CONTRAT DE SEJOUR EN EHPAD

CONTRAT DE SEJOUR EN EHPAD

TEXTES DE REFERENCE :

Dispositions législatives :

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Articles L.311-4 et suivants, L314-1 et suivant, Article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Aux articles L.1113-1 et suivants et R.1113-1 et suivants du Code de la santé publique

Dispositions réglementaires :

Articles D 311 et R314-204 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Aux articles R.212-2 et 212-1 du Code de la consommation

Règlement départemental d’aide sociale (le cas échéant)

Décisions de l’instance délibérante de la structure gestionnaire

Règlement de fonctionnement de l’établissement.

SOMMAIRE

A IDENTITES DES CONTRACTANTS ET ATTESTATION D’INFORMATION ET DE

RECUEIL DU CONSENTEMENT

B CONDITIONS GENERALES

I. OBJET DU CONTRAT

1.1 Le Contrat de séjour

I.2 Le Projet Personnalisé

1.3 Les documents contractuels

II. CONDITIONS D’ADMISSION

II.1

Les documents fournis avant l’admission

II.2 Le dépôt de garantie

II.3 La caution

II.4 L’admission définitive

II.5 L’état des lieux

III.LES PRESTATIONS DE SERVICES- MODALITES DE CALCUL DU COUT DU SEJOUR

III.1 Les prestations liées à l’hébergement

a) Définition du socle de prestations et des prestations complémentaires

b) Tarifs

c) Révisions des prestations

d) Dispositions spécifiques aide sociale

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

e) Chambre

f) Changement de chambre

III.2 Les Prestations liées à la dépendance

a) Les prestations dépendance assurées par la résidence

b) Tarif dépendance

c) Révision du tarif dépendance

III.3 Les Prestations liées aux soins

a) Les prestations liées aux soins assurées par la résidence

b) Les prestations soins restant à la charge du résident

IV.MODALITES DE REGLEMENT

IV.1 Facturation

IV.2 Conditions particulières de facturation

IV.3 Paiement

IV.4 Caution solidaire

V.RESPONSBILITES RESPECTIVES DE LA RESIDENCE ET DU RESIDENT

V.1 Règles générales de responsabilité

V.2 Règles de responsabilité relatives aux biens et objets personnels du résident

VI.DROIT DE RETRACTATION VII.RESILIATION

VII.1 Résiliation à l’initiative du résident

VII.2 Résiliation à l’initiative de la résidence

VII.3 Résiliation pour Décès

VIII. Modalités d’entrée au PASAS

VIV. Recours amiable et juridique concernant l’application des dispositions contractuelles

C CONDITIONS PARTICULIERES

I DATE D’EFFET

II. TARIFS A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE SEJOUR

II.1 Hébergement

II.2 Dépendance

LISTE DES DOCUMENTS REMIS EN ANNEXE AU PRESENT CONTRAT

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

D ’UNE PART :

Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx

Xxxxxx 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx x XXX, Représenté par M.NAVET Philippe, Directeur

Dénommé(e) ci-après : LA RESIDENCE OU L’ETABLISSEMENT

ET D’AUTRE PART :

M ou Mme :

Né(e) le :…………………………………….à…………………………………….. :

Demeurant :

Dénommé(e) ci-après LE RESIDENT

Le cas échéant, assisté ou représenté par :

M ou Mme :

Né(e) le :

A :

Demeurant :

En qualité de

En vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice prise par le Tribunal d’Instance, d’un mandat de protection future: (joindre ampliation du jugement ou du mandat de protection future portant mention exécutoire)

Et/ou accompagné par :

M ou Mme :

Né(e) le :

A :

Demeurant :

en qualité : de ☐ personne de confiance ☐ autre – préciser :

Et

Attestant :

➢ avoir reçu de la Résidence, préalablement à la signature du présent contrat, une information sur mes droits,

➢ avoir reçu communication, et avoir pris connaissance, des documents et informations figurant ci-dessous préalablement à la signature du présent contrat de séjour :

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

- Le livret d’accueil, auxquels sont annexés : la charte des droits et libertés de la personne accueillie, la liste et les missions des personnes qualifiées

- Le règlement de fonctionnement de la Résidence

- La description des prestations et tarifs de la Résidence

- Le projet de contrat de séjour

- Le processus d’admission, et la date convenue d’admission (conformément à la demande du résident et/ou de ses représentants, et sous réserve des places disponibles, et de la validation du dossier de demande d’admission)

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

Le résident et, le cas échéant, son représentant légal, déclarent

- consentir au règlement de fonctionnement de La Résidence,

- consentir de manière libre et éclairée à mon hébergement au sein de la résidence.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CONDITIONS GÉNÉRALES

I - OBJET

I.1 – Le Contrat de Séjour

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec

toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent se faire accompagner par leur personne de confiance, dont la désignation est faite par le résident par écrit, et communiqué à la résidence, ou par la personne de leur choix.

