dossier correspondant à :
AXA Assistance
Service gestion assurance voyage BP 70068
77214 Avon CEDEX
Avant d’entreprendre toute action et/ou d’engager toute dépense, Xxxx devez obtenir l’accord préalable d’AXA Assistance.
Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus au présent Contrat.
Vous devez Vous conformer aux solutions préconisées par AXA Assistance.
AXA Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention de ses services, de vérifier la
réalité de l’événement garanti et le bien-fondé de la demande qui lui aura été formulée.
Pour les garanties d’assurance
Pour obtenir l’indemnisation prévue au titre des garanties d’assurances et après avoir immédiatement informé l’organisateur de Votre séjour, Vous ou l’un de vos ayants-droits devez nous déclarer votre sinistre, par l’un des moyens suivants :
• Via la déclaration en ligne sur le site xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx dans l’espace Assuré
• Par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à :
AVI INTERNATIONAL
Le Colisée Gardens, 00 xxxxxx xx x'Xxxxx,
CS 70126, 92419 Courbevoie Cedex, France.
La déclaration doit se faire dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la connaissance du sinistre, ou dans les deux (2) jours ouvrables en cas de vol. Passé ce délai, si nous subissons un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, Vous perdrez tout droit à indemnité.
Si nécessaire, Nous nous réservons le droit de Vous soumettre, à nos frais, à un contrôle médical. Cette demande Vous sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Nous nous réservons également le droit, le cas échéant, de demander des pièces complémentaires
afin d’évaluer la réalité du sinistre et le montant de l’indemnisation.
Comment intervenons-nous pour vous aider ?
Secours primaires
Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et nous ne prenons pas en charge les frais relatifs à leur intervention, sauf mention contractuelle contraire.
Nos engagements
Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour mettre en œuvre les prestations et garanties du présent contrat. En effet, notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons être tenu pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que Vous avez subi à la suite d’un événement garanti ayant nécessité notre intervention.
Vos engagements
Vous vous engagez à vous conformer aux solutions préconisées et à nous fournir tout élément permettant de justifier le bien-fondé de votre demande.
Pour la mise à disposition de titre de transport
Lorsque Nous sommes amenés à organiser et à prendre en charge votre transport, Vous vous engagez :
- soit à nous réserver le droit d’utiliser votre titre de transport initial ;
- soit à nous réserver le remboursement que Vous avez obtenu auprès de l’organisateur du séjour ou de l’émetteur du titre de transport.
Lorsque Nous organisons et prenons en charge un rapatriement, Nous recherchons le moyen le plus adapté à votre situation, ainsi, il peut se faire :
- soit en avion classe économique ;
- soit en train première classe ;
- soit en taxi.
Pour la prise en charge de frais de séjour
Seuls les frais d’hébergement faisant l’objet d’une facture émise par un établissement hôtelier ou équivalent pourront être pris en charge.
Toute autre solution de logement provisoire ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.
Pour la mise à disposition d’une avance
Si, pendant votre Séjour, Vous Nous demandez le versement d’une avance de fonds prévue au titre des garanties de votre Contrat, Nous procéderons de la façon suivante :
- soit par la prise en charge directe des coûts engagés ;
- soit par la mise à disposition du montant de l’avance en monnaie locale.
L’avance se fait uniquement à concurrence des frais réels dans la limite du montant indiqué au TABLEAU DES GARANTIES.
Afin de préserver vos droits ultérieurs, Nous nous réservons le droit de vous demander une garantie
financière d’un montant équivalent à l’avance demandée :
- soit par débit de Votre carte bancaire ou de celle d’un de vos proches ;
- soit une empreinte de Votre carte bancaire ou de celle d’un de vos proches ;
- soit un chèque de caution ;
- soit une reconnaissance de dette.
Si le compte lié à Votre carte bancaire n’a pas été débité par nos services du montant de l’avance dont Vous avez bénéficié, Vous disposez d’un délai de 30 jours (délai reporté à 60 jours pour le remboursement de l’avance accordée au titre de la garantie « frais médicaux à l’Etranger ») pour nous rembourser des sommes dues.
Passé ce délai, Nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles et de majorer le montant réclamé du taux d’intérêt légal en vigueur.
Les prestations d’assistance Vous sont acquises si Vous êtes en difficulté à la suite
d’une Atteinte corporelle ou du décès.
7.1.1. Assurance des frais médicaux
Nous attirons votre attention que cette assurance n’est pas un assurance médicale
complémentaire ou mutuelle.
- CE QUI EST COUVERT
Vous êtes garantis pour le remboursement de vos frais médicaux consécutifs à une Atteinte corporelle survenue et constatée à l’Etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à votre charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de votre mutuelle et/ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont Vous bénéficiez.
Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés, Nous Vous remboursons ces frais dans la limite du plafond garanti figurant au TABLEAU DES GARANTIES à condition que Vous nous communiquiez :
• les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;
• l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur.
Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.
Sont également couverts, les frais suivants :
Frais dentaires - occasionnés par un accident ou par une Urgence dentaire non consécutifs à un mauvais état préalable de la dentition ou des gencives :
Par « Urgence dentaire », il faut entendre toute atteinte infectieuse des racines dont l’absence de traitement sous 48 heures est susceptible d’entraîner des complications :
• consultations et visites de dentistes,
• soins dentaires, hors implants dentaires.
En cas d’accident, la garantie est due après le retour de l’Assuré, dans son PAYS DE DOMICILIATION, si notre Equipe médicale détermine qu’il ne pouvait pas suivre le traitement immédiatement, compte tenu de son état de santé ou son âge.
Frais optiques ou de bris de lunettes - occasionnés par un Accident :
Par « Bris de lunettes », il faut entendre tout bris/déchirure rendant impossible l’usage de la paire
de lunettes ou des lentilles de contact.
Notre prise en charge est conditionnée à la production de la facture originale d’achat d’une nouvelle
paire de lunettes (hors solaire) ou de lentilles de contact.
Frais de traitement chiropractie et de physiothérapie :
Les traitements de chiropractie et de physiothérapie sont couverts uniquement s’ils sont postérieurs à la date de prescription des soins par un médecin, qui n’est pas lui- même chiropracteur ou physiothérapeute et consécutif à un accident.
Frais d’urgence : maladie infectieuse et COVID 19
Traitement médical d'urgence, mise en quarantaine et rapatriement si vous contractez le COVID-19 ou une autre maladie infectieuse pendant votre séjour à l'étranger
- CONDITIONS ET MONTANT DE LA GARANTIE
Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :
• la garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une Autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité des garanties ;
• la garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord de nos services matérialisé par la communication d’un numéro de dossier à votre attention ou à celle de toute personne agissant en votre nom, dès lors que le bien-fondé de votre demande est constaté ;
• en cas d’Hospitalisation, sauf cas de Force majeure, Nous devons être avisés de votre
hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’hospitalisation
;
• Vous devez accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par nos services ;
• dans tous les cas, le médecin que Nous missionnons doit pouvoir Vous rendre visite et avoir libre accès à votre dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques ;
• la garantie cesse automatiquement à la date où Nous procédons à votre rapatriement.
Notre prise en charge par Xxxxxx et par événement est limitée au montant figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Vous ne bénéficierez pas de cette garantie pour les dépenses engagées préalablement sans avoir obtenu notre accord préalable ou en contradiction avec cet accord préalable.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour prendre connaissance des documents que vous devez fournir.
- MODALITES D’APPLICATION
Vous devez nous adresser les informations et les pièces suivantes :
• la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’Atteinte corporelle ayant
nécessité le règlement de frais médicaux sur place ;
• une copie des ordonnances délivrées ;
• une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ;
• les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ;
• en cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en
indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ;
• d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais
réels restant à sa charge ;
• en outre, Xxxx devez joindre sous pli confidentiel à l’attention de notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que nous pourrions Vous demander.
À défaut de nous fournir toutes ces pièces, Nous ne pourrons procéder au remboursement.
