Contrat de service de Fibre Optique Passive de Raccordement de Site
Contrat de service de Fibre Optique Passive de Raccordement de Site
Entre
la société Grand Dax Très Haut Débit, Société Anonyme au capital de 3 880 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx xx Xxxx - XX 00 000 - 00000 XXX
représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité, ci-après dénommée « Grand Dax Très Haut Débit »
d’une part,
et
la société , (type de société, capital, N° RCS, siège social…)
représentée par … ………. , en sa qualité de , dûment habilité
ci-après, dénommée « l’Usager »
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie », il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
article 4 – Documents contractuels 5
article 5 – Prestations fournies par Grand Dax Très Haut Débit 6
5.1 – Caractéristiques du Service 6
5.2 – Commande et mise à disposition du Service 6
5.2.1 – Guichet de traitement des commandes 6
5.2.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager 7
5.2.3 – Retour d’étude de faisabilité par Grand Dax Très Haut Débit 7
5.2.4 – Commande ferme de l’Usager 8
5.2.5 – Mise à disposition de la FOP de Raccordement 8
5.3.1 – Guichet de réception des signalisations 9
5.3.2 – Maintenance préventive 9
5.3.3 – Maintenance curative 10
6.2 – Durée de mise à disposition de la FOP de Raccordement, condition suspensive et modifications 12
6.2.2 – Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité des FOP de Raccordement 13
article 7 – Dispositions financières 13
7.1 – Structure tarifaire et modalités de facturation 13
7.1.1 – Etude de faisabilité 13
7.1.2 – FOP de Raccordement 14
7.1.3 – Option de maintenance étendue 15
7.1.4 – Mesure de réflectométrie 15
7.4 – Renseignement et réclamations sur les factures 16
7.4.2 – Modalités de mise en œuvre 16
7.5 – Garanties financières 17
7.5.2 – Type de garantie financière 17
7.5.3 – Calcul de la garantie financière 17
7.5.4 – Conséquences de la non-fourniture de la garantie financière 18
7.5.5 – Mise en œuvre de la garantie financière 18
article 8 – Modification des conditions de mise à disposition 18
article 9 – Responsabilités – Assurance 19
9.1 – Responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit 19
9.2 – Responsabilité de l’Usager 19
11.1 – Résiliation d’une FOP de Raccordement pour cause de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique 21
11.2 – Résiliation d’une FOP de Raccordement pour cause de voirie 21
11.3 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie 21
11.4 – Résiliation d’une FOP de Raccordement sur demande de l’Usager 21
11.5 – Résiliation du contrat pour non respect des obligations de Grand Dax Très Haut Débit 22
11.6 – Résiliation du contrat pour non respect des obligations de l’Usager 22
article 12 – Effet de la résiliation 22
article 13 – Cession – Sous location 23
article 14 – Confidentialité 23
article 17 – Droit de jouissance 24
18.2 – Convention de preuve 25
article 19 – Convention de Délégation 25
article 1 – Préambule
La Communauté d’agglomération du Grand Dax a lancé, par délibération du 27 octobre 2010, une procédure de Délégation de Service Public (DSP) destinée à la mise en place et l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques à haut débit et très haut débit par l’intermédiaire d’une Convention de Délégation de service public, signée le 24 Janvier 2013, dont l’exécution a été confiée à la société de projet Grand Dax Très Haut Débit.
La Convention de Délégation de service public précitée porte, conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’un Réseau de communications électroniques à haut et très haut débit.
A ce titre, Grand Dax Très Haut Débit est notamment chargée de réaliser la desserte en fibre optique des sites prioritaires et sites fonciers d’entreprises (sites publics, zones d’activité économique…) et de proposer aux Usagers un service de Fibre Optique Passive de Raccordement de Site.
En considération de quoi les Parties sont convenues de ce qui suit :
article 2 – Définitions
Difficulté Exceptionnelle de Construction (DEC) :
1) Définition des contraintes géographiques particulières
- Accès réglementé ou interdiction de passage.
- Site protégé (parcs naturels par exemple).
- Obstacles naturels à traverser ou à contourner (accidents de terrain ou cours d'eau par exemple).
- Configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers, phares ou usines par exemple).
2) Définition des cas où la mise en œuvre de moyens spéciaux est nécessaire
- Démolition d'ouvrage de plus de 40 cm d'épaisseur, ou de plus de 15 cm dans le cas d'un ouvrage en béton.
FOP de raccordement: Fibre Optique Passive servant à effectuer un raccordement de site
Jour et heures ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Jour et heures ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Nœud de Raccordement Optique : abri (shelter) appartenant au Réseau de Grand Dax Très Haut Débit installé sur la voie publique dans lequel sont installées des infrastructures permettant de fournir le Service.
Opérateur ou Opérateur de communications électroniques : toute personne physique ou morale exploitant un Réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et communications électroniques).
Point de livraison : élément physique sur lequel aboutit une extrémité d’une Fibre Optique Passive de Raccordement de Site et représentant la limite de responsabilité de Grand Dax Haut Débit pour la fourniture du Service à l’extrémité considérée.
Réseau ou Réseau Numérid@x ou Réseau de Grand Dax Très Haut Débit : comprend l’ensemble des ouvrages permettant la fourniture du Service objet du Contrat.
Service : service de Fibre Optique Passive de Raccordement de Site, objet du présent Contrat.
Site : désigne tout site privé à vocation économique et tout établissement de service public raccordé ou raccordable au Réseau de Grand Dax Très Haut Débit : ZAE, entreprises disséminées dans les zones d’habitation, entreprises isolées, mairies, sites de santé, sites d’enseignement…
Site raccordable : Site situé à moins de cent (100) mètres du Réseau de Grand Dax Très Haut Débit.
Site raccordé : Site adducté par l’infrastructure métropolitaine pour lequel la délivrance directe du Service est possible.
Usager : Opérateur ou Utilisateur de réseaux indépendants au sens du premier alinéa du I de l’article
L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales souscrivant ou désirant souscrire le Service auprès de Grand Dax Très Haut Débit.
Utilisateurs de réseaux indépendants (au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et du 4° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques) : désigne les utilisateurs de réseaux de communications électroniques réservés à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.
article 3 – Objet
Le présent contrat (ci-après, le Contrat) a pour objet de définir les modalités de fourniture par Grand Dax Très Haut Débit à l’Usager d’un service de « Fibre Optique Passive de Raccordement de Site (FOP de Raccordement) » (ci-après, le Service).
Le Service consiste en la fourniture par Grand Dax Très Haut Débit à l’Usager d’une (ou plusieurs) FOP de Raccordement pour raccorder un Site à partir d’un Nœud de Raccordement Optique de Grand Dax Très Haut Débit dans les conditions décrites au contrat.
Chaque FOP de Raccordement est constituée d’une paire de fibres optiques.
Le Site est préalablement raccordé ou raccordable au réseau de Grand Dax Très Haut Débit pour un Nœud de Raccordement Optique prédéfini tel que précisé en annexe 9.
Le Service s’adresse aux Usagers ayant préalablement souscrit le Service d’Hébergement en Nœud de Raccordement Optique de Grand Dax Très Haut Débit.
article 4 – Documents contractuels
Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes :
- annexe 1 : Prix
- annexe 2 : Pénalités
- annexe 3 : Bon de commande
- annexe 4 : Points de contact
- annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS)
- annexe 6 : Garantie à première demande bancaire
- annexe 7 : Garantie à première demande société mère
- annexe 8 : RIB Automatisé de Grand Dax Très Haut Débit
- annexe 9 : Liste et périmètre des Nœuds de Raccordement Optiques sur lesquels le Service est ouvert
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, les Parties conviennent de donner priorité au corps du Contrat.
article 5 – Prestations fournies par Grand Dax Très Haut Débit
5.1 – Caractéristiques du Service
Une FOP de Raccordement de Site mise à disposition de l’Usager par Grand Dax Très Haut Débit, au titre des présentes, est constituée d’une paire de fibres optiques passives, dédiées à l’Usager, entre deux Points de livraison localisés respectivement :
- dans un Site raccordé ou raccordable au Réseau de Grand Dax Très Haut Débit,
- dans un Nœud de Raccordement Optique correspondant au Site considéré.
