CONVENTION D’AGRÉMENT

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CONVENTION D’AGRÉMENT

ENTRE :

Domofinance, SA au capital de 53 000 010 € Siège social au 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX Immatriculée sous le n°: 000 0000000 RCS à PARIS,
Ci - après désignée l’Etablissement d’une part,
et
N° d’agrément : Société (ou Nom) : Représentée par M : En qualité de : Forme Juridique : Capital social : RCS N°: Greffe : Siège social (ou adresse) :
Ci - après désigné(e) L’Intermédiaire, d’autre part.

1. Documents contractuels

La présente Convention d’Agrément est régie par les documents suivants, en vigueur à la date de sa signature :

Les Conditions Générales d’intermédiation ;

L’Annexe I – Modalités de commercialisation des crédits amortissables affectés

L’Annexe 2 - Conditions d’utilisation de l’application net demat

L’Intermédiaire reconnaît avoir obtenu un exemplaire de chacun de ces documents en vigueur à la signature de la présente convention (ci-après la

"Convention d’Agrément"), et en accepter l’ensemble des dispositions.

D’un commun accord entre les Parties, la présente Convention d’Agrément, s’agissant d’un document non modifiable, ne saurait lier l’une quelconque des

Parties si elle venait à être raturée ou modifiée.

La présente Convention d’Agrément annule et remplace l’éventuelle précédente Convention d’Agrément ainsi que les éventuels protocoles commerciaux signés entre les Parties.

Fait en deux originaux,

Cadre réservé à DOMOFINANCE Cadre réservé AU PROFESSIONNEL

A Le Pour Domofinance
Nom :
Fonction :
Signature et Cachet Commercial :
Pour L’Intermédiaire
Nom :
Fonction :
Signature et Cachet Commercial :

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CONDITIONS GENERALES D’INTERMEDIATION

Domofinance – SA au capital de 53 000 010 euros

RCS PARIS B 000 0000000. Siège social : 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Intermédiaire est agréé, dans le cadre de la Convention

d’Agrément, pour distribuer les crédits commercialisés par l’Etablissement. A cet effet, l’Etablissement demande à l’Intermédiaire, qui l’accepte, de :

- présenter sa gamme de produits (ci-après les « Produits »), listés en annexes ;

- fournir aux clients l’ensemble des informations requises par les dispositions légales ;

- collecter les informations et documents nécessaires à l’établissement des contrats de crédit ;

- établir et transmettre les contrats de crédit, ou les fiches decontact.

auprès d’une clientèle de particuliers pour les besoins de leur activité privée en France métropolitaine hors Corse.

Il est précisé que l’Etablissement peut arrêter la commercialisation d’un ou plusieurs Produits à tout moment pendant la durée de la Convention d'Agrément. L’Intermédiaire en sera informé dans les plus brefs délais et cessera leur distribution dès cette information. L’Etablissement pourra également proposer à l’Intermédiaire de distribuer des nouveaux Produits, pendant la durée de la Convention d'Agrément ou de modifier les modalités de commercialisation de certains Produits.

Dans ce cadre, de nouvelles annexes précisant les modalités de commercialisation de ces Produits seront fournies à l’Intermédiaire et, le cas échéant les Conditions Particulières pourront être revues.

Les missions de L’Intermédiaire peuvent être effectuées par ses salariés, étant précisé qu’aucune autre subdélégation au profit de tiers ne pourra être opérée. Notamment, l’Intermédiaire n’est pas autorisé à recourir aux services d’un autre intermédiaire pour proposer les Produits à la clientèle. Le recours au sous-mandatement est donc interdit.

La présente Convention exclut tout lien de subordination entre l’Etablissement et l’Intermédiaire. En conséquence, chaque partie agit en toute indépendance vis-à-vis de l'autre.

Article 2 – Champ d’application de la Convention d’Agrément

2.1. Concernant les tâches susceptibles d’être accomplies par l’Intermédiaire.

La qualité d’Intermédiaire permet de réaliser uniquement les opérations matérielles spécifiquement prévues dans la Convention d’Agrément, à l’exclusion de toutes autres, et notamment de toute mission de représentation de l'Etablissement dans le cadre de l'octroi des prêts. L’Intermédiaire ne peut se présenter pour la réalisation des opérations de crédit ou vis-à-vis des clients, comme agissant au nom de l’Etablissement. L’Etablissement restera seul juge de ses décisions en ce qui concerne l'octroi des prêts, leurs conditions financières, les conditions et garanties attachées aux prêts et à leur attribution. D’une manière générale, l’Intermédiaire s’interdit d’accomplir tout acte juridique au nom de l’Etablissement sans préjudice de la réalisation des opérations matérielles prévues à la présente Convention d'Agrément. L’Intermédiaire est en relation avec le Responsable Commercial de l’Etablissement, dédié au secteur géographique de l’Intermédiaire, et il adresse ou fait adresser les dossiers de crédit au Centre Opérationnel et Commercial Domofinance qui lui est désigné.

La Convention d'Agrément n'engage pas l’Etablissement à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l’Intermédiaire ni ne confère ou conférera de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires pour ce dernier.

Les Produits proposés à sa clientèle par l’Intermédiaire ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce leur commercialisation figurent en annexe 1.

La Convention d’Agrément s’applique lorsque l’Intermédiaire commercialise les Produits en « magasin » (défini comme un point de vente physique), en dehors de lieu de vente (dans les limites de l’article 15), et éventuellement sur le réseau Internet ou au travers d’autres canaux de distribution (marketing direct, mobile, etc…). Dans ces derniers cas, il est précisé que les Parties interpréteront de bonne foi la présente Convention d’Agrément. Ainsi, si une disposition n’est pas applicable à la commercialisation sur un site Internet, celle-ci ne s’appliquera pas dans un tel cas, même si cela n’est pas mentionné expressément.

2.2. Concernant les Intermédiaires assujettis à la présente Convention d’Agrément

L’Intermédiaire s‘engage à se soumettre à la règlementation relative aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de paiement prévue aux articles L519.1 et suivants du code monétaire et financier, alors même qu’il n’y serait pas tenu au regard de ladite règlementation, notamment au regard des seuils fixés par l’article R519.2 du code monétaire et financier.

Article 3- Transmission de la Convention d’Agrément

La Convention d’Agrément étant conclue intuitu personae en considération de la personne de L’Intermédiaire, celui-ci s’interdit de la céder à quiconque pour quelque motif que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Etablissement. L’Etablissement aura la possibilité de mettre fin à la présente Convention d'Agrément en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce pour quelque cause que ce soit : mise en gérance, transfert à une société par voie d'apport, fusion, scission, absorption, cession partielle d'actif, prise de contrôle au sens de l'article L.233- 3 du Code de Commerce de L’Intermédiaire à un tiers ne bénéficiant pas de son agrément.

Toutefois, l’Etablissement pourra céder la présente Convention d’Agrément sans avoir à en obtenir l’accord écrit et préalable de L’Intermédiaire, en cas d’opération sur titres (telle que fusion, absorption, apport partiel d’actif, etc.) ou de cession à une entité appartenant au groupe BNP Paribas.

Article 4 – Cadre légal et règlementaire

4.1. Outre les dispositions de droit commun susceptibles de recevoir application, l’Intermédiaire exerce ses missions dans le cadre légal et

réglementaire existant et/ou à venir du Code Monétaire et Financier applicable à la conduite de ses activités et plus particulièrement :

- le Titre 1er du Livre V (Chapitre IX) de la partie Législative du Code Monétaire et Financier ;

- le Titre 1er du Livre V (Chapitre IX) de la partie Règlementaire du Code Monétaire et Financier ;

- l’article L.612-2 relatif au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, auquel l’Intermédiaire devra se soumettre le cas

échéant, compte tenu de son statut.

L’Intermédiaire concourt également au respect par l’Etablissement :

- de l’article L.511-33 relatif au secret professionnel ;

- des articles L.561-1 et suivants relatifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et et le financement du terrorisme;

- des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants relatifs à la connaissance par les organismes financiers de leurs clients - « Know Your Customer ». Il est précisé à cet égard que l’Etablissement ne délègue en aucun cas à l’Intermédiaire la « connaissance client » qui reste de son ressort

;

4.2. L’Intermédiaire (à l’exception de l’Intermédiaire proposant uniquement des crédits aux professionnels) exerce également le mandat dans le cadre légal et réglementaire existant et/ou à venir du Code de la Consommation (Titres I et II du Livre III du Code de la Consommation), et notamment :

- l’article L. 312-12 relatif à la remise d’une fiche d’information sur le crédit à l’emprunteur et la fourniture d’informations en cas de proposition

de souscription à une assurance ;

- l’article L.312-14 relatif au devoir d’explication, permettant à l’emprunteur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. L’Intermédiaire devra à cet égard prévoir sur le lieu même de la vente, de fournir ces explications dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ;

- l’article L. 312-62 relatif à la remise du document d'information « Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable » ;

- l’article L. 312-17 relatif à la remise d’une fiche de renseignements ;

- l’article L 314-25 relatif à l’obligation de formation des personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés

aux article L 312-1 à L 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L 312-17 ;

- le cas échéant, l’article L.312-66 relatif au paiement comptant par défaut avec la carte de crédit, moyen d’utilisation du crédit renouvelable.

4.3. L’Intermédiaire s’engage à exercer ses missions dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires précitées, que l’Intermédiaire déclare parfaitement connaître. L’Intermédiaire s’engage à recourir à du personnel remplissant les mêmes conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle dont les IOBSP doivent justifier pour s’immatriculer au Registre Unique, en application des articles R.519-6 et R.519- 15 du Code Monétaire et Financier. La condamnation de l’Intermédiaire ou de l’un de ses dirigeants, susceptible d’entraîner la radiation de sa société du Registre Unique pour défaut d’honorabilité, pendant la durée de la Convention d'Agrément, emporte résiliation immédiate de ladite Convention d’Agrément, suite à l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.

Dans l’hypothèse où l’Intermédiaire ne respecterait pas ces engagements, il sera intégralement responsable vis-à-vis de l’Etablissement, et devra

supporter seul, totalement et définitivement, les entières conséquences, y compris pour l'Etablissement, de ses actes.

L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par l’Intermédiaire de tout ou partie des dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’intermédiation ainsi que des dispositions de la présente Convention d’Agrément que ce dernier s’est engagé expressément à respecter.

4.4. Avant de commencer à distribuer les Produits commercialisés par l’Etablissement, l’Intermédiaire IOBSP devra s’immatriculer au Registre Unique dans la catégorie « mandataire non exclusif » de l’Etablissement au sens de l’article R.519-4 3° du Code Monétaire et Financier et certifie ne pas appartenir à une autre catégorie pour une même opération. Il lui est interdit d’accepter un mandat des clients et de recevoir des fonds des clients à titre de rémunération pour ses services. L’Intermédiaire exerce ses missions à titre accessoire à son activité principale, et en complément de la vente de produits ou services.

L’Intermédiaire IOBSP s’engage à renouveler annuellement son immatriculation auprès de l’ORIAS dans la catégorie visée ci-dessus.

4.5. L’Intermédiaire s’engage à respecter les dispositions du Code Monétaire et Financier relatives au non cumul des catégories et déclare ne pas être

inscrit en tant qu’Agent commercial, ce statut étant incompatible avec celui d’IOBSP.

4.6. Les Parties s’engagent à observer des principes éthiques élevés dans le cadre de leurs activités. Elles devront notamment connaître et respecter

scrupuleusement l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites.

Article 5 – Obligations de L’Intermédiaire

Le contrôle du respect des obligations de L’Intermédiaire résultant de la Convention d'Agrément est effectué par les services internes de l’Etablissement. L’Intermédiaire devra rendre compte à l’Etablissement de l’exécution de la Convention d’Agrément, en particulier en utilisant tous les éléments que l’Etablissement lui adresse à cet effet. L’Intermédiaire est en relation avec le Responsable Commercial de l’Etablissement, dédié au secteur géographique de l’Intermédiaire, et il adresse ou fait adresser les dossiers de crédit au Centre de Relation Clientèle qui lui est désigné, à savoir le Centre Opérationnel et Commercial de Domofinance, sauf en cas de dématérialisation où le dossier est automatiquement transféré à l’Etablissement via l’applicatif mis à disposition de l’Intermédiaire.

5.1.L’Intermédiaire s’engage à informer l’Etablissement de tout changement intervenant dans les renseignements communiqués lors de la demande d’agrément et notamment ses nom, adresse, N° de RCS, représentant légal, actionnariat ou de toute autre information intéressant la commercialisation des Produits ou la Convention d'Agrément.

Il s’engage également à informer l’Etablissement en cas de cessation d’activité, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Il s'engage également à informer l'Etablissement de toute information concernant son immatriculation sur le Registre Unique

L’Intermédiaire s’engage à ne pas modifier la nature de l’activité qu’il exerce sans en informer l’Etablissement, qui aura la possibilité de résilier la

présente Convention d’Agrément, notamment si la nouvelle activité est susceptible de nuire à son image, ou emploie des méthodes de vente génératrices de risques financiers importants.

5.2. D’une manière générale, l’Intermédiaire est tenu à une obligation d’information et de transparence vis-à-vis des clients, obligation prévue aux articles L.519-4-2 et R.519-20 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ce dernier devra leur communiquer avant la conclusion du contrat, son identité, dénomination sociale, adresse et, son numéro d’immatriculation au Registre Unique. Ces informations devront par ailleurs figurer sur tout support publicitaire et toute correspondance ainsi que la mention apparente de l’étendue de ses pouvoirs, notamment qu’il travaille à titre non-exclusif avec un ou plusieurs prêteurs. En outre, avant la conclusion du contrat, l’Intermédiaire indique par ailleurs au client, le cas échéant, l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement, la nature du ou des mandats qu’il détient et l’informe qu’il peut lui communiquer le nom des établissements qui le mandatent ainsi que les informations figurant à l'article R.519-20 du Code Monétaire et Financier.

En application des articles R.519-19 à R.519-23 du Code Monétaire et Financier, l’Intermédiaire doit enfin agir avec loyauté au mieux des intérêts du

client et en particulier s’enquérir, via un échange entre lui-même et le client ou client potentiel :

- de sa connaissance et de son expérience en matière d’opérations de banque et de services de paiement ;

- de sa situation financière et de ses besoins;

- des ressources, charges et prêts déjà contractés afin de mettre en mesure l’Etablissement de vérifier la solvabilité et alerter si le client souhaite souscrire un contrat inapproprié.

- à défaut d’avoir collecté ces informations, ne pas proposer de contrat.

L’Intermédiaire doit par ailleurs fournir les informations adaptées et informer sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé et ses conséquences pour le client, notamment en cas de défaut de paiement.

5.3.En cas de prestation à exécution successive, L’Intermédiaire s’engage à exécuter ladite prestation conformément au devis jusqu’à son total achèvement et ce dans un délai maximum de 6 mois renouvelable une fois, si l’Etablissement y a convenance, à compter de la date d’émission du contrat de crédit.

0.0.Xx bonne fin des crédits consentis par l'Etablissement dépendant, en particulier, du bon fonctionnement du bien objet du crédit ou de la bonne exécution de la prestation financée, L’Intermédiaire satisfera toute demande expresse d'un client désirant bénéficier de l'ensemble des prestations correspondant au service après vente habituellement fourni pour les achats effectués chez L’Intermédiaire, quels que soient par ailleurs les délais de la garantie légale ou de la garantie du constructeur ou fournisseur.

5.5.L’Intermédiaire s'interdit de saisir sur l’applicatif informatique, toute demande pour laquelle l'emprunteur serait lui-même ou un membre de sa famille, s’il s’agit d’un Intermédiaire personne physique, ou le dirigeant de la société ou un membre de la famille de ce dernier, s’il s’agit d’un Intermédiaire personne morale.

S’il s’agit d’un contrat de crédit à destination d’un salarié de l’Intermédiaire, celui-ci s’engage à faire saisir sa demande par un autre salarié de

L’Intermédiaire.

Dans le cadre des crédits à la consommation, il s'interdit également de transmettre toute demande de crédit destinée à financer des besoins professionnels ou commerciaux.

5.6.L’Intermédiaire déclare proposer les Produits exclusivement pour le paiement de ses ventes à crédit de produits ou prestations de services en conformité avec l’activité commerciale de son point de vente selon les indications contenues dans les documents officiels décrivant son activité professionnelle (inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou aux chambres professionnelles régissant les activités exercées à titre libéral).

5.7. L’Intermédiaire s’engage à suivre et à faire suivre à ses salariés qui exercent l’activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement les formations obligatoires, initiales et/ou continues, aux termes du Code de la Consommation et du Code monétaire et financier, et à conserver à des fins de contrôle les attestations de fonction ou de formation, ou la copie du diplôme. L’Intermédiaire devra communiquer, à première demande de l’Etablissement, les justificatifs visés ci-dessus.

5.8. L’intermédiaire s’engage à mettre en œuvre la recommandation sur le traitement des réclamations 2016-R-02 du 14 novembre 2016, élaborée

par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

5.9. L’Intermédiaire s’engage à concourir au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par les dispositions du Titre VI du livre V du Code monétaire et financier et notamment à transmettre à l’Etablissement, l’ensemble des documents recueillis et exigés. De plus, pour permettre à l’Etablissement d’identifier et vérifier l’identité des clients et les informations recueillies en matière de connaissance client, l’Intermédiaire ’engage à respecter les exigences en matière de collecte et de retranscription des informations relatives à la connaissance client (y compris les justificatifs) telles que prévues aux annexes « Modalités de commercialisation ». Par ailleurs, il s’engage à transmettre à première demande de l’Etablissement toute information utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant la confidentialité de cette information.

Article 6 – Obligations de l’Etablissement

L’Etablissement s’engage :

- A mettre à la disposition de L’Intermédiaire, sur le Portail xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx, Des fiches produits lui permettant d’apprécier les caractéristiques techniques des Produits proposés ainsi que le mode de fonctionnement des Produits, les conditions, les catégories de prospects éligibles ;

- Une documentation contractuelle répondant à toutes les obligations règlementaires ;

- Un soutien technique pour expliquer les caractéristiques des Produits et d’une manière générale pour tenter de répondre le plus efficacement possible aux attentes de L’Intermédiaire.

A l'exception des modèles indicatifs qui lui sont fournis, L’Intermédiaire s’engage à ne pas modifier ou compléter les documents qui lui sont remis par l’Etablissement à destination des prospects ou des emprunteurs. Il s’engage également à ne pas créer de documents sous l’en-tête de l’Etablissement,

et plus généralement tout document qui laisserait penser qu’il émane de l’Etablissement sans en avoir reçu l’autorisation préalable et écrite.

Article 7 – Moyens informatiques nécessaires à L’Intermédiaire

L’Intermédiaire devra se doter, à ses frais, d’outils informatiques lui permettant notamment d’exécuter la Convention d’Agrément.

L’Etablissement met à la disposition de L’Intermédiaire plusieurs outils informatiques, lui permettant de réaliser un certain nombre d’opérations à savoir

les outils e-commerce, e-suivi, simulateur, barèmes à télécharger.

Le droit d’accès à ces outils est exclusivement conféré à L’Intermédiaire dans le cadre de l’exécution de la présente Convention d’Agrément.

Il est remis à L’Intermédiaire un identifiant et un mot de passe confidentiel donnant accès à ces outils. Ce dernier s'engage dès lors à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants et mots de passe et demeure responsable des utilisations de ces outils qui pourraient être réalisées par des tiers avec lesdits identifiants et mots de passe.

L'Intermédiaire pourra, après accord de l’Etablissement, être habilité à faire de la souscription dématérialisée, à savoir, proposer aux clients de signer le contrat de crédit sur PC ou tablette.

L’Etablissement communiquera à l’Intermédiaire des pré-requis afin de déterminer si celui-ci est éligible pour proposer ce mode de souscription. En cas de réponse positive, l’Intermédiaire s’engage à ce que l’ergonomie des outils utilisés (PC et/ou tablette) permette de faciliter les actions du client pour garantir la conformité du processus et du contrat de crédit. Dans cette hypothèse, l’Intermédiaire s’engage à respecter les modalités de l’annexe 2 « Conditions d’utilisation de l’application net demat».

Deux solutions peuvent être proposées :

Net Démat PC portable (en magasin ou à domicile) : l’Intermédiaire devra dans un tel cas scanner les pièces justificatives du client telles que listées au sein des annexes « modalités de commercialisation » via son smartphone. Avant la signature du contrat, le client doit être en mesure de consulter et prendre connaissance des conditions de son offre de crédit, sans l’intervention du vendeur. Par conséquent, outre le smartphone, l’Intermédiaire doit s’équiper de PC portables répondant aux pré-requis de l’Etablissement.

Net Démat Nomade Tablette (en magasin ou à domicile) : l’Intermédiaire devra dans un tel cas photographier via la tablette les piéces justificatives du client telles que listées au sein des annexes « modalités de commercialisation ». L’Etablissement communiquera à l’Intermédiaire des pré-requis liés à la tablette afin de lui permettre de proposer ce mode de souscription.

L’Intermédiaire devra s’équiper d’une tablette répondant aux pré-requis de l’Etablissement.

Avant la signature du contrat, l’Intermédiaire mettra à disposition du client la tablette pour lui permettre de consulter et de prendre connaissance des conditions de

son offre de crédit, sans l’intervention du vendeur.

Ce nouveau mode de commercialisation dématérialisé n’exonère en aucune façon l’Intermédiaire d’échanger avec le client ou le client potentiel et de respecter

notamment les articles 4.2 et 5.2 de la présente, avant que ce dernier ne souscrive au Produit.

Article 8– Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Etablissement

L'Etablissement assure, en sa qualité de prêteur, le risque d’insolvabilité des emprunteurs concernant les contrats de crédit conclus suite aux actes

d’intermédiation de L’Intermédiaire et ce, sous réserve cependant de l’application de l’article 8.2 ci-après.

L’Etablissement doit fournir à L’Intermédiaire, s’il dispense la formation prévue à l’article L.314-25 du Code de la Consommation, une attestation de formation par salarié formé, aux fins de conservation de cette dernière par ses soins.

8.2. Responsabilité de l’Intermédiaire

La responsabilité de L’Intermédiaire est engagée à la suite d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la présente Convention

d'Agrément. Il garantit l'Etablissement contre les conséquences de sa mise en cause résultant pour tout ou partie d'une telle inexécution.

La responsabilité de L’Intermédiaire est engagée à la suite d’une faute ou d’une négligence commise par ce dernier dans l’établissement des contrats de crédit ou des demandes de règlement relatives soit aux crédits, soit aux paiements par carte et d'une manière générale en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations. L’Intermédiaire sera par ailleurs pleinement responsable vis-à-vis de l’Etablissement de toute défaillance et/ou faute commise par les salariés auxquels il ferait appel pour l’exécution de la convention d’agrément.

En application de l’article L.312-27 du Code de la Consommation : « Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux- ci. ». Il est expressément convenu entre les Parties que L’Intermédiaire reconnaît à l’Etablissement un droit de recours contre lui en cas d’inexécution, par L’Intermédiaire, des obligations mises à sa charge par le Code de la consommation en sa qualité d’Apporteur de Crédit.

Si l'Etablissement ne pouvait obtenir, en tout ou en partie, le remboursement de ses crédits en conséquence d’une faute ou négligence de L’Intermédiaire, celui-ci s’engage à régler à première demande à l'Etablissement le montant qui lui a été financé au titre du bien ou de la prestation de services. Vis-à-vis du client, l’Etablissement sera entièrement responsable des actes accomplis par l’Intermédiaire, pour le compte duquel il agit en application de la Convention d’Agrément, et ce conformément aux dispositions de l’article L 519-3-4 du Code Monétaire et Financier. L’Intermédiaire est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant la bonne exécution des obligations mises à sa charge. L’Intermédiaire s’engage à transmettre à première demande de l’Etablissement l’attestation d’assurance.

8.3. En cas de violation par l’une des Parties de ses obligations telles que prévues par la présente Convention causant un préjudice à l’autre Partie,

le droit commun de la responsabilité contractuelle s’appliquerait.

8.4. L’Intermédiaire s’engage à souscrire et conserver une couverture d’assurance auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les types de responsabilités qu’il peut encourir en vertu de la présente Convention d’Agrément.

8.5. L’Intermédiaire et l’Etablissement conviennent expressément que toutes les créances qui naissent de l’exécution de leur collaboration commerciale ou de toutes autres conventions conclues entre eux (convention d’avances sur financement, reprises de financements déjà versés à l’Intermédiaire, suite à l’annulation d’un contrat de crédit) sont connexes et indivisibles, de telle sorte qu’elles se compensent entre elles, alors même que les conditions légales requises pour la compensation ne seraient pas réunie.

Article 9– Secret bancaire – Confidentialité

9.1. Secret Bancaire

L’Intermédiaire reconnaît expressément que certaines informations qui lui seront transmises ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la Convention d’Agrément sont couvertes par le secret bancaire applicable à l’Etablissement ; qu’elles sont dès lors considérées comme strictement confidentielles en vertu de l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier et ce, sans limitation de durée.

En conséquence, L’Intermédiaire s’engage à maintenir ces informations confidentielles et s’interdit de conserver, transmettre, reproduire ou exploiter, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, lesdites informations couvertes par le secret bancaire et confiées par l’Etablissement dans le cadre des présentes.

Les informations relatives au financement (accord ou refus) sont transmises par l’Etablissement à L’Intermédiaire pour les stricts besoins des présentes. L’Intermédiaire s’engage en conséquence à ne pas les transmettre à un tiers et à ne les utiliser que dans les conditions prévues aux présentes et pour les seuls besoins de la Convention d’Agrément. Le secret bancaire porte notamment sur le fait qu’un client a demandé ou obtenu ou non un crédit auprès de l’Etablissement.

Par dérogation, L’Intermédiaire pourra être amené à exploiter uniquement pour son propre compte certaines informations relatives à l’emprunteur et aux crédits qu’il a souscrits auprès de l’Etablissement, lorsque l’emprunteur a expressément autorisé (soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement) leur divulgation au bénéfice de L’Intermédiaire. L’utilisation des informations alors concernées sera circonscrite à l’usage prévu dans ladite autorisation.

En tout état de cause, même dans cette hypothèse, L’Intermédiaire s’interdit de les conserver et / ou de les reproduire à d’autres fins et pour une durée excédant la durée nécessaire à cet usage ainsi que de les transmettre de quelque manière que ce soit et s’engage à les considérer comme strictement confidentielles.

9.2. Confidentialité

Chacune des deux parties s’engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, faits, méthodes, procédures, procédés techniques, événements ou informations (ci-après les « Informations ») dont elle aura ou pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion des projets ou activités, objet de la Convention d’Agrément.

Les parties s’engagent à :

- n’utiliser les Informations reçues que pour les seuls besoins de la Convention d'Agrément et ses suites et reconnaît que les Informations restent en tout état de cause la propriété de la partie qui les a communiquées ;

- ne pas révéler les Informations, ni les communiquer directement ou indirectement ou à en faire état à des tiers étrangers aux présentes,

totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, sauf accord exprès de l’autre partie.

Il est précisé que le fait pour les parties de communiquer aux sociétés de leur groupe respectif les éléments précités ne les mettra pas en contravention avec les dispositions du présent article 9.2.

Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations :

- qui sont légalement connues ou en possession de l'une des parties préalablement à leur réception ;

- qui sont dans le domaine public ou de notoriété publique ;

- qui sont légalement communiquées par un tiers à une partie, lequel tiers n’est ou n’était lié par aucun accord de confidentialité avec la partie qui a communiqué l'information ou dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée de la Convention d’Agrément et reste en vigueur tant que les Informations échangées ou, plus généralement, obtenues à l’occasion de l’exécution de la Convention d’agrément pourraient être considérées par l’une ou l’autre partie comme confidentielle ou à défaut, ou en cas de contestation, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la Convention d’Agrément quelle qu’en soit la cause.

A la cessation des relations contractuelles ou à tout moment, à la demande de la partie communicante, la partie destinataire de l’Information devra soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations et/ou des supports confidentiels, soit en certifier la destruction, selon le choix de la partie communicante, sauf dispositions contraires exigées par une loi, un règlement, les règles internes d’une des parties, ou tel que l’impose le règlement d’un litige ou en cas de consentement mutuel entre les parties.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité, nécessaires afin d’assurer le respect de l’intégrité et de la confidentialité des Informations, auprès des membres de leur personnel et intervenants et sous-traitants éventuels, qui auraient à les connaître, ainsi qu’à obtenir d’eux leur engagement écrit de respecter la confidentialité.

Chacune des parties assume donc l’entière responsabilité de toute divulgation non expressément autorisée et répond envers l’autre partie de tout manquement commis par ces personnes, y compris si elles ont quitté la société de la partie communicante.

Chaque partie reconnaît que tout manquement aux obligations de confidentialité léserait gravement les intérêts de l’autre Partie qui se réserve le droit

d’engager toute action aux plans civil et pénal.

Article 10 - Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à exécuter ses obligations en vertu de la présente Convention d’Agrément conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables au titre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).

Dans le cadre de l’exécution des présentes, il est expressément entendu entre les Parties, que l’Intermédiaire étant amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’Etablissement, l’Intermédiaire a la qualité de sous-traitant et l’Etablissement celle de responsable de traitement au sens de la réglementation susvisée.

10.1 Définitions

Les termes et expressions débutant avec une lettre en majuscule dans la présente Convention d’Agrément ont le sens qui leur sont donnés ci-dessous, qu’ils

soient utilisés à la forme singulière ou plurielle :

- Carte d'Identité du Traitement désigne le tableau figurant en article 10.6 énumérant les caractéristiques de chaque Traitement, y compris son objet, sa

durée, sa nature et sa finalité, le type de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement et les catégories des personnes concernées.

- Données à Caractère Personnel de l’Etablissement désigne les Données à Caractère Personnel des personnes concernées telles que définies ci-après

traitées par l’Intermédiaire pour le compte de l’Etablissement et plus particulièrement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

- Loi Européenne sur la Protection des Données désigne le RGPD ainsi que toute loi ou réglementation de l’Union ou d’un État Membre relative à la

protection des données à caractère personnel à laquelle sont soumis les Parties ;

- Personnes Concernées désigne toute personne physique visée dans la Carte d’Identité.

- Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel de l’Etablissement ou des ensembles de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Les caractéristiques de chaque Traitement figurent dans la Carte d’Identité du Traitement.

10.2 Obligations de l’Etablissement envers l’Intermédiaire

En qualité de responsable du traitement, l’Etablissement devra :

 Documenter par écrit ses instructions concernant le Traitement (par exemple au sein des annexes de commercialisation et des supports de formation remis à l’Intermédiaire dans le cadre des présentes) ;

 Surveiller le respect par l’Intermédiaire de ses obligations au regard du RGPD pendant toute la durée du Traitement ; et

 Superviser le Traitement, y compris en procédant à des audits et inspections de l’Intermédiaire

10.3 Obligations de l’Intermédiaire

Les Données des Personnes Concernées clientes ou prospects se voyant proposer des produits de l’Etablissement et collectées à l’occasion de la souscription d’un produit de l’Etablissement ne peuvent être utilisées par l’Intermédiaire que pour les seuls besoins de la Convention d’Agrément. À ce titre, l’Intermédiaire s’interdit de les utiliser d’une quelconque façon pour son propre compte ou celui d’un tiers et de les transférer à tout tiers.

Dans le cadre des Traitements effectués par l’Intermédiaire, ce dernier s’engage à participer au respect par l’Etablissement de ses obligations au titre du

RGPD.

Ainsi, l’Intermédiaire devra notamment s’assurer que :

 Le cas échéant la Personne concernée a donné son consentement au Traitement envisagé ; Dans le cas où un consentement est recueilli par l’Intermédiaire préalablement à la mise en œuvre d’un Traitement, la formulation et le format du formulaire de recueil du consentement l’information seront convenus avec l’Etablissement ;

 l’information exigée au titre de la Loi Européenne sur la Protection des Données est effectivement remise à la Personne concernée ;

 les Données à Caractère Personnel de l’Etablissement communiquées par la Personne Concernée sont exactes, par la réalisation d’un contrôle

de cohérence des informations communiquées par la Personne Concernée, selon les conditions qui lui auront été transmises par l’Etablissement ; En outre lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de l’Intermédiaire des demandes d’exercice de leurs droits tels que prévus par la Loi Européenne sur la Protection des Données (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée), l’intermédiaire respecte les modalités décrites à l’article 10.4 ci-après.

10.3.1 Traitement sur instructions

L’Intermédiaire s’engage à ne traiter les Données de l’Etablissement que sur instruction documentée de ce dernier, à moins que l’Intermédiaire ne soit tenu d’y procéder en vertu du RGPD. Dans ce cas, l’Intermédiaire informe l’Etablissement de cette obligation juridique avant le Traitement. Conformément à l’article 28 du RGPD, l’Intermédiaire s’engage à informer immédiatement l’Etablissement si, selon lui, une instruction de ce dernier enfreint le RGPD.