Le présent contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales, adoptées par les autorités compétentes.

Il est remis au résident, et le cas échéant à son représentant légal, et est signé par les parties

intéressées au contrat, à l’admission effective au sein de l’établissement.

1.2 Projet personnalisé

Le projet personnalisé précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, le projet personnalisé est réactualisé.

La Résidence accompagne le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.

I.3 – Les documents contractuels

Outre l’avenant descriptif des objectifs et des prestations adaptées (ou projet personnalisé) ci- dessus, le contrat de séjour est complété par les annexes dont la liste figure en page 23 du présent contrat.

II - CONDITIONS D’ADMISSION

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

II.1 Préalablement à l’entrée le résident fournit :

Les documents administratifs et médicaux

Mentionnés sur « La liste des documents à fournir pour constituer un dossier d’entrée en EHPAD » annexée au présent contrat, et comprenant notamment un dossier administratif et un dossier médical ainsi que le recueil de ses souhaits. La caution CRMS est obligatoire pour les résidents qui bénéficient d’un dispositif de sécurité.

Afin de respecter rigoureusement la confidentialité des informations médicales des personnes accueillies, le dossier médical est adressé par pli cacheté séparé à l’attention du médecin coordonnateur de la résidence.

II.2 Le dépôt de garantie Séjour permanent

Le résident remet à la Résidence un dépôt de garantie égal à 30 jours de tarif de socle de prestations le jour de son entrée.

Cette somme, non productive d’intérêts, est encaissée par la Résidence et restituée à l’expiration du contrat de séjour dans un délai d’un mois suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l’établissement, ou des retenues éventuelles pour détériorations du logement identifiées lors de l’état de lieux de sortie contradictoire, conformément à la réglementation en vigueur.

II.3 La caution

L’admission pourra être subordonnée à la fourniture d’un acte de cautionnement du ou des obligés alimentaires, conformément à l’article IV 4° du présent contrat.

II.4 Admission définitive

La Résidence reçoit des personnes âgées des deux sexes, seules ou en couple, d’au moins

60 ans, sauf dérogation de l’autorité compétente.

L’admission définitive est prononcée par le directeur de La Résidence :

- après analyse de recevabilité du dossier administratif et financier

- à la suite d’un entretien avec la personne sollicitant son accueil, le cas échéant accompagnée de sa personne de confiance, et avec l’accord de son représentant légal

- après avis consultatif du médecin coordonnateur sur l’adéquation entre l’état de santé du futur résident et la capacité de l’établissement de le prendre en charge.

II.5 Etat des lieux

Le jour de l’admission du résident, un état des lieux est dressé contradictoirement. Il en sera de même lors de la résiliation du contrat quel qu’en soit le motif. Annexé au présent contrat, l’état des lieux est constaté par écrit, signé et daté du représentant de l’établissement et du résident (ou de son représentant légal, ou de la personne désignée par le résident, le cas échéant), en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

En cas d’impossibilité totale de procéder, durant le préavis, à l’état des lieux, par défaillance ou impossibilité du résident, de son représentant légal ou de la personne expressément mandatée par le résident pour procéder à la visite d’état des lieux, la résidence mandate un huissier qui établira unilatéralement l’acte requis. Les frais d’huissier seront répartis par moitié à la résidence et au résident.

III - LES PRESTATIONS DE SERVICES – MODALITES DE CALCUL DU COUT DU SEJOUR

Les prestations fournies comportent :

III 1 – LES PRESTATIONS LIEES A L’HEBERGEMENT

III 1 a) Définitions du socle de prestations et des prestations complémentaires librement choisies par le Résident

• Est appelé socle de prestations : un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par le décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015, qui est dit " socle de prestations " (détail en annexe de la liste des prestations inclues dans le tarif socle).

Toute animation non comprise dans le socle de prestations, telles que les voyages organisés, les sorties, les spectacles extérieurs proposés au Résident, fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon affichage descriptif des activités et de leur prix.

• Est appelé : prestations complémentaires, les autres prestations dont le résident a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation. Le résident conserve la possibilité de faire appel aux services payants proposés par la Résidence, ou de solliciter les services de son choix, et d’en assurer directement le coût.