Le Point de livraison est, selon l’extrémité :
- un bandeau optique pour l’extrémité de la FOP de Raccordement aboutissant sur le Site ;
- un Répartiteur Optique (RO) de la FOP aboutissant dans le Nœud de Raccordement Optique. La livraison dans le Nœud de Raccordement Optique est conditionnée par l’installation par l’Usager d’un équipement actif dans le Nœud de Raccordement Optique selon les modalités du Contrat de Service d’Hébergement en Nœud de Raccordement Optique.
L’Usager pourra demander à bénéficier d’une option de maintenance étendue du Service dans les conditions décrites au Contrat.
Chaque commande de FOP de Raccordement fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable à sa mise à disposition, tel que défini à l’article 5.2.2.
La fourniture par Grand Dax Très Haut Débit du Service de FOP de Raccordement à l’Usager est conditionnée par la localisation géographique du Site et par le retour positif de l’étude de faisabilité visé à l’article 5.2.3 au jour du retour d’étude de faisabilité.
Les conditions techniques dans lesquelles le Service est fourni à l’Usager sont décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS), communiquées en annexe 5 des présentes.
Si des travaux de réalisation de l’adduction et des infrastructures support de la desserte interne du Site sur le domaine privé sont nécessaires, ceux-ci sont de la responsabilité de l’Usager.
5.2 – Commande et mise à disposition du Service
5.2.1 – Guichet de traitement des commandes
Grand Dax Très Haut Débit met en place un guichet unique de traitement des commandes, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 du présent Contrat.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de Grand Dax Très Haut Débit et dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de traitement des commandes de Grand Dax Très Haut Débit à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
5.2.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager
Chaque commande est effectuée par l’Usager au moyen du bon de commande spécifique dont un modèle est joint en annexe 3 du présent Contrat et transmise au guichet de traitement des commandes de Grand Dax Très Haut Débit par courrier électronique. La date de l’accusé de réception ne dépassera pas deux jours à compter de la date de réception de la commande de l’Usager.
Chaque commande de FOP de Raccordement devra faire l’objet d’un bon de commande dédié.
La commande d’étude de faisabilité est prise en compte à la date d’envoi par Grand Dax Très Haut Débit de l’accusé de réception de la commande d’étude de faisabilité par courrier électronique.
Toute commande d’étude de faisabilité incomplète ou non conforme au modèle figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
L’Usager ne peut effectuer plus de dix (10) commandes d’études de faisabilité par mois calendaire. Toute commande d’étude de faisabilité au-delà de cette limite sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
5.2.3 – Retour d’étude de faisabilité par Grand Dax Très Haut Débit
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à étudier par ordre d’arrivée les dix (10) premières commandes d’études de faisabilité pour l’ensemble des Usagers, par mois calendaire, dans la limite des dix (10) commandes par Xxxxxx.
L’ordre d’arrivée est établi à partir de la date et de l’heure de réception du courrier électronique afférent à chaque commande.
En cas de pluralité d’Usagers et si le nombre de commandes pour l’ensemble des Usagers excède dix (10), Grand Dax Très Haut Débit les traitera par ordre d’arrivée avec à minima une commande par Xxxxxx.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à réaliser toute étude de faisabilité de FOP de Raccordement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de l’accusé de réception de la commande d’étude de faisabilité complète, hors cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction pour lesquels Grand Dax Très Haut Débit informera l’Usager au plus tôt du délai de réalisation de l’étude de faisabilité.
Dans l’hypothèse où l’étude commandée à Grand Dax Très Haut Débit démontre la faisabilité et la disponibilité de la mise à disposition d’une FOP de Raccordement, le retour d’étude de faisabilité précisera :
- les points de livraison de la FOP de Raccordement,
- les caractéristiques techniques de la FOP de Raccordement et notamment son affaiblissement théorique,
- le point d’entrée pour les prises de rendez-vous le cas échéant,
- le tarif applicable à la FOP de Raccordement objet de l’étude de faisabilité, calculé selon les modalités définies en annexe 1,
- un délai maximal de mise à disposition de la FOP de Raccordement.
Le retour d’étude de faisabilité est envoyé par courrier électronique au guichet unique point de contact de l’Usager tel que décrit à l’article 5.2.1.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à réserver, au bénéfice de l’Usager, la FOP de Raccordement ayant fait l’objet d’un retour d’étude de faisabilité positif, pendant un (1) mois calendaire à compter de la date du courrier électronique de retour d’étude. Au-delà de cette durée, en l’absence de commande ferme par l’Usager de la FOP de Raccordement ainsi réservée, Grand Dax Très Haut Débit ne sera plus tenue de réserver la FOP de Raccordement objet de l’étude de faisabilité et pourra l’affecter librement à d’autres besoins.
5.2.4 – Commande ferme de l’Usager
Toute commande ferme incomplète ou non conforme au modèle de bon de commande figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée par Grand Dax Très Haut Débit sans frais pour l’Usager.
L’Usager peut adresser des commandes fermes dans la limite de dix (10) par mois calendaire, pendant toute la durée de réservation de la FOP de Raccordement définie à l’article 5.2.3, au moyen du bon de commande dont le modèle est joint en annexe 3 du Contrat, par courrier électronique au guichet de traitement des commandes de Grand Dax Très Haut Débit dont les coordonnées figurent en annexe 4.
Les conditions de mise à disposition de la FOP de Raccordement sont celles précisées dans le retour d’étude de faisabilité. Le passage de commande ferme par l’Usager vaut accord pour lesdites conditions.
Grand Dax Très Haut Débit se réserve le droit de facturer à l’Usager, dans les conditions de l’article 7 du Contrat, toute commande d’étude de faisabilité ayant un retour positif et non suivie d’une commande ferme dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de retour d’étude de faisabilité.
5.2.5 – Mise à disposition de la FOP de Raccordement
La date d’accusé de réception du bon de commande ferme par Grand Dax Très Haut Débit augmentée du délai de mise à disposition du Service prévu dans l’étude de faisabilité donne la date convenue de mise à disposition de la FOP de Raccordement. Dans l’éventualité où cette date ne conviendrait pas à l’Usager, une nouvelle date sera proposée par Grand Dax Très Haut Débit en concertation avec l’Usager et notifiée par courrier électronique.
Le délai maximal de mise à disposition de la FOP de Raccordement est de quarante (40) jours ouvrés pour un Site déjà raccordé au Nœud de Raccordement Optique.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Usager par courrier électronique. Cette date figure à la rubrique « notification de mise à disposition » du bon de commande ferme, retourné par Grand Dax Très Haut Débit à l’Usager une fois que la FOP de Raccordement est disponible.
En cas de non-respect de la date convenue de mise à disposition du fait de Grand Dax Très Haut Débit, des pénalités de retard, telles que définies en annexe 2, sont applicables sur demande
expresse de l’Usager par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Grand Dax Très Haut Débit dans un délai d’un (1) mois à compter de la date effective de mise à disposition.
Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que l’Usager exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit à ce titre.
Les FOP de Raccordement mises à disposition sont conformes aux Spécifications Techniques d’Accès au Service telles que définies en annexe 5 des présentes.
5.3 – Service après-vente
5.3.1 – Guichet de réception des signalisations
Grand Dax Très Haut Débit met en place un guichet unique de réception des signalisations accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), par téléphone, par courrier électronique ou par fax.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 des présentes.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de Grand Dax Très Haut Débit, dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 des présentes.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de réception des signalisations de Grand Dax Très Haut Débit à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
L’Usager s’engage à afficher sur ses équipements situés dans le Nœud de Raccordement Optique et sur le site client, un numéro de téléphone accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), afin de permettre à Grand Dax Très Haut Débit d’obtenir un contact rapidement en cas de besoin, eu égard aux équipements installés.
Cet étiquetage doit répondre aux normes d’étiquetage en extérieur résistant notamment aux intempéries.
5.3.2 – Maintenance préventive
Grand Dax Très Haut Débit fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des FOP de Raccordement mises à disposition au titre du présent Contrat et réduire ainsi les perturbations qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement, à l’exclusion des perturbations dues exclusivement aux faits de l’Usager ou d’un tiers.