10.3.2 Personnes autorisées

L’Intermédiaire ne devra pas divulguer les Données à caractère Personnel de l’Etablissement à une quelconque tierce partie ni à un quelconque membre de son personnel, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des prestations, afin de se conformer au RGPD, ou avec l’accord écrit préalable de l’Etablissement. L’Intermédiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de son personnel ayant accès aux Données de l’Etablissement et s'assurer que son personnel respecte la confidentialité desdites données.

10.3.3 Sécurité

L’Intermédiaire devra mettre en œuvre et maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, requises en vertu de l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données de l’Etablissement. Se faisant, L’Intermédiaire devra protéger les Données de l’Etablissement contre toute Violation de données à caractère personnel (« Violation de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement»), compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

10.3.4 Violation des Données à Caractère Personnel de l’Etablissement

L’Intermédiaire devra notifier l’Etablissement sans retard indu, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données à Caractère Personnel de l’Etablissement. Ladite notification devra inclure des détails raisonnables, tels que la nature de la Violation des Données, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées et de Données à Caractère Personnel affecté(e)s.

Toutes les notifications de Violations des Données de l’Etablissement devront être envoyées à l’adresse électronique qui aura été communiquée par

l’Etablissement.

En aucun cas L’Intermédiaire ne devra communiquer des informations relatives à une Violation des Données à une tierce partie, sans l’accord écrit préalable de l’Etablissement.

En cas de violation des Données de l’Etablissement, les Parties devront définir en toute bonne foi un plan de restauration afin de réduire son impact et d’y mettre un terme dans les meilleurs délais. Les conditions entourant la mise en œuvre du plan de restauration feront l’objet de discussions en temps voulu.

10.3.5 Transferts de Données

L’Intermédiaire ne devra en aucun cas transférer des Données de l’Etablissement en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord écrit préalable de l’Etablissement. En tout état de cause, si un tel transfert est envisagé, il ne pourra avoir lieu qu’après régularisation des formalités prévues par la Loi Européenne sur la Protection des Données.

10.3.6 Registre des activités de Traitement

Sauf s’il en est exempté conformément au RGPD, l’Intermédiaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour le compte de l’Etablissement répondant aux conditions fixées par le RGPD qui devra être mis à la disposition, sur demande, de l’Etablissement ou d’une Autorité de Contrôle.

10.4. Coopération et Droits des Personnes Concernées

L’Intermédiaire communiquera à l’Etablissement les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (DPD), s’il a été désigné. L’Intermédiaire s’engage à aider l’Etablissement par des mesures techniques et organisationnelles à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le RGPD (exemple : droit d’accès, de rectification, d’effacement).

L’Intermédiaire devra notifier l’Etablissement de toute demande introduite par une Personne Concerné (« Demande d’une Personne Concernée ») au plus tard vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la demande par l’Intermédiaire.

L’Intermédiaire devra répondre, avec diligence et par écrit, à toute demande raisonnable de l’Etablissement, y compris répondre à une Demande d’une Personne Concernée si l’Etablissement lui en donne instruction, dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant cette demande.

L’Intermédiaire devra coopérer, à la demande de l’Etablissement, avec les Autorités de Contrôle compétentes dans le cadre de l’exécution de ses missions. Si un tribunal et/ou une Autorité de Contrôle intente(nt) une action concernant des Données à Caractère Personnels de l’Etablissement à l’encontre d’une Partie, l’autre Partie s’engage à coopérer de bonne foi et sans délai pour assister sans coût supplémentaire ladite Partie dans le cadre de cette action et dans la mesure où cette dernière en ferait la demande.

Plus généralement, l’Intermédiaire devra coopérer et mettre à la disposition de l’Etablissement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent Article et pour permettre et contribuer à (i) des audits, y compris des inspections, mené(e)s par l’Etablissement ou toute personne mandatée par l’Etablissement conformément à l’Article 15.1 et (ii) la réalisation d’évaluations de l’impact le cas échéant.

10.5. Sort des Données à caractère Personnel de l’Etablissement

Nonobstant toute disposition contraire au sein de la Convention d’Agrément, l’Intermédiaire ne doit pas conserver les Données à Caractère Personnel de l’Etablissement et doit donc les effacer ou les détruire au fil des Traitements, sauf si une disposition d’une loi ou d’un règlement lui impose de les conserver ou si une disposition de la Convention d’Agrément le lui permet. La durée de conservation sera alors strictement limitée à la durée fixée par la réglementation ou par la Convention d’Agrément.

Le cas échéant, l’Intermédiaire s’engage à fournir, à la demande de l’Etablissement, l’attestation de suppression desdites données.

10.6. Carte d’Identité du Traitement

Finalité du Traitement	- Octroi et gestion des produits de financement et de tout autre produit proposé par l’Etablissement - Respect des obligations légales et règlementaires de l’Etablissement (exemples : KYC, lutte anti blanchiment, réclamations clients) - Gestion de la relation avec l’Intermédiaire (exemples : challenge vendeurs, formation des salariés de l’Intermédiaire et KYI)
Activités de traitement mises en œuvre par l’Intermédiaire	- Collecte - Communication par transmission NB : seulement si l’Intermédiaire est amené à conserver des données même temporairement : - Conservation - Effacement - Destruction
Quelles données sont traitées par l’Intermédiaire ?	- Données d’identité (ex : noms, date de naissance) - Vie personnelle (ex : situation familiale, adresse, coordonnées postales, téléphoniques et internet) ; - Vie professionnelle (ex : métier, employeur) ; - Données financières et économiques (ex : salaire, épargne, charges). Et le cas échéant si de telles Données à Caractère Personnel sont effectivement traitées par le Partenaire : - Connexion (ex : adresse IP) - Localisation (ex : données GPS)
Personnes Concernées	- Clients et prospects - Collaborateurs et personnes physiques membres de l’actionnariat de l’Intermédiaire

Durée du Traitement Durée du Contrat

Article 11 Clientèle

En tant que prêteur, l’Etablissement sera propriétaire de toutes les informations relatives aux clients ayant effectué une demande de crédit via

l’Intermédiaire et aura la faculté d'utiliser ces informations pour diffuser tous produits et/ou services relevant de son activité.

Article 12 – Durée – Résiliation

12.1. Durée

La Convention d’Agrément est conclue pour une durée indéterminée sous réserve :

- de l’étude par l’Etablissement de la demande d’agrément de l’Intermédiaire. L’agrément de l’Intermédiaire par l’Etablissement se

matérialisera par l’attribution d’un numéro d’agrément ;

- de l’absence de ratures ou ajouts dans le corps de la Convention d’Agrément.

La Convention d’Agrément prendra effet à compter de la réception du numéro d’agrément par l’Intermédiaire et de l’obtention par l’Intermédiaire d’un numéro ORIAS en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou, si ces numéros sont déjà connus à compter de la réception par l’Etablissement de la présente convention d’agrément dûment signée et conforme.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’Intermédiaire ne serait pas agréé par l’Etablissement, la Convention d’Agrément sera considérée comme nulle

12.2. Cas de résiliation

La Convention d'Agrément étant conclue pour une durée indéterminée, chaque partie dispose de la faculté de la résilier par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois (3) mois.

L'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations telles que définies à la présente Convention d'Agrément entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention à l'expiration d'une période de quinze (15) jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. L’envoi d’une mise en demeure ne sera pas nécessaire si le manquement ne peut être réparé.

Outre la disposition prévue à l’article 4.3 ci-dessus, cette résiliation ne fera pas obstacle à l'octroi à l'Etablissement, par décision de justice, de dommages et intérêts dus à raison de l'inexécution par l’Intermédiaire de ses obligations.

La Convention d’Agrément est également résiliable de plein droit, sans préavis, et sans mise en demeure, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en cas de survenance de :

- tout acte de l’Intermédiaire de nature à mettre en péril les intérêts de la clientèle ou ceux de l’Etablissement ;

- tout élément constitutif d’une infraction pénale (création de faux documents contractuels, fausses pièces justificatives, escroquerie ou tentative

d’escroquerie, détournement de fonds, abus de faiblesse, fraude fiscale…) ;

- plaintes de la clientèle pour des faits de manquement de l’Intermédiaire à ses obligations d’information et de conseil ;

- actes susceptibles de nuire à l’image de l’Etablissement en raison d’agissements irréguliers (utilisation des logos et marques de l’Etablissement

sans son autorisation préalable, défaut de remise des documents…) ;

- perte de confiance en l’Intermédiaire, générée par exemple par la présentation de demandes de prêts comportant des Pièces justificatives grossièrement fausses ou contrefaites ;

- toutes condamnations passées en force de chose jugée émanant d’une juridiction française ou étrangère, du chef d’escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, fraudes ou plus généralement du chef de tout acte quelle que soit sa nature incompatible avec l’exercice de l’activité de mandataire ;

- non-respect de la réglementation en matière d’intermédiation en opérations de Banque et notamment celle relative aux conditions de capacité

professionnelle ou d’honorabilité;

- non-respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévue par les dispositions du Titre VI du livre V du Code monétaire et financier ;

- radiation de l’Intermédiaire IOBSP du Registre Unique des intermédiaires ;

- immatriculation dans la catégorie des Courtiers au sens de l’article R.519-4 1° du Code Monétaire et Financier.

Il est précisé qu’en cas de non-renouvellement de l’immatriculation au Registre Unique, l’Etablissement suspendra la Convention d’Agrément pendant

deux (2) mois à compter de la découverte des faits.

L’Intermédiaire sera invité à mettre à profit cette période pour régulariser sa situation. Cette disposition ne s’applique pas si la non-immatriculation résulte

d’un défaut d’honorabilité. Dans un tel cas, la Convention d’Agrément sera résiliée immédiatement.

Le défaut d’immatriculation au terme des deux (2) mois sera considéré comme une faute susceptible d’entraîner une résiliation sans mise en demeure,

sans préavis et sans indemnités de la Convention d’Agrément, ainsi que la perte consécutive des éventuelles commissions dues pendant ce délai.

Sous réserve des règles applicables à la continuation des contrats en matière de procédures collectives, la Convention d’Agrément sera résiliée immédiatement si une Partie fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si elle fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable. Cette résiliation sera faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Enfin, il est précisé que la résiliation de la Convention d’Agrément entraîne la résiliation immédiate de tout autre contrat existant entre l’Intermédiaire et l’Etablissement (convention d’avances sur financement, avances sur rémunération, prêt de trésorerie, contrat de financement de stock, ..).

12.3. Garantie des opérations - Conséquences de la résiliation

En cas de cessation de la présente Convention d'Agrément, pour quelque cause que ce soit, les stipulations prévues aux articles 8,9,10 et 11 demeurent applicables à L’Intermédiaire qui continuera en outre à garantir l'Etablissement des conséquences des obligations qu'il a souscrites antérieurement à la cessation de la présente.

Par ailleurs, cette cessation ne mettra pas fin aux opérations de crédit en cours qui seront poursuivies par l'Etablissement dans les conditions et selon les modalités prévues dans les contrats passés avec les emprunteurs.

L’Intermédiaire s'engage à restituer à l'Etablissement sans délai, tous les moyens et matériels notamment imprimante, contrats, documents et informations mis à sa disposition et à ne plus utiliser le logiciel mis à sa disposition par l’Etablissement pour saisir et transmettre les documents relatifs au dossier de crédit.

De manière générale, à compter de la cessation des relations contractuelles, aucune des parties ne pourra faire référence à l'autre partie. Chaque partie devra supprimer de ses propres documents toute mention relative à l’autre partie et/ou à leur collaboration.

Article 13 – Obligations spécifiques de l’Intermédiaire

13.1. L'Intermédiaire s'engage à ne pas accepter ou recevoir toute somme d'argent, chèque ou virement bancaire de la part de qui que ce soit dans le cadre de l'exercice de son activité d'Intermédiation en Opérations de Banque pour le compte de l’Etablissement, le tout de manière à ce que la responsabilité de l’Etablissement ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée de ce chef.

13.2. Il est précisé que l'activité qui sera exercée par l’Intermédiaire est une activité pour laquelle il pourra utiliser des salariés. A ce titre, il est informé qu’en application de l’article L.314-23 du Code de la Consommation, « tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier ».

Article 14 – Publicité – Référence commerciale

14.1. Publicité

Toute communication diffusée par L’Intermédiaire faisant référence à l’un des Produits et/ou à l'Etablissement devra être faite par L’Intermédiaire dans le respect de la réglementation applicable que L’Intermédiaire, en tant que professionnel de la commercialisation d'opérations de Banque, déclare parfaitement connaître. L’Intermédiaire sera donc seul en charge de la conception et/ou réalisation de ses publicités et en portera la responsabilité pénale. Il devra à cet égard s'identifier en qualité d'annonceur conformément à l’article R123-237 du Code de commerce. L’Intermédiaire assumera alors la pleine et entière responsabilité en cas d'infraction à la règlementation. Il est à toutes fins utile expressément rappelé que toute infraction à la règlementation sur les pratiques commerciales et la publicité est susceptible d'entraîner des conséquences pénales.

Dans le cadre de l'assistance et du support fourni par l'Etablissement à l’Intermédiaire dans le cadre de la présente Convention, celui-ci se verra communiquer une documentation comportant les mentions légales utilisées par l'Etablissement pour l'élaboration de ses propres publicités sur le crédit ainsi que des conseils de présentation des Produits et d'utilisation des marques de l'Etablissement. Cette information est disponible sur l’espace partenaire: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx.X'Etablissement ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des éléments fournis dans la documentation précitée.

Dans le cas où l'Etablissement mettrait à disposition de L’Intermédiaire des supports de communication élaborés par ses soins, L’Intermédiaire ne pourrait y apporter aucune modification et/ou adjonction. L'Etablissement serait dans cette hypothèse responsable en qualité d'annonceur en cas d’infraction à la règlementation relative aux pratiques commerciales et à la publicité.

14.2. Référence commerciale

L’Intermédiaire autorise d’ores et déjà l’Etablissement à reproduire sa dénomination sociale, la marque ou le logo sous lesquels il commercialise ses produits, à titre de référence commerciale, dans tous documents internes au Groupe auquel appartient l’Etablissement. Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la Convention d’Agrément, pour le monde entier et pour tout type de reproduction et représentation (papier, numérique et tout support connu et inconnu à ce jour).

14.3. Marques et signes distinctifs

Les Parties s’interdisent de reproduire et d’utiliser la dénomination sociale, le logo, la marque de l’autre Partie sauf accord préalable et expresse de la

Partie concernée, dans tous les documents externes au Groupe de l’autre Partie.

Article 15 – Audit et contrôle

15.1. Audit.

L’Etablissement pourra, sous réserve d’en avertir l’Intermédiaire cinq (5) jours ouvrés à l’avance, soit mener un audit de son propre chef, soit faire appel aux services d’un cabinet d’audit qu'il choisira et qui devra souscrire une obligation de confidentialité conforme aux dispositions de l’article 9.2 ci-avant avant toute intervention chez l’Intermédiaire. L’audit aura pour objet notamment de vérifier la conformité des actes d’intermédiation réalisés par l'Intermédiaire par rapport aux règles et procédures définies aux présentes ainsi que la conformité de l’exécution des Traitements tels que définis à l’article 10 supra.

L’Intermédiaire accepte expressément de se soumettre à de tels audits. L’Intermédiaire s'engage à collaborer de bonne foi avec l’Etablissement et le cabinet d’audit en leur procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à leurs demandes.

Dans l’hypothèse où l’audit révèlerait un manquement de l’Intermédiaire à ses obligations, l’Etablissement en informera l’Intermédiaire. Ce dernier dispose alors de sept (7) jours calendaires pour, s’il le souhaite, répondre aux observations de l’Etablissement et apporter toute explication, justification, et plus généralement toute remarque consécutive aux dites observations. Si l’audit met en évidence des manquements dans l’exécution des Traitements par l’Intermédiaire, les Parties se rencontreront afin d’élaborer un plan d’action à mettre en œuvre étant précisé que l’Etablissement pourra également procéder à la résiliation de la Convention d’Agrément.

15.2. Contrôles.

D’une manière générale, l’Etablissement contrôlera que l’Intermédiaire effectue les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la Convention d’Agrément. L’Intermédiaire devra rendre compte, une fois par an, de la manière dont il exécute la Convention d’Agrément, lors d’entretiens avec les responsables commerciaux. L’Intermédiaire s’engage à informer l’Etablissement de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’exécution de la

Convention d’Agrément. Egalement, l’Etablissement pourra procéder à des enquêtes téléphoniques auprès d’un échantillon de clients ayant récemment fait une demande de crédit et ce afin d’effectuer des sondages aléatoires lors de l’octroi du crédit (après réception du dossier de demande de prêt).

