DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.
14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits.
14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement.
14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.
DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1 Nous sommes un sous-traitant indépendant et chaque partie aux présentes reconnaît qu’il n’existe aucun partenariat, aucune coentreprise ou relation de mandataire entre les parties.
14.2 Vous convenez que nos partenaires d’affaires et d’autres tiers, y compris des entreprises tierces avec lesquelles les services sont intégrés d’une quelconque façon ou dont vous avez retenu les services-conseils ou de mise en œuvre, ou les applications qui interagissent avec les services, demeurent indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses mandataires. Nous ne sommes pas liés et n’assumons aucune responsabilité relativement à tout problème affectant les services, votre contenu qui découle des actes desdits partenaires d’affaires ou tiers, à moins que le partenaire d’affaires ou le tiers ne fournisse des services comme notre sous-traitant dans l’exécution d’une commande passée en vertu de la convention- cadre; et, dans ce cas, uniquement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu de la convention.
14.3 Avant de passer une commande régie par la convention-cadre, vous avez l’entière responsabilité de déterminer si les services répondent à vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle évaluera, avec votre concours, si l’utilisation des services standards d’Oracle est compatible avec ces exigences. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour des modifications aux services. Vous assumez l’entière responsabilité du respect de la réglementation quant à votre utilisation des services.
14.4 Après un avis écrit de quarante-cinq (45) jours et non plus de deux fois pour chaque période de douze (12) mois, Oracle pourrait vérifier votre utilisation des services infonuagiques pour s’assurer que votre utilisation est conforme aux conditions de la commande applicable et à la convention-cadre. Une telle vérification ne devra pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle à cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information raisonnablement demandé par Oracle. L’exécution de la vérification, ainsi que les données non publiques obtenues pendant cette vérification (y compris des constatations ou des rapports résultant de cette vérification) seront assujetties aux dispositions de la section 4 (Non-divulgation) de la présente annexe C. Si la vérification découvre une non-conform...
DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Si vous avez acquis ce Produit logiciel aux États-Unis d’Amérique, vous ne pourrez pas l’exporter ni le réexporter, sauf dans les mesures permises par les dispositions législatives et réglementaires des États- Unis d’Amérique.
13.2 Sous réserve du paragraphe 9.6, le présent EULA ainsi que l’ensemble des autres accords, politiques ou documents expressément mentionnés dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre SEL et vous à l’égard de la licence et de l’utilisation du Produit logiciel, et remplacent toutes les conventions antérieures ou contemporaines. Sous réserve des paragraphes 13.4 et 13.5, aucun changement, ni aucune modification du présent EULA ne pourra lier les parties à moins d’être effectué par écrit et signé par un représentant dûment habilité de SEL.
13.3 Vous acceptez et reconnaissez que Square Enix ou ses concédants détiennent l’ensemble des titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit logiciel et à toutes ses copies (y compris, sans que cela soit limitatif, les œuvres dérivées, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, récits, dialogues, accroches, lieux, concepts, illustrations, graphiques, animations, bandes sonores, compositions musicales, effets audiovisuels, textes, affichages d’écran, modes d’opération, droits moraux, mini-applications intégrées au Produit logiciel et toute la documentation connexe).
13.4 SEL se réserve le droit de modifier le présent EULA à tout moment, à sa seule discrétion, mais publiera de telles modifications sur le site Web de Square Enix et/ou vous les communiquera par le biais de tout système de gestion des droits numériques utilisé pour protéger le contenu du Produit logiciel, comme, le cas échéant, le service STEAM™ lorsque le logiciel STEAM™ est utilisé à cet effet. Au cas où de tels changements ultérieurs apportés au présent EULA vous seraient inacceptables ou vous empêcheraient de continuer à respecter le présent EULA, vous pouvez résilier celui-ci conformément aux dispositions de résiliation ci-dessus. En installant et utilisant toutes mises à jour ou modifications du Produit logiciel ou bien en continuant à utiliser le Produit logiciel après un avis de modification du présent EULA, vous acceptez toutes ces modifications apportées aux conditions du présent EULA.
13.5 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une disposition du présent EULA (en tout ou en partie) est nulle, illégale ou non exécutoi...