- AVANCE DES FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER
En cas d’hospitalisation, ou pour les frais médicaux ambulatoires, si Vous ou l’un de vos ayants droit en fait la demande, Nous pouvons avancer les frais d’hospitalisation ou ambulatoires pour votre compte dans la limite des montants indiqués à l’article « Conditions et montant de la garantie » contre remise d’une « déclaration de frais d’hospitalisation » Vous engageant sur les démarches à suivre.
Afin de préserver nos droits ultérieurs, Nous nous réservons le droit de Vous demander ou à l’un de
xxx ayants droit soit une empreinte de carte bancaire, soit un chèque de caution.
Vous vous engagez à effectuer les démarches auprès des organismes de prévoyance dans les quinze
(15) jours à compter de la réception des factures de frais médicaux que Nous vous avons envoyées. Sans réponse de votre part dans un délai de trois (3) mois, Nous serons en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées majorées, en outre, des frais et intérêts légaux. Lorsque les frais ne sont pas pris en charge par l’organisme de prévoyance ou la complémentaire santé de l’Assuré(e), ou si l’Assuré ne bénéficie d’aucun régime, l’Assureur les prend en charge à partir du premier euro,
- CAS PARTICULIERS
a) Accident de voiture
Cette garantie n'intervient qu'après épuisement de toutes les assurances en vigueur existantes, que vous aurez souscrites ou dont vous bénéficiez, ainsi qu'après toutes les assurances automobiles, privées ou légalement obligatoires offrant une couverture des dépenses médicales, d'hôpital ou de thérapie.
Par conséquent, tout dossier de sinistre devra être soumis en premier lieu à la/aux compagnie(s)
d’assurance automobile de tous les conducteurs et véhicules impliqués dans l’accident.
Pour pouvoir bénéficier de notre prise en charge des frais non réglés, vous devez fournir une attestation écrite de la/des compagnie(s) d’assurance concernée(s) que toutes les garanties prévues au(x) contrat(s) ont été épuisées.
En remplissant une déclaration, vous vous engagez à fournir toutes les informations exigées par la
compagnie d’assurance.
Seules les factures originales seront acceptées comme preuves des prestations fournies.
- CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assistance médicale, ne sont jamais couverts au titre de la garantie ASSURANCE DES FRAIS MEDICAUX, les frais :
🗶 engagés dans votre PAYS DE DOMICILIATION ;
🗶 engagés lorsque Xxxx avez entrepris votre voyage malgré les restrictions du Ministère des affaires étrangères de votre LIEU DE SEJOUR.
🗶 de vaccination ;
🗶 de prothèse, d’implants dentaires, la parodontologie, d’appareillage, de lunettes sauf en cas d’accident et de verres de contact ;
🗶 de traitements et d’interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à
un accident ;
🗶 Xxxxx demande d'indemnisation découlant d'affections liées à la grossesse non imputables à des complications de grossesse ;
🗶 Tout traitement qui ne relève pas d'un acte chirurgical ou médical, dans le seul but de soigner ou soulager une maladie imprévue ou un ACCIDENT CORPOREL ;
🗶 les actes effectués par une personne ne disposant pas des diplômes requis ;
🗶 Les frais engagés pour obtenir ou remplacer des médicaments dont on sait à l'heure du départ qu'ils sont nécessaires ou doivent être poursuivis en dehors du PAYS DE DOMICILIATION, sauf vol ou détérioration.
🗶 Les dommages et conséquences dues à la non prise de médicaments prescrits préalablement au TRAJET ALLER
🗶 Tout traitement ou intervention chirurgicale qui, de l'avis de notre médecin, peut raisonnablement être retardé jusqu'à votre retour dans votre PAYS DE DOMICILIATION ;
🗶 Les coûts supplémentaires pour une chambre individuelle ou privée d’un hôpital.
🗶 Les traitements ou services dispensés par un établissement thermal, une maison de convalescence, un centre de convalescence ou de rééducation ;
🗶 Les cures de désintoxication (alcoolisme, toxicomanie ou assimilé) ;
🗶
🗶 les frais résultants de la pratique de sports énumérés ci-dessous, sauf stipulation
contraire figurant en Annexe 2 lorsque l’option Sports et loisirs a été souscrite :
- les sports extrêmes : saut à l’élastique, spéléologie, canoë ou kayak extrême (sur torrents de classe supérieure à V, rivière de classe supérieure à II, sur mers et océans à plus de 2 milles des côtes) et base jump,
- les sports de montagne : alpinisme, escalade (hors support artificiel sans sécurité), varappe, randonnée solitaire au-delà de 3 000 mètres, saut à ski, bobsleigh, ski (alpin, de fond, snowboard) hors des pistes balisées ouvertes au public et canyoning,
- les sports aériens : voltige, vol à voile, parachutisme, ULM, deltaplane, parapente et skysurfing,
- les sports de défense et de combat en compétition,
- les sports nautiques : plongée avec bouteille dans le cadre d’une compétition sportive ou à titre de loisir à une profondeur de plus de 5 mètres par une personne non titulaire du brevet PADI ou équivalent et non accompagnée d’un professionnel, surf en compétition et hydro speed,
- les sports automobiles : pilotage d’auto, de moto ou de karting dans le cadre d’une
compétition,
🗶 les conséquences de la participation à toutes compétitions sportives et entraînements, de la pratique des sports dans le cadre d’un club ou d’une fédération à titre professionnel sont également exclues de toute prise en charge. Cependant, les initiations à ces sports de type « baptême lorsqu’elles sont encadrées par un professionnel ayant les diplômes et compétences requis par l’État, sont couvertes.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES.
Notre équipe médicale contacte les médecins traitants sur place et prend les décisions les plus adaptées à votre état de santé en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales.
Si notre équipe médicale recommande votre rapatriement vers une Structure médicale ou votre Domicile, nous organisons et prenons en charge sa réalisation.
Si Vous êtes hospitalisé dans une Structure médicale hors du secteur hospitalier de votre Domicile, nous organisons et prenons en charge votre transfert à votre Domicile.
Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne la déchéance des garanties
d’assistance médicale.
Le choix de la destination de rapatriement, du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement et des moyens utilisés pour le rapatriement relèvent exclusivement de la décision de notre équipe médicale.
7.1.3. Envoi d’un médecin sur place à l’étranger
Si les circonstances l’exigent, notre équipe médicale peut décider d’envoyer un médecin auprès de
Vous afin de mieux juger des mesures à prendre en vue de votre rapatriement.
7.1.4. Envoi de médicaments à l’étranger
Si, à l’Etranger, Xxxx ne trouvez pas les médicaments prescrits avant le départ par votre médecin traitant et indispensables à votre état de santé, Nous organisons leur recherche et prenons en charge les frais d’expédition jusqu’à votre lieu de Séjour.
Le coût des médicaments et les frais de dédouanement restent à Votre charge.
Nous procédons à l’avance des frais de médicaments et de dédouanement en contrepartie d’une
garantie que Vous ou un tiers aurez déposée.
7.1.5. Prolongation de séjour de l’assuré
Si notre Equipe médicale préconise une prolongation de votre Séjour sur place en raison de votre état de santé, nous organisons et prenons en charge :
- Vos frais de séjour supplémentaires en cas d’immobilisation sur place.
Cette garantie est également acquise si Vous êtes soumis à une obligation de Quarantaine dans votre LIEU DE SEJOUR, ainsi que si vous contractez le COVID-19 ou une autre maladie infectieuse pendant votre Voyage à l'Etranger et que vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays de DOMICILIATION.
Notre prise en charge s’effectue jusqu’à la date de votre rapatriement à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Visite d’un proche en cas d’Hospitalisation ».
7.1.6. Prolongation de séjour de l’accompagnant
Si vous êtes hospitalisé pendant votre séjour ou que notre Equipe médicale préconise une prolongation de votre Séjour sur place en raison de votre état de santé, nous organisons et prenons en charge :
• Les frais de séjours supplémentaires des Membres de votre famille également Assurés ou d’un
Assuré sans lien de parenté avec vous qui restent auprès de Xxxx.
Cette garantie est également acquise si Vous êtes soumis à une obligation de Quarantaine dans votre LIEU DE SEJOUR.
