Procédure d’admission en cas d’urgence229. En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision.230 La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la MDA, qui la transmet sans délai au président du conseil départemental. Cette demande : - précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ; - apporte tous éléments permettant de justifier l'urgence ; - est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles : - soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, - soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
