Nullité des Cessions. Toutes les Cessions effectuées en violation des dispositions du présent article, ou en violation d'accords extra statutaires intervenus entre tous les associés, sont nulles. Par dérogation : − dans toutes hypothèses, la collectivité des associés peut toutefois, à l'unanimité des associés disposant du droit de vote, et par tous moyens, dispenser le cédant des formalités de notification et délais ci-dessus dans le cadre de la procédure d'agrément et de préemption, − lorsque la Société comporte uniquement deux associés, les Cessions entre associés sont libres, − dans l'hypothèse d'une Cession par un associé personne physique, dans le cadre d'une restructuration de son patrimoine personnel, à toute personne morale dont le capital sera et restera à tout moment exclusivement détenu par l'associé concerné et, le cas échéant, son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe, sous réserve dans tous les cas que cet associé personne physique, conserve à tout moment plus de 95 % du capital, des droits économiques et des droits de vote de ladite personne morale et qu’il en assure seul la direction et la représentation légale, ladite Cession ne sera pas soumise aux procédures d'agrément et de préemption ci-dessus, sous réserve que l'associé concerné notifie à chacun des autres associés son projet au moins quinze (15) jours avant sa réalisation, par tous moyens de correspondance traçables.