Notre prise en charge s’effectue jusqu’à la date de votre rapatriement à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Visite d’un proche en cas d’Hospitalisation ».
7.1.7. Retour au domicile après consolidation
A la fin de votre Hospitalisation ou de votre Immobilisation sur place et après consolidation médicalement constatée, nous organisons votre retour au Domicile ainsi que celui des Membres de
votre famille également assurés ou d’un Assuré sans lien de parenté vous accompagnant pour
autant qu’ils soient restés auprès de vous.
Nous prenons en charge un nouveau titre de transport pour vous permettre de rentrer à votre Domicile si vous ou les autres assurés qui étaient restés auprès de vous ne pouvez utiliser le titre de transport initialement prévu.
7.1.8. Retour d’un accompagnant assuré
Dans le cadre de Votre rapatriement médical ou du rapatriement de votre corps, nous organisons
et prenons en charge le retour au Domicile d’un Assuré qui vous accompagnait.
7.1.9. Visite d’un proche en cas d’hospitalisation
Si Vous êtes hospitalisé plus de cinq (5) jours consécutifs (hospitalisation sans Franchise s’il s’agit d’un enfant mineur ou si le pronostic vital est engagé), nous organisons et prenons en charge le transport aller/retour et les Frais de séjour sur place d’un Membre de votre famille ou d’un de vos Proches afin qu’il se rende auprès de Vous.
Notre prise en charge s’effectue jusqu’à la date de votre rapatriement à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Frais de prolongation de séjour de
l’accompagnant ».
7.1.10. Rapatriement en cas de décès
Nous organisons et prenons en charge le rapatriement de votre corps ou de vos cendres du lieu du
décès jusqu’au lieu d’inhumation dans votre PAYS DE DOMICILIATION.
Nous prenons en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport.
Les frais de cercueil liés au transport sont pris en charge à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la
charge de la famille du défunt.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est exclusivement de notre ressort.
7.1.11. Présence d’un proche en cas de décès
Si Vous étiez seul sur place et que la présence d’un Membre de la famille ou d’un Proche s’avère nécessaire pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, nous organisons et prenons en charge son transport aller/retour ainsi que ses Frais de séjour sur place à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Si Votre présence à votre Domicile est requise à la suite du décès ou de l’hospitalisation de plus de 48 heures dans votre PAYS DE DOMICILIATION (hospitalisation sans Franchise si le pronostic vital est engagé ou s’il s’agit d’un enfant mineur) d’un Membre de votre famille, Nous organisons et prenons en charge votre trajet retour et celui des Membres Assurés de votre famille qui voyagent avec Vous .
Nous organisons et prenons en charge dans les mêmes conditions votre retour dans votre PAYS DE DOMICILIATION, si :
- Le Ministère des Affaires Etrangères de votre PAYS DE DOMICILIATION, ou tout autre organisme compétent de ce pays, vous conseille de rentrer chez vous en raison du COVID-19 ou d'une autre maladie infectieuse ou pandémique ;
- Un Membre de votre famille est atteint du COVID 19 ou d’une autre maladie infectieuse, alors
que vous voyagez.
Notre prise en charge ne peut excéder les plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
7.1.13. Exclusions spécifiques aux garanties d’assistance médicale
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.
En outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une
indemnisation à quelque titre que ce soit :
🗶 toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif ;
🗶 les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ;
🗶 les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;
🗶 les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d’assistance, à moins d’une complication ou aggravation nette et imprévisible ;
🗶 les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d’une affection
ayant donné lieu à un rapatriement ;
🗶 les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse, leurs conséquences et les frais en découlant ;
🗶 les demandes relatives à la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, ses
conséquences, et les frais en découlant ;
🗶 la chirurgie esthétique ;
🗶 les tentatives de suicide et leurs conséquences ;
🗶 les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
🗶 les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage ;tout dommage pour lesquels vous êtes en droit de demander indemnisation à l’organisateur de Voyage ;
🗶 les transports répétitifs nécessités par votre état de santé.
7.2.1. Assistance en cas de perte ou de vol de papiers ou des moyens de paiement à
l’étranger
En cas de vol ou de perte de vos papiers ou de vos moyens de paiement à l’Etranger, Nous pouvons Vous fournir des informations sur les points suivants :
• Procédure d’opposition et indication du numéro de téléphone des services d’opposition des
différentes cartes que Vous détenez,
• Déclarations de perte ou vol (lieux où faire les déclarations),
• Aide au renouvellement (où se rendre, documents à fournir, adresses, délais d’obtention…).
Nous pouvons également procéder à une avance de fonds afin de Vous permettre d’effectuer les
achats de première nécessité à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Vos papiers d’identité, permis de conduire, passeports, cartes ou titres de transport local et urbain à usage local sont remboursés, seulement en cas d’agression ou de vol. Les frais de réfection des pièces d'identité, passeport et permis de conduire, cartes ou titres de transport local et urbain seront remboursés sur présentation de la déclaration de vol et du dépôt de plainte auprès des autorités locales accompagnée de la facture acquittée des frais de réfection à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
7.2.3. Transmission de messages urgents
Si Vous vous trouvez dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent et si Vous en faites la demande, nous nous chargeons de transmettre tout message aux Membres de votre famille ou à vos Proches et inversement.
7.3. Garantie d’assistance juridique à l’Etranger
Si Vous faites l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de votre PAYS DE DOMICILIATION et intervenue au cours de la vie privée, c’est-à-dire pour des faits sans relation avec l’exercice d’une activité professionnelle, Nous nous engageons à mettre en œuvre les prestations ci-après à votre profit :
7.3.1. Avance de caution pénale
Nous procédons à l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de l’éventuelle caution pénale qui serait exigée par les autorités judiciaires locales pour votre libération ou pour Vous permettre d’éviter une incarcération, ceci à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
Cette avance sera remise directement à l’autorité judiciaire locale ou à tout organisme ou personne
désignée par elle.
Vous êtes tenus :
• de nous désigner directement comme destinataire des fonds en cas de remboursement de la caution décidé par l’autorité judiciaire et, en cas de remboursement qui Vous est directement adressé, de nous restituer immédiatement le montant remboursé ;
• de rembourser les fonds avancés dans les trente (30) jours de la décision judiciaire devenue exécutoire ;
• en tout état de cause, de nous rembourser dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de versement.
Nous prenons en charge les frais d’avocat à concurrence des plafonds figurant au TABLEAU DES GARANTIES.
7.4. Vos garanties d’assurance
7.4.1. Perte, vol ou détérioration des bagages
- CE QUI EST COUVERT
Dans le cadre d’un séjour à l’Etranger, Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué au TABLEAU DES GARANTIES par VOYAGE et pour tous les bénéficiaires voyageant ensemble, en cas:
- de la perte de vos Bagages par le transporteur et / ou lors des transferts organisés par le voyagiste ;
- du vol de vos Bagages ;
- de leur détérioration totale ou partielle survenant pendant le Voyage. Sont garantis :
- La perte ou la destruction de Bagages ou d’Objets de valeur pour autant qu’ils soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur ou confiés au voyagiste lors des transports et transferts organisés.
- Les vols de Bagages ou d’Objets de valeur commis avec effraction dans tout véhicule fermé à clé et clos et en tout état de cause commis entre 7 heures du matin et 21 heures le soir (heure locale).
- En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les Bagages, les Objets de valeurs soient sous votre surveillance directe, dans votre chambre ou remisés dans une consigne individuelle.
- Les Objets précieux sont uniquement garantis contre le vol et seulement quand ils sont portés par vous ou lorsqu’ils sont en dépôt dans le coffre de votre chambre ou dans le coffre de votre hôtel.
Le montant dû correspondra à la valeur au moment de l'achat moins une déduction correspondant à l'usure et basée sur l'ancienneté de l'article (si l'article peut être réparé à moindre coût, nous ne prendrons en charge que les frais de réparation).
Les OBJETS DE VALEUR et les OBJETS PRECIEUX sont couverts à concurrence du montant indiqué
au TABLEAU DES GARANTIES.
