Programmation annuelle Clauses Exemplaires
Programmation annuelle. Dès l’entrée en vigueur du contrat, le Délégataire prépare chaque année, un programme de travaux neufs et de renouvellement pour l’année suivante en distinguant les différentes catégories d’obligations de travaux de renouvellement définies ci-dessus (un chapitre par catégorie + une synthèse). Il les soumet pour avis au SEDIF au plus tard le 15 septembre pour les renouvellements de canalisations, le 30 septembre pour les autres travaux. Pour les renouvellements au titre de l’obligation générale de renouvellement fonctionnel et opérations de maintien en conditions opérationnelles, ce programme comportera : - Des opérations de priorité 1 à hauteur d’environ 70 % de l’enveloppe financière prévue contractuellement ou convenue avec le SEDIF pour l’année correspondante. Les opérations correspondantes n’ont pas vocation, sauf exception, à être reportées ou annulées du fait de dépassements de montants ou de substitution de travaux en application de l’article 29.4. - Des opérations de priorité 2 à hauteur d’environ 30 % de l’enveloppe financière prévue contractuellement ou convenue avec le SEDIF pour l’année correspondante. Les opérations correspondantes ont vocation à être engagées plus progressivement, ou peuvent être le cas échéant reportées ou annulées en cours d’année de façon à permettre au Délégataire de respecter l’enveloppe prévue et de faire face aux imprévus. Chaque opération planifiable est justifiée, décrite dans ses principales caractéristiques, positionnée sur plan à une échelle d’au moins 1/500ème, et fait l’objet d‘un chiffrage préliminaire. Elle est également visualisée par un photo-montage. Chaque opération fait l’objet d’une évaluation de sa priorité : - priorité 1 : réalisation prioritaire dans l’année, - priorité 2 : réalisation souhaitable dans l’année, mais pouvant être reportée au profit d’opérations urgentes. - priorité 3 : réalisation souhaitable sous 3 à 4 ans. Un critère principal est défini pour chaque opération de renouvellement en usines ou MCO : - A - Vétusté Technique ou Fonctionnelle - B - Besoin de mise en conformité réglementaire et/ou sécuritaire - C - Besoin d’amélioration fonctionnelle - D - Suite d’une phase antérieure de travaux. Ce programme est remis au SEDIF pour accord. Le SEDIF dispose d’un mois pour donner son aval après avoir, le cas échéant, demandé des modifications qui doivent être étudiées par le Délégataire, et in fine, si le SEDIF maintient sa demande, être acceptées par le Délégataire dans la limite de ses obli...
Programmation annuelle. Le comité de pilotage, au vu des stratégies retenues dans le contrat, et après avoir étudié le bilan des actions menées dans les territoires prioritaires, fixe les priorités de l’appel à projets, de telle sorte que celui-ci soit lancé dès le début du mois de juin. Les porteurs de projets font remonter leurs propositions au chef de projets avant la fin novembre. Celui-ci en adresse un exemplaire au sous-préfet. Le comité technique se réunit en janvier pour dresser la liste des opérations reconduites, c’est à dire celles déjà financées l’année antérieure pour un montant équivalent, s’inscrivant dans les priorités du CUCS et de l’appel à projets et donnant lieu à une appréciation positive. Les subventions correspondant aux opérations reconduites sont versées à partir de février. Le comité technique se réunit de nouveau, au plus tard avant la fin février, pour examiner les demandes nouvelles qu’il transmet avec son avis au comité de pilotage. Le comité de pilotage se réunit au plus tard dans la première quinzaine de mars pour statuer sur les demandes nouvelles. Les subventions correspondantes sont versées à partir du mois d’avril. Ce calendrier de programmation s’appliquera dès 2007 : le comité technique examinera dans la deuxième quinzaine de janvier la liste des opérations reconductibles au vu du résultat de l’appel à projets lancé en novembre 2006. Le comité technique et le comité de pilotage peuvent également être réunis pour examiner des demandes de financements qui n’auront pas pu l’être lors des réunions mentionnées plus haut.
Programmation annuelle. Conventions pluriannuelles