L’ENTITÉ DES NATIONS UNIES POUR L’ÉGALITÉ DES SEXES ET
Le présent Contrat, en date du [date] est établi ENTRE
L’ENTITÉ DES NATIONS UNIES POUR L’ÉGALITÉ DES SEXES ET
L’AUTONOMISATION DES FEMMES, une entité composite des Nations Unies, établie par l’Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 64/289 du 2 juillet 2010, dont le siège est sis 000 Xxxx 00xx Xxxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx (ci-après « ONU Femmes ») ;
et
[nom complet officiel de la société], dûment constituée ou structurée en vertu des lois de [pays], dont le siège est sis [adresse] (ci-après « le Prestataire ») ;
(Tous deux désignés individuellement et collectivement ci-après par la « Partie » ou les
« Parties »).
EN FOI DE QUOI
ATTENDU QU’ONU Femmes souhaite obtenir les services du Prestataire, qui sont exposés ci-dessous (les « Services ») conformément aux modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat (définies ci-dessous) ; et
ATTENDU QUE le Prestataire déclare posséder les connaissances, les compétences, le personnel, les ressources et l’expérience qui sont requis et qu’il est pleinement qualifié, prêt, désireux et capable de fournir ces services conformément aux modalités et conditions exposées dans le présent Contrat.
EN CONSÉQUENCE, compte tenu des promesses mutuelles et des clauses restrictives contenues dans la présente et accusant réception de la contrepartie et s’en déclarant satisfaites, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 Documents contractuels
1.1 Le présent document et les documents énumérés ci-dessous (« Documents contractuels »)
constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet de la présente (« Contrat
») :
1.1.1 Conditions générales de contrat d’ONU Femmes – Les contrats pour la prestation
de services, joints à l’Annexe A (« Conditions générales) de la présente ;
1.1.2 Termes de référence, joints à l’Annexe B de la présente (« Termes de référence ») [Inclure des Termes de référence exposant la description des Services à fournir, en soulignant clairement vos exigences.]
[1.1.3 Grille tarifaire (la « Liste de prix »)] ; [et] [1.1.4 [Forme de garantie d’exécution] ; [et]
[1.1.5 [autres annexes éventuellement pertinentes]]
1.2 Les Documents contractuels se complètent mutuellement, mais suivent l’ordre de priorité
suivant :
1.2.1 premièrement, le présent document ;
1.2.2 deuxièmement, l’Annexe A ;
1.2.3 troisièmement, l’Annexe B ; [1.2.4 quatrièmement, l’Annexe C ;] [1.2.5 cinquièmement, l’Annexe D ;] [et] [1.2.6… autres Annexes]
1.3 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet de la présente et remplace l’ensemble des déclarations, accords, contrats et propositions antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, par et entre les Parties à ce sujet. Aucune promesse, entente, obligation ou convention, verbale ou autrement, concernant l’objet de la présente, n’existe entre les Parties, sauf stipulation expresse dans la présente.
1.4 Tout avis, document ou reçu établi relativement au présent Contrat devra correspondre aux modalités et conditions du présent Contrat et, en cas d’ambiguïté, de divergence ou d’incohérence, les modalités et conditions du présent Contrat feront foi.
1.5 Le présent Contrat et tous les documents, avis et reçus établis ou fournis conformément au présent Contrat ou s’y rapportant devront être considérés inclure et être interprétés et appliqués conformément aux dispositions de l’Article 16 (Règlement des litiges) et de l’Article 17 (Privilèges et immunités) des Conditions générales.
Article 2
Date d’entrée en vigueur et durée
2.1 Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de signature du présent Contrat par les deux Parties ou, si les Parties l’ont signé à des dates différentes, à la date de la dernière signature (la « Date d’entrée en vigueur »).
(Sélectionner une option ci-dessous et supprimer l’autre)
2.2 Le présent Contrat restera en vigueur pour une période de [Insérer la période] à compter de la Date d’entrée en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat.
OU
2.2 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’au [date]/[sur une période de] à compter de la Date d’entrée en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat (la « Durée initiale »). Les Nations Unies peuvent, à leur seule discrétion, prolonger la Durée initiale du présent Contrat, conformément aux mêmes modalités et conditions exposées dans le présent Contrat, pour un maximum de [nombre] période(s) supplémentaire(s) s’étendant sur [durée de période] chacune (la « Durée prolongée »). Les Nations Unies devront fournir un préavis écrit de leur intention de le faire au moins [nombre] jours avant l’expiration de la Durée initiale d’alors.
[Optionnel] [2.3 Inclure toute autre disposition pertinente concernant l’objectif ou le champ d’application du Contrat.]
Article 3 Déclarations et garanties
3.1 Le Prestataire déclare et garantit ce qui suit :
3.1.1 qu'il est dûment structuré, que son existence est valide et qu’il est en règle ;
3.1.2 qu'il dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour signer et
exécuter le présent Contrat ;
3.1.3 la signature et l’exécution du présent Contrat ne l’amèneront pas à violer ou à enfreindre une disposition quelconque de sa charte, de son certificat de constitution, de son règlement général, de son contrat de société, de son contrat de fiducie ou d’un autre accord ou acte constitutif ;
3.1.4 le présent Contrat constitue une obligation juridique, valide et exécutoire, opposable conformément à ses conditions ;
3.1.5 l'ensemble des informations qu’il a fournies à ONU Femmes relativement à la prestation des Services conformément au présent Contrat sont vraies, correctes, exactes et non fallacieuses ;
3.1.6 il est financièrement solvable et capable de fournir les Services à ONU Femmes conformément aux modalités et conditions du Contrat ;
[Optionnel] [3.1.7 Inclure toutes autres dispositions et garanties pertinentes concernant le Prestataire, qui sont appropriées pour les Services à fournir en vertu du présent Contrat.]
Article 4 Obligations du Prestataire
(Sélectionner une option ci-dessous et supprimer l’autre)
OPTION 1 (CALENDRIER DES PRODUITS LIVRABLES)
(Supprimer le titre directement ci-dessus après avoir sélectionné une option)
4.1 Le Prestataire exécutera les Services décrits dans les Termes de référence (les
« Services ») conformément aux modalités et conditions du présent Contrat.
