DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux.
18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié.
18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1 Nous sommes un sous-traitant indépendant et chaque partie aux présentes reconnaît qu’il n’existe aucun partenariat, aucune coentreprise ou relation de mandataire entre les parties.
14.2 Vous convenez que nos partenaires d’affaires et d’autres tiers, y compris des entreprises tierces avec lesquelles les services sont intégrés d’une quelconque façon ou dont vous avez retenu les services-conseils ou de mise en œuvre, ou les applications qui interagissent avec les services, demeurent indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses mandataires. Nous ne sommes pas liés et n’assumons aucune responsabilité relativement à tout problème affectant les services, votre contenu qui découle des actes desdits partenaires d’affaires ou tiers, à moins que le partenaire d’affaires ou le tiers ne fournisse des services comme notre sous-traitant dans l’exécution d’une commande passée en vertu de la convention- cadre; et, dans ce cas, uniquement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu de la convention.
14.3 Avant de passer une commande régie par la convention-cadre, vous avez l’entière responsabilité de déterminer si les services répondent à vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle évaluera, avec votre concours, si l’utilisation des services standards d’Oracle est compatible avec ces exigences. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour des modifications aux services. Vous assumez l’entière responsabilité du respect de la réglementation quant à votre utilisation des services.
14.4 Après un avis écrit de quarante-cinq (45) jours et non plus de deux fois pour chaque période de douze (12) mois, Oracle pourrait vérifier votre utilisation des services infonuagiques pour s’assurer que votre utilisation est conforme aux conditions de la commande applicable et à la convention-cadre. Une telle vérification ne devra pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle à cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information raisonnablement demandé par Oracle. L’exécution de la vérification, ainsi que les données non publiques obtenues pendant cette vérification (y compris des constatations ou des rapports résultant de cette vérification) seront assujetties aux dispositions de la section 4 (Non-divulgation) de la présente annexe C. Si la vérification découvre une non-conform...
DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Si vous avez acquis ce Produit logiciel aux États-Unis d’Amérique, vous ne pourrez pas l’exporter ni le réexporter, sauf dans les mesures permises par les dispositions législatives et réglementaires des États- Unis d’Amérique.
13.2 Sous réserve du paragraphe 9.6, le présent EULA ainsi que l’ensemble des autres accords, politiques ou documents expressément mentionnés dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre SEL et vous à l’égard de la licence et de l’utilisation du Produit logiciel, et remplacent toutes les conventions antérieures ou contemporaines. Sous réserve des paragraphes 13.4 et 13.5, aucun changement, ni aucune modification du présent EULA ne pourra lier les parties à moins d’être effectué par écrit et signé par un représentant dûment habilité de SEL.
13.3 Vous acceptez et reconnaissez que Square Enix ou ses concédants détiennent l’ensemble des titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit logiciel et à toutes ses copies (y compris, sans que cela soit limitatif, les œuvres dérivées, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, récits, dialogues, accroches, lieux, concepts, illustrations, graphiques, animations, bandes sonores, compositions musicales, effets audiovisuels, textes, affichages d’écran, modes d’opération, droits moraux, mini-applications intégrées au Produit logiciel et toute la documentation connexe).
13.4 SEL se réserve le droit de modifier le présent EULA à tout moment, à sa seule discrétion, mais publiera de telles modifications sur le site Web de Square Enix et/ou vous les communiquera par le biais de tout système de gestion des droits numériques utilisé pour protéger le contenu du Produit logiciel, comme, le cas échéant, le service STEAM™ lorsque le logiciel STEAM™ est utilisé à cet effet. Au cas où de tels changements ultérieurs apportés au présent EULA vous seraient inacceptables ou vous empêcheraient de continuer à respecter le présent EULA, vous pouvez résilier celui-ci conformément aux dispositions de résiliation ci-dessus. En installant et utilisant toutes mises à jour ou modifications du Produit logiciel ou bien en continuant à utiliser le Produit logiciel après un avis de modification du présent EULA, vous acceptez toutes ces modifications apportées aux conditions du présent EULA.
13.5 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une disposition du présent EULA (en tout ou en partie) est nulle, illégale ou non exécutoi...
