le Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin

Avenant n°1

au contrat pour la fourniture d’eau potable en gros

passé entre

le Syndicat des Eaux du Sillon de l’Est Messin

(ex-Syndicat de Montois-Flanville) et la

Ville de Metz

et la

Société Mosellane des Eaux

Entre :

Le SYNDICAT DES EAUX DU SILLON DE L’EST MESSIN, représenté par son président, Monsieur Jean-Xxxxx XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Syndical en date du 13 /04/ 2012, ci-après dénommé « le Syndicat »,

d’une part,

La VILLE DE METZ, représentée par son maire, Monsieur Xxxxxxxxx XXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012,

Et :

La SOCIETE MOSELLANE DES EAUX qui a la charge de l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable de la Ville de Metz en vertu du contrat d’affermage du 23 juin 2003, représentée par son gérant, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, dénommée dans ce qui suit

« S.M.E. »,

d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Les parties sont liées par un contrat de fourniture d’eau en gros de la Ville de Metz au Syndicat, en date des 14 octobre et 12 décembre 1991.

Cette fourniture s’effectue en les points de livraisons suivants :

- Chemin du Pré Saint Pierre à Metz Grange au bois.

- Route Nationale 3 entre Metz Borny et le forage de Lauvalières.

- Route Départementale 999 à l’xxxxx xx xx XX 000x x Xxx Xxxxxxxxx.

Pour alimenter en eau potable les aménagements nouveaux réalisés sur la XXX xx Xxxxx, et notamment l’hôpital et la maternité qui y sont construits, le Syndicat demande à la Ville de Metz, qui accepte, de pouvoir bénéficier de deux nouveaux points de livraison. Les contraintes hydrauliques de l’alimentation de ces nouveaux points ont conduit le Syndicat à financer la mise en œuvre d’une conduite de DN 300 mm qui va de la route d’Ars Laquenexy angle rue de la Passotte à la XXX xx Xxxxx à ainsi que d’un surpresseur d’eau potable, qu’il souhaite par ailleurs rétrocéder à la Ville de Metz, qui l’accepte.

Le présent avenant a pour objet de définir les modifications à apporter au contrat de fourniture d’eau en gros par la Ville de Metz au Syndicat Intercommunal des Eaux du Sillon de l’Est Messin résultant de ces nouvelles dispositions.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 Nouveaux points de livraison

Un quatrième point de livraison d’eau potable est créé au lieu suivant : Xxx xx Xxxxxx

x’Xxxxxx xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx.

Un cinquième point de livraison d’eau potable est créé au lieu suivant : Xxxxx xx Xxxxx xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx.

Les compteurs, sur chaque nouveau point de livraison, seront fournis en location, entretenus et renouvelés par la S.M.E. aux conditions prévues par le règlement des abonnements du service des eaux de la Ville de Metz.

Les manœuvres de vannes à l’aval des compteurs seront effectuées par le Syndicat qui en informera les représentants de la S.M.E. le plus tôt possible.

L’eau fournie proviendra du soit du réservoir de Borny dont la cote NGF est voisine de 242, soit du surpresseur de Borny dont la cote NGF est voisine de 264.

Article 2

Rétrocession des ouvrages

Le surpresseur dit « de Mercy »situé à l’angle des rues de la Passotte et du Pré Chaudron à Metz, ainsi que les canalisations de raccordement et accessoires décrits dans le dossier technique figurant en annexe aux présentes, dont l’investissement a été assuré par le Syndicat pour un montant de 749 321 € HT seront rétrocédés par ce dernier à la ville de Metz que les intègrera à l’inventaire de son service des eaux, et en assurera, via son délégataire la SME, l’exploitation, l’entretien et le renouvellement.

Cette rétrocession interviendra dès signature du présent avenant et transmission à la Ville de Metz par le Syndicat, du dossier technique et administratif relatif à ces ouvrages.

Cette rétrocession s’accompagnera, concernant la station de surpression, du transfert de propriété du bâti ; la Ville de Metz étant déjà propriétaire du terrain.

Article 3

Prix de vente du mètre cube d’eau et facturation

Les paragraphes a) et b) de l’article 5 du contrat sont supprimés et remplacés par les paragraphes ci-dessous :

a) Le prix de vente pour le 2ème semestre 2012 est de 0,6791 € HT/m3 auquel s’ajoutent les divers droits, taxes et redevances additionnels au prix de l’eau, existants ou à venir. Actuellement, seuls existent la redevance de prélèvement et la TVA.

b) Ce prix représente pour cette même période 43,45 % du prix de vente hors taxe de l’eau aux abonnés de la Ville de Metz pour la première tranche de consommation à

facturation semestrielle, soit 1,5629 €/m3 hors taxes et redevances. Ce prix comprend la part fermier et la surtaxe « Ville de Metz ».

Le volume annuel de 60 000 m3 figurant au paragraphe e) de l’article 5 du contrat est annulé et remplacé par le volume de 150 000 m3.

Article 4

Dispositions antérieures – Prise d’effet

Toutes les dispositions du contrat non modifiées ou annulées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2013 ; si d’éventuelles fournitures d’eau ont été réalisées aux nouveaux points de livraison antérieurement à cette date, une régularisation sera pratiquée sur les bases tarifaires définies par le présent avenant.

Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux.

Le Xxxxxxxx xxx Xxxx xx Xxxxxx xx x’Xxx Xxxxxx Xx Xxxxx xx Xxxx

à Coincy, le … / … / … à Metz, le … / … / ...

Le Président, Le Maire

Jean-Xxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXX

La Société Mosellane des Eaux à Metz, le … / … / …

Le Gérant,

Xxxxxxxx XXXXXXXXXX