4.2 Le Prestataire devra soumettre à ONU Femmes les produits livrables spécifiés dans la présente, conformément au calendrier suivant :
[ÉNUMÉRER LES PRODUITS LIVRABLES] | [INDIQUER LES DATES DE LIVRAISON] | |
[par ex. : | ||
Rapport d’avancement ............... Rapport final | ../../.... ../../.... ../../....] | |
OU |
OPTION 2 (ORDRES D’EXÉCUTION)
(Supprimer le titre directement ci-dessus après avoir sélectionné une option)
(Si vous sélectionnez cette option (ordres d’exécution), inclure l’Article 4A ci-dessous)
4.1 Le Prestataire fournira à ONU Femmes [description détaillée des services (le cas échéant, par référence aux autres documents contractuels, par ex. : les Termes de référence] (les
« Services ») conformément aux modalités et conditions du présent Contrat.
4.2 Le Prestataire exécutera les Services uniquement lors de l’émission par ONU Femmes d’Ordres d’exécution dûment signés (définis ci-dessous à l’Article 4A) conformément aux exigences exposées dans le présent Contrat et auxdits Ordres d’exécution.
Les sections 4.3 à 4.18 doivent être incluses pour les options 1 et 2 :
4.3. Les Parties reconnaissent que rien dans le présent Contrat n’engage ou ne devra être interprété comme engageant ONU Femmes pour traiter le Prestataire en tant que prestataire exclusif et unique des Services.
4.4 Tous les rapports devront être rédigés en anglais et décrire en détail les Services fournis en vertu du Contrat au cours de la période couverte dans lesdits rapports. Tous les rapports
devront être transmis par le Prestataire par [courrier, messager et/ou télécopie] à l’adresse spécifiée à l’Article 17 (Avis) ci-dessous.
4.5 Le Prestataire et son Personnel (défini à l’Article 4.12 ci-dessous) devront exécuter les Services en vertu du présent Contrat avec le soin et la diligence nécessaires et conformément aux plus hautes normes professionnelles.
4.6 Sauf disposition expresse prévue dans le présent Contrat, le Prestataire sera responsable, à ses frais exclusifs, de fournir tous les membres du Personnel, les équipements, les matériaux et les fournitures nécessaires et de prendre toutes les mesures requises pour l’exécution et l’accomplissement des Services en vertu du présent Contrat.
4.7 Le Prestataire sera responsable de l’obtention, à ses propres frais, de l’ensemble des licences, permis et autorisations des autorités gouvernementales et autres nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.
4.8 Le Prestataire reconnaît ce qui suit : (i) ONU Femmes n’aura aucune obligation de fournir une assistance au Prestataire dans l’exécution des Services, sauf stipulation expresse prévue dans la présente et en particulier dans les Termes de référence ; et (ii) ONU Femmes ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité d’installations ou d’équipements qui pourraient être utiles ou profitables pour l’exécution des Services.
4.9 Le Prestataire devra constamment maintenir les locaux libres d’accumulation de déchets ou d’ordures provenant de ses activités. À l’accomplissement des Services, le Prestataire devra retirer tous ses déchets, ordures, outils, équipements, machines et matériaux en surplus des locaux et aux alentours des locaux. Si le Prestataire ne nettoie pas les locaux à l’accomplissement des Services, les Nations Unies peuvent le faire et le Prestataire en assumera les coûts.
4.10 En plus de ses obligations prévues à l’Article 25 (Respect de la loi) des Conditions générales, le Prestataire devra connaître et se conformer à toutes les normes internationales et à toutes les lois du travail locales en vigueur, ainsi qu’aux ordonnances, règles et réglementations concernant l’embauche de personnel local et international relativement aux Services dans les pays où les Services seront exécutés et dans le pays où le Prestataire est constitué, y compris notamment les lois, ordonnances, règles et réglementations associées au paiement des portions de l’impôt sur le revenu, d’assurance, de la sécurité sociale, de l’assurance maladie, de la rémunération des travailleurs, des régimes de retraite, d’indemnités ou d’autres paiements similaires qui incombent à un employeur.
4.11 Sauf disposition expresse prévue dans le présent Contrat, le Prestataire sera responsable, à ses frais exclusifs, de fournir tous les membres du Personnel, les équipements, les matériaux et les fournitures nécessaires et de prendre toutes les mesures requises pour l’exécution et l’accomplissement des Services en vertu du présent Contrat.
4.12 Sans limitation et en complément des Articles 2.1 et 2.2 des Conditions générales, le Prestataire supervisera et sera pleinement responsable de tous les travaux et services exécutés par son personnel, ses employés, ses directeurs, ses agents, ses préposés, ses représentants et ses sous-traitants (ou le personnel, les employés, les directeurs, les agents, les préposés et les
représentants de ces sous-traitants) (« Personnel ») et de leur conformité aux modalités et conditions du présent Contrat. Le Prestataire devra s’assurer que tout le Personnel exécutant les Services en vertu du présent Contrat est de qualité, fiable, compétent et correctement formé, et qu’il se conforme aux plus hautes normes de conduite morale et éthique.
4.13 Sans limitation et en complément des Conditions générales, le Prestataire sera pleinement responsable, et ONU Femmes ne sera pas responsable, de (i) toute action, omission, négligence ou mauvaise conduite du Prestataire ou de son Personnel, (ii) toute couverture d’assurance qui pourrait être nécessaire ou souhaitable pour les besoins du présent Contrat ou de (iii) tous frais ou de toutes dépenses ou réclamations associés à une maladie, une blessure, un décès ou un handicap du Personnel du Prestataire. Les obligations en vertu du présent Article ne sont pas échues à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
4.14 Le Prestataire devra tenir à jour, pour la durée du Contrat, des dossiers financiers détaillés, qui identifient clairement tous les fonds reçus d’ONU Femmes et dépensés par le Prestataire pour la mise en œuvre du Contrat. Le Prestataire devra s’assurer que des systèmes adéquats de contrôle interne sont mis en place afin de s’assurer que la gestion financière du présent Contrat est menée avec le plus haut niveau de diligence raisonnable.
4.15 En plus de ses obligations en vertu de l’Article 20 (Audits et enquêtes) des Conditions générales, le Prestataire devra rapidement aviser ONU Femmes de tout soupçon légitime de la part du Prestataire concernant des activités de fraude ou de corruption ou d’autres actes répréhensibles par le personnel d’ONU Femmes, le personnel du Prestataire (y compris ses agents ou ses sous-traitants) ou par d’autres tiers par l’intermédiaire d’ONU Femmes. Un tel avis sera envoyé à ONU Femmes conformément à l’Article 18 (Avis) du présent Contrat. Le Prestataire reconnaît et accepte que le présent Article 4.15 est une condition essentielle du Contrat et que toute violation de la présente disposition habilitera ONU Femmes à résilier le Contrat ou tout autre contrat avec ONU Femmes, immédiatement après la remise d’un avis au Prestataire, sans responsabilité concernant les frais de résiliation ni aucune autre responsabilité quelle qu’elle soit.