Les tarifs des prestations complémentaires proposées par la Résidence sont mentionnés en annexe du présent contrat. Les prestations retenues au moment de l’élaboration du présent contrat sont détaillées dans les Conditions Particulières. par le paragraphe correspondant ci- dessous. Toute demande d’ajout ou de retrait de prestations est formalisée par avenant.

III 1 b) Tarifs

Le tarif afférent à l’hébergement, à la charge du résident, recouvre le socle minimal de prestations hébergement (défini par décret du 30 décembre 2015) identique à tous les EHPAD. Selon les choix opérés par l’établissement, ce socle minimal de prestations peut être enrichi d’autres prestations hébergement. La liste descriptive des prestations minimales hébergement, enrichie d’autres prestations choisies librement par l’établissement, fait l’objet d’une annexe

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

indicative au présent contrat. Tout ajout de prestations fera l’objet d’un avenant au présent

contrat.

Ce tarif est fixé et révisé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental sur proposition de l'établissement. Les modifications tarifaires sont portées à la connaissance du résident par voie d’affichage et font l’objet d’une mise à jour de l’annexe au contrat de séjour relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation.

Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné en annexe au contrat de séjour, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.

III 1 c) Révision des prix des prestations

Ce tarif est mentionné par voie d’affichage, et communiqué par courrier aux résidents ou à leurs représentants légaux. Il s’applique de plein droit dès affichage, sans qu’il soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.

III I d) Dispositions spécifiques – aide sociale

Le tarif hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental,

conformément au Règlement Départemental d’Aide Sociale.

III I e) Chambre

L'établissement met dans la chambre à la disposition du résident du mobilier adapté à son état de santé (lit à hauteur variable, fauteuil, bureau – commode, table de chevet, une chaise, placard intégré). Il est possible d’apporter un petit meuble personnel dans la limite de la place disponible et des contraintes d’hygiène et de sécurité.

L’établissement est dégagé de toute responsabilité en cas de dégradation, perte, vol du mobilier personnel apporté par le résident.

III I f) Changement de chambre A la demande du résident

Tout changement de chambre doit rester exceptionnel. Le résident qui le souhaite doit en faire la demande auprès de la Direction. Si un accord est donné, l’organisation et la gestion du transfert est à la charge de la famille avec aide de l’équipe salariée selon disponibilité. Un état des lieux de sortie sera effectué et l’éventuelle remise en état sera à la charge du résident. Un nouvel état des lieux d’entrée du nouveau logement sera effectué à la remise des clefs. Un avenant au présent contrat sera soumis à la signature du résident ou de son représentant.

PARAPHES

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	Enregistrement Contrat de Séjour Hébergement Permanent	ADM.RE.ENR.01
		Version b
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En cas d’inadaptation à l’organisation des soins et à l’environnement, un changement de chambre pourra être opéré pour une meilleure prise en charge globale en termes de qualité de prestations, de sécurité et de surveillance après avis consultatif de l’équipe de professionnels en charge du résident et avec le consentement du résident ou de son représentant légal.

Le résident pourra ainsi être amené à changer de chambre, d’étage, être accueilli ou sortir d’une unité spécifique si l’ajustement de sa prise en charge le nécessite. Il est informé que l’admission en unité spécifique présente un caractère temporaire, et en accepte le principe.

La modification de tarif correspondant au changement de chambre fera l’objet d’un avenant aux présentes sur la base du tarif en vigueur au jour de l’admission du résident majorée dans la limite de pourcentage de variation autorisée depuis la date de signature du contrat.

Taxe d’habitation

Le logement est soumis à la taxe d’habitation selon la réglementation en vigueur.

III – 2 - LES PRESTATIONS LIEES A LA DEPENDANCE

III 2 a) Les prestations dépendance assurées par la Résidence

Le tarif afférent à la dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant à la prise en charge de l’état de dépendance.

III 2 b) Tarif dépendance

Le tarif dépendance est déterminé en fonction de l’autonomie du résident.

Ce tarif est déterminé en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGIRR, conformément aux textes législatifs et réglementation en vigueur. Le niveau de dépendance est déterminé par l’équipe médico-sociale de l’établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur et validé conformément à l’article R314-170 du CASF.

Le niveau d’autonomie ainsi évalué est communiqué au résident et porté sur l’avenant descriptif

des objectifs de la prise en charge et des prestations.

Les tarifs dépendance sont fixés, chaque année, par arrêté du Président du Conseil Départemental .

