Documents contractuels. Le Contrat-Cadre est composé : - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.
Documents contractuels. Le Contrat est constitué des documents suivants :
Documents contractuels. Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV; des CP des Services concernés; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; de la fiche tarifaire le cas échéant. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP.
Documents contractuels. Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les présentes Conditions générales et le Contrat NNR par toute personne physique ou morale intervenant sur le Nom de domaine. Il Vous est rappelé que le Nom de domaine et toute Action sur le Nom de domaine sont régis par : - Le Contrat NNR, - Les documents et règles émanant du Registre ou de l’office d’enregistrement, et/ou l’Autorité de tutelle en charge de l’Extension concernée, - Les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges y relatives. Le Titulaire, les Contacts, l’éventuel Revendeur, Prestataire, licencié, mandataire, etc., et Vous, vous engagez à en prendre connaissance avant de solliciter toute Action, à accepter, et à respecter et/ou à les faire respecter par toute personne qui interviendrait sur le Nom de domaine pour votre compte ou par toute personne pour le compte de laquelle Vous interviendriez dans le cadre d’une Action sur le Nom de domaine concerné ou la gestion de ce dernier. Il Vous est rappelé que pour chaque Extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre ou office d’enregistrement dont l’identité est précisée au sein des Conditions particulières afférentes, ainsi que des règles impératives et évolutives qu’ils définissent et qui sont intégrées directement ou par référence aux Conditions Particulières applicables. Le Contrat NNR est disponible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions contractuelles », ou sur demande (cf. article « Coordonnées de Nordnet Registrar »). Nordnet Registrar peut être amenée à modifier une procédure ou tout ou partie du Contrat NNR afin notamment de respecter les règles de procédure et/ou toutes modifications qui lui seraient imposées par les Registres et les Autorités de Tutelle.
Documents contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et OVHcloud, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. XXXxxxxx peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.
Documents contractuels. Les stipulations de l’Accord-cadre sont applicables au(x) Contrat(s) le mentionnant expressément. Des dérogations et/ou compléments à l’Accord-cadre peuvent être prévues, le cas échéant, dans le(s) Contrat(s). Dans ce cas, les stipulations dérogatoires du Contrat prévalent sur celles de l’Accord-cadre. Les stipulations de l’Accord-cadre expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d’elles au titre de l’Accord-cadre. L’Opérateur ne peut, en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales relatives au même objet que l’Accord-cadre et les Contrats concernés.
Documents contractuels. Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes : - Annexe 1 : Conditions Particulières, - Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte, - Annexe 3 : Conditions Tarifaires, - Annexe 4 : Bordereau de rétractation, - Annexe 5 : Procuration, - Annexe 6 : Conditions générales d’utilisation de la Carte, - Annexe 7 : Formulaire d’auto-certification. Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier et listés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Documents contractuels. Les documents contractuels sont les suivants avec leurs annexes et avenants, par ordre de priorité décroissant : - la Proposition commerciale du Prestataire ; - les Conditions Particulières éventuellement applicables ; - les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Chaque Proposition Commerciale signée par le Client forme, avec les Conditions Générales qui y sont référencées, un Contrat distinct, autonome et indépendant. Chacun des Services souscrit par le Client, soit via plusieurs Propositions commerciales distinctes, soit via une Proposition commerciale globale, sera fourni par le Prestataire de façon distincte, autonome et indépendante. Sont considérées comme nulles et non avenues les conditions générales d’achat ou tout document similaire du Client, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans les présentes Conditions Générales.
Documents contractuels. Pour chaque action de formation une convocation est adressée. Une convention est établie, pour chaque stagiaire, selon les textes en vigueur. Lorsqu’elle est adressée au particulier, elle porte les mentions suivantes : La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. Elle est adressée en au moins deux exemplaires dont un est à retourner par le Client (particulier, entreprise ou organisme financeur) renseignée, datée, signée éventuellement tamponnée, avec la mention « bon pour accord ». Une attestation de participation et un questionnaire d’évaluation du stage sont adressés après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. En application de l’article L6353-5 du code du travail « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ». En cas de vente à distance, le délai de rétractation est de 14 jours, le décompte du délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Documents contractuels. Le Contrat est formé, entre l’Editeur et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : - les présentes conditions générales, - le Bon de Commande dont les parties sont convenues pour commander les services et qui porte la référence des présentes conditions générales, - l’éventuelle Annexe technique jointe le cas échéant au Bon de Commande. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le Client reconnaît que l'acceptation du Contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses Conditions Générales d'achat et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commandes qui n’auraient pas été expressément acceptées par l’Editeur. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client dans le Contrat ou les Bons de Commande n’aura de valeur si elle n’est pas acceptée expressément par l’Editeur.