DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.
DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1 Nous sommes un sous-traitant indépendant et chaque partie aux présentes reconnaît qu’il n’existe aucun partenariat, aucune coentreprise ou relation de mandataire entre les parties.
DISPOSITIONS DIVERSES. 1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public. 2. En cas de déclaration de cession de marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau. Lorsque la cession et la sortie d'entrepôt sont concomitantes, le cessionnaire peut déposer directement la déclaration de sortie d'entrepôt mais, celle-ci doit être alors visée par le cédant. Pour les sorties d'entrepôt spécial et privé, l'engagement cautionné primitivement souscritsubsiste, dans ce dernier cas, jusqu'à la régularisation de l'opération de sortie ARTICLE 196 1. Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être représen¬tées à toute réquisition des agents des douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu'ils jugent utiles. 2. Les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir, à leur sortie d'entrepôt, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 3. Les marchandises constituées en entrepôt peuvent être mutées d'entrepôt, soit de même catégorie, soit de catégorie différente, sous réserve, dans ce dernier cas, qu'elles y soient admissibles'. 4. Les comptes d'entrepôt sont apurés selon les quantités et espèces prises en charge lors de leur entrée en entrepôt ou après manipulation ou encore après recensement. Toutefois, les entrepositaires peuvent exiger que les marchandises déclarées à la sortie d'entrepôt public pour la consommation fassent l'objet d'une nouvelle vérification afin de déterminer, notamment dans le cas de déperdition naturelle, les quantités exactes à soumettre aux droits. 5. En cas de fermeture d'un entrepôt, le concessionnaire n'est libéré de ses obligationsvis-à-vis de l'administration des douanes qu'à l'expiration du trimestre au cours duquel les comptes d'entrepôt ont été entièrement régularisés. En cas de suppression du bureau de douane de rattachement de l'entrepôt privé, lescomptes d'entrepôt doivent être liquidés dans xxx xxx mois qui suivent la noti¬fication de la mesure aux intéressés. ARTICLE 197 1. La durée de séjour maximum en entrepôt est comptée à partir de l'entrée primitive en entrepôt ; en cas de mutation d'entrepôt de catégorie différente, la durée de séjour en entrepôt ne peut excéder au total celle afférente à la ...
DISPOSITIONS DIVERSES. 18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux.
DISPOSITIONS DIVERSES. Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (xxx.xxx-xxxx.xxx et xxx.xxx.xxxx).
DISPOSITIONS DIVERSES. Article 41
DISPOSITIONS DIVERSES. 25.1. Langue du Contrat
DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Si vous avez acquis ce Produit logiciel aux États-Unis d’Amérique, vous ne pourrez pas l’exporter ni le réexporter, sauf dans les mesures permises par les dispositions législatives et réglementaires des États- Unis d’Amérique.
DISPOSITIONS DIVERSES. 19.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.
DISPOSITIONS DIVERSES. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération. Le forfait de rémunération est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 des études figurant dans le contrat.