A ce titre, Grand Dax Très Haut Débit peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance préventive susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement des FOP de Raccordement.
Avant toute opération de maintenance préventive pouvant affecter temporairement le bon fonctionnement des FOP de Raccordement de l’Usager, Grand Dax Très Haut Débit informera ce dernier par téléphone et/ou mail aux coordonnées mentionnées à l’annexe 4, au moins deux (2) semaines calendaires avant la date prévisionnelle de l’opération. L’information porte sur la date,
l’heure et la durée prévisionnelle de la perturbation ainsi que la nature de l’intervention pour les FOP de Raccordement de l’Usager concernées par l’opération et identifiées par leur numéro de prestation.
Les FOP de Raccordement sont constituées d’une paire de fibres optique empruntant un parcours optique unique. A ce titre et, en cas d’incident, aucune continuité de Service n’est garantie par Grand Dax Très Haut Débit, ce que l’Usager reconnaît et accepte.
L’Usager fait son affaire des adaptations de ses équipements aux nouvelles caractéristiques des FOP de Raccordement issues le cas échéant de ces interventions programmées.
Les interventions programmées sur les FOP de Raccordement ne sont pas considérées comme des incidents dans la mesure où elles respectent les modalités décrites précédemment. Elles ne sauraient entraîner la responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit au titre de l’article 9 ou le versement d’une pénalité au titre de l’article 5.3.3.2 du Contrat.
5.3.3 – Maintenance curative
Avant de déposer une signalisation, l’Usager s’engage à s’assurer qu’un éventuel incident n’est pas causé par ses propres équipements. Il s’engage à effectuer la localisation d’un défaut à partir de ses équipements avant de signaler une indisponibilité de la FOP de Raccordement.
Tout incident sera signalé par téléphone ou courrier électronique adressé par l’Usager au guichet unique de réception des signalisations de Grand Dax Très Haut Débit dont les coordonnées figurent en annexe 4.
Tout incident signalé par courrier électronique précisera toute information de nature à permettre à Grand Dax Très Haut Débit d’identifier la nature de l’incident et de le résoudre.
Grand Dax Très Haut Débit attribue un numéro à toute signalisation déposée par l’Usager.
L’Usager reconnaît expressément que la signalisation d’un incident sur une FOP de Raccordement entraîne automatiquement le déplacement d’un technicien aux fins de rétablissement de la FOP de Raccordement. Aussi, si l’extrémité de la FOP de Raccordement se situe dans le local d'un tiers, l’Usager prend les dispositions nécessaires afin que le tiers permette l'accès au local à Grand Dax Très Haut Débit.
Tout déplacement à tort d’un technicien sera facturé à l’Usager selon les modalités prévues en annexe 2.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service à compter du dépôt d’une signalisation par l’Usager ou suite à la détection d’un incident par le guichet unique de Grand Dax Très Haut Débit ou au cours d’une opération de maintenance préventive.
Le traitement d’une signalisation se termine avec l’envoi d’un avis de clôture d’incident transmis par courrier électronique contenant notamment les indications suivantes :
- le jour et l’heure de la signalisation émise par l’Usager ;
- la référence de la FOP de Raccordement ;
- le jour et l’heure de la réparation par Grand Dax Très Haut Débit ;
- l’origine de l’incident constaté.
A la demande de l’Usager, lorsque celui-ci estime qu’il y a un dysfonctionnement, Grand Dax Très Haut Débit peut réaliser une mesure de réflectométrie selon les modalités tarifaires prévues en annexe 1.
5.3.3.1 – Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)
Le Service inclut deux niveaux de Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) :
- une garantie incluse en standard dans le Contrat ;
- une garantie optionnelle, encore appelée option de maintenance étendue, applicable, après souscription, sur une FOP de Raccordement.
En standard, la Garantie de Temps de Rétablissement est de dix (10) heures après l'enregistrement de la signalisation, du lundi au samedi, de 8 heures à 18 heures, hors jours fériés. Le délai de rétablissement est suspendu en dehors de ces horaires.
L’option de maintenance étendue correspond à une Garantie de Temps de Rétablissement de dix (10) heures après l'enregistrement de la signalisation, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L’option de maintenance étendue peut être commandée, au choix de l’Usager, en même temps que la FOP de Raccordement ou a posteriori. L’Usager peut demander la résiliation de l’option de maintenance étendue à tout moment.
Lorsque l’option de maintenance étendue est commandée après la mise à disposition de la FOP de Raccordement, Grand Dax Très Haut Débit accuse réception de la commande dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique de commande de l’Usager. Les engagements de maintenance étendue sont alors applicables à toute nouvelle signalisation postérieure à cet accusé de réception.
Les modalités financières de l’option de maintenance étendue sont précisées en annexe 1.
5.3.3.2 – Pénalités liées au non respect de la GTR
En cas de non-respect par Grand Dax Très Haut Débit de la GTR décrite à l’article 5.3.3.1, Grand Dax Très Haut Débit sera redevable d’une pénalité dont le montant est fixé en annexe 2, sur demande expresse de l’Usager par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Grand Dax très Haut Débit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de l’avis de clôture de l’incident.
Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. L’Usager renonce à toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit à ce titre.
Nonobstant ce qui précède, les pénalités précitées ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- une intervention programmée au titre de la maintenance préventive ;
- une interruption du Service imputable à l’Usager ou à tout autre fait d’un tiers ;
- en cas de force majeure.
Les obligations dues au titre de la GTR sont suspendues si l’Usager n'est ni présent ni représenté sur le Site hébergeant l’extrémité de la FOP de Raccordement lors de l’intervention de Grand Dax Très Haut Débit sur ledit Site en vue de résoudre l’incident.
De même, l'existence de contraintes géographiques particulières ou la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux suspendent les obligations dues au titre de la GTR dans les cas suivants :
- accès réglementé (route, local technique...), interdiction de passage, transport aérien, maritime ou fluvial (héliportage, utilisation de bateaux...),
- obstacles naturels à traverser ou à contourner (glissement de terrain, route enneigée ou inondée...),
- configurations architecturales spéciales non accessibles par les moyens de Grand Dax Très Haut Débit (clochers, phares...).
5.3.3.3 – Interruption Maximale de Service (IMS)
Grand Dax Très Haut Débit mesure la disponibilité annuelle de chaque FOP grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS).
L'IMS d’une FOP de Raccordement correspond au cumul des interruptions de cette FOP de Raccordement survenues au cours de la période de référence qui, selon le cas :
- débute le premier janvier ou à la date effective de mise à disposition de la FOP de Raccordement commandée par l’Usager, si celle-ci a lieu dans l’année civile considérée pour le calcul de l’IMS,
- se termine le 31 décembre ou à la date de la résiliation ou à la date d’échéance normale de la FOP de Raccordement, si celle-ci a lieu dans l’année civile considérée pour le calcul de l’IMS.
Le temps d’interruption n’est pas pris en compte dans l’IMS si les délais de rétablissement sont suspendus tel que défini à l’article 5.3.3.2.
Les durées d’interruption sont comptabilisées du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures hors jours fériés.
Pour une FOP de Raccordement bénéficiant de l’option de maintenance étendue, les durées d’interruption sont comptabilisées sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
Grand Dax Très Haut Débit s'engage à maintenir l'IMS inférieure ou égale à 20 heures. Au-delà de 20 heures, Grand Dax Très Haut Débit est redevable de pénalités pour dépassement de l’IMS, selon les conditions définies ci-après :
- L’Usager a droit, une fois par an, sur demande expresse, au versement de pénalités forfaitaires tel que défini en annexe 2.
- Les pénalités pour non-respect de l’IMS sont prises en compte au début de l’année civile qui suit la période de référence.
- Ces pénalités constituent pour l’Usager une indemnité forfaitaire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi. Les Parties conviennent expressément que l’Usager exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit à ce titre.
- La réclamation des pénalités par l’Usager est transmise à Grand Dax Très Haut Débit par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation des pénalités, pour la période de référence considérée, doit intervenir l’année civile qui suit ladite période de référence.
article 6 – Durée
6.1 – Durée du contrat
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des deux Parties. Il est conclu pour une durée qui court jusqu’à l’expiration de la Délégation, à savoir le 24 janvier 2038, sauf résiliation anticipée ou prolongation de ladite Délégation. La conclusion du Contrat pour une durée excédant celle prévue à l’alinéa précédent est soumise à l’accord préalable du Délégant.