La garantie est étendue :
• au Vol de votre bicyclette ou de celle mise à votre disposition par votre famille d’accueil sous
réserve que la bicyclette ait été enchainée à un élément fixe et résistant,
• aux détériorations causées à votre bicyclette ou à celle mise à votre disposition par votre famille d’accueil en cas d'accident par collision avec un Tiers identifié ou avec un animal (à l'exclusion des dégâts d'utilisation) survenu et déclaré auprès des autorités locales.
Notre remboursement est limité au montant défini par objet indiqué au TABLEAU DES GARANTIES.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour prendre connaissance des documents que
vous devez fournir.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- Si des BAGAGES sont perdus, volés ou endommagés lors de la prise en charge par un transporteur, une entreprise de transport, une autorité ou un hôtel, vous devez leur communiquer par écrit les détails de l'incident.
- Si des BAGAGES sont perdus, volés ou endommagés alors qu'ils étaient confiés à une compagnie aérienne, VOUS devez :
o obtenir une déclaration de perte de bagages (PIR) de la part de la compagnie aérienne,
o envoyer par xxxxxxxx la déclaration d'incident à la compagnie aérienne dans le délai mentionné par les agents de transport (merci d'en conserver une copie),
o conserver tous les titres de transport et toutes les étiquettes d'enregistrement afin de réclamer une indemnisation.
- Vous devez fournir un reçu original ou une preuve de propriété pour les objets afin d'étayer votre demande d'indemnisation.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
RECUPERATION DES BAGAGES VOLES OU PERDUS
En cas de récupération de tout ou partie d’objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, Vous devez nous aviser immédiatement.
Si la récupération a lieu :
- Avant le paiement de l’indemnité, Xxxx devez reprendre possession desdits objets. Nous ne sommes tenus qu’au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que vous avez exposés, avec notre accord pour la récupération de ces objets.
- Après le paiement de l’indemnité, vous aurez, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés. En cas de non-respect de ce délai, les biens deviendront notre propriété.
En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur au jour de la récupération et vous aurez pour obligation de restituer, s’il y a lieu, l’excédent d’indemnité que vous aurez perçu.
Dès que Xxxx apprenez qu’une personne détient le bien volé ou perdu, vous devez nous en aviser
dans les huit jours.
- INDEMNISATION
L’indemnisation est exclusivement adressée soit à votre attention soit à celle de vos ayants droit.
L’indemnité est calculée :
- sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l’objet d’un
sinistre total,
- sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté
déduite, si le bien n’a subi qu’un sinistre partiel.
CE QUI N’EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de PERTE, VOL OU DETERIORATION DE BAGAGES:
🗶 les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature, titres de transport, documents, papiers d’affaires, cartes magnétiques, cartes de crédit, passeports et autres pièces d’identité ;
🗶 les clés à l’exception de celles de votre DOMICILE ou de votre LIEU DE SEJOUR ;
🗶 le matériel à caractère professionnel ;
🗶 les parfums, denrées périssables, briquets, stylos, cigarettes, cigares, vins, alcools et
spiritueux et d’une manière générale les produits alimentaires ;
🗶 les médicaments ;
🗶 les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical,
sauf s’ils sont détériorés dans le cadre d’un Accident corporel grave ;
🗶 les autoradios ;
🗶 les tableaux, objets d’art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de
musique;
🗶 les CD, jeux vidéo et leurs accessoires ;
🗶 les vols et destructions de bagages survenant à votre Domicile ;
🗶 les vols commis sans effraction dans toutlocalà usage d’habitation nerespectantparles trois
conditions suivantes : clos, couvert et fermé à clé ;
🗶 les vols de toute nature ou destructions en camping, dans des hangars, bateaux de plaisance à usage privé, caravanes et remorques ;
🗶 les vols ou destructions de bagages laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants ;
🗶 les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité de tiers tels que dépositaires ; toutefois, ne sont pas considérés comme biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur ou confiés à un voyagiste ou hôtelier ;
🗶 l’oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport) l’échange ;
🗶 les destructions dues à un vice propre, à l’usure normale ou naturelle ou celles causées par
les rongeurs, les insectes et la vermine ;
🗶 la destruction due à l’influence de la température ou de la lumière ou résultant du coulage de liquides, matières grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives faisant partie du contenu des bagages assurés ;
🗶 la détérioration résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de tâches ;
🗶 la détérioration des objets fragiles, tels que verreries, glaces, porcelaines, terres cuites, statues, céramiques, faïences, cristaux, albâtres, cires, grès, marbres et tous objets
similaires, à moins qu’elle ne résulte d’un vol ou d'une tentative de vol ;
🗶 tout préjudice commis par le personnel de l’Assuré dans l’exercice de ses fonctions ;
🗶 la saisie, l’embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par
toute autorité publique.
7.4.2. Frais de recherche et de secours
- CE QUI EST COUVERT
Cette garantie a pour objet le remboursement des frais de recherche et de secours engagés pour vous localiser et vous évacuer au centre d’accueil le plus proche, par des sociétés dûment agréés, habilitées et dotées de moyens nécessaires.
Nous pouvons procéder à l’avance de ces frais pour votre compte, à concurrence des plafonds
figurant au TABLEAU DE GARANTIE.
La garantie prend effet à la date de départ de votre VOYAGE, et cesse automatiquement à la date de retour de votre VOYAGE.
CE QUI N’EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de la garantie :
🗶 Les frais de recherche et de secours résultant de l’inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et / ou des dispositions réglementaires régissant l’activité que vous pratiquez
🗶 Les frais de recherches et de secours causés par la pratique d’un sport professionnel, par la participation à une expédition ou une compétition
7.4.3.1. Objet de la garantie
Cette garantie a pour objet le versement à l’attention de l’Assuré ou à celle de l’un de ses ayants droit d’un capital en cas d’Accident survenu pendant son Voyage y compris pendant la pratique d’un sport dangereux dont la liste est en Annexe 2 et ayant entraîné une Invalidité permanente totale ou partielle constatée dans un délai de six (6) mois à compter de l’Accident ou son décès dans les 24 mois suivant l’Accident.
7.4.3.2. Définitions spécifiques à l’assurance Individuelle Accidents
Accident
Lésion consécutive à une Atteinte corporelle, provenant de l’action soudaine et violente d’une cause
extérieure et indépendante de la volonté de l’Assuré. Ne sont pas considérés comme des Accidents
: les hernies discales ou autres hernies, les lumbagos, sciatique et affections dites « tours de reins », les infarctus, les affections coronariennes, les ruptures d’anévrismes, les embolies cérébrales, les hémorragies méningées, les névrites atteignant un nerf de la région traumatisée.
Bénéficiaire
A défaut de désignation expresse du Bénéficiaire, le capital décès est versé au Conjoint de l’Assuré, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés de l’Assuré ou de toute autre personne désignée, à défaut les héritiers ou ayants droit de l’Assuré ou d’un Bénéficiaire prédécédé.
Consolidation
Moment à partir duquel les lésions se sont stabilisées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier le degré d’incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice définitif.
Invalidité permanente
Perte définitive, totale ou partielle, de la capacité fonctionnelle d’une personne qui s’exprime en pourcentage par référence l’Annexe I « Barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) » de l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale.
7.4.3.3. Montant de la garantie
- En cas de décès consécutif à un Accident
Le montant du capital par Xxxxxx est indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES.
- En cas d’invalidité permanente
AXA Assistance désigne un médecin-expert qui organise une expertise afin de déterminer, après Consolidation de l’état de l’Assuré et au plus tard dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’Accident, le taux d’invalidité de l’Assuré, par à l’Annexe I « Barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) » pris en compte par la sécurité sociale conformément à l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale. Le montant du capital alloué dépend du taux d’Invalidité permanente constaté pendant xxx xxx (6) mois suivant l’Accident.
Le taux d’invalidité minimum pris en considération pour prétendre au bénéfice de la présente
xxxxxxxx est fixé à 10%.