PARAPHES

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	Enregistrement Contrat de Séjour Hébergement Permanent	ADM.RE.ENR.01
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Depuis la loi du 01 janvier 2002, il est possible de bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), versée par le Conseil. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût lié à la dépendance. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources.

Tous résidents qui pour des raisons personnelles ne demanderaient pas à bénéficier de l’APA

seront facturés en fonction du GIR calculé par le médecin coordonnateur.

III 2 c) Révision du tarif dépendance

Le prix des prestations liées à la dépendance évoluera :

- en cas de modification du niveau de dépendance du résident, évalué par le médecin coordonnateur de la Résidence,

- annuellement sur la base de l’Arrêté du Président du Conseil Départemental fixant les tarifs dépendance de l’établissement. Ce tarif est mentionné par voie d’affichage, et communiqué par courrier aux résidents ou à leurs représentants légaux. Il s’applique de plein droit dès affichage, sans qu’il soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.

III – 3 - LES PRESTATIONS LIEES AUX SOINS

III 3 a) Les prestations liées aux soins assurées par la Résidence

La résidence prend en charge, au titre du tarif soins financé par la dotation qu’elle perçoit de l’Assurance Maladie, les prestations de soins réalisées au sein de la Résidence par les professionnels de santé salariés de la Résidence.

Les informations relatives à la prise en charge des soins ainsi qu’à la surveillance paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement de l’établissement qui est annexé au présent contrat.

Sont à la charge de la Résidence, qui en assure la gestion et le financement :

• L’équipe de soins salariée de la Résidence

Les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l’établissement.

Le résident reconnaît et accepte d’être pris en charge par une équipe organisée, et consent au partage d’informations médicales et soignantes le concernant, et rendu nécessaire dans le cadre de la qualité et de la continuité de sa prise en charge.

A ce titre, le résident consent à recevoir les soins dispensés par les professionnels de santé salariés de la Résidence dans le cadre de cette prise en charge.

Le résident conserve le libre choix des professionnels de santé extérieurs à la Résidence, pour la partie des soins non pris en charge au titre du présent forfait soins, et communique à cet effet les interlocuteurs qu’il désigne, dès son admission.

PARAPHES

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• Liste des petits matériels médicaux et fournitures médicales à la charge de la Résidence

L’arrêté du 30 mai 2008 fixe la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales, ainsi que la liste du matériel médical inclus dans les prestations de soins de la résidence. Sans que cette liste soit exhaustive, il s’agit notamment des compléments nutritionnels, lits médicalisés, cannes, fauteuils roulants, déambulateurs, matelas anti escarres. La liste de ces fournitures et matériels est détaillée en annexe au contrat de séjour.

Ces produits et prestations étant gérés par la Résidence qui perçoit à ce titre des financements de la sécurité sociale, ils ne peuvent par conséquent être achetés ou loués par le résident durant son séjour.

Le résident ou son représentant s’engage par conséquent à informer la Résidence de toutes demandes, et à ne pas acheter ou louer ces produits et matériels durant son séjour. De même il s’engage à interrompre toute location de matériel durant son séjour, afin de ne pas se voir opposer un rejet de prise en charge de la sécurité sociale.

Dans l’hypothèse où il contreviendrait à cette disposition, le résident ou son représentant s’engage à régler intégralement et directement les sommes correspondantes, et est informé qu’il ne pourra solliciter le remboursement auprès de son organisme de sécurité sociale.

Par dérogation à ce qui précède, le résident pourra apporter les équipements dont il était précédemment propriétaire, et qui seront répertoriés à l’aide de l’annexe « inventaire des dispositifs médicaux ».

Les dépenses de soins non incluses dans la dotation de soins versée à l’établissement sont à la charge de la personne hébergée (qui peut les voir pris en charge partiellement ou totalement par l’Assurance Maladie, les mutuelles ou assurance).

III 3 b) Les prestations soins restant à la charge du résident

Toute prestation ne répondant pas aux critères fixés à l’article III 3 a) est à la charge du résident. Conformément aux articles R314-167 et suivant du CASF, restent à la charge du Résident :

1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ;

2° Les séjours, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;

3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;

4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ;

PARAPHES

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5° Les dispositifs médicaux non visés dans l’arrêté précité

6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ;

7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ; 8° Les transports sanitaires.

Dans ce cadre le résident fait appel aux professionnels de santé libéraux et établissements de santé de son choix. Il assure personnellement le paiement de la prestation et en demande le remboursement auprès de ses organismes d’assurance maladie.

Il est informé que les professionnels de santé libéraux doivent, pour intervenir dans les locaux de la résidence, avoir formalisé avec cette dernière une convention conforme au modèle type défini par l’arrêté du 30 décembre 2010, visant notamment à définir les modalités d’intervention et de coordination des soins.