Le Contrat reste en vigueur jusqu’à la résiliation de la dernière FOP de Raccordement mise à disposition de l’Usager.
6.2 – Durée de mise à disposition de la FOP de Raccordement, condition suspensive et modifications
6.2.1 – Durée
- une durée indéterminée, dans la limite de la durée du Contrat mentionnée à l’article 6.1, assortie d’une période minimale de un (1) an ou,
- une durée déterminée de dix (10) ans ou quinze (15 ans) ou vingt (20) ans, dans la limite précitée.
En cas de FOP de Raccordement souscrite pour une durée déterminée, l’Usager informera l’autre Partie, au moins six (6) mois avant l'expiration de la FOP de Raccordement concernée, de sa volonté de renouveler ladite FOP de Raccordement par lettre recommandée avec avis de réception. Pour l’Usager, cette demande de renouvellement sera adressée au guichet de traitement des commandes visé à l’article 5.2.1 des présentes. A défaut de demande de renouvellement selon les modalités précitées, la mise à disposition de cette FOP de Raccordement prendra fin à son échéance normale. L’Usager reconnaît expressément que chaque renouvellement de mise à disposition de FOP de Raccordement s’effectuera aux conditions de mise à disposition, notamment financières, techniques, commerciales et administratives, en vigueur au jour de la date d’effet du renouvellement ainsi demandé. Ce renouvellement fera l’objet d’une formalisation contractuelle ad hoc qui précisera notamment la durée du Service renouvelé.
La mise à disposition exclusive d’une FOP de raccordement pour une durée déterminée de vingt ans dans les conditions décrites dans le présent contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété sur ladite FOP au profit de l’Usager et confère à ce dernier le seul droit de jouissance décrit à l’article 17 ci-après.
Chaque durée de FOP court à compter de sa date effective de mise à disposition telle que définie à l’article 5.2.5 du présent contrat.
6.2.2 – Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité des FOP de Raccordement
La prise en compte des demandes d'études de faisabilité de FOP de Raccordement peut être conditionnée par la délivrance par l'Usager, dès la signature du Contrat, d'un dépôt de garantie ou d'une garantie à première demande tel que visé à l'article 7.5.
article 7 – Dispositions financières
7.1 – Structure tarifaire et modalités de facturation
Les modalités tarifaires applicables à chaque FOP de Raccordement souscrite par l’Usager sont précisées en annexe 1.
Chaque FOP de Raccordement souscrite au titre du présent Contrat fait l’objet d’une facture mensuelle.
7.1.1 – Etude de faisabilité
L’Usager est redevable des frais d’étude de faisabilité, définis à l’annexe 1, si la FOP de Raccordement ne fait pas l’objet d’une commande ferme à l’issue de la période de validité, telle que visée à l’article 5.2.4.
L’Usager ne sera pas redevable des frais d’étude de faisabilité de FOP de Raccordement, si l’étude de faisabilité s’avère négative. De la même manière, aucun frais au titre des études de faisabilité non suivies de commande ferme ne sera dû par l’Usager dans l’éventualité où Grand Dax Très Haut Débit ne respecterait pas le délai d’étude mentionné à l’article 5.2.3.
Les frais d’étude de faisabilité non suivis de commande ferme sont facturés le mois suivant la date d’échéance de la période de validité de l’étude de faisabilité.
7.1.2 – FOP de Raccordement
7.1.2.1 – Frais de raccordement
L’Usager est redevable pour chaque FOP de Raccordement de frais de raccordement tels que définis à l’annexe 1 correspondent aux frais de création du raccordement du Site.
Pour un Site situé à plus de cent (100) mètres du Réseau de Grand Dax Très Haut Débit (Site isolé), les frais de raccordement sont établis sur devis.
Les frais de raccordement d’une FOP de Raccordement sont facturés le mois suivant la date effective de mise à disposition.
7.1.2.2 – Redevances
7.1.2.2.1 – FOP de Raccordement à durée indéterminée
L’Usager est redevable, pour chaque FOP de Raccordement à durée indéterminée, d’une redevance mensuelle telle que définie à l’annexe 1, au titre de la mise à disposition et de la maintenance.
Cette redevance fait l’objet d’une facturation mensuelle, terme à échoir, adressée à l’Usager en début d’année civile à l’exception de la première année pour laquelle la facturation intervient le mois suivant la mise à disposition de la FOP de Raccordement.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les cas suivants :
- entre la date effective de mise à disposition de la FOP de Raccordement commandée par l’Xxxxxx et le dernier jour du mois ;
- entre le 1er jour du mois et la date effective de résiliation par l’Usager de la FOP de Raccordement concernée.
Le cas échéant, le trop perçu par Grand Dax Très Haut Débit au titre de la facturation correspondant au mois de la résiliation d’une FOP de Raccordement fera l’objet d’un avoir versé à l’Usager ou reporté à son choix sur la facture d’un service de Grand Dax Très Haut Débit.
7.1.2.2.2 – FOP de Raccordement à durée déterminée
Pour chaque FOP de Raccordement à durée déterminée de dix (10) ans ou quinze (15 ans) ou vingt
(20) ans, la redevance consiste en :
- une redevance globale irrévocable au titre de la mise à disposition pour une durée de dix (10) ans ou quinze (15 ans) ou vingt (20) ans définie selon les modalités de l’annexe 1 et
- une redevance mensuelle au titre de la maintenance selon les modalités de l’annexe 1.
La redevance globale irrévocable due par l’Usager en contrepartie de la mise à disposition d’une FOP de Raccordement pour une durée de dix (10) ans ou quinze (15 ans) ou vingt (20) ans est facturée dans son intégralité le mois suivant la date effective de mise à disposition de ladite FOP de Raccordement. Cette redevance demeure définitivement acquise à Grand Dax Très Haut Débit, sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-après, en cas de résiliation anticipée du Contrat ou d’une FOP avant l’expiration de la durée précitée.
La redevance applicable à chaque FOP de Raccordement à durée déterminée au titre de la maintenance fait l’objet d’une facturation mensuelle, terme à échoir, adressée à l’Usager en début de mois.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les cas suivants :
- entre la date effective de mise à disposition de la FOP de Raccordement commandée par l’Xxxxxx et le dernier jour du mois ;
- entre le 1er jour du mois et la date effective de résiliation par l’Usager de la FOP de Raccordement concernée.
Le cas échéant, le trop perçu par Grand Dax Très Haut Débit au titre de la facturation correspondant au mois de la résiliation d’une FOP de Raccordement fera l’objet d’un avoir versé à l’Usager ou reporté à son choix sur la facture d’un service de Grand Dax Très Haut Débit
7.1.3 – Option de maintenance étendue
L’option de maintenance étendue fait l’objet d’une redevance forfaitaire mensuelle telle que définie en annexe 1 pour chaque FOP de Raccordement pour laquelle elle a été souscrite par l’Usager.
Cette redevance est facturée mensuellement, terme à échoir, et figure sur la facture mensuelle relative à la FOP de Raccordement concernée.
Le principe de prorata temporis est appliqué le mois pendant lequel l’option de maintenance étendue est mise à disposition et le mois pendant lequel la résiliation de cette option intervient.
Le cas échéant, le trop perçu par Grand Dax Très Haut Débit au titre de la facturation correspondant au mois de la résiliation de cette option fera l’objet d’un avoir versé à l’Usager ou reporté à son choix sur la facture d’un service de Grand Dax Très Haut Débit.
7.1.4 – Mesure de réflectométrie
A l’exclusion de la mesure de réflectométrie réalisée lors de la mise en service de la FOP de Raccordement, l’Usager est redevable de frais pour toute mesure de réflectométrie supplémentaire tel que définis à l’annexe 1 et ce, à la date de remise du dossier de mesure à l’Usager.
Les frais de mesure de réflectométrie sont portés et identifiés sur la première facture relative à la FOP de Raccordement concernée suivant la date de remise du dossier de mesure à l’Usager.
