Procès-verbaux CERFA. Les PV seront vérifiés puis signés par le bureau de vote Établissement Distinct. Le président de chaque bureau de vote doit constater publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin et les mentionner au procès-verbal. Le PV porte inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Les PV doivent être paraphés et signés par les membres du bureau de vote, les noms, prénoms, et le cas échéant, l'Organisation syndicale des membres doit être renseignée. Ils seront adressés par les directions concernées en double exemplaire à l’inspection du travail compétente. Une copie électronique de ces PV sera en outre transmise aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats à l’élection concernée par ces PV. Une copie électronique sera également remise aux autres Organisations Syndicales de l’entreprise ayant participé à la négociation d’au moins un Protocole d’Accord Préélectoral dans le cadre de ces élections le plus rapidement possible. Il est rappelé que seuls les membres des bureaux de vote sont autorisés à porter des inscriptions sur les PV. Une annexe spécifique au PV devra attester de la vérification des listes d’émargement.