Article 16 – Prestations de services essentielles

16.1. Les missions confiées à l’Intermédiaire sont considérées comme des prestations essentielles à l‘activité de l’Etablissement au sens de l’Arrêté du 3 novembre 2014 «relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

16.2. L’Intermédiaire s’engage expressément, dans les termes et conditions de la Convention d’Agrément, à respecter les dispositions de l'article 239 de l'arrêté précité

Article 17 – Force majeure

L’Intermédiaire prendra les mesures nécessaires permettant d'assurer la continuité des missions qui lui sont confiées par l’Etablissement, sauf cas de force majeure notifié conformément aux stipulations du présent article. En tout état de cause, l’Intermédiaire garantit que l’Etablissement fait partie de la liste de ses mandants prioritaires, et bénéficie à ce titre de diligences accrues permettant la résolution rapide des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des missions qui lui sont confiées au titre de la Convention d'Agrément.

La situation de force majeure ne peut être invoquée qu'en présence d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible demeurant insurmontable en dépit des efforts diligents de celui qui l'invoque et rendant de ce fait l'exécution de ses obligations impossible.

La notification d’un cas de force majeure doit être remise dans les 7 (sept) jours calendaires suivant le début de l’événement invoqué.

En cas de situation de force majeure reconnue par les Parties et qui perdurerait au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification, les Parties

se rencontreront pour étudier les mesures permettant de poursuivre l’exécution de la Convention d’Agrément.

A défaut d’un compromis trouvé par les Parties sur les conditions de poursuite de la Convention d’Agrément dans le délai d’un mois à compter de leur

rencontre, celui-ci sera résilié de plein droit.

Article 18 – Modifications à l’initiative de l’Etablissement

18.1. Modifications d’ordre règlementaires

En cas de modifications législatives ou réglementaires (notamment sur les Intermédiaires en Opérations de Banque) ou bien encore de nouvelles Directives du Ministre chargé de l’économie, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou de toute autre autorité monétaire, fiscale ou autre, qui entreraient en vigueur postérieurement à la conclusion de la Convention d’Agrément, l’Etablissement informera l’Intermédiaire par tous moyens de l’impact de cette nouvelle règlementation sur la Convention d’Agrément (courrier simple, présentations orales, information donnée sur le site Intranet, …), étant précisé que l’Intermédiaire en tant que professionnel de l’intermédiation en opérations de banque, se doit d’opérer la veille règlementaire et juridique relative à son activité et devrait donc être informé de toute nouvelle disposition législative le concernant. L’Intermédiaire devra alors se conformer à ces nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, qui pourront, si elles impactent les modalités de commercialisation, entraîner une modification des Annexes. De nouvelles Annexes, intégrant les modifications liées à la nouvelle règlementation seront alors envoyées à l’Intermédiaire. Si l’Intermédiaire n’est pas en mesure de poursuivre sa mission au regard de ces nouvelles exigences législatives ou réglementaires, la présente Convention d’Agrément devra être résiliée automatiquement dans un délai de trente (30) jours après notification écrite adressée par l’Etablissement à l’Intermédiaire.

18.2. Modifications des annexes Modalités de Commercialisation

Les Annexes pourront être modifiées ou rajoutées à l’initiative de l’Etablissement en cas de changement des process de commercialisation, non concernées par l’article 18.1 ci-dessus. Dans cette hypothèse, la ou les nouvelles Annexes seront communiquées à l’Intermédiaire à l’adresse e-mail du correspondant habituel de l’Etablissement.

Article 19 – Contestations

La présente Convention d’Agrément est soumis au droit français.

En cas de difficultés pour l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la présente Convention d'Agrément, toutes les contestations seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

AVANT TOUTE SAISINE DE CE TRIBUNAL, LES PARTIES S'ENGAGENT A CONSACRER LEURS MEILLEURS EFFORTS A LA RESOLUTION AMIABLE DE TOUTES LES QUESTIONS OU DE TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR A L’OCCASION DE L’EXECUTION DES PRESENTES. A CET EFFET, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ADRESSERA A L’AUTRE PARTIE UNE LETTRE AVEC AVIS DE RECEPTION DANS LAQUELLE ELLE FERA ETAT DE SES GRIEFS. SI AUCUN ACCORD N’ETAIT TROUVE DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT CETTE NOTIFICATION LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

N° D’AGREMENT : _ _ _ _ _ _ _

ANNEXE 1 – MODALITES DE COMMERCIALISATION DES CREDITS AMORTISSABLES AFFECTES

SAISIE DU DOSSIERS DE CREDIT :

1 . SOUS E-COMMERCE

- L'Etablissement confie à L’Intermédiaire la saisie informatique des demandes de crédits amortissables affectés, sur un applicatif informatique dédié,

mis à sa disposition par l’Etablissement. Toutes informations ou communications saisies sur cet applicatif ont un caractère privé et confidentiel.

L'accès à cet applicatif se fera par Internet, au moyen de l’utilisation combinée d’un numéro d’agrément et d’un mot de passe confidentiel. L’Intermédiaire assurera la confidentialité de son mot de passe dont il a seul la gestion. Pour des raisons de sécurité il lui est fortement recommandé de modifier fréquemment son mot de passe. Il assumera l’entière responsabilité des conséquences de tout accès à l’applicatif réalisé grâce à l’utilisation de son mot de passe depuis n’importe quel point d’accès situé à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux. L’Intermédiaire dispose ou acquiert un équipement informatique répondant aux pré-requis demandés par l’Etablissement, y compris une ligne ADSL.

Les tests et la mise en route seront effectués par l’Etablissement dès que la ligne ADSL est opérationnelle.

L’Intermédiaire sera seul responsable, et supportera tous les frais pour la configuration, l’installation, et toute opération de son propre système, le cas échéant, toutes communications fiables et tout matériel informatique suffisants pour rendre opérationnelle la connexion.

En cas d’impossibilité d’accès à l’applicatif de l'Etablissement, L’Intermédiaire pourra transmettre ses demandes de crédit, en les faxant ou en les envoyant par mail à l’Etablissement aux coordonnées qui lui seront communiqués avec les documents techniques décrivant les procédures à utiliser. L’Intermédiaire saisira sur l’applicatif informatique les demandes de crédit provenant de sa clientèle.

L’Intermédiaire s'interdit de saisir sur l’applicatif informatique, toute demande pour laquelle l'emprunteur serait lui-même ou un membre de sa famille s’il s’agit d’un Apporteur personne physique, ou le dirigeant de la société ou un membre de la famille de ce dernier, s’il s’agit d’un Apporteur personne morale.

L’Intermédiaire s’engage à n’enregistrer sur l’applicatif informatique ou à ne retranscrire sur le contrat de crédit que les informations conformes aux documents présentés par le client.

Sur la base de ces éléments, l'Etablissement, via son applicatif informatique, précisera à L’Intermédiaire l’orientation donnée au dossier.

L’Intermédiaire éditera le de crédit et s’engage à :

- remettre à l’emprunteur la Fiche d’Informations Précontractuelles Européenne Normalisée lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

- fournir les explications nécessaires permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit est adapté à sa situation financière dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

- remplir et faire signer à l’emprunteur la Fiche de Renseignements.

- L’Intermédiaire pourra d’autre part transmettre à l’Etablissement les contrats de crédit par courrier ou par fax ou par mail. Dans ce cas l’Etablissement assurera lui-même la saisie de la demande de crédit sur son applicatif informatique.

2. PAR CONTRAT MANUEL OU FICHE DE CONTACT- L'Etablissement confie à L’Intermédiaire la collecte des informations nécessaires à la demande de crédits amortissables affectés, sur l’offre préalable de crédit ou la fiche de contact, mis à sa disposition par l’Etablissement. Toutes informations ou communications recueillies ont un caractère privé et confidentiel.

- L’Intermédiaire transmettra à l’Etablissement les contrats de crédit ou la fiche de contact par courrier ou par fax ou par mail.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CREDIT

Lors de la constitution du de crédit, L’Intermédiaire s’engage à recueillir des pièces permettant à l’Etablissement de vérifier l’identité, l’adresse, la profession, les revenus, les références bancaires des clients, les justificatifs d’opération au moyen des documents suivants, produits en original et transmis en copie :

- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport pour les ressortissants de l’Union Européenne, carte de

séjour pour les non ressortissants de l’Union Européenne) pour l’emprunteur et le co-emprunteur,

- un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois,

- Un justificatif de revenu (dernier bulletin de salaire pour les salariés, et sinon le dernier avis d’imposition) pour l’emprunteur et le co- emprunteur,

- un relevé d’identité bancaire au format BIC IBAN,

- Le devis ou bon de commande du projet,

- ainsi que tout autre document complémentaire demandé par l’Etablissement.

L'Intermédiaire s'engage lors de la constitution du contrat de crédit, à vérifier la cohérence entre la personne fournissant les éléments (au niveau de l’âge, genre

masculin ou féminin, ) et les éléments proprement dit (photographie de la pièce d'identité notamment), la concordance entre les informations déclarées par le client et celles présentes sur les différents justificatifs. En outre, le même nom patronymique devra figurer sur toutes les pièces, ainsi que la même adresse, exceptée sur la pièce d'identité, où l'adresse peut être différente. Des pièces complémentaires pourront alors être demandées pour corroborer l'adresse. Enfin, la signature portée sur l'ensemble des documents, y compris le contrat de crédit, devra être, du moins en apparence, la même sur tous ces documents.

L’Intermédiaire mettra à disposition du client le contrat de crédit, soit sous format papier (impression) dans le cadre d’une souscription papier, soit sous format

électronique (à l’écran) dans le cadre d’une souscription dématérialisée, et s’engage à :

- faire signer et remettre à l’emprunteur un exemplaire de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européenne Normalisée lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement,

- fournir les explications nécessaires permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit est adapté à sa situation financière dans les conditions garantissant la confidentialité des échanges,

- renseigner et faire signer à l’emprunteur la Fiche de Renseignements.

TRANSMISSION DU DOSSIER A L’ETABLISSEMENT

S’il est en contrat manuel, L’Intermédiaire enverra à l'Etablissement le de crédit, (conditions générales et particulières) dûment rempli, accepté, daté

et dont toutes les pages où la signature ou le paraphe de l’emprunteur et du Co emprunteur est requise, auront été signées et paraphées par eux.

L’Etablissement confirmera à l’Intermédiaire, son acceptation définitive ou son refus d’octroyer le crédit, après analyse du dossier, vérification du

formalisme du contrat et de la conformité des justificatifs transmis avec les données saisies.

S’il est en fiche de contact, le centre opérationnel enverra l’offre préalable de crédit au client. L’établissement confirmera à l’Intermédiaire une

pré acceptation en attente du retour de l’original du contrat signé par le client.

VERSEMENT DES FONDS A L’INTERMEDIAIRE

L’Etablissement verse les fonds directement à l’Intermédiaire, sur demande de celui-ci.

En cas de vente ou de prestations de services à exécution instantanée, l’Intermédiaire s’engage à ne demander à l'Etablissement le règlement correspondant à la demande de crédit, qu’après l'acceptation du crédit par l'Etablissement et la livraison effective du bien à l’acheteur ou l’exécution de la prestation de services et ce, conformément au bon de commande ou au devis signé par le client et le prestataire.

En cas de prestation à exécution successive, l’Intermédiaire s’engage à ne demander à l’Etablissement le versement des fonds correspondant à chaque phase d’exécution qu’après l’achèvement de ladite phase, et ce conformément au devis. En outre pour la première phase, il s’engage à ne le faire qu’après l’acceptation du crédit par l’Etablissement.

L'Etablissement s’engage, après acceptation du dossier, à verser les fonds, dans les conditions de l’article L311-14 du code de la consommation, au profit de ’Intermédiaire par virement ou chèque bancaire d’ordre et pour le compte de l’emprunteur sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

- l'Etablissement a reçu le contrat de crédit conforme, établi dans le respect des obligations énoncées ci-dessus, accepté par l’emprunteur,

accompagné des pièces justificatives demandées par l’Etablissement et agréé la personne de l’emprunteur ;

- le délai de rétractation est échu et le client n’a pas exercé son droit de rétractation durant ce délai,

- l'Etablissement a reçu : la fiche de réception de travaux et la facture de l’Intermédiaire, attestant de la livraison du bien et de l’exécution de

la prestation et de sa conformité au bon de commande ou au devis,

- Pour un dossier éligible au prêt bonifié par EDF : l’Intermédiaire devra fournir en plus l’Attestation sur l’honneur, conformément à la réglementation des CEE,

- pour les installations photovoltaïques en autoconsommation lors de la réception par l’Etablissement, de la part de l’Intermédiaire, de l’attestation de

conformité établie par le Consuel.

- pour les installations photovoltaïques avec revente totale, lors de la réception par l’Etablissement, de la part de l’Intermédiaire, de l’attestation de mise

en service par Enedis.

Dans certains cas de prestation à exécution successive, le client paie à l’Etablissement durant la période de franchise d’amortissement du prêt et aux dates d’exigibilité indiquées dans son contrat de crédit, des échéances mensuelles représentant les intérêts ainsi que la prime d’assurance éventuelle. En cas de défaut de règlement par le client d’une des échéances mensuelles, décrites ci-dessus, l’Etablissement notifiera, dans les meilleurs délais, à l’Intermédiaire la défaillance du client par lettre recommandée avec avis de réception. L’Etablissement versera alors, uniquement au profit de l’Intermédiaire, les fonds correspondant à la phase d’exécution des travaux achevée ou en cours d’achèvement à la date de réception par l’Intermédiaire de ladite lettre recommandée. En conséquence, l’Etablissement ne sera pas tenu de financer toute autre phase d’exécution commencée après la date de réception de ladite lettre par l’Intermédiaire.

Annexe 2 CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION NET DEMAT

L’Intermédiaire disposera du matériel lui permettant d’accéder à l’application Net Démat afin de pouvoir procéder à la souscription de contrats de crédit pour l’Etablissement.

L’Etablissement met à la disposition de l’Intermédiaire une application de souscription dématérialisée Net Démat utilisable à partir du matériel, sous réserve du strict respect des conditions ci-après énumérées :

- Ne pas divulguer vos login et mot de passe permettant d’accéder à l’application Net Démat ;

- Ne pas permettre à un tiers d’accéder à l’application Net Démat de l’Etablissement. via ce matériel ;

- Utiliser l’application Net Démat telle que fournie par l’Xxxxxxxxxxxxx.xx manière à assurer la séparation des Données personnelles professionnelles (1) des autres données stockées sur le matériel ;

- Ne pas stocker de Donnée personnelle professionnelle :

• sur le matériel par le biais d’autres applicatifs, hormis pour les tablettes et smartphones qui nécessitent de prendre les photos des pièces justificatives avec l’appareil photo des tablettes et smartphones hors de l’application Net Démat (liste des tablettes et smartphones concernés indiquée dans les recommandations de choix de matériel par l’Etablissement

• ni sur un système de « Cloud »

• ni sur tout autre support (clé USB etc…), professionnel ou non professionnel ;

- Supprimer de ce matériel et de tout autre support concerné toute Donnée personnelle professionnelle (ex. image de pièce reçu par mail ou image via l'appareil photo hors l'application Net Démat) qui aurait pu être stockée ;

- Utiliser des tablettes avec une taille d’écran supérieure ou égale à 10 pouces ;

L’Etablissement recommande l’utilisation d’une tablette avec un écran d’une définition supérieure ou égale à 1024*768 pour une utilisation optimum de l’application.

L’Intermédiaire pourra obtenir auprès du Responsable Commercial l’ensemble des informations relatives au choix du matériel recommandé

par l’Etablissement pour la souscription dématérialisée de contrats de crédit.

En cas de perte, vol ou tout autre incident de sécurité concernant le matériel qui emporte un risque pour des Données personnelles professionnelles, contacter immédiatement le Responsable Commercial selon les dispositions en vigueur dans votre magasin.

Lors de l’utilisation de l’application Net Démat et notamment lors de la collecte de Données personnelles professionnelles, l’Intermédiaire s’engage à se conformer aux règles de l’Etablissement applicables en matière de sécurité et d’éthique professionnelle.

L’Intermédiaire accepte que l’Etablissement puisse être amené à effectuer des contrôles des conditions d’utilisation de l’application Net Démat

via ce matériel.

(1) Données personnelles professionnelles : toute donnée personnelle relative aux clients et prospects obtenue ou créée dans le cadre de

la souscription de produits de l’Etablissement. (ex : données, contacts, photos, bloc-notes).

