Le règlement Clauses Exemplaires

Le règlement. 2.3.1. LE BÉNÉFICIAIRE DU RÈGLEMENT
Sample 1Sample 2Sample 3
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Le règlement. Le Conseil de la Formation s’engage dans les 60 jours à régler directement à l’organisme de formation bénéficiaire de la subrogation de paiement, pour chaque artisan ou ressortissant ayant suivi la formation, tout ou partie des frais pédagogiques du stage, selon les barèmes de prise en charge fixés par le Conseil de la Formation et compte tenu des éventuels cofinancements obtenus, sous réserve de la réception des documents et justificatifs demandés. L’organisme de formation, bénéficiaire de la subrogation de paiement, s’engage à respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue prévue dans le code du travail ainsi que les procédures administratives en vigueur du Conseil de la Formation. En aucun cas les cofinancements obtenus par l’organisme de formation pour un stage ne peuvent dépasser le montant de la formation, si tel est le cas, l’organisme doit se rapprocher du Conseil de la Formation pour examiner les modalités de remboursement du trop perçu par l’organisme. A défaut le Conseil de la Formation exigera le remboursement par l’organisme de formation des sommes qui lui sont dues au titre du trop perçu. L’organisme de formation s’engage à accueillir les représentants du Conseil de la Formation dûment mandatés lors de visites pour des stages ayant bénéficié d’un agrément pédagogique et financier et à mettre à leur disposition à tout moment tous les justificatifs nécessaires afin de vérifier, sur le lieu du stage, la réalité et la conformité des formations financées par le Conseil de la Formation.
Sample 1Sample 2
Le règlement. Par courrier, téléphone, fax ou sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx est possible : • PAR VIREMENT BANCAIRE Nous acceptons le paiement par virement bancaire. Notre RIB sera indiqué sur le devis ou pourra être demandé à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx. Merci de bien indiquer lors de votre demande le numéro de commande ou de devis. Dès réception du virement sur notre compte, votre commande sera validée. • PAR CARTE BANCAIRE Nous acceptons le paiement par Carte Bleue, VISA ou MasterCard. Vous devrez nous indiquer le numéro de votre carte et la date de validité à l’endroit indiqué sur le bon de commande. Vous devrez également saisir votre cryptogramme si vous payez à l’aide de notre formulaire sécurisé sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx • PAR MANDAT ADMINISTRATIF Ce mode de paiement est réservé uniquement aux établissements relevant de la comp- tabilité publique (virement après livraison). • PAR CHÈQUE BANCAIRE Envoyez votre chèque bancaire ou postal signé à l’ordre de Casal Sport avec votre bon de commande ou votre confirmation de commande web. - Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit, en sus des indemnités de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de Commerce et Décret 2013-269 du 29/03/2013 paru au JO du 31/03/2013). Le délai moyen de livraison est de 72 heures ouvrées pour les articles tenus en stock ou ne nécessitant aucune fabrication spéciale. Les articles textiles clubs et équipements de terrain (gros matériel, matelas, sautoirs) sont livrés dans un délai de 30 jours maximum. CASAL SPORT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Nous ne se- rions être tenus pour responsables en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, de force majeure, y compris en cas de perturbation ou grève totale ou par- tielle notamment des services postaux et moyens de transports, en cas d’inondation ou d’incendie.
Sample 1
Le règlement. 3.1.4.7 - Tableau récapitulatif des modalités d’indemnisation pages Sommaire
Sample 1
Le règlement. 4 - La défense de vos droits, vos responsabilités
Sample 1
Le règlement. Le règlement s’effectue directement au Xxxxxx Xxxxxxxx x’Xxxx xx Xxxxxx.
Sample 1
Le règlement. Le versement de l’indemnité due à l’assuré est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant.
Sample 1
Le règlement. Le versement de l’indemnité due à l’assuré est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant. Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert. Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de location ou de crédit-bail, la partie de l’indemnité égale à la valeur à dire d’expert hors taxes du véhicule est versée à la société de location ou de crédit-bail. L’autre partie de l’indemnité contractuellement due est versée au locataire, souscripteur du contrat. Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d’un tiers , nous sommes subrogés dans vos droits et fondés à exercer un recours à concurrence de l’indemnité que nous avons versée. la garantie objets transportés La protection que nous vous accordons concerne les objets transportés dans ou sur le véhicule pour lequel l’option a été souscrite ainsi que les vêtements portés par les occupants assurés. Qui bénéficie de la garantie ? Ont la qualité d’assuré : – le sociétaire , – son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin , – les enfants à leur charge , – les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin, et, vivant au foyer du sociétaire.
Sample 1
Le règlement. → Pour les abonnements annuels soit : - par prélèvement, en 10 fois (le 7 de chaque mois). Joindre un RIB et le mandat de prélèvement, - par chèque, de 1 à 5 chèques (le 15 de chaque mois). Noter votre échéance au dos des chèques, ainsi que le nom de l’élève. - par carte bancaire, en 1 fois, - en espèces, (la totalité au moment de l’inscription).
Sample 1

Related to Le règlement

  • Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de Xxxxxx Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Facturation et paiement Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous.