Demande de remboursement. Le remboursement d’un titre de transport totalement inutilisé peut être demandé : • dans toute gare ou boutique SNCF s’il a été commandé auprès d’un guichet de gare ou d’une boutique SNCF, d’une Borne Libre Service, d’un Distributeur de Billets Régionaux, de la RCAD, du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF (lorsque cela est précisé dans les conditions générales de vente de ces partenaires) ; • concernant l’e-billet commandé dans les conditions du paragraphe précédent et payé par carte bancaire, dans toute gare ou boutique SNCF, auprès de la RCAD, d’une application SNCF pour téléphone portable ou par le biais du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF ; • uniquement auprès du partenaire agréé SNCF qui l’a délivré. Pour les titres de transport avec réservation, les places réservées peuvent être remises à disposition en gare ou boutique SNCF et être remboursées ultérieurement par le partenaire agréé SNCF émetteur.
Demande de remboursement. 19.1 Si l'AG conformément aux dispositions de la Convention XXXXX demande le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà transférée, chaque PP doit rembourser au CdF la part de la Subvention du Microprojet qu'il a reçue. 19.2 Le CdF, sans délai, soumettra la lettre par laquelle l'AG a ordonné la restitution et notifiera chaque PP du montant à rembourser. Ce montant est dû à la date limite indiquée par le CdF. Au cas où le montant à restituer fait l'objet d'intérêts, le taux d'intérêt sera déterminé conformément aux dispositions de l’article 12(3) de la Convention XXXXX et sera appliqué à chaque PP concerné. 19.3 Selon l'article 122.2 du règlement (UE) 1303/2013 et de l'article 27.3 du règlement (UE) 1299/2013, si le CdF ne parvient pas à se faire rembourser par les autres PP, ou si l'AG ne parvient pas à obtenir le remboursement de la part du CdF, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire intéressé est situé doit rembourser à l’AG les montants indûment xxxxx à ce bénéficiaire. L'État membre, sur le territoire duquel le bénéficiaire intéressé est situé, est en droit d'entreprendre toute action judiciaire qu'il jugera nécessaire envers le bénéficiaire intéressé afin de récupérer la somme indûment versée, en conformité avec tout éventuel accord conclu entre l'État membre et le bénéficiaire intéressé. 19.4 Si le CdF ou un PP ne parvient pas à restituer des fonds indûment versés dans le cadre d’un autre Microprojet financé par le Programme France (Manche) Angleterre 2014-2020, l’AG a le droit de déduire le montant correspondant de la Subvention de tout paiement lié au Microprojet couvert par la présente Convention Partenariale.
Demande de remboursement. Le remboursement d’un titre de transport totalement inutilisé peut être demandé : • dans toute gare ou boutique SNCF s’il a été commandé auprès d’un guichet de gare ou d’une boutique SNCF, d’une Borne Libre Service, d’un Distributeur de Billets Régionaux, de Ligne Directe, du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF (lorsque cela est précisé dans les conditions générales de vente de ces partenaires) ; • concernant l’e-billet commandé dans les conditions du paragraphe précédent et payé par carte bancaire, dans toute gare ou boutique SNCF, auprès de Ligne Directe, d’une application SNCF pour téléphone portable ou par le biais du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF ; • uniquement auprès du partenaire agréé SNCF qui l’a délivré. Pour les titres de transport avec réservation, les places réservées peuvent être remises à disposition en gare ou boutique SNCF et être remboursées ultérieurement par le partenaire agréé SNCF émetteur. En cas de remboursement d’un e-billet après le départ du train ou lorsque l’e-billet à rembourser a été payé en espèces, la présentation d’une pièce d’identité par le voyageur sera exigée. Le montant au-delà duquel un titre de transport est remboursable figure au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Tout titre de transport dont le montant est inférieur ou égal à ce montant n’est pas remboursable. Aucun remboursement partiel de titre de transport pour abandon de parcours n’est effectué après le début du trajet. Le remboursement au guichet (en gares et boutiques), ou par un Centre Ligne Direct est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du $3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas remboursables sur les Bornes Libre Service. Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs à prix réduit. Concernant les Billets Papier IATA, les Billets Papier ISO, les Billets Electroniques et les Billets à Valeur, seuls les titres de transport originaux peuvent faire l’objet d’un remboursement. De plus, il n’est procédé en aucun cas au remboursement ni à l’établissement de duplicata d’un titre de transport perdu ou volé. Cette disposition ne s’applique toutefois pas au e-billet imprimé ou chargé sur smartphone et au Memo e-billet, ces supports, n’étant que des extraits de titre de transport. Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et non remboursa...
Demande de remboursement. Les demandes sont introduites par les affiliés auprès des bureaux liquidateurs au moyen de formulaires unifiés accompagnés de pièces justificatives originales; dans le cas des demandes de remboursement complémentaire prévues à l'article 22, il y a obligatoirement lieu de joindre une copie de la facture originale acquittée accompagnée d'un relevé détaillé original des remboursements perçus au titre d'un autre régime.
Demande de remboursement. Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.