Durée et date d’effet des droits. La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée. Dans ce cas, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. La CMI mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. La CMI mention « priorité » est attribuée pour une durée minimale de un an. Elle est renouvelable en fonction de l’évolution du handicap et de l’âge de la personne. La CMI mentions « invalidité » et « stationnement », est attribuée de plein droit aux bénéficiaires de l’APA en GIR 1 à 2, à titre définitif.
Durée et date d’effet des droits. Alinéa 1 : Date d'ouverture des xxxxxx000 La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. Pour les demandes faites en application du droit d’option avec le complément d’allocation éducation de l’enfant handicapé par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation235, la date d'attribution de la prestation de compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie : - Au premier jour qui suit la date d'échéance du droit de cette allocation ; - Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte : • Au premier jour du mois de la décision de la commission ; • A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la prestation de compensation. En cas d'interruption de l'aide décidée236, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a statué.
Durée et date d’effet des droits. A domicile, les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental sur proposition de l’équipe médico-sociale. L'APA et ces droits sont attribués à vie. On a une tacite reconduction des droits. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification substantielle de la situation du bénéficiaire à sa demande ou suite à un signalement d’un tiers ou à l’initiative du conseil départemental (équipe médico-sociale).
Durée et date d’effet des droits. Alinéa 1 : Date d’ouverture des droits
Durée et date d’effet des droits. Alinéa 1 : durée des droits 50 R. 131-1 du CASF Le droit à l’aide sociale est accordé pour une durée déterminée en fonction des règles applicables à chaque prestation sociale. Toutes les décisions d’aide à domicile pour les personnes âgées ainsi que les décisions d’aide sociale à l’hébergement avec ou sans obligés alimentaires pour les personnes âgées ont une durée de trois ans. Pour l’APA, l’attribution est à vie sauf dépôt d’une demande de révision pour aggravation. Les décisions d’admission à l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées sont de cinq ans. Alinéa 2 : date des droits Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. Le jour d'entrée s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.
Durée et date d’effet des droits. Modalités d’intervention de l’aide sociale
Durée et date d’effet des droits. Renouvellement Chapitre 4 Aide à la vie partagée