Le montant de l’indemnisation est égal au produit des termes suivants :
- Taux d’Invalidité permanente déterminé par le barème ci-dessus, ce taux étant estimé en
fonction de la capacité maximum existant à la date d’admission à l’assurance ;
- Le montant du capital assuré dépend de l’âge de l’Assuré et est indiqué au TABLEAU
DES GARANTIES.
Pour les infirmités multiples provenant soit d’un même Accident, soit d’Accidents successifs, chaque infirmité partielle est appréciée isolément sans que, toutefois, l’addition des taux d’infirmité partielle concernant le même membre ou le même organe puisse excéder le taux résultant de sa
perte totale. En tout état de cause, la somme globale des infirmités partielles est limitée à 100%, le capital global ou le dernier capital partiel étant calculés en conséquence.
7.4.3.4. Non cumul
Le capital décès et l’Indemnité invalidité permanente constituent une seule et même garantie : la garantie individuelle Accident. En conséquence, en cas de décès consécutif à l’Accident après reconnaissance d’une Invalidité permanente consécutive au même Accident, les indemnités versées ou dues par AXA Assistance au titre de l’Invalidité permanente viennent en déduction de celles dues en cas de décès.
7.4.3.5. Engagement maximum : plafond de garantie par évènement
Dans le cas où la garantie s’exercerait en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même évènement, l’engagement maximum d’AXA Assistance ne pourra excéder 2 500 000 € pour l’ensemble des indemnités dues au titre des capitaux décès et invalidité permanente. Les indemnités dues seront alors réduites et réglées proportionnellement.
7.4.3.6. Modalité d’application et justificatifs requis
L’Assuré, ou l’un de ses ayants droit, doit déclarer le sinistre dans les 30 jours suivant la date de l’Accident ou celle à laquelle il en a eu connaissance, à l’adresse :
• Par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à :
AVI INTERNATIONAL
Le Colisée Gardens, 00 xxxxxx xx x'Xxxxx,
CS 70126, 92419 Courbevoie Cedex, France.
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
- Ses noms, prénom et adresse des auteurs du sinistre et des éventuels témoins ;
- Le numéro du Contrat ;
- Toute information ou document nécessaire à la connaissance des faits, à la nature, aux circonstances, à la date et au lieu de l’Accident ;
- Une copie d’une pièce d’identité permettant d’attester de la qualité d’Xxxxxx ;
- En cas de décès, tout document permettant d’attester de la qualité de Bénéficiaire du capital décès accidentel (copie de pièce d’identité, Pacte Civil de Solidarité, Livret de famille, etc).
- En cas d’invalidité : la notification définitive de l’attribution de pension d’invalidité ou de rente d’invalidité, délivrée par la Sécurité sociale au moment de l’ouverture des droits ;
- Le cas échéant : l’acte de décès ;
• Sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical de AVI International:
- Le Bulletin d’Hospitalisation et le certificat médical comportant la date du premier acte médical, la description détaillée de la nature des blessures et des soins, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler ;
- En cas d’Invalidité : le certificat de consolidation ;
• De manière générale, l’Assuré doit transmettre toute correspondance ou pièce de
procédure qui intéresserait le sinistre.
Outre ces pièces, AXA Assistance se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire jugée nécessaire.
Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la déchéance de la présente garantie.
7.4.3.7. Capital décès accidentel
Le capital décès est versé dans les soixante (60) jours suivants la réception de toutes les pièces
justificatives nécessaires. Le paiement s’effectuera en euros.
7.4.3.8. Capital invalidité permanente
À tout moment, AXA Assistance se réserve le droit de nommer un médecin expert de son choix, lequel aura pour mission de constater que l’état de santé de l’Assuré rentre dans le cadre de la présente garantie. Le refus de l’Assuré entraîne la déchéance de la présente garantie.
Le médecin d’AXA Assistance pourra demander à l’Assuré tout document qu’il jugera nécessaire à l’analyse de l’état de santé de l’Assuré.
L’indemnisation Invalidité permanente est versée à l’Assuré dans les soixante (60) jours suivant la
réception de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le paiement s’effectuera en euros.
A la demande de l’Assuré, si AXA Assistance et l’Assuré ne sont pas parvenus à un accord sur le taux d’invalidité définitif ou si la consolidation n’est pas survenue à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date de déclaration du sinistre, des acomptes peuvent être versés à l’Assuré.
7.4.3.9. Subrogation
Après le paiement des sommes assurées en cas de décès accidentel, aucun recours n’est possible contre le responsable du sinistre, conformément à l’article L 131-2 du code des assurances.
Après le paiement des sommes assurées en cas d’Invalidité permanente, AXA Assistance bénéficie d’un recours subrogatoire de plein droit à l’encontre du responsable du sinistre dès lors que les sommes allouées ont un caractère indemnitaire.
7.4.3.10. Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance Individuelle Accidents
Les exclusions communes à toutes les garanties s’appliquent. En outre, sont également
exclus :
🗶 L’état antérieur de l’Assuré ;
🗶 Les Accidents survenus pendant la vie professionnelle pour des :
🗶
🗶
🗶
Pilotes d’aéronefs ou personnels navigant,
Travailleurs sur plateformes pétrolières ou gazières, Humanitaires.
De plus, sont exclus les conséquences :
🗶 Du suicide ou de la tentative de suicide ;
🗶 D’un Accident subi à l’occasion d’un Déplacement ou Voyage dans une des régions ou des pays
déconseillés par le ministère des affaires étrangères ;
🗶 Du traitementesthétique et/ou opération de chirurgie esthétique non-consécutifà un Accident garanti ainsi que leurs suites et conséquences ;
🗶 De la pratique des activités suivantes :
🗶 Conduite des véhicules à moteurà deux roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ;
🗶 Acrobaties aériennes, parachutisme, ULM, deltaplane, parapente, montgolfières ou engins similaires ;
🗶 Varappe, alpinisme, luge de compétition, plongée avec bouteille dans le cadre d’une compétition sportive ou à titre de loisir à une profondeur de plus de 5 mètres par une personne non titulaire du brevet PADI ou équivalent et non accompagnée d’un professionnel, parachutisme et tout sportaérien, y compris cerf-volant ou tout engin analogue, spéléologie ainsi que ceux résultant d'un entraînement ou d'une participation à des compétitions sportives ;
🗶 Essais, entraînements ou participation à des épreuves ou compétitions comportant
l’utilisation des véhicules ou embarcations à moteur ;
🗶 Sports en compétition ;
🗶 Sports professionnels ;
🗶 Tentatives de records, paris de toute nature ;
🗶 Séjours de loisirs sportifs, les raids et expéditions ou toute activité sportive constituant le motif principal du Voyage ;
🗶 De cure de toute nature ;
🗶 De la négligence, du défaut de soins ou de l’usage de soins empiriques sans contrôles médical (sauf en cas de Force majeure) ;
🗶 D’affections neurologiques, psychiatriques ou psychologiques.
Enfin sont exclus les Accident survenus en Iran, à Cuba, en Corée du Nord, En Syrie, au Venezuela, en Biélorussie et à Sébastopol/Région de Crimée.
7.4.4.1. Garantie Responsabilité Civile vie privée à l’Etranger
7.4.4.1.1. Objet de la garantie
Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’Assuré en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers au cours de sa vie privée, par l’Assuré, les personnes dont il répond ou les choses ou les animaux dont il a la garde, ainsi que tout dommage matériel causé au Bien confié par votre famille d’accueil et utilisé pendant la durée de votre séjour, ou lors de la pratique d’un sport dangereux listé et identifié comme couvert au titre de la présente garantie en annexe 2, dès lors que le fait à l’origine du dommage est survenu pendant le Voyage et au cours de la période de validité de la souscription.
7.4.4.1.2. Subsidiarité de la garantie
Cette garantie s’applique à l’Etranger et dans les pays dans lesquels l’Assuré ne bénéficie pas d’une assurance de responsabilité civile souscrite par ailleurs.