DISPOSITIONS DIVERSES. La présente convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution sera déféré devant la juridiction judiciaire territorialement compétente à l’initiative de la partie la plus diligente. Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
DISPOSITIONS DIVERSES. Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les 36 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 10 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance. Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties. Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification. Les parties...
DISPOSITIONS DIVERSES. 23.1. Le Fournisseur souscrira et conservera une assurance de responsabilité civile et commerciale (comprenant la responsabilité des produits, les dommages à la propriété et la responsabilité corporelle, et toute autre responsabilité qui pourrait être demandée par Philips) avec, sauf accord contraire avec Philips, un seuil minimum de deux millions cinq cent mille euros pour les revendications de responsabilité corporelle, y compris en cas de décès, et tout autre dommage pouvant résulter de l’utilisation des Marchandises ou Services, ou des actes et omissions du Fournisseur durant le Contrat. Ces polices d’assurance seront établies auprès d’un assureur financièrement responsable et habilité. Le Fournisseur devra informer Philips par écrit en cas d’annulation ou de réduction de la couverture, au minimum 30 jours avant. Des certificats d’assurance attestant de la couverture et des limites de l’assurance devront être fournis à Philips à sa demande.
23.2. Le Fournisseur fournira les Marchandises et rendra les Services en vertu des présentes en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant que mandataire de Philips; rien dans le Contrat n’a pour objet de créer une association de personnes, une entreprise commune ou une relation employeur‐employé entre les parties, quelle que soit la dépendance économique du Fournisseur vis‐à‐vis de Philips.
23.3. Le Fournisseur s’abstiendra de sous‐ traiter, transférer, gager ou céder l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’autorisation préalable écrite de Philips. Toute sous‐traitance, tout transfert, tout gage ou toute cession préalablement autorisé ci‐dessus sera nul et non avenu, et n’aura aucun effet vis‐à‐vis d’un tiers.
23.4. Les droits et recours réservés à Philips se cumulent et viennent en sus de tous autres droits et recours ou de tous droits et recours ultérieurs dont il dispose en vertu du Contrat, en droit ou en équité.
23.5. Le Fournisseur avisera Philips par écrit de toutes interruptions de produit douze (12) mois avant la dernière date de commande; cet avis comprendra au moins les numéros de pièces Philips, les remplacements et les dernières dates de commande et d’expédition.
23.6. Le fait pour Philips de ne pas faire appliquer ou de faire appliquer avec retard toute disposition du Contrat ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou au droit de la partie Philips de faire appliquer toutes les dispositions du Contrat. Aucune façon de procéder antérieure entre les...
DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Aucun droit ni recours dont dispose la Société aux termes du Contrat ne porte préjudice aux autres droits de la Société aux termes du Contrat ou en vertu de la loi.
13.2 Si une disposition du Contrat est jugée, par une cour, un tribunal ou un organisme administratif compétent, entièrement ou partiellement, illégale, invalide, caduque, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, elle sera présumée, dans la mesure de son caractère illégal, invalide, caduc, annulable, inexécutoire ou déraisonnable, divisible et le restant des dispositions du Contrat et de cette disposition demeurera pleinement en vigueur.
13.3 L’omission de la Société d’appliquer une disposition du Contrat, entièrement ou partiellement, ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits dont elle dispose aux termes du Contrat.
13.4 Toute renonciation de la Société d’invoquer une violation du Contrat ou un défaut aux termes du Contrat par le Vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation par la Société d’invoquer une violation ou un défaut subséquent et elle n’influera en aucun cas sur les autres modalités du Contrat.
13.5 The parties have requested that this Contract and all documents contemplated thereby or relating thereto be drawn up in the English language. Les parties ont convenu que ce Contrat ainsi que tous les documents qui y sont envisagés ou qui s’y rapportent soient rédigés en langue anglaise.
DISPOSITIONS DIVERSES. DEUXIEME PARTIE Dispositions diverses et transitoires
DISPOSITIONS DIVERSES. Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (xxx.xxx-xxxx.xxx et xxx.xxx.xxxx).
DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier. La renonciation à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat, ou le non exercice d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 Paris