Date de versement. Date de la dernière révision du loyer : …… /…… /……
Date de versement. □ Le 30/31 de chaque mois □ Le dernier jour d’accueil du mois □Au plus tard le ….. de chaque mois
Date de versement. (A cocher) : □ Le 30 ou 31 de chaque mois □ Le dernier jour travaillé du mois
Examples of Date de versement in a sentence
Total mensuel net € Montant du loyer, charges comprises = euros par mois Montant du dépôt de garantie prévu au bail = euros Date de versement = / / .
Mois de travail presté Date de versement novembre 2014 décembre 2014 janvier 2015 mi-novembre 2014 décembre 2014 janvier 2015 février-mars-avril 2015 mi-février 2015 mai-juin-juillet 2015 mi-mai 2015 août-septembre 2015 si d’application mi-août 2015 L’embauche complémentaire est destinée à venir en soutien aux travailleurs salariés exerçant la fonction de tuteur, en lien avec l’accueil des jeunes.
Loyer : XX Charges : XX Total Mensuel : XX Dépôt de garantie : XX Date de versement de ce loyer : XX Il s’agit d’un appartement donné à usage d’habitation exclusivement.
More Definitions of Date de versement
Date de versement. (à cocher)
Date de versement dernier jour d’accueil du mois chaque mois Conformément à la Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, des heures complémentaires et /ou supplémentaires sont ajoutées à la rémunération de base, en cas de dépassement d’horaire dans une même semaine d’accueil. L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à la majoration du salaire en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant. Si l’employeur fournit des repas, une attestation sera à remplir en fin d’année civile afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse être en règle avec le centre des impôts ; Le montant de ces frais de nourriture est fixé à la signature de ce contrat en annexe. Ces indemnités sont fixées par l’assistant(e) maternel(le) et l’employeur et ne sont pas soumises à cotisations. Elles ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant. Conformément à l’Article D.773-5 du Code du travail, le montant minimal de l’indemnité d’entretien (nourriture non incluse) ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8, par enfant et pour une journée jusque 9 heures d’accueil. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective de l’enfant pour les journées de plus de 9 heures. (Cocher la mention retenue et en définir le montant en % ou en €) À chaque anniversaire du contrat au mois de : ………………………… 1 fois par an au mois de : ………………………… Ne seront pas revalorisées.
Date de versement. □ Le 30/31 de chaque mois □ Le dernier jour d’accueil du mois □Au plus tard le ….. de chaque mois Conformément à la Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, des heures complémentaires et /ou supplémentaires sont ajoutées à la rémunération de base, en cas de dépassement d’horaire dans une même semaine d’accueil. Les heures complémentaires ne sont pas majorées jusqu’à 45 heures par semaine, elles peuvent être rémunérées ou récupérées au gré de l’assistant(e) maternel(le). Les heures supplémentaires sont majorées à partir de la 46ème heure par semaine. L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à la majoration du salaire en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant. Ces indemnités sont fixées par l’assistant(e) maternel(le) et l’employeur et ne sont pas soumises à cotisations. Elles ne sont pas versées en cas d’absence de l’enfant. Conformément à l’Article D.773-5 du Code du travail, le montant minimal de l’indemnité d’entretien (nourriture non incluse) ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8, par enfant et pour une journée jusque 9 heures d’accueil. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective de l’enfant pour les journées de plus de 9 heures. L’employeur peut amener le matériel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais d’entretien. Les indemnités de nourriture Le repas est fourni par : □ L’employeur □ L’assistant(e) maternel(le) S’il est fourni par l’assistant(e ) maternel(le) chaque repas sera de : □ À chaque anniversaire du contrat au mois de : ………………………… □ 1 fois par an au mois de : ………………………… □ Ne seront pas revalorisées
Date de versement. (A cocher) : # Le 30 ou 31 de chaque mois # Le dernier jour travaillé du mois # Autre date : Le contrat sera révisé chaque année à sa date anniversaire : INDEMNITES DE NOURRITURE ET D’ENTRETIEN (Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective).
Date de versement. (A cocher) : □ Le 30 ou 31 de chaque mois □ Le dernier jour travaillé du mois □ Autre date : Le contrat sera révisé chaque année à sa date anniversaire : L’indemnité d’entretien est destinée à rembourser les dépenses faites par l’assistante maternelle pour répondre aux besoins de l’enfant (électricité, eau, chauffage, matériel, jouets d’éveil, livres...). L’indemnité de nourriture s’ajoute à l’indemnité d’entretien sauf si les repas sont fournis par l’employeur. Conformément à l’Article D 773-5 du Code du travail, le montant minimal de l’indemnité d’entretien (nourriture non incluse) ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L 141-8, par enfant et pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective de l’enfant pour les journées de plus de 9 heures. Pour les journées de moins de 9 heures, c’est le texte le plus favorable à l’assistante maternelle qui sera retenu. (Soit la Convention Collective non proratisable quel que soit le nombre d’heures de garde dans la journée, soit le Décret 773-5 proratisable en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée) Le montant de l’indemnité d’entretien sera de €uros par jour. Le montant de l’indemnité de nourriture sera de €uros par jour dont goûter €uro Cette page permet de définir les prestations respectives des deux parties. Les parents fourniront obligatoirement, les couches conformément à l’Article D 773-5 du Code du travail. L’ASSISTANTE MATERNELLE LES PARENTS Lit □ □ Chaise haute □ □ Transat □ □ Parc □ □ Landau et poussette □ □ Siège-auto homologué □ □ Jouets □ □ Biberons □ □ Stérilisateur □ □ Petit déjeuner □ □ Déjeuner □ □ Goûter □ □ Diner □ □ Lait infantile □ □ Draps □ □ Couches □ □ Lingettes ou lait de toilette □ □ Thermomètre □ □ Médicaments contre la fièvre □ □ Sérum physiologique □ □ Crème contre l’érythème fessier □ □ Change complet □ □ Entretien du linge de l’enfant □ □ Photocopie du Carnet de vaccination □ □ Repas de l’enfant en cas de régime □ □ alimentaire particulier (lait de soja, biscuit sans sel, aliments bio, …) □ □ Le carnet de santé est un document confidentiel, les informations qui y figurent sont couvertes par le secret médical. Nul ne peut exiger la présentation de ce carnet. Si vous confiez le carnet de santé à votre assistante maternelle, vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermée portant la mention « Secret médical ».