ROLE DU TITULAIRE DE LA CONVENTION. Le titulaire de la convention doit prendre connaissance des textes réglementaires, notamment du code l’énergie en vigueur, en particulier l’article D. 251-9, ainsi que des ressources mises à disposition par l’ASP, afin de vérifier les conditions d’éligibilité des aides. Pour l’utilisation de l’Outil de gestion, le titulaire de la convention disposera d’un manuel « utilisateur ». Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement de l’adresse électronique communiquée (consultation régulière des messages et du dossier des mails indésirables, etc…). Par ailleurs, le titulaire de la convention est en charge : • De l’avance des montants des aides, pour lesquelles il a été conventionné, pour les bénéficiaires ; • De la constitution des dossiers de demande de remboursement des avances consenties. A ce titre : o Il recueille les pièces justificatives constitutives du dossier. o Il vérifie les conditions d’éligibilité au regard des pièces justificatives. • De la saisie et de la validation des dossiers de demande de remboursement dans l’Outil de gestion, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de la date de versement du premier loyer. À cette fin, il dépose l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande dans l’Outil de gestion, et indique les caractéristiques suivantes dans l’outil : o Les caractéristiques des véhicules vendus ou loués, des véhicules anciens remis pour destruction et des véhicules ayant fait l’objet d’une transformation par rétrofit ; o Les caractéristiques relatives aux bénéficiaires ; • De la conservation des pièces justificatives conformément aux modalités décrites à l’article 12. Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Outil de gestion, en vue du remboursement des avances consenties au bénéficiaire. Le titulaire de la convention ne peut pas demander à l’ASP de procéder à des saisies complémentaires ou modificatives pour les dossiers constitués et instruits sous sa responsabilité.
