Sanctions administratives Clauses Exemplaires

Sanctions administratives. Sans préjudice de l’application d’autres sanctions contractuelles, peuvent être exclus de tous les marchés et de toutes les subventions financés par l’UE, à l’issue d’une procédure contradictoire conforme au règlement financier applicable, le(s) bénéficiaire(s) qui, plus particulièrement:

Sanctions administratives. LP. 4133-6.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le président de la Polynésie française met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de la Polynésie française peut : - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ; - soit suspendre par arrêté, après avis de la commission des installations classées, le fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées.

Sanctions administratives. Ces sanctions ne peuvent être mises en oeuvre qu’au -delà de l’expiration du délai de droit de reprise de l’administration fiscale tel que prévu à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales ou lorsque le reversement de la taxe n’est pas exigible. En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du bailleur restée sans effet après un délai de deux mois, l’autorité administrative prononce pour chaque logement pour lequel le bailleur n’a pas respecté ses engagements contractuels, l’une des deux sanctions suivantes : 1° - sanction financière : le montant de la pénalité est égal au maximum à 9 mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires, et charges récupérables lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l’article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent de moins de 10% les plafonds de ressources fixés en application de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé. Cette somme est portée au maximum à 18 mois de loyer maximum lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l’article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent d’au moins 10% ces plafonds.