Traitement sur instructions Clauses Exemplaires

Traitement sur instructions. L’Intermédiaire s’engage à ne traiter les Données de l’Etablissement que sur instruction documentée de ce dernier, à moins que l’Intermédiaire ne soit tenu d’y procéder en vertu du RGPD. Dans ce cas, l’Intermédiaire informe l’Etablissement de cette obligation juridique avant le Traitement. Conformément à l’article 28 du RGPD, l’Intermédiaire s’engage à informer immédiatement l’Etablissement si, selon lui, une instruction de ce dernier enfreint le RGPD.