Tarif Dépendance Clauses Exemplaires
Tarif Dépendance. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) les résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A) versée par le Conseil Général. Le tarif afférent à la dépendance couvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance conformément à l'article 3 du décret n° 99-316 du 26 Avril 1999. Un montant minimum égal au tarif des Groupes Iso-Ressources (GIR) 5 et 6 reste à la charge du résident. Il est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, la partie du tarif dépendance à la charge de
Tarif Dépendance. Le tarif dépendance est déterminé en fonction de l’autonomie du résident. Ce tarif est déterminé en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGIRR, conformément aux textes législatifs et réglementation en vigueur. Le niveau de dépendance est déterminé par l’équipe médico-sociale de l’établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur et validé conformément à l’article R314-170 du CASF. Le niveau d’autonomie ainsi évalué est communiqué au résident et porté sur l’avenant descriptif des objectifs de la prise en charge et des prestations. Les tarifs dépendance sont fixés, chaque année, par arrêté du Président du Conseil Départemental . PARAPHES DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT Enregistrement Contrat de Séjour Hébergement Permanent ADM.RE.ENR.01 Version b Page : 10 / 24 Depuis la loi du 01 janvier 2002, il est possible de bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), versée par le Conseil. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût lié à la dépendance. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. Tous résidents qui pour des raisons personnelles ne demanderaient pas à bénéficier de l’APA seront facturés en fonction du GIR calculé par le médecin coordonnateur.