Obligations fiscales et sociales des Vendeurs Clauses Exemplaires

Obligations fiscales et sociales des Vendeurs. CAMPSIDER informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. Le Vendeur s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales. A ce titre, CAMPSIDER invite le Vendeur à prendre connaissance de la réglementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants : ● (i) ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇/▇▇▇▇▇ ; ● (ii) ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇ e-particuliers-Article87. CAMPSIDER communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente. Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à CAMPSIDER tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.