CONVENTION D’AGRÉMENT

ENTRE :

Domofinance, SA au capital de 53 000 010 € Siège social au 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX Immatriculée sous le n°: 000 0000000 RCS à PARIS,
Ci - après désignée l’Etablissement d’une part,
et
N° d’agrément : Société (ou Nom) : Représentée par M : En qualité de : Forme Juridique : Capital social : RCS N°: Greffe : Siège social (ou adresse) :
Ci - après désigné(e) L’Intermédiaire, d’autre part.

1. Documents contractuels

La présente Convention d’Agrément est régie par les documents suivants, en vigueur à la date de sa signature : Les Conditions Générales d’intermédiation ;

L’Annexe I – Modalités de commercialisation des crédits amortissables affectés

L’Annexe 2 - Conditions d’utilisation de l’application net demat

L’Intermédiaire reconnaît avoir obtenu un exemplaire de chacun de ces documents en vigueur à la signature de la présente convention (ci-après la

"Convention d’Agrément"), et en accepter l’ensemble des dispositions.

D’un commun accord entre les Parties, la présente Convention d’Agrément, s’agissant d’un document non modifiable, ne saurait lier l’une quelconque des

Parties si elle venait à être raturée ou modifiée.

La présente Convention d’Agrément annule et remplace l’éventuelle précédente Convention d’Agrément ainsi que les éventuels protocoles commerciaux signés entre les Parties.

Fait en deux originaux,

Cadre réservé à DOMOFINANCE Cadre réservé AU PROFESSIONNEL

A Le Pour Domofinance
Nom :
Fonction :
Signature et Cachet Commercial :
Pour L’Intermédiaire
Nom :
Fonction :
Signature et Cachet Commercial :

CONDITIONS GENERALES D’INTERMEDIATION

Domofinance – SA au capital de 53 000 010 euros

RCS PARIS B 000 0000000. Siège social : 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Intermédiaire est agréé, dans le cadre de la Convention

d’Agrément, pour distribuer les crédits commercialisés par l’Etablissement. A cet effet, l’Etablissement demande à l’Intermédiaire, qui l’accepte, de :

- présenter sa gamme de produits (ci-après les « Produits »), listés en annexes ;

- fournir aux clients l’ensemble des informations requises par les dispositions légales ;

- collecter les informations et documents nécessaires à l’établissement des contrats de crédit ;

- établir et transmettre les contrats de crédit, ou les fiches decontact.

auprès d’une clientèle de particuliers pour les besoins de leur activité privée en France métropolitaine hors Corse.

Il est précisé que l’Etablissement peut arrêter la commercialisation d’un ou plusieurs Produits à tout moment pendant la durée de la Convention d'Agrément. L’Intermédiaire en sera informé dans les plus brefs délais et cessera leur distribution dès cette information. L’Etablissement pourra également proposer à l’Intermédiaire de distribuer des nouveaux Produits, pendant la durée de la Convention d'Agrément ou de modifier les modalités de commercialisation de certains Produits.

Dans ce cadre, de nouvelles annexes précisant les modalités de commercialisation de ces Produits seront fournies à l’Intermédiaire et, le cas échéant les Conditions Particulières pourront être revues.

Les missions de L’Intermédiaire peuvent être effectuées par ses salariés, étant précisé qu’aucune autre subdélégation au profit de tiers ne pourra être opérée. Notamment, l’Intermédiaire n’est pas autorisé à recourir aux services d’un autre intermédiaire pour proposer les Produits à la clientèle. Le recours au sous-mandatement est donc interdit.

La présente Convention exclut tout lien de subordination entre l’Etablissement et l’Intermédiaire. En conséquence, chaque partie agit en toute indépendance vis-à-vis de l'autre.

Article 2 – Champ d’application de la Convention d’Agrément

2.1. Concernant les tâches susceptibles d’être accomplies par l’Intermédiaire.

La qualité d’Intermédiaire permet de réaliser uniquement les opérations matérielles spécifiquement prévues dans la Convention d’Agrément, à l’exclusion de toutes autres, et notamment de toute mission de représentation de l'Etablissement dans le cadre de l'octroi des prêts. L’Intermédiaire ne peut se présenter pour la réalisation des opérations de crédit ou vis-à-vis des clients, comme agissant au nom de l’Etablissement. L’Etablissement restera seul juge de ses décisions en ce qui concerne l'octroi des prêts, leurs conditions financières, les conditions et garanties attachées aux prêts et à leur attribution. D’une manière générale, l’Intermédiaire s’interdit d’accomplir tout acte juridique au nom de l’Etablissement sans préjudice de la réalisation des opérations matérielles prévues à la présente Convention d'Agrément. L’Intermédiaire est en relation avec le Responsable Commercial de l’Etablissement, dédié au secteur géographique de l’Intermédiaire, et il adresse ou fait adresser les dossiers de crédit au Centre Opérationnel et Commercial Domofinance qui lui est désigné.

La Convention d'Agrément n'engage pas l’Etablissement à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l’Intermédiaire ni ne confère ou conférera de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires pour ce dernier.

Les Produits proposés à sa clientèle par l’Intermédiaire ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce leur commercialisation figurent en annexe 1.

La Convention d’Agrément s’applique lorsque l’Intermédiaire commercialise les Produits en « magasin » (défini comme un point de vente physique), en dehors de lieu de vente (dans les limites de l’article 15), et éventuellement sur le réseau Internet ou au travers d’autres canaux de distribution (marketing direct, mobile, etc…). Dans ces derniers cas, il est précisé que les Parties interpréteront de bonne foi la présente Convention d’Agrément. Ainsi, si une disposition n’est pas applicable à la commercialisation sur un site Internet, celle-ci ne s’appliquera pas dans un tel cas, même si cela n’est pas mentionné expressément.

2.2. Concernant les Intermédiaires assujettis à la présente Convention d’Agrément

L’Intermédiaire s‘engage à se soumettre à la règlementation relative aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de paiement prévue aux articles L519.1 et suivants du code monétaire et financier, alors même qu’il n’y serait pas tenu au regard de ladite règlementation, notamment au regard des seuils fixés par l’article R519.2 du code monétaire et financier.

Article 3- Transmission de la Convention d’Agrément

La Convention d’Agrément étant conclue intuitu personae en considération de la personne de L’Intermédiaire, celui-ci s’interdit de la céder à quiconque pour quelque motif que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Etablissement. L’Etablissement aura la possibilité de mettre fin à la présente Convention d'Agrément en cas de cession ou de transmission du fonds de commerce pour quelque cause que ce soit : mise en gérance, transfert à une société par voie d'apport, fusion, scission, absorption, cession partielle d'actif, prise de contrôle au sens de l'article L.233- 3 du Code de Commerce de L’Intermédiaire à un tiers ne bénéficiant pas de son agrément.

Toutefois, l’Etablissement pourra céder la présente Convention d’Agrément sans avoir à en obtenir l’accord écrit et préalable de L’Intermédiaire, en cas d’opération sur titres (telle que fusion, absorption, apport partiel d’actif, etc.) ou de cession à une entité appartenant au groupe BNP Paribas.

Article 4 – Cadre légal et règlementaire

4.1. Outre les dispositions de droit commun susceptibles de recevoir application, l’Intermédiaire exerce ses missions dans le cadre légal et

réglementaire existant et/ou à venir du Code Monétaire et Financier applicable à la conduite de ses activités et plus particulièrement :

- le Titre 1er du Livre V (Chapitre IX) de la partie Législative du Code Monétaire et Financier ;

- le Titre 1er du Livre V (Chapitre IX) de la partie Règlementaire du Code Monétaire et Financier ;

- l’article L.612-2 relatif au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, auquel l’Intermédiaire devra se soumettre le cas

échéant, compte tenu de son statut.

L’Intermédiaire concourt également au respect par l’Etablissement :

- de l’article L.511-33 relatif au secret professionnel ;

- des articles L.561-1 et suivants relatifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et et le financement du terrorisme;

- des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants relatifs à la connaissance par les organismes financiers de leurs clients - « Know Your Customer ». Il est précisé à cet égard que l’Etablissement ne délègue en aucun cas à l’Intermédiaire la « connaissance client » qui reste de son ressort

;

4.2. L’Intermédiaire (à l’exception de l’Intermédiaire proposant uniquement des crédits aux professionnels) exerce également le mandat dans le cadre légal et réglementaire existant et/ou à venir du Code de la Consommation (Titres I et II du Livre III du Code de la Consommation), et notamment :

- l’article L. 312-12 relatif à la remise d’une fiche d’information sur le crédit à l’emprunteur et la fourniture d’informations en cas de proposition

de souscription à une assurance ;

- l’article L.312-14 relatif au devoir d’explication, permettant à l’emprunteur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. L’Intermédiaire devra à cet égard prévoir sur le lieu même de la vente, de fournir ces explications dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ;

- l’article L. 312-62 relatif à la remise du document d'information « Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable » ;

- l’article L. 312-17 relatif à la remise d’une fiche de renseignements ;

- l’article L 314-25 relatif à l’obligation de formation des personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés

aux article L 312-1 à L 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L 312-17 ;

- le cas échéant, l’article L.312-66 relatif au paiement comptant par défaut avec la carte de crédit, moyen d’utilisation du crédit renouvelable.

4.3. L’Intermédiaire s’engage à exercer ses missions dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires précitées, que l’Intermédiaire déclare parfaitement connaître. L’Intermédiaire s’engage à recourir à du personnel remplissant les mêmes conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle dont les IOBSP doivent justifier pour s’immatriculer au Registre Unique, en application des articles R.519-6 et R.519- 15 du Code Monétaire et Financier. La condamnation de l’Intermédiaire ou de l’un de ses dirigeants, susceptible d’entraîner la radiation de sa société du Registre Unique pour défaut d’honorabilité, pendant la durée de la Convention d'Agrément, emporte résiliation immédiate de ladite Convention d’Agrément, suite à l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.

Dans l’hypothèse où l’Intermédiaire ne respecterait pas ces engagements, il sera intégralement responsable vis-à-vis de l’Etablissement, et devra

supporter seul, totalement et définitivement, les entières conséquences, y compris pour l'Etablissement, de ses actes.

L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par l’Intermédiaire de tout ou partie des dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’intermédiation ainsi que des dispositions de la présente Convention d’Agrément que ce dernier s’est engagé expressément à respecter.

4.4. Avant de commencer à distribuer les Produits commercialisés par l’Etablissement, l’Intermédiaire IOBSP devra s’immatriculer au Registre Unique dans la catégorie « mandataire non exclusif » de l’Etablissement au sens de l’article R.519-4 3° du Code Monétaire et Financier et certifie ne pas appartenir à une autre catégorie pour une même opération. Il lui est interdit d’accepter un mandat des clients et de recevoir des fonds des clients à titre de rémunération pour ses services. L’Intermédiaire exerce ses missions à titre accessoire à son activité principale, et en complément de la vente de produits ou services.

L’Intermédiaire IOBSP s’engage à renouveler annuellement son immatriculation auprès de l’ORIAS dans la catégorie visée ci-dessus.

4.5. L’Intermédiaire s’engage à respecter les dispositions du Code Monétaire et Financier relatives au non cumul des catégories et déclare ne pas être

inscrit en tant qu’Agent commercial, ce statut étant incompatible avec celui d’IOBSP.

4.6. Les Parties s’engagent à observer des principes éthiques élevés dans le cadre de leurs activités. Elles devront notamment connaître et respecter

scrupuleusement l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites.

Article 5 – Obligations de L’Intermédiaire

Le contrôle du respect des obligations de L’Intermédiaire résultant de la Convention d'Agrément est effectué par les services internes de l’Etablissement. L’Intermédiaire devra rendre compte à l’Etablissement de l’exécution de la Convention d’Agrément, en particulier en utilisant tous les éléments que l’Etablissement lui adresse à cet effet. L’Intermédiaire est en relation avec le Responsable Commercial de l’Etablissement, dédié au secteur géographique de l’Intermédiaire, et il adresse ou fait adresser les dossiers de crédit au Centre de Relation Clientèle qui lui est désigné, à savoir le Centre Opérationnel et Commercial de Domofinance, sauf en cas de dématérialisation où le dossier est automatiquement transféré à l’Etablissement via l’applicatif mis à disposition de l’Intermédiaire.

5.1.L’Intermédiaire s’engage à informer l’Etablissement de tout changement intervenant dans les renseignements communiqués lors de la demande d’agrément et notamment ses nom, adresse, N° de RCS, représentant légal, actionnariat ou de toute autre information intéressant la commercialisation des Produits ou la Convention d'Agrément.

Il s’engage également à informer l’Etablissement en cas de cessation d’activité, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Il s'engage également à informer l'Etablissement de toute information concernant son immatriculation sur le Registre Unique

L’Intermédiaire s’engage à ne pas modifier la nature de l’activité qu’il exerce sans en informer l’Etablissement, qui aura la possibilité de résilier la

présente Convention d’Agrément, notamment si la nouvelle activité est susceptible de nuire à son image, ou emploie des méthodes de vente génératrices de risques financiers importants.

5.2. D’une manière générale, l’Intermédiaire est tenu à une obligation d’information et de transparence vis-à-vis des clients, obligation prévue aux articles L.519-4-2 et R.519-20 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ce dernier devra leur communiquer avant la conclusion du contrat, son identité, dénomination sociale, adresse et, son numéro d’immatriculation au Registre Unique. Ces informations devront par ailleurs figurer sur tout support publicitaire et toute correspondance ainsi que la mention apparente de l’étendue de ses pouvoirs, notamment qu’il travaille à titre non-exclusif avec un ou plusieurs prêteurs. En outre, avant la conclusion du contrat, l’Intermédiaire indique par ailleurs au client, le cas échéant, l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement, la nature du ou des mandats qu’il détient et l’informe qu’il peut lui communiquer le nom des établissements qui le mandatent ainsi que les informations figurant à l'article R.519-20 du Code Monétaire et Financier.

En application des articles R.519-19 à R.519-23 du Code Monétaire et Financier, l’Intermédiaire doit enfin agir avec loyauté au mieux des intérêts du

client et en particulier s’enquérir, via un échange entre lui-même et le client ou client potentiel :

- de sa connaissance et de son expérience en matière d’opérations de banque et de services de paiement ;

- de sa situation financière et de ses besoins;

- des ressources, charges et prêts déjà contractés afin de mettre en mesure l’Etablissement de vérifier la solvabilité et alerter si le client souhaite souscrire un contrat inapproprié.

- à défaut d’avoir collecté ces informations, ne pas proposer de contrat.

L’Intermédiaire doit par ailleurs fournir les informations adaptées et informer sur les caractéristiques essentielles du contrat proposé et ses conséquences pour le client, notamment en cas de défaut de paiement.

5.3.En cas de prestation à exécution successive, L’Intermédiaire s’engage à exécuter ladite prestation conformément au devis jusqu’à son total achèvement et ce dans un délai maximum de 6 mois renouvelable une fois, si l’Etablissement y a convenance, à compter de la date d’émission du contrat de crédit.

0.0.Xx bonne fin des crédits consentis par l'Etablissement dépendant, en particulier, du bon fonctionnement du bien objet du crédit ou de la bonne exécution de la prestation financée, L’Intermédiaire satisfera toute demande expresse d'un client désirant bénéficier de l'ensemble des prestations correspondant au service après vente habituellement fourni pour les achats effectués chez L’Intermédiaire, quels que soient par ailleurs les délais de la garantie légale ou de la garantie du constructeur ou fournisseur.

5.5.L’Intermédiaire s'interdit de saisir sur l’applicatif informatique, toute demande pour laquelle l'emprunteur serait lui-même ou un membre de sa famille, s’il s’agit d’un Intermédiaire personne physique, ou le dirigeant de la société ou un membre de la famille de ce dernier, s’il s’agit d’un Intermédiaire personne morale.

S’il s’agit d’un contrat de crédit à destination d’un salarié de l’Intermédiaire, celui-ci s’engage à faire saisir sa demande par un autre salarié de

L’Intermédiaire.

Dans le cadre des crédits à la consommation, il s'interdit également de transmettre toute demande de crédit destinée à financer des besoins professionnels ou commerciaux.

5.6.L’Intermédiaire déclare proposer les Produits exclusivement pour le paiement de ses ventes à crédit de produits ou prestations de services en conformité avec l’activité commerciale de son point de vente selon les indications contenues dans les documents officiels décrivant son activité professionnelle (inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou aux chambres professionnelles régissant les activités exercées à titre libéral).

5.7. L’Intermédiaire s’engage à suivre et à faire suivre à ses salariés qui exercent l’activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement les formations obligatoires, initiales et/ou continues, aux termes du Code de la Consommation et du Code monétaire et financier, et à conserver à des fins de contrôle les attestations de fonction ou de formation, ou la copie du diplôme. L’Intermédiaire devra communiquer, à première demande de l’Etablissement, les justificatifs visés ci-dessus.

