ANNULATION. La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.
ANNULATION. En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.
ANNULATION. 7.1. Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation et nonobstant tout autre droit et action dont il disposerait légalement, le Client consommateur pourra, en cas de dépassement de la date limite de livraison, annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués, si après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à sept (7) jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre temps. Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la Commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.
ANNULATION. Le Preneur, s'il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées. Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra : Rembourser l’acompte dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible, Verser le double de l’acompte au Preneur pour toute autre raison.
ANNULATION. Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Nous attirons toutefois votre attention sur les conséquences de l'annulation d'une maison. Elle entraîne la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Le barème suivant est applicable: Vous annulez plus de 90 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 25% du montant de votre location; vous annulez entre 90 et 30 jours avant votre entée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 50% du montant de votre location; vous annulez moins de 30 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 100% du montant de votre location. Ces frais d'annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire (voir rubrique assurances). Quelles que soient les raisons de l'annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Le locataire n'ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde. Si un cas de force majeure entraînait la destruction de la maison ou l'impossibilité de mettre à disposition la maison, l'intégralité des sommes versées seraient remboursées au locataire, sans qu'il puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. En cas d'annulation à l'initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 150% des sommes encaissées. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.
ANNULATION. Si une assurance annulation a été valablement souscrite et valablement exercée, les modalités d’annulation et de remboursement sont à effectuer conformément aux conditions générales de l’assureur. A noter que l’assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation et que le client s’engage à prendre connaissance des conditions d’assurance proposées lors de sa réservation initiale. Si aucune assurance annulation n’a été valablement souscrite ou valablement exercée, les indemnités de rupture seront calculées comme suit : - Annulation avant le 90ème jour précédant la date d’arrivée prévue : l’annulation sera réalisée sans frais et le remboursement intégral des sommes versées sera réalisé par le Prestataire ; - Annulation du 90ème jour au 31ème jour précédant la date d’arrivée prévue : 25 % du montant total du séjour sera conservé par le Prestataire (correspondant au montant du dépôt de garantie) ; - Annulation du 30ème jour au 16ème jour précédant la date d’arrivée prévue : 50 % du montant total du séjour sera conservé par le Prestataire ; - Annulation du 15ème jour à la date d’arrivée prévue : 100 % du montant total du séjour sera conservé par le Prestataire. Dans tous les cas d’annulation autres qu’une annulation avant le 90ème jour précédant la date d’arrivée prévue, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.
ANNULATION a/ Location mobil-home ou chalet : pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte pourra être remboursé dès que le camping aura retrouvé des locataires et ce pour les mêmes dates. Pour tout séjour annulé moins de 30 jours précédents la date d’arrivée, le montant total versé restera acquis au camping (acompte + solde versé un mois avant l’arrivée).
ANNULATION. Le Client aura la faculté d’annuler librement sa Commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales ainsi que, sans motif et sans pénalité, à tout moment depuis la conclusion de la commande sur le Site internet jusqu’à la livraison du Véhicule par le Concessionnaire Vendeur, à condition d’en informer le Concessionnaire Vendeur par courrier électronique envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la Commande, en mentionnant ses coordonnées et la date et le numéro de commande. L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception du Concessionnaire vendeur. Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 5, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.
ANNULATION. Annulation de la part du locataire :
ANNULATION. DEFINITIONS SPECIFIQUES A CETTE GARANTIE :