7.4.4.2. Garantie Responsabilité civile locative à l’Etranger
7.4.4.2.1. Objet de la garantie
Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’Assuré en cas de dommages matériels causés par un incendie, des explosions, des jets de flammes ou d’étincelles ou des dégâts des eaux survenant au cours d’un Voyage garanti, aux :
- biens immobiliers objet du contrat de location ;
- biens mobiliers se trouvant à l’intérieur du logement loué en meublé et listés dans l’inventaire annexé au contrat de location.
Vis-à-vis :
- Du propriétaire de la location temporaire (particulier, établissement scolaire) :
- pour les dommages matériels causés à son immeuble et au mobilier des locaux loués,
- pour les loyers dont il est privé et la perte d’usage du bien loué ;
- pour les dommages matériels subis par les autres locataires qu’il est tenu d’indemniser.
- Des voisins et des Tiers :
- pour les dommages matériels et immatériels qu’ils subissent.
- Subsidiarité de la garantie
Cette garantie s’applique dans les pays dans lesquels l’Assuré ne bénéficie pas d’une
assurance de responsabilité civile locative souscrite par ailleurs.
7.4.4.3. Défense et recours à l’Etranger
7.4.4.3.1. Objet de la garantie
En défense : les frais de procédure relatifs à la défense de l’Assuré lorsqu’il est poursuivi par un Tiers devant les tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un événement couvert par la garantie responsabilité civile vie privée à l’Etranger.
En recours : les frais de procédure relatifs au recours de l’Assuré contre un Tiers lorsqu’il a subi un dommage à condition que l'événement dommageable soit couvert au titre de la garantie responsabilité civile vie privée à l’Etranger.
7.4.4.3.2. Définition des frais de procédure
Désigne les frais de procédure engagée au civil avec l’accord d’AXA Assistance afin d’organiser la défense de l’Assuré ou son recours, tels que : frais d’enquêtes, coûts de procès-verbaux de police, constats d’huissier, honoraires d’experts ou de techniciens, honoraires et frais non taxables
d’avocats. Sont exclues les pénalités et/ou amendes prononcées contre l’Assuré.
7.4.4.4. Plafond de la garantie
Le montant indemnisé ne peut excéder les plafonds définis ci-dessous :
Plafonds par Sinistre | Franchises | |
Tous Dommages confondus | 750 000 € TTC par Xxxxxx | sans |
• Dont dommages matériels et immatériels consécutifs | 450 000 € TTC par Assuré | sans |
• Dont dommages causés aux biens mobiliers listés dans l’inventaire annexé au contrat de location | 10 000 € TTC par évènement | sans |
Défense et recours | 20 000 € TTC par Litige seuil d’intervention : 380 € par Litige | - |
7.4.4.5. Modalité d’application de la garantie dans le temps
Veuillez-vous reporter à l’Annexe 1 « Fiche relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps »
Cette garantie déclenchée par le fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
7.4.4.6. Transaction et reconnaissance de responsabilité
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues sans l’accord d’AXA Assistance, ne sont opposables à AXA Assistance. De même, l'aveu de la matérialité d'un fait ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
7.4.4.7. Déclaration de sinistre
L’Assuré doit déclarer le sinistre à AVI International dans les dix (10) jours ouvrés où il en a eu connaissance, par l’un des moyens suivants :
• Via la déclaration en ligne sur le site xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx dans l’espace Assuré
• Par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à : AVI INTERNATIONAL
Le Colisée Gardens 00 xxxxxx xx x'Xxxxx
CS 70126, 92419 Courbevoie Cedex, France.
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- les nom, prénom et adresse de l’auteur du sinistre, des victimes et des éventuels
témoins ;
- numéro du contrat ;
- toute information ou document nécessaire à la connaissance des faits, à la nature et à
l’étendue des dommages et permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
- de manière générale, l’Assuré doit transmettre à AXA Assistance toute correspondance
ou pièce qui intéresserait le sinistre.
Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la déchéance de la présente garantie dès lors que cette non-conformité cause préjudice à AXA Assistance.
7.4.4.8. Procédure spécifique Défense et Recours à l’Etranger
En cas d’action dirigée contre l’Assuré, l’Assuré donne à AXA Assistance tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles ou pour associer AXA Assistance à sa défense et exercer les voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales. L’Assuré doit transmettre à AXA Assistance dès réception, toute convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié.
Si l’Assuré manque à ses obligations, AXA Assistance indemnise les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais AXA Assistance se réserve la faculté d’exercer contre l’Assuré une action pour recouvrir les sommes versées.
7.4.4.9. Règlement en cas de désaccord pour la Défense et Recours à l’Etranger
En cas de désaccord sur le fondement des droits de l’Assuré ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, les Parties peuvent décider de désigner d’un commun accord ou à défaut, par le tribunal du ressort du Domicile de la victime, un conciliateur. Les frais ainsi exposés sont à la charge d’AXA Assistance, sauf si le Tribunal en décide autrement.
Si contrairement à l’avis d’AXA Assistance ou, le cas échéant, à celui du conciliateur, l’Assuré décide d’engager une procédure contentieuse et qu’il obtient une solution plus favorable que celle proposée par AXA Assistance ou le conciliateur, AXA Assistance prend en charge les Frais de procédure à concurrence des plafonds susvisés.
7.4.4.10. Exclusions spécifiques à la garantie Responsabilité civile à l’Etranger, la Responsabilité
civile locative et la Défense et Recours
Outre les exclusions applicables à toutes les garanties, sont également exclues, les conséquences :
🗶
🗶
des dommages causés aux Membres de la famille de l’Assuré, à ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d’Assuré au titre du présent contrat;
des dommages causés aux Animaux ou aux objets qui appartiennent à l’Assuré ou
qui lui sont prêtés ou confiés ;
🗶 des dommages résultant d’un vol, d’une disparition ou d’un détournement;
🗶 des dommages résultant d’un abus de confiance, de l’injure, de la diffamation ;
🗶 des dommages causés par :
🗶 tout véhicule terrestre à moteurrépondant à la définition de l’article L 211- 1 du Code des assurances,
🗶 tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule à moteur,
🗶 tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale ;
🗶 des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques (automobile, motocyclette et plus généralement tout véhicule terrestre à moteur ), de tous sports aériens ;
🗶 les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition ;
🗶 des dommages causés aux Tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou la participation à une compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale ;
🗶 des dommages occasionnés au cours de l’activité professionnelle de l’Assuré ou lors
de sa participation à une activité organisée par une association loi 1901, une
institution ou une collectivité ;
🗶 des dommages découlant de la responsabilité civile de l’Assuré en tant qu’auteur de faits commis sous l’effet de stupéfiants, en état d’ivresse ou d’intoxication alcoolique, ou résultant de la participation à un pari, un défi ou une rixe ;
🗶 des dommages survenus dans des résidences secondaires, les terrains de sports ou
de jeux dont l’Assuré est copropriétaire ou locataire à l’année ;
🗶 les frais de réparation ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage, lorsqu’ils sont à l’origine du sinistre.
Enfin, sont exclus les sinistres survenus en en Iran, à Cuba, en Corée du Nord, En Syrie, au Venezuela, en Biélorussie et à Sébastopol/Région de Crimée.
7.4.5. Documents à fournir pour les déclarations de sinistre assurance
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir pour NOUS permettre de traiter VOTRE
demande d'indemnisation le plus vite possible.
A défaut de respecter les conditions ci-dessous mentionnées, NOUS nous réservons le droit de refuser notre garantie.
POUR TOUTES LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- VOTRE ou vos facture(s) de réservation originale(s), ainsi que les DOCUMENTS DE VOYAGE sur lesquels figurent les dates de VOYAGE et la date de réservation.
- Les reçus originaux de tous les débours à VOTRE charge.
- Les notes ou factures originales qui VOUS sont adressées.
- Les détails de toute autre assurance susceptible de couvrir l'incident.
- Tout document dont VOUS disposez pour étayer votre demande d'indemnisation.
- Pour toute demande d'indemnisation relative à une MALADIE ou un ACCIDENT CORPOREL, un certificat médical devra être rempli par le MEDECIN chargé de traiter votre cas, un PARENT PROCHE ou toute autre personne avec qui VOUS voyagez ou séjournez. De même, pour toute demande d'indemnisation suite à un décès, NOUS exigerons un certificat médical du MEDECIN chargé de traiter votre cas, un PARENT PROCHE ou toute personne avec qui VOUS voyagez ou séjournez, ainsi qu'une copie du certificat de décès.