Dans le cas des personnes hébergées ne relevant pas d’une prise en charge par la Sécurité

Sociale, le tarif soins sera à la charge de la personne, et précisé dans les conditions particulières.

IV - MODALITES DE REGLEMENT

IV – 1- Facturation

Une facture est établie entre le dernier jour du mois et le 1er du mois suivant, terme à échoir

pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale, et comporte les éléments suivants :

➢ la date de rédaction,

➢ la période facturée, calculée au réel en fonction du nombre de jours d’hébergement sur la

période, sous réserve de l’article VI 2 relatif aux modalités particulières de facturation,

➢ le nom et l’adresse de la Résidence,

➢ le nom du résident.

IV – 2 - Conditions particulières de facturation

Si le résident est bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), celle-ci :

- Soit, sera perçue directement par le résident,

PARAPHES

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- Soit, viendra en déduction de la facturation si l’APA est versée à l’établissement (avec

accord du résident ou de son représentant légal).

- Soit, viendra en déduction de la facturation si l’APA est versée sous forme de dotation globale mensuelle à l’établissement. Demeure alors à la charge du résident une participation (talon ou ticket modérateur) dont le montant journalier est fixé par décision du Président du Conseil Départemental.

Il appartient au résident :

➢ de réaliser toutes démarches relatives aux allocations dont il est susceptible de bénéficier, notamment de solliciter le bénéfice de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie auprès du Président du Conseil Général de son département d’origine,

➢ et de l’informer de tout changement de situation dans l’hypothèse où il bénéficiait au préalable de l’APA à domicile.

Pour un résident bénéficiaire de l’aide sociale, le logement est réservé pendant 30 jours calendaires à chaque hospitalisation. Lorsque cette période se prolonge, et à condition que le résident (ou son représentant légal) s’engage par écrit à régler le prix de journée diminué du forfait hospitalier et du ticket modérateur « Dépendance », l’établissement lui garde sa chambre sans pouvoir dépasser une période de quatre mois.

En cas d’absence

Le ticket modérateur Dépendance est déduit dès le 1er jour.

Absence pour convenance personnelle

Le résident doit informer la Direction de ses dates d’absence au moins 8 jours à l’avance.

En cas d’absence pour convenance personnelle de plus de 72 heures, le tarif journalier hébergement est minoré, à partir du 4ème jour d’absence, des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé à 15% du montant du forfait hospitalier journalier.

Pendant cette période d’absence, la facturation de la dépendance est suspendue dès le premier jour d’absence, le versement de l’APA (aide personnalisée à l’autonomie) est maintenu pendant les 30 premiers jours.

Absence pour hospitalisation

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

Sans avis contraire du résident (ou son représentant légal), le logement lui est conservé. A

compter du 4ème jour, l’établissement déduit le forfait hospitalier.

Sauf demande expresse et écrite du résident pour un départ définitif, le logement est conservé.

Pendant cette période d’absence, la facturation de la dépendance est suspendue dès le premier jour d’absence, le versement de l’APA (aide personnalisée à l’autonomie) est maintenu pendant les 30 premiers jours.

Dispositions spécifiques aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale

Les modalités de facturation en cas d’absence sont identiques aux dispositions ci-dessus, sous réserve des dispositions figurant dans le règlement départemental d’aide social.

IV – 3 - Paiement Modalités de Paiement

Les prestations exceptionnelles (repas invité…) sont à régler à réception de la facture

correspondante aux frais de séjours et aux prestations choisies par le résident.

Le résident précise lors de son admission les modalités de règlement des factures. En cas de règlement par prélèvement « mandat sepa » il formalise son accord par la signature d’une autorisation de prélèvement bancaire jointe aux présentes.

Retard de Paiement

Les frais et honoraires exposés par la Résidence pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du résident.

Si une caution solidaire garantit les obligations du présent contrat de séjour, celle-ci est informée de cet incident de paiement.

IV – 4 – Caution solidaire

Il pourra être demandé, le cas échéant, aux obligés alimentaires, avec l’accord du résident, de signer l’engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe du présent contrat.

La Résidence s’engage à informer la caution de l’état de la dette exigible, notamment, par la

communication des factures échues et impayées.

La caution solidaire du Résident pourra être tenue, sans bénéfice de division (en cas de pluralité de caution) ou de discussion (quant aux du débiteur), au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Résident jusqu’à la cessation du présent contrat.

V - RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA RESIDENCE ET DU RÉSIDENT

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

V – 1 - Règles générales de responsabilité

Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil.

Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident souscrit une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de la Résidence.

V – 2 - Règles de responsabilité relatives aux biens et objets personnels du résident

Les dispositions du Code de la Santé Publique (articles L.1113-1 à L.1113-9 – Titre 1er – Livre 1er) portant sur la responsabilité des établissements à l’égard des biens des personnes accueillies sont détaillées dans le règlement de fonctionnement.

Le résident (ou son représentant légal), certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l'information obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens.

L’établissement dispose d’un coffre-fort. Le dépôt ou le retrait d’objets de valeur sera consigné sur un registre des dépôts et signé par le résident et/ou son représentant légal, principalement lors de l’arrivée au sein de l’établissement et à son départ.

La signature du présent contrat de séjour remplit l'obligation d'information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l'établissement.

Le résident doit éviter d’apporter des objets de grande valeur.

VI - DROIT DE RETRACTATION

La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du même titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis d’un moins qui peut lui être opposé.

VII RESILIATION

En cas de résiliation

PARAPHES

DIRECTEUR RESIDENT REPRESENTANT LEGAL PERSONNE DE CONFIANCE OU AUTRE ACCOMPAGNANT

- Il appartient au résident ou à ses proches de procéder au retrait de l’ensemble des effets

personnels détenus dans la chambre

- La facturation reste due jusqu’à l’entier enlèvement des effets personnels, dans les conditions précisées au paragraphe « facturation en cas d’absence »

- A défaut de retrait des effets personnels dans un délai de 30 jours après le départ du résident, la résidence dispose de la faculté de faire procéder à l’enlèvement et à la conservation des effets personnels aux frais du résident ou de ses ayant droits en cas de décès.

- Au moment de l’état des lieux de sortie, le constat de détériorations non liées à l’usage

normal des locaux et des mobiliers donnera lieu à une facturation de remise en état.

VII -.1 - Résiliation à l’initiative du résident

Le résident qui souhaite mettre fin à son contrat informe la Résidence dans un délai d’un mois avant la date prévue de son départ (la « Date de Départ ») par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au Directeur contre récépissé.

A compter de la notification de sa décision de résiliation, il dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut retirer cette décision sans avoir à justifier d’un motif. Ce délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé.

En cas d'hospitalisation et quelle qu’en soit la durée, le résident conserve la jouissance de son logement. L’établissement réduit les frais de séjour (cf. contrat de séjour).

Au-delà de 30 jours consécutifs d’absence et sous réserve d’un préavis de 7 jours remis à la Direction, le résident qui ne souhaite pas s'astreindre à payer les frais de séjour, doit libérer complètement sa chambre pour qu'elle puisse être occupée par une autre personne. A l'issue de son séjour hospitalier et sous réserve que son état de santé le permette (avis du médecin- coordonnateur), le résident bénéficie d'une priorité de réadmission dès qu'un logement se libère. Il doit en faire la demande écrite à la Direction.

Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au jour de la libération de la chambre.

VII – 2 - Résiliation à l’initiative de la Résidence

La résiliation du contrat à l’initiative de la Résidence peut intervenir dans les cas suivants :

1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

Le résident, et le cas échéant son représentant légal, est informé par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé de tout manquement, ou défaut d’exécution (notamment concernant les retard de paiement, conformément à l’article IV-3 du présent contrat), ainsi que des mesures envisagées en cas de persistance de l’inexécution.

PARAPHES

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La décision définitive de résiliation est notifiée au résident et s'il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le logement sera libéré dans un délai de trois mois après la notification de la décision définitive.

2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Si l’état de santé, médicalement constaté, du résident nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci et, s’il en existe un, son représentant légal, en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant s’il en existe un, et, le cas échéant, après avis du médecin coordonnateur de l’établissement.

En cas d’urgence, le directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant s’il en existe un, et, le cas échéant, sur avis du médecin attaché à l’établissement.

Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont avisés par le Directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l'établissement, dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Préalablement à la notification de la rupture du contrat de séjour, le directeur se sera assuré que le résident dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Un préavis de trois mois est alors appliqué, sous réserve des mesures à prendre en urgence.

VII-3 Résiliation pour décès

Conditions d’information.

Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés du décès médicalement constaté, par tous les moyens et, éventuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

PARAPHES

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Le directeur de l’établissement, ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement, s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit, sous enveloppe cachetée. (Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, l'indiquer)

Conditions de libération de la chambre

Le logement doit être libéré dans un délai de sept jours à compter de la date du décès (sauf accord particulier avec les héritiers et/ou le notaire). Les effets apportés par le résident restent la propriété des héritiers.

