CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Acceptation du contrat et conditions de fourniture
a) Ce contrat ne sera considéré comme valable qu'après l'acceptation par Compusoft. Dans tous les cas, il ne sera considéré comme définitif qu'après le règlement total des montants dus. Compusoft communiquera par poste ou par fax son intention de ne pas valider le présent contrat dans les 2 semaines qui suivent la signature du document en question.
b) Sauf accord différent avec le client, les produits achetés ou loués seront livrés dans les délais fixés dans le contrat, et au maximum dans les 4 semaines qui suivent la signature du contrat en question. Si Compusoft ne respecte pas ces conditions, le client a le droit d'annuler le contrat par lettre recommandée envoyée à Compusoft.
2. Droits d'utilisation
a) Le client achète ou loue uniquement le droit d'utiliser le logiciel Compusoft. Ce droit n'est pas exclusif et il ne peut être transféré à des tiers. Un droit d'utilisation multiutilisateur doit être spécifié dans le contrat signé avec Compusoft : une licence doit être demandée pour chaque utilisateur qui utilisera le logiciel. Dans le cas d'expiration définitive et totale de tous ses droits d'utilisation, le client est autorisé à remettre ou à mettre à disposition de tiers le logiciel, sa documentation ou la copie originale du logiciel. Tout processus de désossage, partiel ou total, du logiciel fourni est interdit.
b) Toute infraction aux clauses ci-dessus comportera le paiement par le client d'une amende contractuelle correspondant à 50 % du prix d'achat des licences du logiciel, conformément aux prix courants en vigueur. Compusoft se réserve le droit d'exiger une indemnisation plus élevée si cette amende contractuelle ne parvient pas à compenser la perte causée par l'infraction en question.
3. Garanties – Limites des garanties
a) Compusoft garantit qu'en cas de fourniture d'un logiciel défectueux ou fonctionnant mal, le client est autorisé à annuler le présent contrat d'achat. Une erreur de fonctionnement ne représente pas un vice si elle est imputable à une utilisation erronée du logiciel, contraire à ce qui est indiqué dans les manuels d'utilisation qui l'accompagnent, ou concernant l'installation, la configuration ou l'utilisation du logiciel.
b) Le client reconnaît d'être responsable du choix du logiciel acheté ou loué. Compusoft ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature (telle que la perte, même temporaire, de l'usufruit du logiciel), ni d'autant moins de la perte de données ou autres pertes financières dépendant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel.
4. Réserve de la propriété
a) Compusoft a le droit de céder les droits du présent contrat à une autre société, pourvu que cette dernière dispose d'un niveau de compétences comparable avec le sien, dans son secteur de compétences.
b) L'ensemble des fournitures est soumis à la réserve de propriété. Cette réserve s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues à Compusoft. La marchandise livrée ne peut être mise en gage d'aucune manière. Pour des raisons importantes, telles que retards dans les paiements, Compusoft a le droit d'exiger la récupération de la marchandise soumise au droit de propriété, et ce à la charge du client (envoi par paquet recommandé). De plus, Compusoft a le droit d'empêcher le client d'utiliser le programme, sans pour autant considérer cette procédure comme une rupture du contrat, et sans compromettre son droit d'entreprendre d'autres procédures d'indemnisation.
5. Retard des paiements
Si le client est en retard avec les paiements fixés dans le contrat, Compusoft a le droit de fixer un ultime délai de 15 jours avant la fin duquel le client doit régler toute somme encore due. À la suite de quoi, une fois passé vainement ce délai, Compusoft aura le droit d'annuler le contrat et de demander une indemnisation correspondant à 14 % de la somme due, pour non-respect des clauses contractuelles. Compusoft se réserve le droit d'exiger d'autres indemnisations liées au recouvrement des crédits ou aux dépens.
6. Autres
Les éventuelles conditions particulières d'achat réservées au client pourront supplanter les dispositions des présences conditions générales et du présent contrat, uniquement si elles sont signées par le directeur général. En cas de contentieux, le tribunal de Lugano (Suisse) sera seul compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. Acceptation de l'accord
La direction de Compusoft a le droit de ne pas accepter le présent accord au cours des deux premières semaines à compter de la date de souscription ; cette éventuelle décision doit être communiquée au client par fax ou lettre recommandée.
2. Fourniture
Sauf accord différent, les produits loués, indiqués dans le présent accord, seront livrés dans les quatre semaines.
3. Droits d'utilisation
a) Le client loue uniquement une licence d'utilisation du logiciel appartenant à Compusoft ; ce droit d'utilisation n'est pas exclusif et il ne peut être transféré à des tiers. Le client a le droit d'installer les licences du logiciel, visées dans le présent accord, également sur plusieurs stations de travail ; cependant, le nombre d'utilisateurs autorisés à l'utiliser en même temps est égal au nombre de licences louées. Le client disposant de plusieurs sièges qui, bien que dépendant de la même raison sociale, sont situés dans des lieux différents, devra en informer Compusoft pour définir un accord « multi licences ».
b) Tout processus de désossage, partiel ou total, du logiciel fourni est interdit ; le client s'engage à utiliser les licences exclusivement pour le compte du titulaire du présent accord. Toute utilisation frauduleuse du logiciel pourra justifier la résiliation immédiate de l'accord par Compusoft. Toute infraction aux clauses 3 et 4 ci-dessus comportera le paiement d'une amende contractuelle correspondant à 50 % du prix d'achat des licences du logiciel, conformément aux prix courants en vigueur. Compusoft se réserve le droit d'exiger une indemnisation plus élevée si cette amende ne parvient pas à compenser la perte causée par l'infraction en question.
4. Garanties et responsabilité
Compusoft ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature (telle que la perte, même temporaire, de l'usufruit du logiciel), ni d'autant moins de la perte de données ou autres pertes financières dépendant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel.
5. Paiements
Compusoft a le droit d'empêcher le client d'utiliser le programme, sans pour autant considérer cette procédure comme une rupture du contrat, et donc sans compromettre son droit d'entreprendre d'autres procédures d'indemnisation, si le client est en retard avec les paiements fixés dans le présent accord.
6. Mises à jour
L'entretien du logiciel, l'envoi régulièrement des mises à jour
tant du logiciel que des catalogues indiqués dans le présent accord, l'accès illimité au service d'assistance téléphonique sont inclus dans la redevance de location.
7. Durée
a) Cet accord est à durée indéterminée. Pendant les 6 premiers mois, chacune des parties a le droit de résilier le présent accord par lettre recommandée. Par la suite, le présent accord ne pourra être résilié qu'avec un préavis de 12 mois.
b) En cas de rupture de l'accord, quel qu'en soit le demandeur, le client s'engage à renvoyer à Compusoft les licences du logiciel par lettre recommandée. À défaut, le client accepte de verser le prix d'achat des licences conformément aux tarifs Compusoft en vigueur au moment de la résiliation.
c) Les prix indiqués dans le présent accord pourront être revus le 1er janvier de chaque année solaire, selon les indices applicables légalement.
d) En cas de contentieux, le tribunal seul compétent sera celui de Lugano (Suisse).