Règles de facturation Clauses Exemplaires

Règles de facturation. Le paiement s’effectue suivant les règles de la comptabilité publique. Les titres de recettes seront établis en un (1) original signés portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :  La date de facturation.  Le nom et adresse du créancier ;  Le numéro du compte bancaire ou postal ;  Les prestations exécutées détaillées ;  Le montant hors taxe de chaque prestation désignée ci-dessus, éventuellement ajusté ou remis à jour ;  Le taux et le montant de la TVA En cas de modification prévisible du montant de la Rémunération le montant des acomptes sera adapté dans les meilleurs délais.