En ce qui concerne les couples, le survivant est sollicité afin de connaître ses choix en matière

d’hébergement.

En l’absence de chambre funéraire dans l’établissement, la famille (ou le représentant légal) est invité à faire transporter le corps au funérarium dans les délais légaux. Les frais engendrés par le transport, la chambre funéraire et les obsèques sont à la charge des futurs héritiers.

Passé la date, l'établissement établit un inventaire des biens laissés par le résident et fait procéder à leur gardiennage dans les conditions fixées par la réglementation relative aux objets déposés dans les établissements sanitaires et sociaux comportant un hébergement. Les frais d’inventaire par huissier de justice, le déménagement et le coût du garde-meubles sont à la charge de la succession.

Conditions de facturation dans le cadre d’une résiliation du contrat suite au décès du

résident

Le prix de journée Hébergement (hors forfait Absences) est dû jusqu'au jour de l'état des lieux (jusqu’à que la chambre soit libérée des objets personnels) et de la remise des clés. Toute somme perçue d’avance correspondant à une ou des prestations non délivrées sera restituée dans les 30 jours suivant le décès. Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, la facturation s’arrête au jour du décès.

VIII Modalités d’entrée au PASA et au CANTOU

Rappels

Les PASA (pôle d’activités et de soins adaptés) s’intègrent dans un projet d’établissement qui peut comporter d’autres types de réponses adaptées à la prise en charge des résidents souffrant de maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ces unités basent leur fonctionnement sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et de la Haute Autorité de Santé : « L’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social », et sur « Maladie d’Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du comportement perturbateurs ».

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Le Pôle d’activités et de soins adaptés

Le pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) permet d’accueillir dans la journée les résidents de l’EHPAD (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés. Des activités sociales et thérapeutiques sont proposées au sein de ce pôle dont les principales caractéristiques sont la capacité à accueillir les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ayant des troubles du comportement modérés, grâce à un personnel qualifié et formé. Y est élaboré un projet de soins adapté et un projet de vie personnalisé, qui inclue la participation des familles et des proches des résidents. L’environnement architectural de cette structure est adapté et identifié par rapport au reste de la structure.

Il convient qu’au préalable :

-le diagnostic ait été posé et son annonce faite ;

-le consentement de la personne ait été activement recherché ;

-Les critères d’éligibilité à l’admission au sein du PASA, sont discutés en équipe sur la base du cahier des charges national et en tenant compte des critères de la grille nationale NPIES ;

-Le patient lors de l’admission au sein du PASA a gardé son autonomie locomotrice ;

-L’adhésion de la famille ou de l’entourage proche est recherchée par l’équipe pour la participation de la personne aux activités du pôle. Un entretien est organisé qui fait l’objet d’un compte rendu.

Les critères de sortie sont également discutés en équipe et présentés à la famille, la perte d’autonomie locomotrice, l’incompatibilité sociale, la non-participation active aux ateliers font partie des critères pouvant conduire à la réorientation du résident vers une prise en charge plus classique. Cette décision fait l’objet d’une formalisation écrite.

Le CANTOU

L’unité d’hébergement renforcée (UHR) propose un hébergement, des soins et des activités adaptés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ayant des troubles du comportement sévères. Un personnel qualifié, formé, soutenu prend en charge les résidents admis en UHR, où est élaboré un projet de soins adapté. Le projet de vie personnalisé qui est réalisé pour chaque résident associe la participation des familles et des proches. Cette structure bénéficie d’un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de l’EHPAD.

Il convient qu’au préalable :

- le diagnostic ait été posé et son annonce faite ;

- le consentement de la personne ait été activement recherché ;

- l’évaluation des troubles du comportement ait été réalisée sur la base des recommandations du cahier des charges national et de la grille NPIES.

L’entrée et la sortie de l’unité font l’objet d’une validation :

- en EHPAD par le médecin coordonnateur en liaison avec le médecin traitant,

- en USLD par le médecin de l’unité.

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L’adhésion de la famille ou de l’entourage proche est recherchée par l’équipe soignante de l’unité pour la mise en œuvre du projet de vie et de soins. La famille ou l’entourage est informée des modalités de prise en charge du résident lors d’un entretien qui fera l’objet d’un compte rendu. Il est organisé au moins une fois par trimestre une réunion des familles (indépendamment des réunions du Conseil de la vie sociale en EHPAD).