DISPOSITIONS DIVERSES. La présente convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution sera déféré devant la juridiction judiciaire territorialement compétente à l’initiative de la partie la plus diligente. Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
DISPOSITIONS DIVERSES. Le Courtier ne fera aucune annonce publique concernant le Programme de partenariat de courtiers ou les CdS de Courtier sans le consentement préalable de WeWork par écrit. Les notifications en vertu de ces règles ne seront suffisantes que si elles sont faites par écrit et envoyées par courrier électronique avec accusé de réception à xxxxxxx@xxxxxx.xxx, dans le cas de WeWork, ou à l’adresse électronique que WeWork a dans ses registres, dans le cas du Courtier. Les titres et les légendes utilisés dans les présentes règles le sont pour des raisons de commodité seulement et ne doivent pas servir à l’interprétation des présentes CdS de Courtier. Si une quelconque disposition des présentes CdS de Courtier est réputée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes CdS de Courtier demeurent autrement en vigueur et applicables. Les présentes CdS de Courtier constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplacent toutes les propositions, lettres d’intention, protocoles d’entente ou discussions, écrits ou oraux, se rapportant à l’objet des présentes CdS de Courtier et toute opération ou habitude antérieure du secteur. En cas de conflit entre les présentes CdS de Courtier et les termes de toute autre entente entre les parties, les termes des CdS de Courtier prévaudront. Aucune disposition légale ou privilège en vertu des présentes CdS de Courtier ne sera réputé avoir fait l’objet d’une renonciation à moins qu’une telle renonciation ne soit effectuée par écrit et signée par les deux parties. Le fait qu’une partie renonce à agir suite au non-respect ou à l’omission par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CdS de Courtier ne saurait exonérer ladite autre partie en cas de non-respect ou d’omission subséquents de la même disposition ou d’une autre qui se produirait avant ou après la date de ladite renonciation ou concomitamment à celle-ci. Les présentes CdS de Courtier ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par WeWork. Des questions ? Contactez les Partenariats de Courtier à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx.
DISPOSITIONS DIVERSES. 19.1 Dans le cas de la fourniture de l’Énergie par Xxxxxxx, le Client a le droit de céder le Contrat en communiquant à Luminus, au moins 3 mois avant la date de la cession, un avenant de cession signé par le repreneur, établi sur un modèle de Luminus. Xxxxxxx se réserve le droit de refuser la cession ou de formuler des conditions (de crédit) supplémentaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de l’avenant de cession. Xxxxxxx ne refusera la cession que pour des motifs objectifs et raisonnables. Luminus a le droit de céder le Contrat.
19.2 Dans le cas de l’injection de l’électricité par le Client, aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’autre Partie.
19.3 Le fait pour une des Parties de ne pas exiger l’exécution de certaines dispositions ou conditions du présent Contrat ne sera pas considéré comme un abandon de droit et n’impliquera pas une renonciation ni à ces dispositions ni à aucune autre.
19.4 La nullité et/ou l’invalidité, en tout ou en partie, d’une stipulation du Contrat n’influence pas la validité des autres stipulations du Contrat ni le reste de la stipulation concernée. Le cas échéant, les Parties se concerteront pour convenir d’une nouvelle stipulation remplaçant la stipulation nulle et/ou non valable, en s’efforçant de conserver au mieux l’objet et l’esprit de la stipulation concernée, ainsi que l’équilibre économique du Contrat.
19.5 Les Parties conviennent que, dans la mesure autorisée par les règles applicables et techniquement possibles, les Signatures Électroniques ou les notifications via le Service Électronique de Livraison Enregistrée auront pleine valeur contractuelle.
DISPOSITIONS DIVERSES. DEUXIEME PARTIE Dispositions diverses et transitoires
DISPOSITIONS DIVERSES. Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (xxx.xxx-xxxx.xxx et xxx.xxx.xxxx).
DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours dont dispose la Société aux termes du Contrat ne porte préjudice aux autres droits de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loi.
13.2 Si une disposition du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement en vigueur.
13.3 L’omission de la Société d’appliquer une disposition du Contrat, entièrement ou partiellement, ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits dont elle dispose aux termes du Contrat.
13.4 Toute renonciation de la Société d’invoquer une violation du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par le Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur les autres modalités du Contrat.
13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise.
DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier. La renonciation à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat, ou le non exercice d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 Paris