7.2 – Evolution des prix
Les prix définis en annexe 1 du Contrat pourront faire l’objet d’une évolution dans les conditions définies ci-après.
Les nouveaux prix s’appliqueront alors à chaque FOP de Raccordement concernée souscrite par l’Usager.
Toute modification de prix est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Usager dès que possible et au plus tard :
- 1 mois calendaire avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une baisse de prix,
- 3 mois calendaires avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une hausse de prix.
Toute hausse de prix, autorise l’Usager à résilier une ou plusieurs FOP de Raccordement ou le présent Contrat sans pénalité, y compris pendant les périodes d’engagement minimales éventuelles.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au guichet de traitement des commandes visé à l’article 5.2.1, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la hausse de prix.
A défaut de résiliation, l’Usager reconnaît expressément que les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de leur prise d’effet.
7.3 – Paiement
Grand Dax Très Haut Débit adresse par courrier la facture et ses pièces justificatives à l’Usager. Elle est payable par l’Usager dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de la facture. Le paiement s’effectue par virement à Grand Dax Très Haut Débit (voir RIB en annexe 8) ou par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Grand Dax Très Haut Débit à l’adresse suivante:
Orange
Direction comptable Groupe – CSPCF Comptabilité filiales – Grand Dax Très Haut Débit 00, xxx Xxxxxx Xxxxxx
33600 PESSAC
En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à la date d’échéance, des pénalités pour retard de paiement sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture, sans préjudice de l'application de l’article « Résiliation ».
Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l'Usager à Grand Dax Très Haut Débit, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par Grand Dax Très Haut Débit sera égal :
- au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois le taux d'intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l’Usager et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par Grand Dax Très Haut Débit seraient supérieurs à ce montant, Grand Dax Très Haut Débit pourra demander à l’Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.
7.4 – Renseignement et réclamations sur les factures
7.4.1 – Principe
Pendant les douze (12) mois calendaires qui suivent la date d’établissement de la facture, Grand Dax Très Haut Débit tient à la disposition de l’Usager, les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture.
Les contestations sur facture ne seront prises en compte par Grand Dax Très Haut Débit que dans le strict respect des conditions ci-dessous décrites.
7.4.2 – Modalités de mise en œuvre
Pour être recevable, toute contestation doit être transmise à Grand Dax Très Haut Débit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant la date de la facture, accompagnée des pièces justificatives, tel que défini à l’article 7.3.
Ce courrier précise la portée et les motifs de la contestation et mentionne les références précises de date et de numéro de la facture litigieuse. Tous les documents justificatifs devront être joints au courrier.
L’Usager s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai visé à l’article 7.3, les sommes correspondant aux montants identifiés sur l’avis des sommes à payer émis par Grand Dax Très Haut Débit.
Grand Dax Très Haut Débit s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réclamation.
En cas de rejet de la contestation, Grand Dax Très Haut Débit fournit à l’Usager une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire.
En revanche en cas de contestation avisée, les montants contestés par l’Usager feront l’objet d’un remboursement de la part de Grand Dax Très Haut Débit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’envoi du courrier de réponse de Grand Dax Très Haut Débit.
7.5 – Garanties financières
7.5.1 – Principe
Grand Dax Très Haut Débit pourra demander la constitution d’une garantie à la signature du Contrat sur la base d'une estimation réaliste et sincère, arrêtée d'un commun accord entre Grand Dax Très Haut Débit et l'Usager, du nombre de FOP de Raccordement qui seront souscrites dans l'année à venir. Cette garantie sera réévaluée à chaque fois que le loyer des FOP de Raccordement souscrites dépassera de plus de 50% le montant de la garantie en cours. A cette fin l'Usager s'engage à délivrer une garantie supplémentaire à due concurrence du montant constaté.
7.5.2 – Type de garantie financière
L’Usager s’engage à remettre à la demande de Grand Dax Très Haut Débit, une des garanties suivantes au choix de l’Usager et sans que Grand Dax Très Haut Débit ne puisse s’y opposer en dehors des cas prévus :
- un dépôt de garantie ; le dépôt de garantie ne sera restituable que dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter du terme du Contrat, sous réserve de la parfaite exécution par l’Usager de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement ;
- une garantie à première demande prise auprès d’un établissement de crédit national notoirement connu, conformément et respectivement aux modèles de l’annexe 6 des présentes, ou auprès de la société mère de l’Usager, conformément au modèle de l’annexe 7 des présentes. Le choix entre une garantie apportée par la maison mère ou par un établissement bancaire est laissé au choix de l'Usager, Grand Dax Très Haut Débit se réservant la possibilité de demander à l'Usager tout renseignement utile relatif à sa société mère et le cas échéant de refuser la garantie à première demande de sa société mère pour exiger une garantie à première demande bancaire.
7.5.3 – Calcul de la garantie financière
Le montant chiffré de la garantie financière demandée figure dans le bon de commande.
7.5.4 – Conséquences de la non-fourniture de la garantie financière
7.5.4.1 – A la signature du contrat
Lorsqu’une garantie financière est demandée par Grand Dax Très Haut Débit, à la signature du Contrat, la remise effective de l’acte de garantie à première demande ou pour le dépôt de garantie, l’encaissement effectif du chèque ou le passage en écriture du virement, constitue un élément substantiel du Contrat et conditionne donc l’entrée en vigueur de ce dernier.
7.5.4.2 – En cours d’exécution du contrat
Lorsque cette garantie financière est demandée par Grand Dax Très Haut Débit, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la non-production de la garantie financière demandée ou l’absence de réactualisation, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, entraîne la possibilité pour Grand Dax Très Haut Débit de résilier le présent Contrat conformément aux dispositions de l’article 11.
7.5.5 – Mise en œuvre de la garantie financière
Grand Dax Très Haut Débit peut mettre en œuvre de plein droit la garantie financière en cas de défaut de paiement, et après mise en demeure de payer, adressée à l’Usager par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.
Lorsqu’un défaut de paiement a contraint Grand Dax Très Haut Débit, à mettre en œuvre la garantie, l’Usager s’engage à réactualiser immédiatement le montant de la garantie financière à hauteur du montant initialement fixé ou à présenter une nouvelle garantie financière à Grand Dax Très Haut Débit.
article 8 – Modification des conditions de mise à disposition
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie et notamment en cas de demande de mise en souterrain, les conditions dans lesquelles les FOP de Raccordement de Grand Dax Très Haut Débit seront déplacées feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie, l'Usager sera informé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie (dont une copie sera transmise à l’Usager).
Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
En cas d'évolution de ses besoins, l'Usager peut demander, le cas échéant, une modification du présent Contrat. Dans ce cas, Grand Dax Très Haut Débit s'engage à informer l'Usager dans les trente (30) jours calendaires de sa demande et par écrit, de la faisabilité de l’opération. L’étude technique et financière établie dans ce cadre par Grand Dax Très Haut Débit sera prise en charge par l’Usager.
Toute évolution des besoins donne lieu à un avenant entre les Parties.
L'Usager s'engage à régler à Grand Dax Très Haut Débit la nouvelle étude technique et financière supplémentaire.
article 9 – Responsabilités – Assurance
9.1 – Responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit
Grand Dax Très Haut Débit s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Grand Dax Très Haut Débit n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeure, de défaillances dues à des tiers ou au fait de l’Usager, en particulier en cas de non respect des pré requis techniques ou cas d’incompatibilité avec les équipements installés et/ou mis en service par l’Usager.
En cas de défaillance grave de Grand Dax Très Haut Débit dûment prouvée, l’Usager aura la faculté de solliciter la réparation par Grand Dax Très Haut Débit du dommage matériel direct certain en résultant dont il rapporterait la preuve. Il est entendu entre les Parties que les préjudices indirects notamment tels que le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux,…et généralement toutes pertes d’exploitation quelles que soient leurs natures et leurs causes sont expressément exclues de la responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit au titre du Contrat.
