Retenue d'impôt à la source Clauses Exemplaires

Retenue d'impôt à la source. Si la Société doit, par application de la loi, opérer une retenue à la source ou déduire des paiements faits au Fournisseur au titre de Taxes, la Société est en droit d'opérer cette déduction ou retenue, à moins que le Fournisseur ne produise les documents nécessaires (reçus avant la date à laquelle le paiement doit être effectué) pour démontrer, à la satisfaction de la Société, qu’une exemption s'applique. Pour éviter toute ambiguïté, la Société ne sera pas tenue de payer un montant au Fournisseur au titre d'un montant déduit ou retenu en application de la présente clause 8.2.