PROCEDURE DE TIERCE EXPERTISE. L’Assuré qui conteste la décision de l’Assureur suite à un contrôle médical, sauf si cette décision est la conséquence d’une fausse déclaration intentionnelle, peut demander l’ouverture d’une procédure de tierce expertise dans les douze mois suivant la date à laquelle la décision de l’Assureur lui sera notifiée. Cette demande doit être formulée par écrit. Pour ce faire, l'Assuré doit retourner à l’Assureur le document