Dans la mesure où la responsabilité de Grand Dax Très Haut Débit serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que Grand Dax Très Haut Débit pourrait être amenée à verser à l’Usager en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder, tous dommages directs certains confondus, un montant maximum global égal à 20 000 euros par année contractuelle à compter de la date d’effet du présent Contrat et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Lorsqu’un manquement contractuel de Grand Dax Très Haut Débit donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat au bénéfice de l’Usager, celle-ci constitue pour ce dernier une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait l’Usager renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi dirigée à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit pour le même motif.
9.2 – Responsabilité de l’Usager
L'Usager est responsable au titre du présent Contrat de tout manquement contractuel établi à son encontre, entraînant un préjudice à Grand Dax Très Haut Débit, son personnel et ses équipements ou aux prestataires de Grand Dax Très Haut Débit qui interviendraient dans l’exécution du présent Contrat.
A ce titre, l’Usager est responsable vis-à-vis de Grand Dax Très Haut Débit ou de ses prestataires de tous dommages directs que son matériel, son personnel ou celui de ses prestataires de services causeraient aux personnels, aux équipements, aux installations et aux bâtiments de Grand Dax Très Haut Débit ou de ses prestataires. L'Usager demeure en particulier responsable vis-à-vis de Grand Dax Très Haut Débit de toute action ou omission de ses préposés et/ou prestataires de services.
L’Usager assume le risque lié à la maîtrise et l’exploitation de ses équipements et infrastructures. Il apposera et maintiendra toutes les mentions nécessaires à la détermination de la propriété.
L’Xxxxxx assume seul la responsabilité pleine et entière des relations qu’il entretient avec ses clients finals et, plus généralement, tout autre tiers dans le cadre des contrats qu’il passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. L’Xxxxxx s’engage à cet égard à traiter directement toute réclamation, recours ou action y afférent et à faire son affaire de toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités à l’encontre de Grand Dax Très Haut Débit.
9.3 – Assurance
Chaque Partie prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus.
Grand Dax Très Haut Débit est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
Pour sa part, l’Usager déclare, à l’identique, qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
L’Usager s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie établie en France et notoirement connue pour être solvable, contre tous risques qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
L’Usager devra être en mesure de présenter, sur simple demande de Grand Dax Très Haut Débit, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription par l’Usager concerné par ladite demande, de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite
article 10 – Force majeure
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont expressément considérés comme des cas de force majeure, pour autant qu’ils soient extérieurs, imprévisibles et irrépressibles, les évènements suivants : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les actes de vandalisme, les inondations, les attentats, les grèves inopinées de personnels étrangers à l’entreprise, les restrictions légales subites à la fourniture des services de communications électroniques et de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure et pendant toute sa durée, les obligations contractuelles correspondantes de chacune des Parties seront suspendues.
Dès la survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie en ayant connaissance en informe aussitôt l’autre Partie, afin qu’elles déterminent ensemble sans délai des conditions nécessaires à l’exécution de la Convention. Nonobstant la recherche de solutions concertées et pendant tout le temps nécessaire à leur élaboration, le Régisseur est tenu d’assurer du mieux qu’il peut l’exécution du Service Public Local dont il a la charge.
Si d’une part le cas de Force Majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, d’autre part est de nature à empêcher la poursuite de la Délégation sans un bouleversement de l’économie générale de la Convention, et enfin les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions de la poursuite de la Délégation, les Contrats Usagers pourront être résiliés par le Régisseur ou par le Délégant, sans droit à indemnité de part et d'autre.
L’Usager ne peut réclamer aucune indemnité à Grand Dax Très Haut Débit, pour les interruptions momentanées de la fourniture du Service public local résultant des cas visés au présent article.
article 11 – Résiliation
11.1 – Résiliation d’une FOP de Raccordement pour cause de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique
En cas de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique, Grand Dax Très Haut Débit pourra résilier la (ou les) FOP de Raccordement moyennant le respect d’un préavis de onze (11) mois calendaires avant ladite fermeture. En cas de souscription d’une FOP pour une durée déterminée de 20 ans, Grand Dax Très Haut Débit procèdera, sauf mise en œuvre d’une solution de remplacement et à l’exclusion de toute autre indemnité sous quelque forme que ce soit, au remplacement pro rata temporis pour la période restant à courir jusqu’à la fin de la FOP concernée, de la redevance forfaitaire au titre de la mise à disposition telle que définie à l’article 7.1.2.2.2.
11.2 – Résiliation d’une FOP de Raccordement pour cause de voirie
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de la voirie de la permission de voirie accordée à Grand Dax Très Haut Débit, la (ou les) FOP de Raccordement concernée(s) sera (seront) résiliée(s) de plein droit et sans indemnité à l’Usager autre que celle versée par le gestionnaire à Grand Dax Très Haut Débit, sur la base du nombre de FOP de Raccordement louées à l’Usager.
11.3 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie
L’une ou l’autre des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.
La résiliation du Contrat entraîne l’impossibilité pour l’Usager de se prévaloir du bénéfice de la mise à disposition de tout nouveau Service et a pour conséquence la résiliation de toutes les FOP de Raccordement mises à sa disposition, selon les termes de l’article 11.4.
11.4 – Résiliation d’une FOP de Raccordement sur demande de l’Usager
L'Usager peut résilier à tout moment et de plein droit une FOP de Raccordement à l’aide du Bon de Commande fourni en annexe 3 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de deux (2) mois calendaires.
Toutefois il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’une FOP de Raccordement à durée indéterminée par l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 6, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat. Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de résiliation anticipée par l’Usager d’une FOP souscrite pour une durée déterminée de 20 ans, la
redevance forfaitaire irrévocable au titre de la mise à disposition telle que définie à l’article 7.1.2.2 restera définitivement acquise à Grand Dax Très Haut Débit.
11.5 – Résiliation du contrat pour non respect des obligations de Grand Dax Très Haut Débit
En cas de non-respect par Grand Dax Très Haut Débit de ses obligations contractuelles, l’Usager peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de Grand Dax Très Haut Débit, autre que le paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’une FOP de Raccordement pour non-respect des obligations de Grand Dax Très Haut Débit avant l’échéance de la période minimale d’engagement ne donnera pas lieu à l'application d'aucune pénalité à verser par l’Usager pour non respect de la période minimale par dérogation à l’article 11.4.
11.6 – Résiliation du contrat pour non respect des obligations de l’Usager
En cas de non respect par l’Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Grand Dax Très Haut Débit peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de trente
(30) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier la FOP de Raccordement concernée ou le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Usager.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’une FOP de Raccordement à durée indéterminée pour faute de l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 6, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
Il est par ailleurs rappelé, en cas de résiliation pour faute de l’Usager d’une FOP de Raccordement souscrite pour une durée déterminée de 20 ans, que la redevance forfaitaire irrévocable au titre de la mise à disposition telle que définie à l’article 7.1.2.2 restera définitivement acquise à Grand Dax Très Haut Débit.
Grand Dax Très Haut Débit se réserve le droit d’être indemnisée de son entier préjudice.
article 12 – Effet de la résiliation
En cas de résiliation, chacune des Parties s’engage à restituer, dans le mois suivant la fin du présent Contrat, les informations et documents qui sont la propriété de l’autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du présent Contrat.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité et à la propriété
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 11, la résiliation du Contrat inclut la résiliation de toutes les FOP de Raccordement souscrites.
article 13 – Cession – Sous location
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Contrat est conclu au seul bénéfice de l’Usager qui s’interdit expressément de procéder à la sous-location des FOP de Raccordement mises à sa disposition au titre du Contrat.
L’Usager sera toutefois autorisé à céder avec information préalable de Grand Dax Très Haut Débit, en totalité ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat à toute entité légale qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, à toute entité la contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante, sous réserve, d’une part, de la fourniture par le cessionnaire de garanties au moins équivalentes à celles éventuellement fournies par le cédant, Grand Dax Très Haut Débit ayant la faculté de demander la constitution, de la part du cessionnaire, de garanties supérieures à celles fournies par le cédant et, d’autre part, d’une notification adressée à Grand Dax Très Haut Débit dans les 30 (trente) jours calendaires précédant la date d’effet de la cession.
En outre, l’Usager ne saurait faire bénéficier, de quelque manière que ce soit, un tiers de tout ou partie du Service fourni en application du présent Contrat.