4.16 Le Prestataire reconnaît expressément et accepte que l’Article 25 (Respect de la loi) des Conditions générales inclut notamment l’obligation du Prestataire de prendre toutes les mesures raisonnables visant à s’assurer ce qui suit : (a) aucun des fonds d’ONU Femmes reçus en vertu du présent Contrat n’est utilisé pour fournir une assistance à des particuliers ou à des entités associés à des activités terroristes et (b) les récipiendaires de tout montant fourni par ONU Femmes par la présente ne figurent pas sur la liste tenue à jour par le Comité du Conseil de sécurité établi conformément à la résolution 1267 (1999). La liste est accessible à l’adresse xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxx/xx/xxxxxxxxxx/0000/0000XxxxXxx.xxx. La présente disposition, ainsi que l’Article 25 (Respect de la loi) des Conditions générales, doit être incluse dans tous les contrats de sous-traitance ou les accords auxiliaires conclus par le Prestataire en vertu du présent Contrat.
4.17 Sans limitation et en plus de l’Article 2.6 des Conditions générales, le Prestataire devra s’assurer que son Personnel respecte les règles de sécurité, les politiques et les procédures d’ONU Femmes.
4.18 Sans limitation et en complément de l’Article 6 (Assurance et responsabilité) des Conditions générales, ainsi que des dispositions qui précèdent dans le présent Article 4 et de celles de l’Article 8 (Assurance) ci-dessous, le Prestataire s’assurera que l’ensemble de son Personnel utilisé pour exécuter les Services relativement au présent Contrat est (i) physiquement et mentalement apte à exécuter ces Services et (ii) couvert de manière adéquate par une assurance pour toute maladie ou blessure ou pour tout décès ou handicap attribuable aux services. Le Prestataire devra soumettre une preuve de cette aptitude physique et mentale et de cette assurance à la satisfaction des Nations Unies avant de commencer un Service en vertu du présent Contrat ».
[Optionnel] [4.19 L’Entrepreneur devra exécuter les Services à l’aide du personnel énuméré
en tant que personnel clé ci-dessous : [Liste] (collectivement, le « Personnel clé »).]
[Optionnel] [4.20 … Inclure toute autre disposition concernant le personnel du Prestataire (par ex. : désignation des directeurs, agents de liaison ou contacts) qui est appropriée.]
[ARTICLE 4A]
[ORDRES D’EXÉCUTION]
(Supprimer le présent Article (4A) si vous sélectionnez l’option 1 (calendrier des produits livrables) ci-dessus sous l’Article 4)
[4A.1 ONU Femmes remettra au Prestataire, de temps en temps au cours de la [Durée initiale][et de la Durée prolongée], des Ordres d’exécution sous la forme exposée à l’Annexe [ ] , décrivant les [types] de Services requis et d’autres instructions concernant l’exécution des Services (individuellement, un « Ordre d’exécution »). Aucun Ordre d’exécution ne sera valable, sauf s’il est autorisé et signé par un représentant dûment agréé d’ONU Femmes. Chaque Ordre d’exécution devra, au minimum, faire référence au présent Contrat, indiquer le(s) type(s) de Services commandés, les [tarifs]/[prix] en vigueur [et les frais totaux] pour les Services qui sont commandés, un calendrier d’exécution et d’autres détails pertinents. Les Ordres d’exécution devront être transmis au Prestataire par [moyens de transmission] [autres détails concernant la transmission et l’accusé de réception des Ordres d’exécution].]
[4A.2 Tous les ordres d’exécution remis par ONU Femmes conformément au présent Contrat et tous les Services effectués par le Prestataire conformément à ces Ordres d’exécution seront sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et régis par elles, que l’Ordre d’exécution contienne ou non une disposition à cet effet. En cas d’incohérence entre les modalités et conditions d’un Ordre d’exécution et les modalités et conditions du présent Contrat, les modalités et conditions du présent Contrat feront foi.]
[4A.3 Le Prestataire devra rapidement accuser réception de chaque Ordre d’exécution et en confirmer la date de réception par [méthode de confirmation]]. Aucun manquement de la part du Prestataire à fournir un tel accusé de réception ne libérera le Prestataire de l’acquittement de ses obligations en vertu du Contrat.]
[4A.4 Le Prestataire acceptera les modifications ou les annulations des Ordres d’exécution par ONU Femmes sans aucune pénalité ni aucun frais, à condition qu’ONU Femmes fournisse un préavis écrit d’un tel changement ou d’une telle annulation au plus tard [nombre] jours [après la remise de l’Ordre d’exécution] [avant la date d’exécution programmée].]
Article 5 Prix du contrat
(Sélectionner une option ci-dessous et supprimer l’autre)
OPTION 1 (HONORAIRES FIXES)
5.1 En contrepartie totale de l’exécution complète et satisfaisante des Services en vertu du présent Contrat, ONU Femmes devra payer au Prestataire un prix forfaitaire de [insérer le montant et la devise en chiffres et en toutes lettres].
5.2 Le prix pour les Services prévus à l’Article 5.1 restera ferme et fixe au cours de la durée
du Contrat.
5.3 Sans préjudice ou limitation des dispositions de l’Article 18 (Exonération fiscale) des Conditions générales, le prix pour les Services fournis en vertu de la présente inclut l’ensemble des coûts, dépenses, frais ou honoraires que le Prestataire pourrait engager relativement à l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat, y compris l’ensemble des taxes, droits, redevances, honoraires et autres frais, quelle qu’en soit la nature, imposés par une autorité ou une entité.
5.4 ONU Femmes effectuera les paiements au Prestataire conformément à l’Article 7 (Date et méthode de paiement) ci-dessous en échange des factures du Prestataire et à condition que celles-ci répondent aux exigences du présent Article et de l’Article 6 (Soumission de factures) ci-dessous. Ces factures doivent être soumises lors de l’accomplissement des jalons correspondants et pour les montants suivants :
JALON | MONTANT | DATE CIBLE |
Lors de..... | ...... | ./../.... |
......... | ...... | ../../.... |
Les factures devront indiquer les jalons accomplis et le montant dû correspondant, et inclure les documents à l’appui éventuellement requis par ONU Femmes.
