PROMESSE DE VENTE. Le plan de l’acte est le suivant :
PROMESSE DE VENTE. Le Cessionnaire pourra bénéficier de la promesse de vente stipulée à l’article 9 du Bail Emphytéotique dans les conditions qui s’y trouvent énoncées. Le prix de vente est déterminé au prorata des droits se rattachant au Lot.
PROMESSE DE VENTE. Le Promettant promet irrévocablement par les présentes, de vendre sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, mais sous les conditions suspensives ci- après stipulées, au Bénéficiaire qui accepte, et s'engage irrévocablement à acquérir, mais sous les mêmes conditions suspensives, le fonds de commerce identifié dans l'exposé qui précède. Ledit fonds de commerce comprenant : l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, le droit, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, tel que ce fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve.
PROMESSE DE VENTE. L’Agglomération promet à la société BSE de lui vendre le Bien aux conditions habituelles et de droit, et notamment dans son état de consistance au jour de la vente. Il est expressément convenu que l’Agglomération est seule engagée par la présente promesse et que la société BSE pourra opter à sa convenance pour l'acquisition ou la non-acquisition du Bien. L’Agglomération s’engage à céder le Bien à la société BSE, à un montant correspondant au solde entre la valeur indiquée à l’article 5 tenant compte de l’indexation et le cumul des loyers versés par le Crédit-Preneur entre la date d’entrée en vigueur du présent contrat et la date de la levée d’option. - soit de manière anticipée, à l’échéance de 10 années. La société BSE accepte cette promesse en tant que promesse et sans prendre aucun engagement d'acquérir, se réservant d'user, si bon lui semble, de cette faculté. La société BSE aura la faculté de lever l’option d’achat par courrier recommandé avec avis de réception postal reçu par l’Agglomération au plus tard un mois – et au plus tôt un an - avant les échéances indiquées – 10 ou 12 ans –. Pour formaliser la cession qui interviendrait en cas de levée de l’option d’achat, un acte authentique sera rédigé par notaire. La société BSE supportera l’ensemble des frais et charges afférant à la cession. La signature de l’acte authentique devra intervenir dans les quatre mois suivant la levée de l’option par la société BSE. Les Parties n’ont pas entendu soumettre la levée d’option anticipée à une indemnité supplémentaire. En l’absence de levée de l’option d’achat, et si les Parties ne parviennent pas à un accord sur nouveau cadre juridique régissant leur relation, la société BSE devra quitter les lieux conformément aux conditions prévues à l’article 16. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, notamment pour les vices cachés. La société BSE s’engage à acquérir les locaux en l’état. Il est expressément stipulé que la réalisation de la promesse de vente est subordonnée à la parfaite exécution par la société BSE de chacune et de l'ensemble des clauses, charges et conditions stipulées au présent Contrat. À défaut, la présente promesse sera de plein droit considérée comme nulle et non avenue si bon semble à l’Agglomération.
PROMESSE DE VENTE. Pour les matériels en Location avec Option d’Achat, le Titulaire promet de vendre les copieurs à l’INRA qui accepte cette promesse unilatérale de vente pour un prix égal au montant de la valeur résiduelle fixée aux conditions particulières. L’INRA informera le Titulaire de son intention de lever ou non l’option d’achat ainsi consentie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée au Titulaire deux mois avant la date d’expiration de la location. A défaut, l’INRA sera présumé avoir levé l’option d’achat. L’INRA ne peut exercer son option d’achat et se porter acquéreur des matériels qu’après exécution de toutes ses obligations, notamment de paiement entier et aux échéances fixées des loyers et autres sommes dues. A défaut, la promesse de vente est de plein droit caduque. Les matériels sont vendus dans l’état où il se trouve sans garantie. Le prix de vente est payable au plus tard le dernier jour de la location. Le transfert de propriété a lieu après complet paiement du prix de vente.