La diminution ou la disparition des troubles du comportement pendant une période suffisamment longue pour être compatible avec le retour dans une unité traditionnelle constituent un des critères de sortie de l’UHR. La décision de sortie de l’UHR est prise en réunion d’équipe pluridisciplinaire, sur avis, en EHPAD, du médecin coordonnateur en lien avec le médecin traitant ou, en USLD, du médecin de l’unité, après information et recherche de consentement de la personne malade et en concertation avec la famille ou l’entourage proche. Cette décision fait l’objet d’une formalisation écrite.

VIV RECOURS AMIABLE ET JURIDIQUE CONCERNANT L’APPLICATION DES DISPOSITIONS

CONTRACTUELLES

Les dispositions prévues au présent contrat de séjour sont issues de la réglementation en vigueur ainsi que de l’application du règlement de fonctionnement. En cas de difficultés d’application, le résident peut saisir en première intention le président du Conseil de la Vie Sociale de l’établissement afin que la question soit examinée lors de la prochaine réunion de l’instance.

Conformément à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal peut solliciter une « personne qualifiée » en vue de l’aider à faire valoir ses droits.

Les coordonnées de cette personne peuvent être obtenues auprès du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques (Direction Santé & Autonomie) ou de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé.

Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal, peut également solliciter auprès de la direction de l’établissement, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, le recours au médiateur de la consommation. Ce dispositif de médiation a pour objectif de régler les litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d'activité.

Quand la procédure amiable a échoué, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal peut

saisir le Tribunal de Grande Instance du département d’implantation de l’établissement.

CONTRAT DE SEJOUR EN EHPAD DE M ……………

CONDITIONS PARTICULIÈRES

I - DATE D’EFFET

Le présent contrat de séjour pour un durée indéterminée à compter du ……………….. .

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II - TARIFS A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE SÉJOUR (évolution des prix

conformément aux dispositions du présent contrat) II – 1 HÉBERGEMENT

Tarif Socle de prestations

Chambre n° …………………

Tarif journalier hébergement	Prix journalier en euros
en chambre individuelle

Prestations complémentaires tarifées et librement choisies par le résident à la date de la signature des présentes

Prestations complémentaires	Prix mensuel en euros
□ Location télévision
□ Abonnement téléphonique
□ Autres :…………………

II – 2 DEPENDANCE

Tarif dépendance	Prix journalier en euros
GIR1-2
GIR3-4
GIR5-6 / Ticket modérateur

Un exemplaire du présent contrat signé est remis au résident, et le cas échéant à son représentant légal.

Fait en deux exemplaires À :

Le :

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Le résident, Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »	Le directeur,
Document élaboré avec la participation : Du représentant légal du résident, agissant dans le respect du principe de libre choix du lieu de résidence par toute personne, et avec son consentement. Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Prénom NOM ………………………..
De la personne de confiance, agissant dans le respect du principe de libre choix du lieu de résidence par toute personne, et avec son consentement, ou à défaut de la personne de son choix Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Prénom NOM ………………………..

LISTE DES DOCUMENTS REMIS EN ANNEXE DU PRESENT CONTRAT

Dans tous les cas

1 : Reçu des documents obligatoires

2 : Le règlement de fonctionnement de l’établissement,

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3 : Le livret d’accueil incluant la charte des droits et libertés de la personne accueillie et les informations sur la personne qualifiée

4 : La description des prestations liées à l’hébergement et tarifs en vigueur, 5 : Le courrier d’information sur les dispositifs médicaux

6 : L’inventaire des dispositifs médicaux appartenant au résident

7 : L’avenant des objectifs individuels de prise en charge (ou projet personnalisé) établit dans un délai maximum de 6 mois après l’entrée du résident.

8 : Le courrier de notification du GIR

9 : L’état des lieux d’entrée de la chambre et du mobilier mis à disposition,

10 : Responsabilité de l’établissement sur les biens et objets personnels des résidents 11 : Dépôt de garantie

12 : Choix du pharmacien

13 : Choix du laboratoire d’analyses médicales

14 : Remise clefs des chambres 15 : Droit à l’image

16 : Attestation de remise des clés de la boîte aux lettres 17 : L’engagement solidaire de caution

18 : Dispositions dérogatoires imposées par le Conseil Départemental (Si besoin) 19 : Caution CRMS

20 : Téléphone

21 : remise clé boîte aux lettres

22 : Prélèvement automatique (Si besoins)

SUIVI DES EVOLUTIONS

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Date	Version	Rédacteur	Désignation	Pages
08/08/16	x	XXXXXX J	Conformité Décret au 1er juillet 2016	Toutes

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