5.5 L’ensemble des appointements et autres indemnités, le cas échéant, à régler par ONU
Femmes doivent être versés aux taux spécifiés dans le Contrat et, en l’absence d’une telle
spécification, à des taux ne dépassant pas les taux actuels pour l’appointement ou l’indemnité en question applicable à ONU Femmes.
OU
OPTION 2 (CONTRATS EN RÉGIE D’HEURES)
5.1 En contrepartie totale de l’exécution complète et satisfaisante des Services en vertu du présent Contrat, ONU Femmes devra payer au Prestataire un prix ne dépassant pas [insérer le montant et la devise en chiffres et en toutes lettres].
5.2 Le montant exposé à l’Article 5.1 ci-dessus est le montant total maximal dû au Prestataire en
vertu du présent Contrat, et il ne s’agit pas d’un montant garanti. La Grille tarifaire dans l’Annexe
[insérer le numéro d’annexe] contient les montants maximaux par catégorie de coûts, qui sont remboursables en vertu du présent Contrat ; de tels montants maximaux ne constituent pas des montants garantis. Le Prestataire devra indiquer dans ses factures le montant des coûts réels remboursables engagés dans l’exécution des Services.
5.3 Le Prestataire ne devra pas effectuer de travail, fournir des équipements, matériaux et fournitures ou exécuter d’autres services qui pourraient entraîner des coûts en sus du Montant prévu à l’Article 5.1 ou de tous les montants éventuels spécifiés dans la Grille tarifaire pour chaque catégorie de coûts, sans l’accord écrit préalable de [nom et titre], ONU Femmes.
(Sélectionner l’une des clauses (5.4) suivantes et supprimer l’autre)
5.4 Le Prestataire devra soumettre des factures détaillées pour le travail effectué, tous les
[insérer une période ou des jalons]. Les factures devront inclure tous les documents justifiant les coûts réels engagés qui sont requis dans la Grille tarifaire ou qui pourraient être requis par [nom et titre], ONU Femmes.
OU
5.4 Le Prestataire devra soumettre une facture détaillée de [insérer le montant et la devise du paiement d’avance en chiffres et en toutes lettres] à la signature du présent Contrat par les deux Parties et des factures détaillées pour le travail effectué tous les
[insérer la période ou les jalons]. Les factures devront inclure les documents justifiant les coûts réels engagés qui sont requis dans la Grille tarifaire ou qui pourraient être requis par [nom et titre], ONU Femmes.
5.5 Les acomptes et les paiements finaux devront être effectués par ONU Femmes au Prestataire conformément à l’Article 7 (Date et méthode de paiement). Ces paiements seront soumis aux conditions spécifiques concernant les remboursements contenues dans la Grille tarifaire.
5.6 Sans préjudice ou limitation des dispositions de l’Article 18 (Exonération fiscale) des Conditions générales, les tarifs pour les Services fournis par la présente incluent l’ensemble des coûts, dépenses, frais ou honoraires que le Prestataire pourrait engager relativement à l’exécution de
ses obligations en vertu du Contrat, y compris l’ensemble des taxes, droits, redevances, honoraires et autres frais, quelle qu’en soit la nature, imposés par une autorité ou une entité.
5.7 Tous les appointements et autres indemnités, le cas échéant, à régler par ONU Femmes doivent être versés aux taux spécifiés dans le Contrat et, en l’absence d’une telle spécification, à des taux ne dépassant pas les taux actuels pour l’appointement ou l’indemnité en question applicable à ONU Femmes.
Article 6 Soumission de factures
6.1 Le Prestataire devra soumettre à ONU Femmes un original de ses factures pour tous les Services fournis à ONU Femmes conformément au présent Contrat, conjointement aux documents à l’appui requis dans l’Article 5 (Prix du Contrat) qui précède, comme suit :
[Insérer l’adresse et les coordonnées de contact pour la soumission des factures].
6.2 Sans limitation des exigences concernant les factures à l’Article 5 (Prix du Contrat) ci-dessus, les factures du Prestataire devront spécifier, au minimum, une description des Services exécutés conformément au Contrat, les prix unitaires conformément à la Grille tarifaire et le prix total des Services.
Article 7
Date et méthode de paiement
7.1 Les paiements en vertu du présent Contrat devront être effectués au Prestataire trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture du Prestataire, des documents à l’appui et de la certification par ONU Femmes que les Services correspondant à la facture ont été fournis et que le Prestataire a par ailleurs exécutés en conformité avec les modalités et conditions du présent Contrat, sauf si ONU Femmes conteste tout ou partie de la facture. Tous les paiements dus au Prestataire en vertu du présent Contrat devront être effectués par transfert électronique de fonds sur le compte bancaire du Prestataire, dont les détails ont été fournis par le Prestataire, comme suit :
Nom de la banque :
Adresse de la banque :
Identifiant de la banque :
N° de compte :
Titre/Nom :
Devise de paiement :
Devise du compte bancaire :
Type de compte :
7.2 Les paiements effectués conformément au présent Article constitueront une exécution complète des obligations d’ONU Femmes relativement à tout ou partie des factures concernées.
7.3 Les paiements effectués par ONU Femmes au Prestataire ne libéreront pas le Prestataire de ses obligations en vertu du présent Contrat et ne devront pas être considérés constituer une acceptation par ONU Femmes des performances du Prestataire.
7.4 Le Prestataire reconnaît et accepte qu’ONU Femmes puisse refuser un paiement relativement à une facture dans le cas où, selon ONU Femmes, le Prestataire ne s’est pas exécuté conformément aux modalités et conditions du présent Contrat ou qu’il n’a pas fourni suffisamment de documents à l’appui de la facture.
7.5 Si ONU Femmes conteste tout ou partie d’une facture, ONU Femmes devra en informer le Prestataire, en fournissant notamment une brève explication de la raison pour laquelle ONU Femmes conteste tout ou partie de la facture. Relativement aux litiges ne concernant qu’une partie de la facture, ONU Femmes paiera au Prestataire le montant de la partie non contestée, conformément à l’Article 7.1 ci-dessus. ONU Femmes et le Prestataire se consulteront de bonne foi afin de résoudre rapidement les problèmes en suspens concernant une facture contestée. Une fois qu’un litige concernant tout ou partie d’une facture a été résolu, ONU Femmes devra payer au Prestataire le montant concerné dans un délai de trente (30) jours après la résolution finale dudit litige.
