Notifications et remise Clauses Exemplaires

Notifications et remise. (a) Toutes les notifications devant être effectuées aux termes du Contrat devront être faites par écrit et en langue française, remises en main propre, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par service de messagerie internationale, si la notification doit être envoyée à l’étranger) ou par message électronique avec un accusé de réception, aux adresses postales ou électroniques précisées en PARTIE 1 – Accord et Structure ou ailleurs dans le Contrat. Une Partie pourra changer son adresse postale, électronique et/ou ses coordonnées moyennant un avis préalable à l’autre Partie conformément à cet Article 24.1. (b) Une notification sera réputée ayant été remise : (i) au moment de sa remise, si elle a été remise en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par service de messagerie internationale ; (ii) au moment de la réception par l’expéditeur d’un accusé de réception par le destinataire, si elle a été remise par courrier électronique.