Situation générale du Fonds. Le Cédant déclare : - avoir la libre disposition et la pleine propriété du Fonds de commerce et de tous les éléments le composant, notamment le cas échéant les marques déposées, dont aucun n'est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l'être ; - qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre et qu'il n'existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement l'exploitation du Fonds de commerce ou sa cession ; - qu'il n'est pas en état de cessation de paiements, ni ne fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - que le Fonds de commerce ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ; - que le Fonds de commerce n'a fait jusqu'à ce jour l'objet d'aucune promesse de vente émanant du Cédant qui serait en cours de validité à ce jour ; Et d'une manière générale, le Cédant déclare que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre disposition du Fonds de commerce et à la jouissance paisible par le Cessionnaire du Fonds et de tous ses éléments constitutifs. Enfin, le Cédant déclare : - qu'il a répondu dans la limite de ses connaissances et des informations qu'il détient à toutes les interrogations du Cessionnaire, - qu'il a fourni au Cessionnaire toute information en lien direct avec le Fonds de commerce, les activités, l'exploitation, leur état et de manière générale toute information qui pouvait être déterminante à son consentement et que légitimement il ne pouvait ignorer.