7.6 En plus des droits et recours à sa disposition et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ONU Femmes pourrait disposer en vertu du présent Contrat, ONU Femmes aura le droit, sans adresser de préavis au Prestataire, le Prestataire renonçant à un tel préavis, concernant tout montant dû et payable au Prestataire par la présente, de déduire du montant dû par ONU Femmes en vertu du présent Contrat tout paiement ou dette ou toute autre créance (y compris sans limitation tout paiement excédentaire effectué par ONU Femmes au Prestataire), dû par le Prestataire à ONU Femmes par la présente ou en vertu de tout autre contrat ou accord entre les Parties. ONU Femmes devra rapidement informer le Prestataire d’une telle déduction et des raisons à cette déduction, à condition toutefois que le manquement à soumettre cet avis n’affectera pas la validité de ladite déduction.
7.7 Le Prestataire n’aura droit à aucun intérêt sur un paiement en retard ou sur toute somme due en vertu du présent Contrat ni à aucun intérêt cumulé sur des paiements retenus par ONU Femmes relativement à une contestation.
Article 8
Examen ; exécution inappropriée
8.1 ONU Femmes se réserve le droit d’examiner et d’inspecter (y compris par la conduite d’essais, le cas échéant) tous les Services rendus par le Prestataire en vertu du présent Contrat, dans la mesure du possible, dans tous les lieux et à toutes les dates raisonnables au cours de la durée du présent Contrat. ONU Femmes devra effectuer cet examen et cette inspection de manière à ne pas entraver l’exécution des Services par le Prestataire. Le Prestataire devra coopérer avec l’ensemble de ces examens et inspections menés par ONU Femmes, sans frais ni dépenses pour ONU Femmes.
8.2 Si des Services rendus par le Prestataire ne sont pas conformes aux exigences du présent Contrat, sans préjudice ni limitation des autres droits et recours d’ONU Femmes en vertu du présent Contrat ou autrement, ONU Femmes disposera des options suivants, qu’elle choisira à sa seule discrétion :
8.2.1 Si ONU Femmes détermine qu’une réexécution ou d’autres mesures correctives menées par le Prestataire permettraient de remédier à l’exécution inappropriée, ONU Femmes peut demander au Prestataire, par écrit, et le Prestataire acceptera, de prendre sans frais ni dépenses pour ONU Femmes, les mesures nécessaires pour réexécuter les Services ou de prendre d’autres mesures appropriées afin de remédier aux Services exécutés de manière inappropriée, dans un délai de [nombre] jours à compter de la date de réception de la demande écrite d’ONU Femmes ou dans un délai plus court qu’ONU Femmes pourrait avoir spécifié dans la demande écrite si des conditions urgentes l’exigent, selon ce que détermine ONU Femmes à sa seule discrétion.
8.2.2 Si le Prestataire ne prend pas rapidement des mesures correctives ou si ONU Femmes détermine raisonnablement que le Prestataire n’est pas à même de remédier rapidement à l’exécution inappropriée, ONU Femmes peut obtenir l’assistance d’autres entités ou personnes et leur faire prendre des mesures correctives aux frais et dépens du Prestataire. En outre, dans le cas où ONU Femmes obtiendrait l’assistance d’autres entités ou personnes, le Prestataire devra coopérer avec ONU Femmes et avec cette entité ou personne en vue d’assurer le transfert en bon ordre des Services que le Prestataire a déjà exécutés.
8.2.3 Si ONU Femmes, à sa seule discrétion, détermine qu’une réexécution ou d’autres mesures correctives menées par le Prestataire ne peuvent pas corriger l’exécution inappropriée, ONU Femmes, à la seule discrétion des Nations Unies, peut résilier le Contrat conformément à l’Article 13.1 ou 13.2 (deuxième phrase) des Conditions générales, sans préjudice ni limitation des autres droits et recours en vertu du présent Contrat ou autrement.
8.3 Ni un examen ni une inspection par la présente, ni un manquement à entreprendre un tel examen ou une telle inspection ne libéreront le Prestataire de sa garantie ou de ses autres obligations en vertu du présent Contrat.
Article 9 Conditions spéciales
(Vous pouvez inclure ou supprimer les clauses spéciales 9A à 9G ci-dessous, selon les
besoins, afin d’adapter le modèle de contrat à la situation spécifique.)
Article 9A Assurance
Article 9B Acomptes
9B.1 L’acompte à verser à la signature du Contrat par les deux Parties est sous réserve de la réception et de l’acceptation par ONU Femmes d’une garantie bancaire (valable pour la durée du Contrat) ou d’un chèque certifié pour le montant total de l’acompte, émis par une banque et sous une forme acceptable pour ONU Femmes.
9B.2 Les montants des paiements mentionnés à l’Article 5 (Prix du Contrat) ci-dessus seront soumis à une déduction de [insérer le pourcentage que le paiement d’avance représente par rapport au prix total du Contrat] % (... pour cent) du montant accepté pour paiement jusqu’à ce que le montant cumulé des déductions ainsi effectuées soit égal au montant du paiement d’avance.
9B.3 Tout intérêt acquis par le Prestataire sur un paiement d’avance versé par ONU Femmes devra être spécifiquement comptabilité et payé par le Prestataire à ONU Femmes, par des déductions des factures du Prestataire ou par d’autres moyens éventuellement prescrits par ONU Femmes.
Article 9C Sécurité
9C.1 Le Prestataire devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger son Personnel et les biens et pour assurer une protection contre un sabotage, des dommages ou un vol ou une perte de matériaux, de fournitures et d’équipements, y compris sans limitation les équipements et les fournitures d’ONU Femmes. Telle qu’elle est employée dans le présent Contrat, l’expression « équipements et fournitures apportés par d’ONU Femmes » inclura notamment les équipements et les fournitures qu'ONU Femmes apporte au Prestataire ainsi que les équipements et les fournitures achetés pas le Prestataire avec les fonds fournis ou à rembourser par ONU Femmes.