- Les reçus originaux ou une preuve de propriété pour le ou les objets volés, perdus ou endommagés.
BAGAGES
En cas de perte ou de vol, un rapport des autorités de police confirmant que vous leur avez signalé l'incident dans les 24 heures suivant la découverte de l'objet ou des objets manquants.
- En cas de perte ou dégradation matérielle de la part du transporteur, veuillez-vous procurer une déclaration de perte/détérioration de bagages (PIR), ainsi qu'une lettre de la compagnie aérienne confirmant la perte de l'objet ou des objets. Dans la mesure du possible, veuillez également conserver toutes les étiquettes d'enregistrement des bagages.
- En cas de vol, la déclaration auprès des autorités locales et la copie du dépôt de plainte.
- En cas d’accident, la copie de la déclaration d’accident.
DOCUMENTS DE VOYAGE
- Un rapport de police ou d'ambassade confirmant que votre incident a été signalé aux autorités locales dans les 24 heures suivant la constatation de la disparition du passeport.
- Les reçus originaux de tous les frais engagés. FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE
- En cas D'URGENCE MEDICALE, VOUS devez NOUS contacter au x00 0 00 00 00 00 dès que possible.
- VOUS devrez supporter les coûts engendrés par un traitement ambulatoire (à l'exception des fractures). Xxxxxxxx conserver tous les reçus originaux et vous procurer un rapport médical de l'hôpital confirmant la MALADIE ou la BLESSURE et tout traitement, ainsi que les dates d'admission et de sortie le cas échéant.
- Un rapport médical du MEDECIN confirmant le traitement et les frais médicaux.
- En cas de dépenses non acquittées, veuillez envoyer une copie de la facture impayée. Xxxxxxxx également y indiquer qu'elle reste impayée.
- Si VOUS engagez des dépenses supplémentaires après notre autorisation, veuillez fournir ces reçus.
ACCIDENT PERSONNEL
- Le récit détaillé des circonstances de l'incident, appuyé par des preuves photographiques et vidéos (le cas échéant).
- Un certificat médical du MEDECIN qui confirme la gravité de la blessure et le traitement administré, ainsi que les dates d'hospitalisation et de sortie de l'hôpital.
- Un certificat de décès (le cas échéant).
- Les détails complets de tous les témoins, en fournissant des déclarations écrites dans la mesure du possible.
RESPONSABILITÉ CIVILE
- Le récit détaillé des circonstances de l'incident, appuyé par des preuves photographiques et vidéos (le cas échéant).
- Toute assignation, citation à comparaître ou autre courrier reçu de la part d'un tiers.
- Les détails complets de tous les témoins, en fournissant des déclarations écrites dans la mesure du possible.
Article VIII. Exclusions générales aux garanties d’assurance et d’assistance voyage
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :
Outre les exclusions spécifiques précitées, sont exclus :
🗶 Toutes circonstances autres que celles listées dans le présent Contrat ;
🗶 Toutes circonstances dont Vous aviez connaissance avant votre inscription au Voyage ou la souscription de votre contrat d’assurance, pour lesquelles Vous pouviez raisonnablement vous attendre à déclarer un Sinistre ;
🗶 les frais courants tels que repas ou boissons que vous auriez normalement supportés pendant votre Séjour ;
🗶 les frais de transports, d’hébergements initialement prévus pour votre Séjour ;
🗶 les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais
d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec l’Assuré ;
🗶 les frais non justifiés par des documents originaux ;
🗶 le coût des communications téléphoniques à l’exception de celles à destination de l’Assisteur.
De plus, ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à
quelque titre que ce soit toutes conséquences :
🗶 de voyages entrepris lorsque le Ministère des affaires étrangères de Votre PAYS DE DOMICILIATION et/ou votre LIEU DE SEJOUR déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination ou de séjour ;
🗶 de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
🗶 d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de votre part ;
🗶 des frais de recherche et de secours résultant de l’inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l’activité que vous pratiquez ;
🗶 des dommages que vous avez causés ou subis lorsque vous pratiquez les sports suivants : bobsleigh, alpinisme ou varappe ;
🗶 de votre participation en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique de tout sport à un titre non-amateur ;
🗶 les dommages consécutifs à la pratique de la chasse et les dommages consécutifs à la participation à des tentatives de record.
🗶
🗶 du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;
🗶 d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ;
🗶 d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ;
🗶 d’effets de la pollution et CATASTROPHES NATURELLES, ainsi que leurs conséquences, sauf stipulation contractuelle contraire;
🗶 la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ;
🗶 la mobilisation générale ;
🗶 toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ;
🗶 tout acte de sabotage ou de terrorisme ;
🗶 tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire ;
🗶 toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ;
🗶 de tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique ;
🗶 les épidémieset/ou pandémies, les risques infectieux, sauf stipulations contractuelles contraires,
🗶 tout risque chimique
🗶 Toute monnaie virtuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la crypto-monnaie, y compris les fluctuations de valeur.
🗶 tous les cas de force majeure.
Article IX. Conditions restrictives d’application
9.1.Sanction en cas de fausse déclaration
9.1.1. Fausse déclaration des éléments constitutifs du risque
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus du Souscripteur l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité oula nullité du Contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).
9.1.2. Fausse déclaration des éléments constitutifs du sinistre
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre (date, nature, cause, circonstances ou conséquences) connus du Bénéficiaire l’expose, en cas de mauvaise foi, à la déchéance de garantie.
9.2.Limitation de responsabilité
L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère
professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité
l’intervention des services d’assistance.
AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.
9.3.Circonstances exceptionnelles
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de Force majeure.
00.0.Xxxxxxxxxx des données personnelles
Le traitement de vos informations personnelles est nécessaire pour vous fournir cette police d'assurance et d'autres services. Nous utilisons également vos données pour nous conformer à nos obligations légales, ou lorsque cela est dans notre intérêt légitime dans le cadre de la gestion de notre entreprise. Si vous ne fournissez pas ces informations, nous ne serons pas en mesure de vous proposer une police ou de traiter votre demande d'indemnisation.
Nous utilisons vos informations pour un certain nombre de raisons légitimes, notamment
• Souscription, gestion des polices, traitement des sinistres, assistance aux voyageurs, traitement des plaintes, contrôle des sanctions et prévention des fraudes.
• L'utilisation d'informations sensibles sur votre santé ou votre vulnérabilité ou sur celles d'autres personnes, lorsque cela est pertinent pour une demande d'indemnisation ou d'assistance, afin de fournir les services décrits dans la présente politique. En utilisant nos services, vous consentez à ce que nous utilisions ces informations à ces fins.
• Surveillance et/ou enregistrement de vos appels téléphoniques en rapport avec la couverture aux fins de la tenue des registres, de la formation et du contrôle de la qualité.
• Études techniques pour analyser les sinistres et les primes, adapter la tarification, soutenir le processus de souscription et consolider les rapports financiers (y compris
réglementaires). Analyse détaillée des sinistres afin de mieux surveiller les prestataires et les opérations. Analyse de la satisfaction des clients et construction de segments de clientèle pour mieux adapter les produits aux besoins du marché.
• Obtenir et conserver toutes les pièces justificatives pertinentes et appropriées pour votre demande de remboursement, dans le but de fournir des services au titre de cette police et de valider votre demande.
• Vous envoyer des demandes de feedback ou des enquêtes relatives à nos services, et d'autres communications relatives au service clientèle.
Nous pouvons divulguer des informations vous concernant et concernant votre couverture d'assurance aux sociétés du groupe AXA, à nos prestataires de services et à nos agents afin de gérer et d'entretenir votre couverture d'assurance, de vous fournir une assistance voyage, de prévenir les fraudes, de collecter des paiements, et pour d'autres raisons, comme l'exige ou l'autorise la loi applicable.
