RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la dési- gnation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété de l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de Location-Accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.
Appears in 3 contracts
Samples: Preliminary Contract for a Lease Accession of Housing, Preliminary Sales Agreement for Future Completion of Housing, Preliminary Contract for a Lease With Purchase Option
RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la dési- gnation désignation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété ou statuts de l’ASL pour l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de Locationlocation-Accession accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.
Appears in 2 contracts
Samples: Preliminary Contract for Lease Accession of Housing, Preliminary Contract for a Lease Accession of Housing
RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la dési- gnation désignation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété de l'ensemble immobilierimmobi- lier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de LocationLoca- tion-Accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.
Appears in 1 contract
Samples: Preliminary Contract for a Lease Accession of Housing
RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la dési- gnation désigna- tion des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété de l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de Location-Accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.. CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Appears in 1 contract
Samples: Preliminary Contract for a Lease With Purchase Option