9C.2 Le Prestataire devra développer un plan de sécurité en consultation avec ONU Femmes, y compris des procédures détaillées, couvrant les opérations d’évacuation, le personnel, les équipements, la protection des équipements et des fournitures apportés par les Nations Unies, les interférences illégales, l’inspection des bagages pour assurer qu’ils ne contiennent pas des armes, des explosifs, des narcotiques et des articles de contrebande et pour prévenir des sabotages. Le Prestataire devra soumettre ce plan de sécurité à ONU Femmes dans un délai de [nombre] jours à compter de la Date d’entrée en vigueur. ONU Femmes se réserve le droit d’examiner les procédures, les méthodes et les installations utilisées par le Prestataire pour assurer la sécurité. Le Prestataire devra prendre dûment en considération les ajustements à ces procédures ou installations selon les recommandations éventuelles d’ONU Femmes. Rien dans les dispositions qui précèdent, y compris notamment l’examen par ONU Femmes du plan de sécurité du Prestataire ou les recommandations d’ONU Femmes concernant ledit plan de sécurité, ne devra limiter ou abroger les obligations et responsabilités du Prestataire en vertu du présent Contrat d’assurer la sécurité et la sûreté de son Personnel, des équipements et des autres biens du Prestataire, des équipements et des fournitures apportés par ONU Femmes et des effets personnels et autres biens du Personnel.
9C.3 Si cela est possible et approprié, ONU Femmes peut, à sa seule discrétion :
12.3.1 informer et, dans la mesure nécessaire, tenir le Prestataire au courant de ses règles, politiques et procédures de sécurité ;
12.3.2 fournir au Personnel du Prestataire les laissez-passer de sécurité et les accès requis
aux zones nécessaires pour l’exécution du présent Contrat ; et
12.3.3 inclure le Personnel du Prestataire dans le plan de sécurité d’ONU Femmes, selon les mêmes conditions que celles qui sont offertes aux partenaires chargés de la mise en œuvre des organismes, des fonds et des programmes des Nations Unies, à condition toutefois que le niveau de sécurité à fournir au Prestataire corresponde à l’évaluation des conditions locales par ONU Femmes, mais qu’il ne dépasse en aucun cas le niveau de sécurité fourni au personnel d’ONU Femmes dans la zone de la mission ou dans une partie concernée de cette zone.
9C.5 Ni ONU Femmes, ni aucun de ses représentants, agents et employés ne seront responsables en cas de perte, de dommage, de blessure ou de décès éventuellement subi par le Prestataire, son Personnel, les équipements ou autres biens du Prestataire ou les effets personnels ou autres biens du Personnel pendant, relativement ou suite à la prise ou non par ONU Femmes ou par le Prestataire de mesures de sécurité prévues dans le présent Article. En outre (i) le Prestataire ne devra faire aucune demande ou réclamation, en son nom ou au nom de ce Personnel ou de tout autre tiers, à l’encontre d’ONU Femmes, de ses représentants, agents et employés, concernant, selon ou relativement à la prise ou non de mesures par ONU Femmes ou par le Prestataire de telles mesures de sécurité ; et (ii) sans préjudice et en plus de toute autre indemnité en vertu du présent Contrat, le Prestataire devra indemniser, défendre et exonérer ONU Femmes, ses représentants, agents et employés de toute responsabilité par rapport à des poursuites, procédures, réclamations, demandes, pertes et responsabilités quelles qu’elles soient intentées par le Personnel ou d’autres tiers à l’encontre d’ONU Femmes, y compris sans limitation tous frais et dépenses de justice, honoraires d’avocat, paiements de règlement et dommages-intérêts, selon, découlant de la prise ou non par ONU Femmes ou par le Prestataire de ces mesures de sécurité ou s’y rapportant.
Article 9D Dommages-intérêts
9D.1 Le Prestataire reconnaît l’exigence d’ONU Femmes que les Services soient exécutés conformément aux Termes de référence. En particulier, ONU Femmes subira une perte financière ou un désagrément du fait d’une exécution retardée. Le Prestataire reconnaît donc que le temps est un facteur essentiel dans la prestation des Services.
9D.2 En cas de manquement du Prestataire à se conformer aux périodes dans le Contrat, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont ONU Femmes pourrait disposer en vertu du présent Contrat ou autrement, les Nations Unies peuvent, à leur seule discrétion, exiger des dommages- intérêts pour un tel retard (« Dommages-intérêts »). De tels Dommages-intérêts seront de [pourcentage du montant dû ou de tout autre montant représentant une pré-évaluation raisonnable des dommages que subira ONU Femmes pour le retard du Prestataire], pour chaque [période] de retard après la date à laquelle les Services devaient avoir été exécutés.
9D.3 Les Parties acceptent le fait qu’un droit de résiliation du présent Contrat n’aura aucun effet sur le droit d’ONU Femmes à réclamer des Dommages-intérêts conformément au présent Article.
9D.4 ONU Femmes aura le droit de déduire de toute somme due par ONU Femmes au Prestataire tous les Dommages-intérêts auxquels elle a droit en vertu des conditions du présent Contrat ou de recouvrer de tels Dommages-intérêts à titre de dette due par le Prestataire.
9D.5 Les Dommages-intérêts seront dus en vertu du seul fait du retard, sans qu’un préavis ou qu’une autre procédure juridique ou arbitrale ou encore qu’une preuve de dommage soit nécessaire, la preuve de dommage étant, dans tous les cas, considérée avoir été vérifiée.
Article 9E
Garantie d’exécution
9E.1 Au plus tard [nombre] jours après la Date d’entrée en vigueur du Contrat, le Prestataire devra fournir à ONU Femmes, aux frais et dépens exclusifs du Prestataire, la garantie d’exécution sous forme d’une [lettre de crédit de soutien]/[garantie d’une banque indépendante (garantie à première demande)] conformément à la forme exposée dans l’Annexe [insérer le numéro de l’Annexe] à la présente ou un acte similaire acceptable pour ONU Femmes à sa seule discrétion, à hauteur de [nombre en toutes lettres et en chiffres] [devise] (la « Garantie d’exécution »). En cas d’augmentation substantielle du montant du contrat concerné, ONU Femmes aura le droit, à sa seule discrétion, de demander une augmentation correspondante du montant de la Garantie d’exécution, que le Prestataire devra lui remettre dans un délai de [nombre] jours après une telle demande.
