Évaluation des répercussions. Toute servitude envisagée aux sous-alinéas Aa) et Ad) de l'alinéa 5.1.7 est assujettie aux dispositions du régime de protection de l'environnement et du milieu social applicable aux terres de la catégorie II et aux procédures de ce régime prévues dans la Convention. Plus particulièrement, et si la chose semble opportune, le projet de servitude fera l'objet d'un rapport préalable d'évaluation de ses répercussions sur l'environnement et le milieu social, et un délai d'au moins soixante (60) jours sera prévu pour que les travaux proposés puissent faire l'objet de commentaires de la communauté et de discussions avec celle- ci.