5.8. L’intermédiaire s’engage à mettre en œuvre la recommandation sur le traitement des réclamations 2016-R-02 du 14 novembre 2016, élaborée

par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

5.9. L’Intermédiaire s’engage à concourir au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par les dispositions du Titre VI du livre V du Code monétaire et financier et notamment à transmettre à l’Etablissement, l’ensemble des documents recueillis et exigés. De plus, pour permettre à l’Etablissement d’identifier et vérifier l’identité des clients et les informations recueillies en matière de connaissance client, l’Intermédiaire ’engage à respecter les exigences en matière de collecte et de retranscription des informations relatives à la connaissance client (y compris les justificatifs) telles que prévues aux annexes « Modalités de commercialisation ». Par ailleurs, il s’engage à transmettre à première demande de l’Etablissement toute information utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant la confidentialité de cette information.

Article 6 – Obligations de l’Etablissement

L’Etablissement s’engage :

- A mettre à la disposition de L’Intermédiaire, sur le Portail xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx, Des fiches produits lui permettant d’apprécier les caractéristiques techniques des Produits proposés ainsi que le mode de fonctionnement des Produits, les conditions, les catégories de prospects éligibles ;

- Une documentation contractuelle répondant à toutes les obligations règlementaires ;

- Un soutien technique pour expliquer les caractéristiques des Produits et d’une manière générale pour tenter de répondre le plus efficacement possible aux attentes de L’Intermédiaire.

A l'exception des modèles indicatifs qui lui sont fournis, L’Intermédiaire s’engage à ne pas modifier ou compléter les documents qui lui sont remis par l’Etablissement à destination des prospects ou des emprunteurs. Il s’engage également à ne pas créer de documents sous l’en-tête de l’Etablissement,

et plus généralement tout document qui laisserait penser qu’il émane de l’Etablissement sans en avoir reçu l’autorisation préalable et écrite.

Article 7 – Moyens informatiques nécessaires à L’Intermédiaire

L’Intermédiaire devra se doter, à ses frais, d’outils informatiques lui permettant notamment d’exécuter la Convention d’Agrément.

L’Etablissement met à la disposition de L’Intermédiaire plusieurs outils informatiques, lui permettant de réaliser un certain nombre d’opérations à savoir

les outils e-commerce, e-suivi, simulateur, barèmes à télécharger.

Le droit d’accès à ces outils est exclusivement conféré à L’Intermédiaire dans le cadre de l’exécution de la présente Convention d’Agrément.

Il est remis à L’Intermédiaire un identifiant et un mot de passe confidentiel donnant accès à ces outils. Ce dernier s'engage dès lors à ne pas communiquer à un tiers ses identifiants et mots de passe et demeure responsable des utilisations de ces outils qui pourraient être réalisées par des tiers avec lesdits identifiants et mots de passe.

L'Intermédiaire pourra, après accord de l’Etablissement, être habilité à faire de la souscription dématérialisée, à savoir, proposer aux clients de signer le contrat de crédit sur PC ou tablette.

L’Etablissement communiquera à l’Intermédiaire des pré-requis afin de déterminer si celui-ci est éligible pour proposer ce mode de souscription. En cas de réponse positive, l’Intermédiaire s’engage à ce que l’ergonomie des outils utilisés (PC et/ou tablette) permette de faciliter les actions du client pour garantir la conformité du processus et du contrat de crédit. Dans cette hypothèse, l’Intermédiaire s’engage à respecter les modalités de l’annexe 2 « Conditions d’utilisation de l’application net demat».

Deux solutions peuvent être proposées :

Net Démat PC portable (en magasin ou à domicile) : l’Intermédiaire devra dans un tel cas scanner les pièces justificatives du client telles que listées au sein des annexes « modalités de commercialisation » via son smartphone. Avant la signature du contrat, le client doit être en mesure de consulter et prendre connaissance des conditions de son offre de crédit, sans l’intervention du vendeur. Par conséquent, outre le smartphone, l’Intermédiaire doit s’équiper de PC portables répondant aux pré-requis de l’Etablissement.

Net Démat Nomade Tablette (en magasin ou à domicile) : l’Intermédiaire devra dans un tel cas photographier via la tablette les piéces justificatives du client telles que listées au sein des annexes « modalités de commercialisation ». L’Etablissement communiquera à l’Intermédiaire des pré-requis liés à la tablette afin de lui permettre de proposer ce mode de souscription.

L’Intermédiaire devra s’équiper d’une tablette répondant aux pré-requis de l’Etablissement.

Avant la signature du contrat, l’Intermédiaire mettra à disposition du client la tablette pour lui permettre de consulter et de prendre connaissance des conditions de

son offre de crédit, sans l’intervention du vendeur.

Ce nouveau mode de commercialisation dématérialisé n’exonère en aucune façon l’Intermédiaire d’échanger avec le client ou le client potentiel et de respecter

notamment les articles 4.2 et 5.2 de la présente, avant que ce dernier ne souscrive au Produit.

Article 8– Responsabilité

8.1. Responsabilité de l’Etablissement

L'Etablissement assure, en sa qualité de prêteur, le risque d’insolvabilité des emprunteurs concernant les contrats de crédit conclus suite aux actes

d’intermédiation de L’Intermédiaire et ce, sous réserve cependant de l’application de l’article 8.2 ci-après.

L’Etablissement doit fournir à L’Intermédiaire, s’il dispense la formation prévue à l’article L.314-25 du Code de la Consommation, une attestation de formation par salarié formé, aux fins de conservation de cette dernière par ses soins.

8.2. Responsabilité de l’Intermédiaire

La responsabilité de L’Intermédiaire est engagée à la suite d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la présente Convention

d'Agrément. Il garantit l'Etablissement contre les conséquences de sa mise en cause résultant pour tout ou partie d'une telle inexécution.

La responsabilité de L’Intermédiaire est engagée à la suite d’une faute ou d’une négligence commise par ce dernier dans l’établissement des contrats de crédit ou des demandes de règlement relatives soit aux crédits, soit aux paiements par carte et d'une manière générale en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations. L’Intermédiaire sera par ailleurs pleinement responsable vis-à-vis de l’Etablissement de toute défaillance et/ou faute commise par les salariés auxquels il ferait appel pour l’exécution de la convention d’agrément.

En application de l’article L.312-27 du Code de la Consommation : « Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux- ci. ». Il est expressément convenu entre les Parties que L’Intermédiaire reconnaît à l’Etablissement un droit de recours contre lui en cas d’inexécution, par L’Intermédiaire, des obligations mises à sa charge par le Code de la consommation en sa qualité d’Apporteur de Crédit.

Si l'Etablissement ne pouvait obtenir, en tout ou en partie, le remboursement de ses crédits en conséquence d’une faute ou négligence de L’Intermédiaire, celui-ci s’engage à régler à première demande à l'Etablissement le montant qui lui a été financé au titre du bien ou de la prestation de services. Vis-à-vis du client, l’Etablissement sera entièrement responsable des actes accomplis par l’Intermédiaire, pour le compte duquel il agit en application de la Convention d’Agrément, et ce conformément aux dispositions de l’article L 519-3-4 du Code Monétaire et Financier. L’Intermédiaire est tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant la bonne exécution des obligations mises à sa charge. L’Intermédiaire s’engage à transmettre à première demande de l’Etablissement l’attestation d’assurance.

8.3. En cas de violation par l’une des Parties de ses obligations telles que prévues par la présente Convention causant un préjudice à l’autre Partie,

le droit commun de la responsabilité contractuelle s’appliquerait.

8.4. L’Intermédiaire s’engage à souscrire et conserver une couverture d’assurance auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les types de responsabilités qu’il peut encourir en vertu de la présente Convention d’Agrément.

8.5. L’Intermédiaire et l’Etablissement conviennent expressément que toutes les créances qui naissent de l’exécution de leur collaboration commerciale ou de toutes autres conventions conclues entre eux (convention d’avances sur financement, reprises de financements déjà versés à l’Intermédiaire, suite à l’annulation d’un contrat de crédit) sont connexes et indivisibles, de telle sorte qu’elles se compensent entre elles, alors même que les conditions légales requises pour la compensation ne seraient pas réunie.

Article 9– Secret bancaire – Confidentialité

9.1. Secret Bancaire

L’Intermédiaire reconnaît expressément que certaines informations qui lui seront transmises ou auxquelles il aura accès dans le cadre de la Convention d’Agrément sont couvertes par le secret bancaire applicable à l’Etablissement ; qu’elles sont dès lors considérées comme strictement confidentielles en vertu de l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier et ce, sans limitation de durée.

En conséquence, L’Intermédiaire s’engage à maintenir ces informations confidentielles et s’interdit de conserver, transmettre, reproduire ou exploiter, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, lesdites informations couvertes par le secret bancaire et confiées par l’Etablissement dans le cadre des présentes.

Les informations relatives au financement (accord ou refus) sont transmises par l’Etablissement à L’Intermédiaire pour les stricts besoins des présentes. L’Intermédiaire s’engage en conséquence à ne pas les transmettre à un tiers et à ne les utiliser que dans les conditions prévues aux présentes et pour les seuls besoins de la Convention d’Agrément. Le secret bancaire porte notamment sur le fait qu’un client a demandé ou obtenu ou non un crédit auprès de l’Etablissement.

Par dérogation, L’Intermédiaire pourra être amené à exploiter uniquement pour son propre compte certaines informations relatives à l’emprunteur et aux crédits qu’il a souscrits auprès de l’Etablissement, lorsque l’emprunteur a expressément autorisé (soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement) leur divulgation au bénéfice de L’Intermédiaire. L’utilisation des informations alors concernées sera circonscrite à l’usage prévu dans ladite autorisation.

En tout état de cause, même dans cette hypothèse, L’Intermédiaire s’interdit de les conserver et / ou de les reproduire à d’autres fins et pour une durée excédant la durée nécessaire à cet usage ainsi que de les transmettre de quelque manière que ce soit et s’engage à les considérer comme strictement confidentielles.

9.2. Confidentialité

Chacune des deux parties s’engage à traiter confidentiellement et à ne pas communiquer à qui que ce soit les documents, faits, méthodes, procédures, procédés techniques, événements ou informations (ci-après les « Informations ») dont elle aura ou pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion des projets ou activités, objet de la Convention d’Agrément.

Les parties s’engagent à :

- n’utiliser les Informations reçues que pour les seuls besoins de la Convention d'Agrément et ses suites et reconnaît que les Informations restent en tout état de cause la propriété de la partie qui les a communiquées ;

- ne pas révéler les Informations, ni les communiquer directement ou indirectement ou à en faire état à des tiers étrangers aux présentes,

totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, sauf accord exprès de l’autre partie.

Il est précisé que le fait pour les parties de communiquer aux sociétés de leur groupe respectif les éléments précités ne les mettra pas en contravention avec les dispositions du présent article 9.2.

Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations :

- qui sont légalement connues ou en possession de l'une des parties préalablement à leur réception ;

- qui sont dans le domaine public ou de notoriété publique ;

- qui sont légalement communiquées par un tiers à une partie, lequel tiers n’est ou n’était lié par aucun accord de confidentialité avec la partie qui a communiqué l'information ou dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu'à toute injonction ou demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Le présent engagement de confidentialité est conclu pour la durée de la Convention d’Agrément et reste en vigueur tant que les Informations échangées ou, plus généralement, obtenues à l’occasion de l’exécution de la Convention d’agrément pourraient être considérées par l’une ou l’autre partie comme confidentielle ou à défaut, ou en cas de contestation, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la Convention d’Agrément quelle qu’en soit la cause.

A la cessation des relations contractuelles ou à tout moment, à la demande de la partie communicante, la partie destinataire de l’Information devra soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations et/ou des supports confidentiels, soit en certifier la destruction, selon le choix de la partie communicante, sauf dispositions contraires exigées par une loi, un règlement, les règles internes d’une des parties, ou tel que l’impose le règlement d’un litige ou en cas de consentement mutuel entre les parties.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité, nécessaires afin d’assurer le respect de l’intégrité et de la confidentialité des Informations, auprès des membres de leur personnel et intervenants et sous-traitants éventuels, qui auraient à les connaître, ainsi qu’à obtenir d’eux leur engagement écrit de respecter la confidentialité.

Chacune des parties assume donc l’entière responsabilité de toute divulgation non expressément autorisée et répond envers l’autre partie de tout manquement commis par ces personnes, y compris si elles ont quitté la société de la partie communicante.

Chaque partie reconnaît que tout manquement aux obligations de confidentialité léserait gravement les intérêts de l’autre Partie qui se réserve le droit

d’engager toute action aux plans civil et pénal.

Article 10 - Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à exécuter ses obligations en vertu de la présente Convention d’Agrément conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables au titre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).

Dans le cadre de l’exécution des présentes, il est expressément entendu entre les Parties, que l’Intermédiaire étant amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’Etablissement, l’Intermédiaire a la qualité de sous-traitant et l’Etablissement celle de responsable de traitement au sens de la réglementation susvisée.

10.1 Définitions

Les termes et expressions débutant avec une lettre en majuscule dans la présente Convention d’Agrément ont le sens qui leur sont donnés ci-dessous, qu’ils

soient utilisés à la forme singulière ou plurielle :

- Carte d'Identité du Traitement désigne le tableau figurant en article 10.6 énumérant les caractéristiques de chaque Traitement, y compris son objet, sa

durée, sa nature et sa finalité, le type de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement et les catégories des personnes concernées.

- Données à Caractère Personnel de l’Etablissement désigne les Données à Caractère Personnel des personnes concernées telles que définies ci-après

traitées par l’Intermédiaire pour le compte de l’Etablissement et plus particulièrement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

- Loi Européenne sur la Protection des Données désigne le RGPD ainsi que toute loi ou réglementation de l’Union ou d’un État Membre relative à la

protection des données à caractère personnel à laquelle sont soumis les Parties ;

- Personnes Concernées désigne toute personne physique visée dans la Carte d’Identité.

- Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel de l’Etablissement ou des ensembles de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Les caractéristiques de chaque Traitement figurent dans la Carte d’Identité du Traitement.

10.2 Obligations de l’Etablissement envers l’Intermédiaire

En qualité de responsable du traitement, l’Etablissement devra :

 Documenter par écrit ses instructions concernant le Traitement (par exemple au sein des annexes de commercialisation et des supports de formation remis à l’Intermédiaire dans le cadre des présentes) ;

 Surveiller le respect par l’Intermédiaire de ses obligations au regard du RGPD pendant toute la durée du Traitement ; et

 Superviser le Traitement, y compris en procédant à des audits et inspections de l’Intermédiaire

10.3 Obligations de l’Intermédiaire

Les Données des Personnes Concernées clientes ou prospects se voyant proposer des produits de l’Etablissement et collectées à l’occasion de la souscription d’un produit de l’Etablissement ne peuvent être utilisées par l’Intermédiaire que pour les seuls besoins de la Convention d’Agrément. À ce titre, l’Intermédiaire s’interdit de les utiliser d’une quelconque façon pour son propre compte ou celui d’un tiers et de les transférer à tout tiers.

Dans le cadre des Traitements effectués par l’Intermédiaire, ce dernier s’engage à participer au respect par l’Etablissement de ses obligations au titre du

RGPD.

Ainsi, l’Intermédiaire devra notamment s’assurer que :

 Le cas échéant la Personne concernée a donné son consentement au Traitement envisagé ; Dans le cas où un consentement est recueilli par l’Intermédiaire préalablement à la mise en œuvre d’un Traitement, la formulation et le format du formulaire de recueil du consentement l’information seront convenus avec l’Etablissement ;

 l’information exigée au titre de la Loi Européenne sur la Protection des Données est effectivement remise à la Personne concernée ;

 les Données à Caractère Personnel de l’Etablissement communiquées par la Personne Concernée sont exactes, par la réalisation d’un contrôle

de cohérence des informations communiquées par la Personne Concernée, selon les conditions qui lui auront été transmises par l’Etablissement ; En outre lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de l’Intermédiaire des demandes d’exercice de leurs droits tels que prévus par la Loi Européenne sur la Protection des Données (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée), l’intermédiaire respecte les modalités décrites à l’article 10.4 ci-après.

10.3.1 Traitement sur instructions

L’Intermédiaire s’engage à ne traiter les Données de l’Etablissement que sur instruction documentée de ce dernier, à moins que l’Intermédiaire ne soit tenu d’y procéder en vertu du RGPD. Dans ce cas, l’Intermédiaire informe l’Etablissement de cette obligation juridique avant le Traitement. Conformément à l’article 28 du RGPD, l’Intermédiaire s’engage à informer immédiatement l’Etablissement si, selon lui, une instruction de ce dernier enfreint le RGPD.

