Demande de remboursement Clauses Exemplaires

Demande de remboursement. 19.1 Si l'AG conformément aux dispositions de la Convention ▇▇▇▇▇ demande le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà transférée, chaque PP doit rembourser au CdF la part de la Subvention du Microprojet qu'il a reçue. 19.2 Le CdF, sans délai, soumettra la lettre par laquelle l'AG a ordonné la restitution et notifiera chaque PP du montant à rembourser. Ce montant est dû à la date limite indiquée par le CdF. Au cas où le montant à restituer fait l'objet d'intérêts, le taux d'intérêt sera déterminé conformément aux dispositions de l’article 12(3) de la Convention ▇▇▇▇▇ et sera appliqué à chaque PP concerné. 19.3 Selon l'article 122.2 du règlement (UE) 1303/2013 et de l'article 27.3 du règlement (UE) 1299/2013, si le CdF ne parvient pas à se faire rembourser par les autres PP, ou si l'AG ne parvient pas à obtenir le remboursement de la part du CdF, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire intéressé est situé doit rembourser à l’AG les montants indûment ▇▇▇▇▇ à ce bénéficiaire. L'État membre, sur le territoire duquel le bénéficiaire intéressé est situé, est en droit d'entreprendre toute action judiciaire qu'il jugera nécessaire envers le bénéficiaire intéressé afin de récupérer la somme indûment versée, en conformité avec tout éventuel accord conclu entre l'État membre et le bénéficiaire intéressé. 19.4 Si le CdF ou un PP ne parvient pas à restituer des fonds indûment versés dans le cadre d’un autre Microprojet financé par le Programme France (Manche) Angleterre 2014-2020, l’AG a le droit de déduire le montant correspondant de la Subvention de tout paiement lié au Microprojet couvert par la présente Convention Partenariale.

Demande de remboursement. Le remboursement d’un titre de transport totalement inutilisé peut être demandé : • dans toute gare ou boutique SNCF s’il a été commandé auprès d’un guichet de gare ou d’une boutique SNCF, d’une Borne Libre Service, d’un Distributeur de Billets Régionaux, de Ligne Directe, du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF (lorsque cela est précisé dans les conditions générales de vente de ces partenaires) ; • concernant l’e-billet commandé dans les conditions du paragraphe précédent et payé par carte bancaire, dans toute gare ou boutique SNCF, auprès de Ligne Directe, d’une application SNCF pour téléphone portable ou par le biais du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF ; • uniquement auprès du partenaire agréé SNCF qui l’a délivré. Pour les titres de transport avec réservation, les places réservées peuvent être remises à disposition en gare ou boutique SNCF et être remboursées ultérieurement par le partenaire agréé SNCF émetteur. En cas de remboursement d’un e-billet après le départ du train ou lorsque l’e-billet à rembourser a été payé en espèces, la présentation d’une pièce d’identité par le voyageur sera exigée. Le montant au-delà duquel un titre de transport est remboursable figure au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Tout titre de transport dont le montant est inférieur ou égal à ce montant n’est pas remboursable. Aucun remboursement partiel de titre de transport pour abandon de parcours n’est effectué après le début du trajet. Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs à prix réduit. Concernant les Billets Papier IATA, les Billets Papier ISO, les Billets Electroniques et les Billets à Valeur, seuls les titres de transport originaux peuvent faire l’objet d’un remboursement. De plus, il n’est procédé en aucun cas au remboursement ni à l’établissement de duplicata d’un titre de transport perdu ou volé. Cette disposition ne s’applique toutefois pas à la Confirmation e-billet, au Memo e-billet et au m-billet, ces supports, n’étant que des extraits de titre de transport.

Demande de remboursement. Les demandes sont introduites par les affiliés auprès des bureaux liquidateurs au moyen de formulaires unifiés accompagnés de pièces justificatives originales; dans le cas des demandes de remboursement complémentaire prévues à l'article 22, il y a obligatoirement lieu de joindre une copie de la facture originale acquittée accompagnée d'un relevé détaillé original des remboursements perçus au titre d'un autre régime.

Demande de remboursement. Pour toute demande de remboursement dans le cadre du Service Vente par ▇▇▇▇▇▇, le Client devra communiquer à Carizy sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la remise du Véhicule Carizy. Après avoir exercé cette faculté de rétractation dans le délai susvisé de quatorze (14) jours calendaires à compter de la remise du Véhicule Carizy, le Client devra procéder à la restitution du Véhicule Carizy dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par Carizy de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, après expertise contradictoire, dans les conditions définies ci-après : Dans le cadre du Service Vente par ▇▇▇▇▇▇ et conformément à l'accord de coopération avec le partenaire de Carizy concerné le Véhicule Carizy devra être restitué par le Client dans l'état dans lequel le Client l'a reçu. Le Véhicule Carizy devra être remis soit (i) à l’usine Renault de Flins ou dans un des Centres Partenaire RVO soit au Parc d’origine du Véhicule. Le retour sera organisé obligatoirement avec un convoyage à la charge du Client (pas de remise possible par le Client) dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception par Carizy de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Au moment de la reprise du Véhicule Carizy, ▇▇▇▇▇▇ remettra au Client un bon de reprise si le Véhicule Carizy n’est pas endommagé ni accidenté du fait du Client, et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RiB, etc.). Le kilométrage parcouru par le Véhicule Carizy depuis sa date de livraison ne devra pas excéder 1000 kilomètres. Dans l’hypothèse où le Véhicule ▇▇▇▇▇▇ ne serait pas dans le même état que celui dans lequel le Client l’a reçu, ▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de facturer les réparations éventuelles au Client ou de ne pas procéder à la reprise du Véhicule Carizy.

Demande de remboursement. Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.