9E.2 La Garantie d’exécution servira à garantir l’exécution par le Prestataire de ses obligations conformément aux modalités et conditions du Présent Contrat et permettra à ONU Femmes de disposer d’une source d’indemnisation dans le cas où le Prestataire ne remplirait pas ces obligations. Si le Prestataire ne fournit par la Garantie d’exécution à ONU Femmes dans le délai spécifié dans la présente, sans préjudice de tout autre droit ou recours, ONU Femmes aura le droit de refuser de payer une ou plusieurs factures soumises par le Prestataire à hauteur du montant requis de la Garantie d’exécution.
9E.3 La Garantie d’exécution devra exiger que l’Émetteur (défini dans l’Article 14.6 ci- dessous) fournisse l’argent requis par ONU Femmes immédiatement lors [pour une lettre de crédit de soutien, réclamation à l’Émetteur d’un retrait]/[pour une garantie de banque indépendante (garantie à première demande), une première demande écrite par ONU Femmes] conformément aux exigences de la Garantie d’exécution, sans qu’il soit nécessaire de prouver la responsabilité du Prestataire. La Garantie d’exécution sera applicable sans nécessité de recourir à une procédure judiciaire ou arbitrale, sans objection, opposition ou recours par l’Émetteur et sans qu’il soit nécessaire de fournir une preuve à l’Émetteur d’un manquement ou d’un défaut de la part du Prestataire.
9E.4 La Garantie d’exécution restera valide et en vigueur jusqu’au [date], sous réserve d’une prolongation si le présent Contrat ou la Garantie d’exécution en prévoit une. La Garantie
d’exécution ne sera soumise à aucune forme de suspension par une mesure provisoire, que ce soit par une ordonnance arbitrale ou autrement.
9E.5 Si la Durée du présent Contrat est prolongée, le Prestataire devra obtenir, à ses frais et dépens exclusifs, une prolongation de la Garantie d’exécution. Le Prestataire obtiendra une telle prolongation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de ladite demande ou, si la Garantie d’exécution expirait plus tôt que le délai de trente (30) jours après cette date, avant ladite expiration. Si le Prestataire ne parvient pas à obtenir une telle prolongation ou s’il refuse de le faire, ONU Femmes aura le droit, à sa discrétion et sans préjudice d’autres droits ou recours, de faire appliquer la Garantie d’exécution et/ou de résilier immédiatement le présent Contrat. Dans le cas où la Garantie d’exécution contiendrait une disposition prévoyant une prolongation automatique, le Prestataire en informera ONU Femmes par écrit, au plus tard trente
(30) jours avant la date à laquelle la Garantie d’exécution expirerait sinon. En l’absence d’un tel avis ou si le Prestataire informe ONU Femmes du fait que la Garantie d’exécution ne sera pas prolongée, ONU Femmes aura le droit, à sa discrétion et sans préjudice d’autres droits ou recours, de faire appliquer la Garantie d’exécution et/ou de résilier immédiatement le présent Contrat.
9E.6 La Garantie d’exécution devra être établie par une institution financière commerciale et accréditée de premier choix acceptable pour ONU Femmes à sa seule discrétion (l’« Émetteur »). Si l’Émetteur de la Garantie d’exécution déclare faillite ou dans le cas où il serait déclaré en faillite, deviendrait insolvable ou était liquidé, ou si son droit à faire des affaires est suspendu ou résilié, le Prestataire devra, dans un délai de cinq (5) jours par la suite, fournir une autre Garantie d’exécution, qui sera émise par un Émetteur et sous une forme acceptables pour ONU Femmes. Le Prestataire sera tenu d’informer rapidement ONU Femmes par écrit dans le cas où l’un quelconque des événements ci-dessus se produisait ou était susceptible de se produire. Si le Prestataire ne parvient pas à se conformer aux obligations précitées ou s’il refuse de le faire, ONU Femmes aura le droit, à sa discrétion et sans préjudice d’autres droits ou recours, de faire appliquer la Garantie d’exécution et/ou de résilier immédiatement le présent Contrat.
Article 9F
Équipements et fournitures d’ONU Femmes
9F.1 La propriété des équipements et des fournitures achetés par le Prestataire avec les fonds fournis par ONU Femmes ou que le Prestataire a le droit de se faire rembourser en vertu des conditions dans le présent Contrat sera transférée à ONU Femmes et deviendra sa propriété lors de l’acceptation par ONU Femmes de ces équipements et fournitures suite à la réception par ONU Femmes des équipements et fournitures et sous réserve de la conformité du Prestataire aux procédures d’inspection d’ONU Femmes. Dans le cas où ONU Femmes demandait par écrit au Prestataire d’acheter d’autres équipements ou fournitures pour le compte d’ONU Femmes, le Prestataire achètera ces équipements et fournitures moyennant remboursement des frais, sous réserve de ce qui suit : (a) avant d’acheter ces équipements ou fournitures, le Prestataire informe ONU Femmes de leur coût et fournit à ONU Femmes les autres informations concernant ces équipements ou fournitures selon ce que demande éventuellement ONU Femmes et (b) ONU Femmes autorise le Prestataire, par écrit, à acheter les équipements ou les fournitures. La propriété de ces équipements ou fournitures sera transférée à ONU Femmes et elle en deviendra propriétaire après la réception par ONU Femmes des équipements et fournitures et sous réserve de la conformité du Prestataire avec les procédures d’inspection d’ONU Femmes. L’autorisation
par ONU Femmes au Prestataire d’acheter ces équipements ou fournitures n’augmentera pas le montant du contrat concerné exposé à l’Article 5 de la présente.
9F.2 En plus des droits d’ONU Femmes en vertu de l’Article 8 (Équipements fournis par ONU Femmes au Prestataire) des Conditions générales, le Prestataire sera responsable et rendra compte à ONU Femmes pour les Équipements et fournitures apportés par ONU Femmes [définis à l’Article 12.1, ci-dessus.] OU [Telle qu’elle est employée dans le présent Contrat, l’expression « Équipements et fournitures apportés par ONU Femmes » devra inclure sans limitation les équipements et fournitures qu'ONU Femmes apporte au Prestataire et les équipements et fournitures achetés par le Prestataire avec les fonds fournis ou à rembourser par ONU Femmes.] Le Prestataire devra prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger les équipements et fournitures apportés par ONU Femmes contre toute perte ou tout dommage jusqu’à ce qu’ils soient retournés à ONU Femmes.
9F.3 ONU Femmes et ses agents ou représentants agréés auront accès, à tout moment raisonnable, aux locaux dans lesquels se trouvent des équipements et fournitures apportés par ONU Femmes aux fins d’inspecter ces équipements ou fournitures.
