PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES Clauses Exemplaires

PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - CS 40003 - 95122 Ermont Cedex. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, celle-ci pourra être soumise au Médiateur auprès de la GMF - 00 xxx Xxxxx Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas de désaccord sur la réponse donnée par la GMF Vie, et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le litige pourra être soumis à Monsieur le Médiateur du GEMA (Grou- pement des entreprises mutuelles d’assurances) - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Cette médiation s’inscrit dans le cadre du protocole de la médiation du GEMA.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - CS 40003 - 95122 Ermont Cedex. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance directement sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 La Charte « La médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance est disponible sur ce site. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice de toute autre voie d’action légale.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Pour toute réclamation relative à sa souscription, le souscripteur doit consulter dans un premier temps son conseiller ASSURANCEVIE .COM . Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au siège social de SURAVENIR - Gestion Vie - 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0 . Si le désaccord persiste après la réponse donnée par SURAVENIR, le souscripteur pourra demander l’avis du médiateur . Les conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande au siège social de SURAVENIR .
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Pour toute réclamation relative à sa souscription, le souscripteur doit consulter dans un premier temps son conseiller mandataire. Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au Service Gestion CGPI - 000, xxx Xxxxxxx Xxxxxx - BP 103 - 29802 Brest cedex 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Xxxxxxxxx, le souscripteur pourra demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande au siège social de Suravenir.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients - GMF Vie - 10 -14, avenue Xxxxx Xxxxxx - 95127 Ermont Cedex, et soumise au Médiateur de la GMF - 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas de désaccord sur la réponse donnée par la GMF Vie, et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le litige pourra être soumis à Monsieur le Médiateur du GEMA (Grou- pement des entreprises mutuelles d’assurances) - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - CS 40003 - 95122 Ermont Cedex. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Le Service Conseil Clients et Réclamations, après avoir examiné tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse. La durée cumulée du délai de traitement de votre réclamation n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodique- ment par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple: deux mois au 1er mai 2017). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, ou de non réponse dans les délais impartis, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance directement sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. La Charte « La médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance est disponible sur ce site. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice de toute autre voie d’action légale.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Vous pouvez également formuler une réclamation en contactant : CBP Solutions s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables suivant sa réception et à vous apporter une réponse au maximum dans les deux mois. Si les réponses apportées par CBP Solutions ne satisfont pas votre attente, vous pou- vez écrire à :
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  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • REGLEMENT DES LITIGES Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Période d’essai Article 5