Objectifs stratégiques Favoriser la revitalisation du centre-ville - Favoriser un développement touristique de qualité et conforter la position de porte d’entrée des grands sites
Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]
Juridiction compétente Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties sont amenées à accéder et à traiter de données à caractère personnel de certaines catégories de personnes travaillant pour chacune d’elles (signataires, contacts opérationnels, contacts juridiques, contacts comptables, etc.) ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et la communication que cette relation induit. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat de chacune des Parties, celui-ci étant nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la relation contractuelle augmentée du délai de prescription. Les données à caractère personnel sont destinées aux services compétents de chacune des Parties, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquels elles pourraient avoir recours. Les contacts /collaborateurs de chacune des Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, du droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, du droit de définir des directives relatives au sort post mortem de leurs données, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable et notamment au regard du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données personnelles et de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter chacune des Parties aux coordonnées : - Pour le Fournisseur : figurant en en-tête du bon de commande - Pour Primagaz : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il revient à chacune des Parties d’informer ses contacts/collaborateurs en conséquence. Par ailleurs, chaque Partie s’engage à protéger et n’utiliser les données à caractère personnel de ces personnes concernées que dans le cadre nécessaire à la gestion de leur relation commerciale et à leur appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pendant toute la durée de leur relation contractuelle. Les données à caractère personnel de ces dites personnes concernées seront supprimées par chacune des Parties en cas de cessation des Prestations, hormis conservation prolongée en cas d’obligation légale d’archivage ou de conservation de la preuve.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