10.3.2 Personnes autorisées

L’Intermédiaire ne devra pas divulguer les Données à caractère Personnel de l’Etablissement à une quelconque tierce partie ni à un quelconque membre de son personnel, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des prestations, afin de se conformer au RGPD, ou avec l’accord écrit préalable de l’Etablissement. L’Intermédiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de son personnel ayant accès aux Données de l’Etablissement et s'assurer que son personnel respecte la confidentialité desdites données.

10.3.3 Sécurité

L’Intermédiaire devra mettre en œuvre et maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, requises en vertu de l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données de l’Etablissement. Se faisant, L’Intermédiaire devra protéger les Données de l’Etablissement contre toute Violation de données à caractère personnel (« Violation de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement»), compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

10.3.4 Violation des Données à Caractère Personnel de l’Etablissement

L’Intermédiaire devra notifier l’Etablissement sans retard indu, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données à Caractère Personnel de l’Etablissement. Ladite notification devra inclure des détails raisonnables, tels que la nature de la Violation des Données, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées et de Données à Caractère Personnel affecté(e)s.

Toutes les notifications de Violations des Données de l’Etablissement devront être envoyées à l’adresse électronique qui aura été communiquée par

l’Etablissement.

En aucun cas L’Intermédiaire ne devra communiquer des informations relatives à une Violation des Données à une tierce partie, sans l’accord écrit préalable de l’Etablissement.

En cas de violation des Données de l’Etablissement, les Parties devront définir en toute bonne foi un plan de restauration afin de réduire son impact et d’y mettre un terme dans les meilleurs délais. Les conditions entourant la mise en œuvre du plan de restauration feront l’objet de discussions en temps voulu.

10.3.5 Transferts de Données

L’Intermédiaire ne devra en aucun cas transférer des Données de l’Etablissement en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord écrit préalable de l’Etablissement. En tout état de cause, si un tel transfert est envisagé, il ne pourra avoir lieu qu’après régularisation des formalités prévues par la Loi Européenne sur la Protection des Données.

10.3.6 Registre des activités de Traitement

Sauf s’il en est exempté conformément au RGPD, l’Intermédiaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour le compte de l’Etablissement répondant aux conditions fixées par le RGPD qui devra être mis à la disposition, sur demande, de l’Etablissement ou d’une Autorité de Contrôle.

10.4. Coopération et Droits des Personnes Concernées

L’Intermédiaire communiquera à l’Etablissement les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (DPD), s’il a été désigné. L’Intermédiaire s’engage à aider l’Etablissement par des mesures techniques et organisationnelles à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le RGPD (exemple : droit d’accès, de rectification, d’effacement).

L’Intermédiaire devra notifier l’Etablissement de toute demande introduite par une Personne Concerné (« Demande d’une Personne Concernée ») au plus tard vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la demande par l’Intermédiaire.

L’Intermédiaire devra répondre, avec diligence et par écrit, à toute demande raisonnable de l’Etablissement, y compris répondre à une Demande d’une Personne Concernée si l’Etablissement lui en donne instruction, dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant cette demande.

L’Intermédiaire devra coopérer, à la demande de l’Etablissement, avec les Autorités de Contrôle compétentes dans le cadre de l’exécution de ses missions. Si un tribunal et/ou une Autorité de Contrôle intente(nt) une action concernant des Données à Caractère Personnels de l’Etablissement à l’encontre d’une Partie, l’autre Partie s’engage à coopérer de bonne foi et sans délai pour assister sans coût supplémentaire ladite Partie dans le cadre de cette action et dans la mesure où cette dernière en ferait la demande.

Plus généralement, l’Intermédiaire devra coopérer et mettre à la disposition de l’Etablissement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent Article et pour permettre et contribuer à (i) des audits, y compris des inspections, mené(e)s par l’Etablissement ou toute personne mandatée par l’Etablissement conformément à l’Article 15.1 et (ii) la réalisation d’évaluations de l’impact le cas échéant.

10.5. Sort des Données à caractère Personnel de l’Etablissement

Nonobstant toute disposition contraire au sein de la Convention d’Agrément, l’Intermédiaire ne doit pas conserver les Données à Caractère Personnel de l’Etablissement et doit donc les effacer ou les détruire au fil des Traitements, sauf si une disposition d’une loi ou d’un règlement lui impose de les conserver ou si une disposition de la Convention d’Agrément le lui permet. La durée de conservation sera alors strictement limitée à la durée fixée par la réglementation ou par la Convention d’Agrément.

Le cas échéant, l’Intermédiaire s’engage à fournir, à la demande de l’Etablissement, l’attestation de suppression desdites données.

10.6. Carte d’Identité du Traitement

Finalité du Traitement	- Octroi et gestion des produits de financement et de tout autre produit proposé par l’Etablissement - Respect des obligations légales et règlementaires de l’Etablissement (exemples : KYC, lutte anti blanchiment, réclamations clients) - Gestion de la relation avec l’Intermédiaire (exemples : challenge vendeurs, formation des salariés de l’Intermédiaire et KYI)
Activités de traitement mises en œuvre par l’Intermédiaire	- Collecte - Communication par transmission NB : seulement si l’Intermédiaire est amené à conserver des données même temporairement : - Conservation - Effacement - Destruction
Quelles données sont traitées par l’Intermédiaire ?	- Données d’identité (ex : noms, date de naissance) - Vie personnelle (ex : situation familiale, adresse, coordonnées postales, téléphoniques et internet) ; - Vie professionnelle (ex : métier, employeur) ; - Données financières et économiques (ex : salaire, épargne, charges). Et le cas échéant si de telles Données à Caractère Personnel sont effectivement traitées par le Partenaire : - Connexion (ex : adresse IP) - Localisation (ex : données GPS)
Personnes Concernées	- Clients et prospects - Collaborateurs et personnes physiques membres de l’actionnariat de l’Intermédiaire

Durée du Traitement Durée du Contrat

Article 11 Clientèle

En tant que prêteur, l’Etablissement sera propriétaire de toutes les informations relatives aux clients ayant effectué une demande de crédit via

l’Intermédiaire et aura la faculté d'utiliser ces informations pour diffuser tous produits et/ou services relevant de son activité.

Article 12 – Durée – Résiliation

12.1. Durée

La Convention d’Agrément est conclue pour une durée indéterminée sous réserve :

- de l’étude par l’Etablissement de la demande d’agrément de l’Intermédiaire. L’agrément de l’Intermédiaire par l’Etablissement se

matérialisera par l’attribution d’un numéro d’agrément ;

- de l’absence de ratures ou ajouts dans le corps de la Convention d’Agrément.

La Convention d’Agrément prendra effet à compter de la réception du numéro d’agrément par l’Intermédiaire et de l’obtention par l’Intermédiaire d’un numéro ORIAS en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou, si ces numéros sont déjà connus à compter de la réception par l’Etablissement de la présente convention d’agrément dûment signée et conforme.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l’Intermédiaire ne serait pas agréé par l’Etablissement, la Convention d’Agrément sera considérée comme nulle

12.2. Cas de résiliation

La Convention d'Agrément étant conclue pour une durée indéterminée, chaque partie dispose de la faculté de la résilier par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois (3) mois.

L'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations telles que définies à la présente Convention d'Agrément entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention à l'expiration d'une période de quinze (15) jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. L’envoi d’une mise en demeure ne sera pas nécessaire si le manquement ne peut être réparé.

Outre la disposition prévue à l’article 4.3 ci-dessus, cette résiliation ne fera pas obstacle à l'octroi à l'Etablissement, par décision de justice, de dommages et intérêts dus à raison de l'inexécution par l’Intermédiaire de ses obligations.

La Convention d’Agrément est également résiliable de plein droit, sans préavis, et sans mise en demeure, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en cas de survenance de :

- tout acte de l’Intermédiaire de nature à mettre en péril les intérêts de la clientèle ou ceux de l’Etablissement ;

- tout élément constitutif d’une infraction pénale (création de faux documents contractuels, fausses pièces justificatives, escroquerie ou tentative

d’escroquerie, détournement de fonds, abus de faiblesse, fraude fiscale…) ;

- plaintes de la clientèle pour des faits de manquement de l’Intermédiaire à ses obligations d’information et de conseil ;

- actes susceptibles de nuire à l’image de l’Etablissement en raison d’agissements irréguliers (utilisation des logos et marques de l’Etablissement

sans son autorisation préalable, défaut de remise des documents…) ;

- perte de confiance en l’Intermédiaire, générée par exemple par la présentation de demandes de prêts comportant des Pièces justificatives grossièrement fausses ou contrefaites ;

- toutes condamnations passées en force de chose jugée émanant d’une juridiction française ou étrangère, du chef d’escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, fraudes ou plus généralement du chef de tout acte quelle que soit sa nature incompatible avec l’exercice de l’activité de mandataire ;

- non-respect de la réglementation en matière d’intermédiation en opérations de Banque et notamment celle relative aux conditions de capacité

professionnelle ou d’honorabilité;

- non-respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévue par les dispositions du Titre VI du livre V du Code monétaire et financier ;

- radiation de l’Intermédiaire IOBSP du Registre Unique des intermédiaires ;

- immatriculation dans la catégorie des Courtiers au sens de l’article R.519-4 1° du Code Monétaire et Financier.

Il est précisé qu’en cas de non-renouvellement de l’immatriculation au Registre Unique, l’Etablissement suspendra la Convention d’Agrément pendant

deux (2) mois à compter de la découverte des faits.

L’Intermédiaire sera invité à mettre à profit cette période pour régulariser sa situation. Cette disposition ne s’applique pas si la non-immatriculation résulte

d’un défaut d’honorabilité. Dans un tel cas, la Convention d’Agrément sera résiliée immédiatement.

Le défaut d’immatriculation au terme des deux (2) mois sera considéré comme une faute susceptible d’entraîner une résiliation sans mise en demeure,

sans préavis et sans indemnités de la Convention d’Agrément, ainsi que la perte consécutive des éventuelles commissions dues pendant ce délai.

Sous réserve des règles applicables à la continuation des contrats en matière de procédures collectives, la Convention d’Agrément sera résiliée immédiatement si une Partie fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si elle fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable. Cette résiliation sera faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Enfin, il est précisé que la résiliation de la Convention d’Agrément entraîne la résiliation immédiate de tout autre contrat existant entre l’Intermédiaire et l’Etablissement (convention d’avances sur financement, avances sur rémunération, prêt de trésorerie, contrat de financement de stock, ..).

12.3. Garantie des opérations - Conséquences de la résiliation

En cas de cessation de la présente Convention d'Agrément, pour quelque cause que ce soit, les stipulations prévues aux articles 8,9,10 et 11 demeurent applicables à L’Intermédiaire qui continuera en outre à garantir l'Etablissement des conséquences des obligations qu'il a souscrites antérieurement à la cessation de la présente.

Par ailleurs, cette cessation ne mettra pas fin aux opérations de crédit en cours qui seront poursuivies par l'Etablissement dans les conditions et selon les modalités prévues dans les contrats passés avec les emprunteurs.

L’Intermédiaire s'engage à restituer à l'Etablissement sans délai, tous les moyens et matériels notamment imprimante, contrats, documents et informations mis à sa disposition et à ne plus utiliser le logiciel mis à sa disposition par l’Etablissement pour saisir et transmettre les documents relatifs au dossier de crédit.

De manière générale, à compter de la cessation des relations contractuelles, aucune des parties ne pourra faire référence à l'autre partie. Chaque partie devra supprimer de ses propres documents toute mention relative à l’autre partie et/ou à leur collaboration.

Article 13 – Obligations spécifiques de l’Intermédiaire

13.1. L'Intermédiaire s'engage à ne pas accepter ou recevoir toute somme d'argent, chèque ou virement bancaire de la part de qui que ce soit dans le cadre de l'exercice de son activité d'Intermédiation en Opérations de Banque pour le compte de l’Etablissement, le tout de manière à ce que la responsabilité de l’Etablissement ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée de ce chef.

13.2. Il est précisé que l'activité qui sera exercée par l’Intermédiaire est une activité pour laquelle il pourra utiliser des salariés. A ce titre, il est informé qu’en application de l’article L.314-23 du Code de la Consommation, « tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier ».

Article 14 – Publicité – Référence commerciale

14.1. Publicité

Toute communication diffusée par L’Intermédiaire faisant référence à l’un des Produits et/ou à l'Etablissement devra être faite par L’Intermédiaire dans le respect de la réglementation applicable que L’Intermédiaire, en tant que professionnel de la commercialisation d'opérations de Banque, déclare parfaitement connaître. L’Intermédiaire sera donc seul en charge de la conception et/ou réalisation de ses publicités et en portera la responsabilité pénale. Il devra à cet égard s'identifier en qualité d'annonceur conformément à l’article R123-237 du Code de commerce. L’Intermédiaire assumera alors la pleine et entière responsabilité en cas d'infraction à la règlementation. Il est à toutes fins utile expressément rappelé que toute infraction à la règlementation sur les pratiques commerciales et la publicité est susceptible d'entraîner des conséquences pénales.

Dans le cadre de l'assistance et du support fourni par l'Etablissement à l’Intermédiaire dans le cadre de la présente Convention, celui-ci se verra communiquer une documentation comportant les mentions légales utilisées par l'Etablissement pour l'élaboration de ses propres publicités sur le crédit ainsi que des conseils de présentation des Produits et d'utilisation des marques de l'Etablissement. Cette information est disponible sur l’espace partenaire: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx.X'Etablissement ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des éléments fournis dans la documentation précitée.

Dans le cas où l'Etablissement mettrait à disposition de L’Intermédiaire des supports de communication élaborés par ses soins, L’Intermédiaire ne pourrait y apporter aucune modification et/ou adjonction. L'Etablissement serait dans cette hypothèse responsable en qualité d'annonceur en cas d’infraction à la règlementation relative aux pratiques commerciales et à la publicité.

14.2. Référence commerciale

L’Intermédiaire autorise d’ores et déjà l’Etablissement à reproduire sa dénomination sociale, la marque ou le logo sous lesquels il commercialise ses produits, à titre de référence commerciale, dans tous documents internes au Groupe auquel appartient l’Etablissement. Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la Convention d’Agrément, pour le monde entier et pour tout type de reproduction et représentation (papier, numérique et tout support connu et inconnu à ce jour).

14.3. Marques et signes distinctifs

Les Parties s’interdisent de reproduire et d’utiliser la dénomination sociale, le logo, la marque de l’autre Partie sauf accord préalable et expresse de la

Partie concernée, dans tous les documents externes au Groupe de l’autre Partie.

Article 15 – Audit et contrôle

15.1. Audit.

L’Etablissement pourra, sous réserve d’en avertir l’Intermédiaire cinq (5) jours ouvrés à l’avance, soit mener un audit de son propre chef, soit faire appel aux services d’un cabinet d’audit qu'il choisira et qui devra souscrire une obligation de confidentialité conforme aux dispositions de l’article 9.2 ci-avant avant toute intervention chez l’Intermédiaire. L’audit aura pour objet notamment de vérifier la conformité des actes d’intermédiation réalisés par l'Intermédiaire par rapport aux règles et procédures définies aux présentes ainsi que la conformité de l’exécution des Traitements tels que définis à l’article 10 supra.

L’Intermédiaire accepte expressément de se soumettre à de tels audits. L’Intermédiaire s'engage à collaborer de bonne foi avec l’Etablissement et le cabinet d’audit en leur procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à leurs demandes.

Dans l’hypothèse où l’audit révèlerait un manquement de l’Intermédiaire à ses obligations, l’Etablissement en informera l’Intermédiaire. Ce dernier dispose alors de sept (7) jours calendaires pour, s’il le souhaite, répondre aux observations de l’Etablissement et apporter toute explication, justification, et plus généralement toute remarque consécutive aux dites observations. Si l’audit met en évidence des manquements dans l’exécution des Traitements par l’Intermédiaire, les Parties se rencontreront afin d’élaborer un plan d’action à mettre en œuvre étant précisé que l’Etablissement pourra également procéder à la résiliation de la Convention d’Agrément.

15.2. Contrôles.

D’une manière générale, l’Etablissement contrôlera que l’Intermédiaire effectue les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la Convention d’Agrément. L’Intermédiaire devra rendre compte, une fois par an, de la manière dont il exécute la Convention d’Agrément, lors d’entretiens avec les responsables commerciaux. L’Intermédiaire s’engage à informer l’Etablissement de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’exécution de la

Convention d’Agrément. Egalement, l’Etablissement pourra procéder à des enquêtes téléphoniques auprès d’un échantillon de clients ayant récemment fait une demande de crédit et ce afin d’effectuer des sondages aléatoires lors de l’octroi du crédit (après réception du dossier de demande de prêt).