Il est rappelé que le principe de l’intuitu personae ne fait pas obstacle à la reprise de l’exécution du présent Contrat par le Délégant à l’expiration de la Convention de Délégation pour quelque cause que ce soit, le Délégant se substituant de plein droit à Grand Dax Très Haut Débit. Un avenant au présent Contrat sera signé en pareille circonstance.
article 14 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels le présent Contrat et ses annexes et tous les documents, les informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. C’est la raison pour laquelle, elles s'interdisent de communiquer ou de divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Il est toutefois rappelé que Grand Dax Très Haut Débit pourra transmettre à la Communauté d’agglomération du Grand Dax les documents, informations et données visées au présent article pour les besoins de l’exécution de la DSP. De même, à l’arrivée du terme normal ou anticipé de la Délégation, le Délégant succédera au Délégataire dans ses droits et obligations relatifs à la confidentialité.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux éléments d’informations confidentielles :
- qui pourraient être communiqués au gestionnaire de la voirie en application de dispositions réglementaires ou à ceux communiqués à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes dans les seuls cas impératifs prévus par la législation en vigueur,
- qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent Contrat,
- dont la Partie qui a divulgué pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet du présent Contrat, sans qu'il ait été contrevenu à une obligation de confidentialité,
- qui ont été communiqués à la Partie divulgatrice, à ses collaborateurs ou employés, à ses sous-traitants, pour l'exécution du présent Contrat.
Préalablement à la communication d'une information écrite ou orale, les Parties identifieront les informations confidentielles. Celles-ci feront l'objet d'un constat écrit de l'autre Partie.
article 15 – Litiges
Les contestations qui pourront s'élever entre Grand Dax Très Haut Débit et l’Usager relativement à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat seront soumises au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouvent Dax et son agglomération.
article 16 – Evolution
article 17 – Droit de jouissance
Il est convenu que la mise à disposition de FOP de Raccordement ne confère aucun autre droit qu’un droit de jouissance exclusif sur la (ou les FOP) de Raccordement concerné(es) pendant la durée du présent Contrat. Le présent Contrat ne réalise aucun transfert de propriété de la (ou des) FOP de Raccordement ainsi mise(s) à disposition de l’Usager.
Elles ne peuvent pas être cédées, sous-louées, transformées ou prêtées sous quelque forme que ce soit à des tiers par l’Usager sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus.
article 18 – Preuve
18.1 – Preuve
Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original.
Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.
18.2 – Convention de preuve
De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par Grand Dax Très Haut Débit dans le cadre du présent Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données à l’exclusion de tout autre mode de preuve qui pourrait être opposé par l’Usager à Grand Dax Très Haut Débit.
article 19 – Convention de Délégation
Les parties reconnaissent que le Service est fourni par Grand Dax Très Haut Débit dans le cadre de la Convention de Délégation visée en préambule.
En cas de modification de la Convention de Délégation pouvant avoir une incidence sur le présent Contrat, les parties se réuniront pour négocier de bonne foi les conséquences sur le présent Contrat.
.
Fait à …………………………., le …………………………..
En double exemplaire
Pour Grand Dax Très Haut Débit Pour l’Usager
Annexe 1 – Prix
Date : #Date# (correspond à la date de signature du Contrat)
La présente annexe est établie notamment par application de l’article 7 intitulé « Dispositions financières ».
Tous les prix mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxe et s’appliquent à compter de la date de signature du Contrat, sauf mention particulière éventuelle visée pour chacune des prestations.
1. Frais relatifs aux études de faisabilité (article 7.1.1)
Libellé de la prestation | Unité | Prix unitaire (€ HT) |
Frais d’étude de faisabilité non suivie de commande ferme | FOP de Raccordement | 100 € HT |
2. Frais relatifs à la FOP de Raccordement de Site (article 7.1.2)
Libellé de la prestation | Unité | Prix unitaire (€ HT) |
Frais de Raccordement | ||
- pour un Site couvert par le Réseau de Grand Dax Très Haut Débit | Site | 480 € HT |
- pour un Site isolé | Site | Sur devis |
Redevance pour une FOP de Raccordement de Site à durée indéterminée | FOP de Raccordement | 125 € HT / mois |
- redevance mensuelle au titre de la mise à disposition et de la maintenance | ||
Redevances pour une FOP de Raccordement de Site à durée déterminée (10 ans) - redevance globale irrévocable au titre de la mise à disposition pour une durée de 10 ans - redevance mensuelle au titre de la maintenance | FOP de Raccordement | 8 250 € HT 25 € HT / mois |
Redevances pour une FOP de Raccordement de Site à durée déterminée (15 ans) - redevance globale irrévocable au titre de la mise à disposition pour une durée de 15 ans - redevance mensuelle au titre de la maintenance | FOP de Raccordement | 9 125 € HT 25 € HT / mois |
Redevances pour une FOP de Raccordement de Site à durée déterminée (20 ans) | FOP de Raccordement | |
- redevance globale irrévocable au titre de la mise à disposition pour une durée de 20 ans | 10 000 € HT | |
- redevance mensuelle au titre de la maintenance | 25 € HT / mois |
3. Option de maintenance étendue (article 7.1.3)
Libellé de la prestation | Unité | Prix unitaire (€ HT) |
Redevance mensuelle pour l’option de maintenance étendue | FOP de Raccordement | 100€ HT / mois |
4. Mesure de réflectométrie (article 7.1.4)
Libellé de la prestation | Unité | Prix unitaire (€ HT) |
Frais de mesure de réflectométrie | Mesure | 700 € HT |
Annexe 2 – Pénalités
Date : #Date# (correspond à la date de signature du Contrat)
Tous les montants mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxe et n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Ils sont applicables à la date de signature du Contrat.
1. Pénalités pouvant être dues par l’Usager (articles 5.3.3, 11.4 et 11.6)
Libellé de la pénalité | Unité | Montant unitaire (€ HT) |
Pénalité pour résiliation d’une FOP de Raccordement avant échéance de la période minimale d’engagement, qu’elle qu’en soit la cause | FOP de Raccordement résiliée | 80% de la redevance restant due jusqu’à échéance de la période minimale d’engagement |
Déplacement à tort - en heures ouvrées - en heures non ouvrées | heure | 80 € 160 € |
2. Pénalités pouvant être dues par Grand Dax Très Haut Débit
2.1. Pénalité en cas de non-respect de la date convenue de mise à disposition (article 5.2.5)
X correspondant au retard par rapport à la date convenue de mise à disposition | Unité | Pénalité due |
X ≤ 20 jours ouvrés | FOP de Raccordement | 250 € |
20 jours ouvrés < X ≤ 40 jours ouvrés | FOP de Raccordement | 500 € |
40 jours ouvrés < X ≤ 60 jours ouvrés | FOP de Raccordement | 750 € |
60 jours ouvrés < X | FOP de Raccordement | 1 000 € |
2.2. Pénalité en cas de non-respect de la GTR (article 5.3.3.2)
2.2.1. GTR incluse en standard dans le contrat
En cas de non-respect de la GTR incluse en standard dans le contrat, Grand Dax Très Haut Débit sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 130 € par FOP de Raccordement de Site.
2.2.2. GTR optionnelle
En cas de non-respect de la GTR optionnelle prise dans le cadre de l’option de maintenance étendue, Grand Dax Très Haut Débit sera redevable de pénalités calculées selon les modalités ci-après :
X correspondant au retard par rapport au temps de rétablissement garanti | Unité | Pénalité due |
X ≤ 4 h | FOP de Raccordement | 250 € |
4 h < X ≤ 8 h | FOP de Raccordement | 500 € |
8 h < X ≤ 16 h | FOP de Raccordement | 750 € |
16 h < X | FOP de Raccordement | 1 000 € |
Les pénalités réclamées correspondent à une seule et unique tranche et ne sont pas cumulables.
2.1.3. Plafond des pénalités de GTR
Les pénalités réclamées au titre de la GTR incluse en standard dans le contrat et de la GTR optionnelle, respectivement visées aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de la présente annexe, ne sont pas cumulables.
Le montant des pénalités de GTR, au titre de la GTR incluse en standard dans le contrat ou de la GTR optionnelle, versées par Grand Dax Très Haut Débit chaque année civile pour une même FOP de Raccordement de Site est plafonné à 1 500 €.
