PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES Clauses Exemplaires

PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - CS 40003 - 95122 Ermont Cedex. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, celle-ci pourra être soumise au Médiateur auprès de la GMF - 00 xxx Xxxxx Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas de désaccord sur la réponse donnée par la GMF Vie, et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le litige pourra être soumis à Monsieur le Médiateur du GEMA (Grou- pement des entreprises mutuelles d’assurances) - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Cette médiation s’inscrit dans le cadre du protocole de la médiation du GEMA.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Pour toute réclamation relative à sa souscription, le souscripteur doit consulter dans un premier temps son conseiller mandataire. Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au Service Gestion CGPI - 000, xxx Xxxxxxx Xxxxxx - BP 103 - 29802 Brest cedex 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Xxxxxxxxx, le souscripteur pourra demander l’avis du médiateur. Les conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande au siège social de Suravenir.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0, xxx Xxxxx Xxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance par cour- rier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 ou directement sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. La Charte « La médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance est disponible sur ce site. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice de toute autre voie d’action légale.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients - GMF Vie - 10 -14, avenue Xxxxx Xxxxxx - 95127 Ermont Cedex, et soumise au Médiateur de la GMF - 00, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas de désaccord sur la réponse donnée par la GMF Vie, et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le litige pourra être soumis à Monsieur le Médiateur du GEMA (Grou- pement des entreprises mutuelles d’assurances) - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Toute réclamation concernant ce contrat peut être exercée auprès du Service Conseil Clients et Réclamations - GMF Vie - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx - CS 40003 - 95122 Ermont Cedex. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum. Le Service Conseil Clients et Réclamations, après avoir examiné tous les éléments de votre demande, vous fera part de son analyse. La durée cumulée du délai de traitement de votre réclamation n’excèdera pas, sauf circonstances particulières, celle fixée et révisée périodique- ment par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (exemple: deux mois au 1er mai 2017). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par GMF Vie, ou de non réponse dans les délais impartis, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance directement sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. La Charte « La médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance est disponible sur ce site. Les dispositions qui précèdent s’entendent sans préjudice de toute autre voie d’action légale.
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Vous pouvez également formuler une réclamation en contactant : CBP Solutions s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables suivant sa réception et à vous apporter une réponse au maximum dans les deux mois. Si les réponses apportées par CBP Solutions ne satisfont pas votre attente, vous pou- vez écrire à :
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PROCÉDURE D’EXAMEN DES LITIGES. Pour toute réclamation relative à la décision d’admission, l’Assuré peut, pendant la durée de validité de la décision d’acceptation, s’adresser à : CNP Assurances - Département
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  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.