Article 16 – Prestations de services essentielles

16.1. Les missions confiées à l’Intermédiaire sont considérées comme des prestations essentielles à l‘activité de l’Etablissement au sens de l’Arrêté du 3 novembre 2014 «relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

16.2. L’Intermédiaire s’engage expressément, dans les termes et conditions de la Convention d’Agrément, à respecter les dispositions de l'article 239 de l'arrêté précité

Article 17 – Force majeure

L’Intermédiaire prendra les mesures nécessaires permettant d'assurer la continuité des missions qui lui sont confiées par l’Etablissement, sauf cas de force majeure notifié conformément aux stipulations du présent article. En tout état de cause, l’Intermédiaire garantit que l’Etablissement fait partie de la liste de ses mandants prioritaires, et bénéficie à ce titre de diligences accrues permettant la résolution rapide des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des missions qui lui sont confiées au titre de la Convention d'Agrément.

La situation de force majeure ne peut être invoquée qu'en présence d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible demeurant insurmontable en dépit des efforts diligents de celui qui l'invoque et rendant de ce fait l'exécution de ses obligations impossible.

La notification d’un cas de force majeure doit être remise dans les 7 (sept) jours calendaires suivant le début de l’événement invoqué.

En cas de situation de force majeure reconnue par les Parties et qui perdurerait au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification, les Parties

se rencontreront pour étudier les mesures permettant de poursuivre l’exécution de la Convention d’Agrément.

A défaut d’un compromis trouvé par les Parties sur les conditions de poursuite de la Convention d’Agrément dans le délai d’un mois à compter de leur

rencontre, celui-ci sera résilié de plein droit.

Article 18 – Modifications à l’initiative de l’Etablissement

18.1. Modifications d’ordre règlementaires

En cas de modifications législatives ou réglementaires (notamment sur les Intermédiaires en Opérations de Banque) ou bien encore de nouvelles Directives du Ministre chargé de l’économie, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou de toute autre autorité monétaire, fiscale ou autre, qui entreraient en vigueur postérieurement à la conclusion de la Convention d’Agrément, l’Etablissement informera l’Intermédiaire par tous moyens de l’impact de cette nouvelle règlementation sur la Convention d’Agrément (courrier simple, présentations orales, information donnée sur le site Intranet, …), étant précisé que l’Intermédiaire en tant que professionnel de l’intermédiation en opérations de banque, se doit d’opérer la veille règlementaire et juridique relative à son activité et devrait donc être informé de toute nouvelle disposition législative le concernant. L’Intermédiaire devra alors se conformer à ces nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, qui pourront, si elles impactent les modalités de commercialisation, entraîner une modification des Annexes. De nouvelles Annexes, intégrant les modifications liées à la nouvelle règlementation seront alors envoyées à l’Intermédiaire. Si l’Intermédiaire n’est pas en mesure de poursuivre sa mission au regard de ces nouvelles exigences législatives ou réglementaires, la présente Convention d’Agrément devra être résiliée automatiquement dans un délai de trente (30) jours après notification écrite adressée par l’Etablissement à l’Intermédiaire.

18.2. Modifications des annexes Modalités de Commercialisation

Les Annexes pourront être modifiées ou rajoutées à l’initiative de l’Etablissement en cas de changement des process de commercialisation, non concernées par l’article 18.1 ci-dessus. Dans cette hypothèse, la ou les nouvelles Annexes seront communiquées à l’Intermédiaire à l’adresse e-mail du correspondant habituel de l’Etablissement.

Article 19 – Contestations

La présente Convention d’Agrément est soumis au droit français.

En cas de difficultés pour l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la présente Convention d'Agrément, toutes les contestations seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

AVANT TOUTE SAISINE DE CE TRIBUNAL, LES PARTIES S'ENGAGENT A CONSACRER LEURS MEILLEURS EFFORTS A LA RESOLUTION AMIABLE DE TOUTES LES QUESTIONS OU DE TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR A L’OCCASION DE L’EXECUTION DES PRESENTES. A CET EFFET, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ADRESSERA A L’AUTRE PARTIE UNE LETTRE AVEC AVIS DE RECEPTION DANS LAQUELLE ELLE FERA ETAT DE SES GRIEFS. SI AUCUN ACCORD N’ETAIT TROUVE DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT CETTE NOTIFICATION LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

N° D’AGREMENT : _ _ _ _ _ _ _

ANNEXE 1 – MODALITES DE COMMERCIALISATION DES CREDITS AMORTISSABLES AFFECTES

SAISIE DU DOSSIERS DE CREDIT :

1 . SOUS E-COMMERCE

- L'Etablissement confie à L’Intermédiaire la saisie informatique des demandes de crédits amortissables affectés, sur un applicatif informatique dédié,

mis à sa disposition par l’Etablissement. Toutes informations ou communications saisies sur cet applicatif ont un caractère privé et confidentiel.

L'accès à cet applicatif se fera par Internet, au moyen de l’utilisation combinée d’un numéro d’agrément et d’un mot de passe confidentiel. L’Intermédiaire assurera la confidentialité de son mot de passe dont il a seul la gestion. Pour des raisons de sécurité il lui est fortement recommandé de modifier fréquemment son mot de passe. Il assumera l’entière responsabilité des conséquences de tout accès à l’applicatif réalisé grâce à l’utilisation de son mot de passe depuis n’importe quel point d’accès situé à l’intérieur ou à l’extérieur de ses locaux. L’Intermédiaire dispose ou acquiert un équipement informatique répondant aux pré-requis demandés par l’Etablissement, y compris une ligne ADSL.

Les tests et la mise en route seront effectués par l’Etablissement dès que la ligne ADSL est opérationnelle.

L’Intermédiaire sera seul responsable, et supportera tous les frais pour la configuration, l’installation, et toute opération de son propre système, le cas échéant, toutes communications fiables et tout matériel informatique suffisants pour rendre opérationnelle la connexion.

En cas d’impossibilité d’accès à l’applicatif de l'Etablissement, L’Intermédiaire pourra transmettre ses demandes de crédit, en les faxant ou en les envoyant par mail à l’Etablissement aux coordonnées qui lui seront communiqués avec les documents techniques décrivant les procédures à utiliser. L’Intermédiaire saisira sur l’applicatif informatique les demandes de crédit provenant de sa clientèle.

L’Intermédiaire s'interdit de saisir sur l’applicatif informatique, toute demande pour laquelle l'emprunteur serait lui-même ou un membre de sa famille s’il s’agit d’un Apporteur personne physique, ou le dirigeant de la société ou un membre de la famille de ce dernier, s’il s’agit d’un Apporteur personne morale.

L’Intermédiaire s’engage à n’enregistrer sur l’applicatif informatique ou à ne retranscrire sur le contrat de crédit que les informations conformes aux documents présentés par le client.

Sur la base de ces éléments, l'Etablissement, via son applicatif informatique, précisera à L’Intermédiaire l’orientation donnée au dossier.

L’Intermédiaire éditera le de crédit et s’engage à :

- remettre à l’emprunteur la Fiche d’Informations Précontractuelles Européenne Normalisée lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

- fournir les explications nécessaires permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit est adapté à sa situation financière dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

- remplir et faire signer à l’emprunteur la Fiche de Renseignements.

- L’Intermédiaire pourra d’autre part transmettre à l’Etablissement les contrats de crédit par courrier ou par fax ou par mail. Dans ce cas l’Etablissement assurera lui-même la saisie de la demande de crédit sur son applicatif informatique.

2. PAR CONTRAT MANUEL OU FICHE DE CONTACT- L'Etablissement confie à L’Intermédiaire la collecte des informations nécessaires à la demande de crédits amortissables affectés, sur l’offre préalable de crédit ou la fiche de contact, mis à sa disposition par l’Etablissement. Toutes informations ou communications recueillies ont un caractère privé et confidentiel.

- L’Intermédiaire transmettra à l’Etablissement les contrats de crédit ou la fiche de contact par courrier ou par fax ou par mail.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CREDIT

Lors de la constitution du de crédit, L’Intermédiaire s’engage à recueillir des pièces permettant à l’Etablissement de vérifier l’identité, l’adresse, la profession, les revenus, les références bancaires des clients, les justificatifs d’opération au moyen des documents suivants, produits en original et transmis en copie :

- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport pour les ressortissants de l’Union Européenne, carte de

séjour pour les non ressortissants de l’Union Européenne) pour l’emprunteur et le co-emprunteur,

- un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois,

- Un justificatif de revenu (dernier bulletin de salaire pour les salariés, et sinon le dernier avis d’imposition) pour l’emprunteur et le co- emprunteur,

- un relevé d’identité bancaire au format BIC IBAN,

- Le devis ou bon de commande du projet,

- ainsi que tout autre document complémentaire demandé par l’Etablissement.

L'Intermédiaire s'engage lors de la constitution du contrat de crédit, à vérifier la cohérence entre la personne fournissant les éléments (au niveau de l’âge, genre

masculin ou féminin, ) et les éléments proprement dit (photographie de la pièce d'identité notamment), la concordance entre les informations déclarées par le client et celles présentes sur les différents justificatifs. En outre, le même nom patronymique devra figurer sur toutes les pièces, ainsi que la même adresse, exceptée sur la pièce d'identité, où l'adresse peut être différente. Des pièces complémentaires pourront alors être demandées pour corroborer l'adresse. Enfin, la signature portée sur l'ensemble des documents, y compris le contrat de crédit, devra être, du moins en apparence, la même sur tous ces documents.

L’Intermédiaire mettra à disposition du client le contrat de crédit, soit sous format papier (impression) dans le cadre d’une souscription papier, soit sous format

électronique (à l’écran) dans le cadre d’une souscription dématérialisée, et s’engage à :

- faire signer et remettre à l’emprunteur un exemplaire de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européenne Normalisée lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement,

- fournir les explications nécessaires permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit est adapté à sa situation financière dans les conditions garantissant la confidentialité des échanges,

- renseigner et faire signer à l’emprunteur la Fiche de Renseignements.

TRANSMISSION DU DOSSIER A L’ETABLISSEMENT

S’il est en contrat manuel, L’Intermédiaire enverra à l'Etablissement le de crédit, (conditions générales et particulières) dûment rempli, accepté, daté

et dont toutes les pages où la signature ou le paraphe de l’emprunteur et du Co emprunteur est requise, auront été signées et paraphées par eux.

L’Etablissement confirmera à l’Intermédiaire, son acceptation définitive ou son refus d’octroyer le crédit, après analyse du dossier, vérification du

formalisme du contrat et de la conformité des justificatifs transmis avec les données saisies.

S’il est en fiche de contact, le centre opérationnel enverra l’offre préalable de crédit au client. L’établissement confirmera à l’Intermédiaire une

pré acceptation en attente du retour de l’original du contrat signé par le client.

VERSEMENT DES FONDS A L’INTERMEDIAIRE

L’Etablissement verse les fonds directement à l’Intermédiaire, sur demande de celui-ci.

En cas de vente ou de prestations de services à exécution instantanée, l’Intermédiaire s’engage à ne demander à l'Etablissement le règlement correspondant à la demande de crédit, qu’après l'acceptation du crédit par l'Etablissement et la livraison effective du bien à l’acheteur ou l’exécution de la prestation de services et ce, conformément au bon de commande ou au devis signé par le client et le prestataire.

En cas de prestation à exécution successive, l’Intermédiaire s’engage à ne demander à l’Etablissement le versement des fonds correspondant à chaque phase d’exécution qu’après l’achèvement de ladite phase, et ce conformément au devis. En outre pour la première phase, il s’engage à ne le faire qu’après l’acceptation du crédit par l’Etablissement.

L'Etablissement s’engage, après acceptation du dossier, à verser les fonds, dans les conditions de l’article L311-14 du code de la consommation, au profit de ’Intermédiaire par virement ou chèque bancaire d’ordre et pour le compte de l’emprunteur sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

- l'Etablissement a reçu le contrat de crédit conforme, établi dans le respect des obligations énoncées ci-dessus, accepté par l’emprunteur,

accompagné des pièces justificatives demandées par l’Etablissement et agréé la personne de l’emprunteur ;

- le délai de rétractation est échu et le client n’a pas exercé son droit de rétractation durant ce délai,

- l'Etablissement a reçu : la fiche de réception de travaux et la facture de l’Intermédiaire, attestant de la livraison du bien et de l’exécution de

la prestation et de sa conformité au bon de commande ou au devis,

- Pour un dossier éligible au prêt bonifié par EDF : l’Intermédiaire devra fournir en plus l’Attestation sur l’honneur, conformément à la réglementation des CEE,

- pour les installations photovoltaïques en autoconsommation lors de la réception par l’Etablissement, de la part de l’Intermédiaire, de l’attestation de

conformité établie par le Consuel.

- pour les installations photovoltaïques avec revente totale, lors de la réception par l’Etablissement, de la part de l’Intermédiaire, de l’attestation de mise

en service par Enedis.

Dans certains cas de prestation à exécution successive, le client paie à l’Etablissement durant la période de franchise d’amortissement du prêt et aux dates d’exigibilité indiquées dans son contrat de crédit, des échéances mensuelles représentant les intérêts ainsi que la prime d’assurance éventuelle. En cas de défaut de règlement par le client d’une des échéances mensuelles, décrites ci-dessus, l’Etablissement notifiera, dans les meilleurs délais, à l’Intermédiaire la défaillance du client par lettre recommandée avec avis de réception. L’Etablissement versera alors, uniquement au profit de l’Intermédiaire, les fonds correspondant à la phase d’exécution des travaux achevée ou en cours d’achèvement à la date de réception par l’Intermédiaire de ladite lettre recommandée. En conséquence, l’Etablissement ne sera pas tenu de financer toute autre phase d’exécution commencée après la date de réception de ladite lettre par l’Intermédiaire.

Annexe 2 CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION NET DEMAT

L’Intermédiaire disposera du matériel lui permettant d’accéder à l’application Net Démat afin de pouvoir procéder à la souscription de contrats de crédit pour l’Etablissement.

L’Etablissement met à la disposition de l’Intermédiaire une application de souscription dématérialisée Net Démat utilisable à partir du matériel, sous réserve du strict respect des conditions ci-après énumérées :

- Ne pas divulguer vos login et mot de passe permettant d’accéder à l’application Net Démat ;

- Ne pas permettre à un tiers d’accéder à l’application Net Démat de l’Etablissement. via ce matériel ;

- Utiliser l’application Net Démat telle que fournie par l’Xxxxxxxxxxxxx.xx manière à assurer la séparation des Données personnelles professionnelles (1) des autres données stockées sur le matériel ;

- Ne pas stocker de Donnée personnelle professionnelle :

• sur le matériel par le biais d’autres applicatifs, hormis pour les tablettes et smartphones qui nécessitent de prendre les photos des pièces justificatives avec l’appareil photo des tablettes et smartphones hors de l’application Net Démat (liste des tablettes et smartphones concernés indiquée dans les recommandations de choix de matériel par l’Etablissement

• ni sur un système de « Cloud »

• ni sur tout autre support (clé USB etc…), professionnel ou non professionnel ;

- Supprimer de ce matériel et de tout autre support concerné toute Donnée personnelle professionnelle (ex. image de pièce reçu par mail ou image via l'appareil photo hors l'application Net Démat) qui aurait pu être stockée ;

- Utiliser des tablettes avec une taille d’écran supérieure ou égale à 10 pouces ;

L’Etablissement recommande l’utilisation d’une tablette avec un écran d’une définition supérieure ou égale à 1024*768 pour une utilisation optimum de l’application.

L’Intermédiaire pourra obtenir auprès du Responsable Commercial l’ensemble des informations relatives au choix du matériel recommandé

par l’Etablissement pour la souscription dématérialisée de contrats de crédit.

En cas de perte, vol ou tout autre incident de sécurité concernant le matériel qui emporte un risque pour des Données personnelles professionnelles, contacter immédiatement le Responsable Commercial selon les dispositions en vigueur dans votre magasin.

Lors de l’utilisation de l’application Net Démat et notamment lors de la collecte de Données personnelles professionnelles, l’Intermédiaire s’engage à se conformer aux règles de l’Etablissement applicables en matière de sécurité et d’éthique professionnelle.

L’Intermédiaire accepte que l’Etablissement puisse être amené à effectuer des contrôles des conditions d’utilisation de l’application Net Démat

via ce matériel.

(1) Données personnelles professionnelles : toute donnée personnelle relative aux clients et prospects obtenue ou créée dans le cadre de

la souscription de produits de l’Etablissement. (ex : données, contacts, photos, bloc-notes).