Nous vous demanderons séparément votre consentement avant d'utiliser ou de divulguer vos données personnelles à une autre partie dans le but de vous contacter au sujet d'autres produits ou services (marketing direct). Vous pouvez retirer votre consentement à la commercialisation à tout moment, ou refuser les demandes de retour d'information, en contactant le délégué à la protection des données (voir les coordonnées ci-dessous).
Dans le cadre de ces activités, nous pouvons être amenés à transférer vos informations personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cas, nous nous assurerons que les mesures de protection appropriées ont été mises en place pour protéger vos informations personnelles. Il s'agit notamment de s'assurer que des normes similaires à celles du Royaume-Uni et de l'EEE sont en vigueur et de placer la partie à laquelle nous transférons les informations personnelles sous des obligations contractuelles pour les protéger selon des normes adéquates.
Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pertinents définis dans le présent avis et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.
Vous êtes en droit de demander une copie des informations que nous détenons à votre sujet. Vous avez également d'autres droits concernant la manière dont nous utilisons vos données, comme indiqué dans notre politique de confidentialité sur le site web. Veuillez nous faire savoir si vous pensez que des informations que nous détenons à votre sujet sont inexactes afin que nous puissions les corriger.
Si vous avez des demandes ou préoccupations concernant l'utilisation que nous faisons de vos données, y compris pour obtenir une copie imprimée de la politique de confidentialité du site web, ou exercer vos droits issus du Règlement Général sur la Protection des Données, veuillez nous écrire à l'adresse suivante
Délégué à la protection des données AXA
000-000 Xxxxxxx Xxxx
Redhill RH1 1PR
Courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xx.xx
Aussi, vous avez la faculté de saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté, notamment en cas de réclamation, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxx ou par courrier à 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XXX 00000 – 00000 Xxxxx xxxxx 00
Le Souscripteur accepte la dématérialisation des relations, dès la signature du Contrat d’assurance au moyen d’une procédure dématérialisée et sous réserve de l’encaissement de la première prime d’assurance. Cette acceptation est valable pour toutes les opérations d’assurances ultérieures et en relation au Contrat. Axa Assistance et le Souscripteur conviennent expressément que tout document conclu de manière dématérialisée selon la procédure dématérialisée mise en place constitue (i) l’original dudit document, (ii) une preuve littérale au sens de l’article 1316-1 du Code civil ayant la même valeur probante qu’un écrit manuscrit sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties et susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, (iii) vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du Souscripteur et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document conclu de manière dématérialisée
Sauf clause contraire, AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du Contrat.
AXA Assistance ne sera pas tenue de fournir une couverture, de régler un sinistre ou de fournir une prestation au titre des présentes dans le cas où la fourniture d’une telle couverture, le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service exposerait AXA Assistance à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats- Unis d’Amérique
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de
l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L. 114-2 du Code).
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans
les cas suivants :
• désignation d’un expert après un sinistre,
• lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre cotisation* ou
du règlement de l’indemnité),
• citation en justice (même en référé), commandement ou saisie,
• toute cause d’interruption de droit commun de la prescription, ainsi que stipulées ci- dessous. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :
Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande
ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil : « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
Article L.114-3 du Code des assurances : Par ailleurs, la prescription est interrompue ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
10.6.Réclamations et médiation
En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Bénéficiaire peut s’adresser à AXA Assistance l’adresse :
AXA Assistance X/Xxxxxxxxx xx 000,
08014- Barcelona, Espagne
AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire.
Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante
en écrivant à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx
Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la Charte quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.
10.7.Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est établi en langue française. Le droit applicable au Contrat tant pour son interprétation que pour son exécution, est le droit français.
Tout litige se rapportant au présent Contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d’un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction française compétente.
*****
Annexe 1 : FICHE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES GARANTIES « RESPONSABILITE CIVILE » DANS LE TEMPS
Annexe de l’article A. 112 du Code des assurances
Avertissement
La présente fiche d’information Vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du
fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
Comprendre les termes
Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une
réclamation.
Réclamation
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressée à l’assuré ou à l’Assisteur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente
Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée
par le contrat. Elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-Vous au I ci- après. Sinon, reportez-Vous au I et au II ci-après.
I – Le contrat garantit votre Responsabilité Civile Vie Privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
AXA Assistance apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’Assisteur dont la garantie est ou était en cours de
validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
II – Le contrat garantit la Responsabilité Civile du fait d’une Activité Professionnelle
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité civile « Vie Privée », ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?
L’Assisteur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’Assisteur dont la garantie est ou était en cours de
validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’Assisteur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’Assisteur pendant la période
de validité de la garantie souscrite.
L’Assisteur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la
souscription de la garantie.
2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’Assisteur pendant la période
subséquente.
Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la
réclamation couvrant le même risque. L’Assisteur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la
réclamation auprès d’un nouvel Assisteur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son Assisteur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux Assisteurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.
3. En cas de changement d'Assisteur
Si Vous avez changé d'Assisteur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'Assisteur qui Vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel Assisteur pourra être valablement saisi. Reportez-Vous aux cas types ci- dessous :
3.1. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien Assisteur devra traiter la réclamation si Vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n'est due par votre ancien Assisteur si la réclamation Vous est adressée ou l'est à votre ancien Assisteur après l'expiration du délai subséquent.
Si Vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel Assisteur qui accueillera votre réclamation.
3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancienne garantie, c'est l'ancien Assisteur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que Vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est le nouvel Assisteur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l'ancien Assisteur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n'est due par votre ancien Assisteur si la réclamation est adressée à l'assuré ou à votre ancien Assisteur après l'expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c'est bien entendu l'Assisteur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable
Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c'est le même Assisteur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c'est donc votre Assisteur à la date où le fait dommageable s'est produit qui doit traiter les xxxxxxxxxxxx.Xx Vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l'Assisteur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet Assisteur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même Assisteur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.
Annexe 2 : Sports dangereux
Discipline sportive | Commentaires | Responsabilité Civile Couverte :OUI / NON | Discipline sportive | Commentaires | Responsabilité Civile Couverte :OUI / NON | |
Acrobaties & course d'obstacles en bicross | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Motoneige / scooter des neiges | A l'exception des competitions | NON | |
Barefoot | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Mountain boarding | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | |
Canyonisme | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Plongée sous-marine | Jusqu'à 5 mètre de profondeur sansdiplôme PADI ou équivalent - jusqu'à 45 mètres avec un diplôme PADI ou équivalent. Activité encadrée par des professionnels (club, association) | OUI | |
La crosse | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Quad / quadricycle | except for competition | NON | |
Cyclisme de descente | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Rafting en eaux vives | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | |
Cyclocross | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Rugby | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | |
Mur d'escalade (salle et extérieur) / descente en rappel | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | sandboarding | OUI | ||
Escrime | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Saut à l'élastique | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | |
Football américain | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Saut d'obstacle (équitation) | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | |
Freeride VTT | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Ski acrobatique | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI à l'exception des compétitions etdes jeux professionnels | |
Haltérophilie | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Ski nautique | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | |
Hockey sur glace / sur roulettes / sur gazon | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI à l'exceptiondes competitionsou des jeux professionnels | Snowkite / kiteskiing | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI à l'exception des compétitions etdes jeux professionnels | |
Jet skiing / scooter des mers /moto aquatique | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | Surf / planche à vague | OUI | ||
Joute nautique | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Tir à l'arbalète | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | |
Karting | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | Trekking | L'activité doit obligatoirement être encadrée par des professionnels à partir de 1500 mètres | OUI | |
Kitesurf | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | Véhicules amphibies | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association), à l'exception des compétitions et des jeux | NON | |
Kneeboard | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | Vol à voile | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | |
Lutte, boxe, judo, karaté, kendo, arts martiaux, self défense | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | wakeboarding | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | |
Motocross | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | Wakeskating | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | NON | |
Motocyclisme, scooter, mobylette,dirt bike | A l'exception des competitions | NON | Wakesurf | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI | |
voile transocéanique, navigationen solitaire à plus de 20 milles d’un abri | NON | Zorbing | Activité encadrée par des professionnels uniquement (club, association) | OUI |