9F.4 Dans un délai de [nombre en toutes lettres et en chiffres] jours à compter de la Date d’entrée en vigueur, ONU Femmes devra fournir une liste des équipements et fournitures d’ONU Femmes qu’ONU Femmes prévoit de mettre à la disposition du Prestataire dans l’exécution du présent Contrat. Le représentant dûment agréé du Prestataire et le représentant ou l’agent d’ONU Femmes devront alors mener une inspection conjointe de ces équipements et fournitures pour déterminer la quantité, le bon fonctionnement et l’état des équipements et des fournitures. Les éléments manquants ou hors d’état de fonctionnement seront consignés. ONU Femmes peut, à sa seule discrétion, remplacer des éléments manquants ou réparer des éléments hors d’état de fonctionnement. Le représentant dûment agréé du Prestataire et le représentant ou l’agent d’ONU Femmes devront signer cette liste, en indiquant leur accord concernant la quantité, le bon fonctionnement et l’état des équipements et fournitures apportés par ONU Femmes, et cette liste sera alors jointe au présent Contrat à l’Annexe [insérer le numéro de l’Annexe] conformément à l’Article 19 (Modifications) des Conditions générales. Si le Prestataire ne participe pas à l’inspection des équipements et fournitures apportés par ONU Femmes mentionnée ci-dessus, le Prestataire devra accepter la liste fournie par ONU Femmes. Au plus tard [nombre] jours avant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou lorsque le Prestataire n’a plus besoin desdits équipements et fournitures, le Prestataire et le représentant ou l’agent d’ONU Femmes devront mener une inspection conjointe des équipements et fournitures apportés par ONU Femmes pour déterminer la quantité, le bon fonctionnement et l’état des équipements et fournitures. Le Prestataire devra remplacer les éléments manquants et réparer ou entretenir les éléments hors d’état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale, avant de les retourner à ONU Femmes et avant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
9F.5 Des approvisionnements subséquents d’équipements ou de fournitures par ONU Femmes au Prestataire ne seront effectués qu’à un représentant dûment agréé du Prestataire, qui devra accuser réception par écrit de ces équipements ou fournitures, en consignant la quantité, le bon fonctionnement et l’état des équipements ou des fournitures conformément à l’Article 15.4 ci- dessus.
9F.6 Le Prestataire devra rapidement signaler à ONU Femmes tous les accidents, vols, pertes ou dommages des équipements ou d’autres biens du Prestataire ou d’ONU Femmes ou des équipements ou fournitures apportés par ONU Femmes, ou d’autres incidents de nature similaire. Par ailleurs, le Prestataire devra coopérer avec toutes les enquêtes concernant de tels accidents, vols, pertes ou dommages de ces équipements, fournitures ou autres biens ou sur d’autres incidents, qui pourraient être initiées par ONU Femmes et/ou les autorités gouvernementales ou d’autres.
Article 9G
Amendement des Conditions générales
9G.1 Du fait de [insérer les raisons de l’amendement], le(s) Article(s) [insérer le(s) article(s) à amender] des Conditions générales dans l’Annexe A devront être amendés pour indiquer ce qui suit/être supprimés comme suit : [Insérer la formulation amendée]
Article 10 Avis
10.1 Sauf spécification contraire prévue dans le présent Contrat, tous les avis et les autres communications entre les Parties requis ou envisagés en vertu du présent Contrat devront être par écrit et remis par : (i) une remise en personne ; (ii) un service reconnu de livraison rapide ; (iii) un courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception ; ou (iv) une télécopie confirmée, transmise à la Partie à laquelle cet avis ou cette communication est destiné, à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqué ci-dessous ou à toute autre adresse ou tout autre numéro que le destinataire visé aura désigné par un avis écrit conformément au présent Contrat :
Dans le cas d’une remise au Prestataire :
[Veuillez insérer l’adresse du Prestataire]
À l’attention de : [nom/titre] Télécopie : [nombre] Courriel : [courriel]
Dans le cas d’une remise à ONU Femmes :
[Xxxxxxxx insérer l’adresse d’ONU Femmes]
À l’attention de : [nom/titre] Télécopie : [nombre] Courriel : [courriel]
10.2 Les avis et les autres communications requis ou envisagés par le présent Contrat, qui sont remis par courrier ou par un service reconnu de livraison rapide, s’appliqueront à la date de leur enregistrement officiel par le service postal ou de livraison comme ayant été livrés au (ou refusés par) le destinataire visé, par un accusé de réception ou équivalent. Les avis et les autres communications transmis par télécopieur seront considérés avoir été remis au destinataire et reçus par ce dernier et s’appliquer à la date indiquée sur la confirmation de l’envoi de télécopie.
Les avis et les autres communications remis en personne s’appliqueront à la date de leur
réception effective.
Article 11 Amendement
Toute modification apportée au présent Contrat devra être conforme à l’Article 19
(Modifications) des Conditions générales.
Article 12 Divers
12.1 Sans limitation des dispositions de l’Article 19 (Modifications) des Conditions générales, aucune condition ni aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée comme annulée et aucune violation ne sera excusée, à moins que cette annulation ou excuse ne soit établie par écrit et signée par la Partie qui déclare l’annulation ou l’excuse. Aucun consentement ni aucune excuse ou renonciation à invoquer une violation du présent Contrat ne constituera un consentement, une excuse ou une renonciation à invoquer une violation subséquente.
12.2 Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était considérée invalide, illégale ou non applicable, la validité, la légalité et l’applicabilité du reste des dispositions ne devront en aucun cas être affectées ou entravées.
12.3 Les en-têtes et les titres utilisés dans le présent Contrat y figurent à titre de référence uniquement et ne doivent pas être considérés faire partie du présent Contrat à quelque fin que ce soit.
12.4 Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé
être un original, et tous ensemble constituent un seul et même acte.
12.5 Sauf indication explicitement contraire dans le contexte, toutes les références au singulier dans la présente incluront le pluriel et vice-versa.
12.6 Le présent Contrat et tout son contenu entreront en vigueur au bénéfice exclusif des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, qui sont par ailleurs liés par ses dispositions.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont, par le biais de leurs représentants agréés, signé le présent Contrat à la date de la présente indiquée ci-dessous.
POUR [NOM DU PRESTATAIRE] POUR ONU FEMMES
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