2.2. Pénalité en cas de non-respect de l’IMS (article 5.3.3.3)
En cas de non-respect de l’IMS, Grand Dax Très Haut Débit sera redevable de pénalités calculées selon les modalités ci-après :
X correspondant au dépassement de l’IMS | Unité | Pénalité due |
0 < X ≤ 4 h | FOP | 250 € |
4 h < X ≤ 8 h | FOP | 500 € |
8 h < X ≤ 16 h | FOP | 750 € |
16 h < X | FOP | 1 000 € |
Les pénalités réclamées correspondent à une seule et unique tranche et ne sont pas cumulables.
Annexe 3 – Bon de commande
Voir fichier joint.
Annexe 4 – Points de contact
Ci-dessous, les coordonnés des différents guichets et points de contact.
Guichet unique de Grand Dax Très Haut Débit pour le traitement des commandes
Mail : xxxx.xxx-xxx@xxxxxx.xxx Courrier : ADV Colomiers
0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00 000 XXXXXXXXX
Guichet unique de l’Usager, point de contact pour le traitement des commandes
Mail :
Courrier :
Guichet unique de Grand Dax Très Haut Débit de réception des signalisations
Tel. : 0 000 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00
Mail : xxx.xxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Guichet unique de l’Usager, point de contact de l’Usager pour le traitement des signalisations
Tel. : Fax : Mail :
Annexe 5 – Spécifications Techniques d’Accès au Service
Voir fichier joint.
Annexe 6 – Garantie à première demande bancaire
Le soussigné, #dénomination sociale, forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#, domiciliée pour les présentes en sa succursale #dénomination# sise au #adresse#, représentée par monsieur #nom, prénom# en qualité de #qualité#, dûment habilité à l’effet des présentes #en vertu d’une délibération spéciale du #conseil d’administration ou de surveillance# en date du #date#, dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes.#
Ci-après dénommé(e) « le garant » ;
Déclare par les présentes, lesquelles constituent de sa part, un engagement autonome et indépendant du Contrat #nom et numéro du Contrat objet de la présente garantie# en date du #date du Contrat#
Ci-après dénommé « le Contrat », conclu entre
Grand Dax Très Haut Débit,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire » Et,
#dénomination sociale#, #forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#,
ci-après dénommé(e) « le cocontractant »,
S’engager inconditionnellement et irrévocablement au profit du bénéficiaire à lui payer, à première demande de sa part, formulée en une ou plusieurs fois, toutes sommes, et ce jusqu’à concurrence de #montant en lettres# euros ( #montant en chiffres# euros ), et ce dans les conditions ci-après décrites.
Le garant s’engage, à effectuer en faveur du bénéficiaire, le(s) paiement(s) au(x)quel(s) il sera tenu en exécution de la présente garantie, dès réception d’une demande de paiement adressée par le bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est expressément prévu que le garant s’interdit par les présentes, comme une condition substantielle de son engagement, de faire valoir, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de la présente garantie et par conséquent au(x) paiement(s) qu’elle met à sa charge, aucune nullité, exception, ni objection, ni fin de non-recevoir quelconques tirées de toutes relations juridiques et/ou d’affaires entre le cocontractant et le bénéficiaire ou tout autre tiers, en particulier en raison du Contrat.
Le garant déclare connaître parfaitement la situation financière et juridique du cocontractant dont il lui appartiendra, dans son propre intérêt, de suivre personnellement l’évolution, indépendamment des renseignements que pourrait éventuellement lui communiquer le bénéficiaire, ce à quoi ce dernier n’est nullement tenu.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le garant et le cocontractant ne pourra dégager ce premier de la présente garantie.
De même, toutes les dispositions des présentes conservent leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et juridique du cocontractant garanti.
Tout paiement effectué par le garant dans le cadre de la présente garantie s’imputera sur le montant maximal mentionné ci-dessus et son engagement sera réduit d’autant pour l’avenir.
La présente garantie est soumise au droit français.
Elle n’est pas un cautionnement soumis aux articles 2288 et suivants du code civil. Elle est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil.
La présente garantie à une durée de validité qui commence à la date de sa signature et expire trente mois calendaires après sa signature. En conséquence, toute demande de paiement, telle que prévue ci-dessus, émanant du bénéficiaire, devra, pour être prise en considération, parvenir avant cette date et heure.
Tous les frais et droits des présentes ainsi que de leurs suites seront à la charge du garant.
Fait à #ville#, le #date#.
#nom, prénom, qualité, signature#.
Annexe 7 – Garantie à première demande société mère
Le soussigné, #dénomination sociale, forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#, représentée par monsieur #nom, prénom# en qualité de #qualité#, dûment habilité à l’effet des présentes #en vertu d’une délibération spéciale du #conseil d’administration ou de surveillance# en date du #date#, dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes.#
Ci-après dénommé(e) « le garant » ;
Déclare par les présentes, lesquelles constituent de sa part, un engagement autonome et indépendant du Contrat #nom et numéro du Contrat objet de la présente garantie# en date du #date du Contrat# conclu entre,
Ci-après dénommé « le Contrat », Grand Dax Très Haut Débit
Ci-après dénommée « le bénéficiaire » Et,
#dénomination sociale#, #forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#,
ci-après dénommé(e) « le cocontractant »,
S’engager inconditionnellement et irrévocablement au profit du bénéficiaire à lui payer, à première demande de sa part, formulée en une ou plusieurs fois, toutes sommes, et ce jusqu’à concurrence de #montant en lettres# euros ( #montant en chiffres# euros ), et ce dans les conditions ci-après décrites.
Le garant s’engage, à effectuer en faveur du bénéficiaire, le(s) paiement(s) au(x)quel(s) il sera tenu en exécution de la présente garantie, dès réception d’une demande de paiement adressée par le bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est expressément prévu que le garant s’interdit par les présentes, comme une condition substantielle de son engagement, de faire valoir, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de la présente garantie et par conséquent au(x) paiement(s) qu’elle met à sa charge, aucune nullité, exception, ni objection, ni fin de non-recevoir quelconques tirées de toutes relations juridiques et/ou d’affaires entre le cocontractant et le bénéficiaire ou tout autre tiers, en particulier en raison du Contrat.
Le garant déclare connaître parfaitement la situation financière et juridique du cocontractant dont il lui appartiendra, dans son propre intérêt, de suivre personnellement l’évolution, indépendamment des renseignements que pourrait éventuellement lui communiquer le bénéficiaire, ce à quoi ce dernier n’est nullement tenu.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le garant et le cocontractant ne pourra dégager ce premier de la présente garantie.
De même, toutes les dispositions des présentes conservent leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et juridique du cocontractant garanti.
Tout paiement effectué par le garant dans le cadre de la présente garantie s’imputera sur le montant maximal mentionné ci-dessus et son engagement sera réduit d’autant pour l’avenir.
La présente garantie est soumise au droit français.
Elle n’est pas un cautionnement soumis aux articles 2288 et suivants du code civil. Elle est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil.
La présente garantie à une durée de validité qui commence à la date de sa signature et expire trente mois calendaires après sa signature. En conséquence, toute demande de paiement, telle que prévue ci-dessus, émanant du bénéficiaire, devra, pour être prise en considération, parvenir avant cette date et heure.
Tous les frais et droits des présentes ainsi que de leurs suites seront à la charge du garant. Fait à #ville#, le #date#.
Annexe 8 – RIB de Grand Dax Très Haut Débit
Ci-dessous, le RIB de Grand Dax Très Haut Débit.
Annexe 9 – Liste et périmètre des Nœuds de Raccordement Optique
Liste des NRO
Nom du NRO | Adresse du NRO | Code du NRO |
Dax | Square du Béarn | OD1 |
Saint-Paul-lès-Dax | 00 xxx Xxxxxxx | XX0 |
Xxxxx-Xxxxxxx-de-Paul | Rue de Chine | OD7 |
Mées | Rue du 19 Mars 1962 | OD3 |
Saint Pandelon | 460 route de Peyrehorade | OD4 |
Herm | chemin rural parcelle 286 | OD2 |
Tercis-lès-Bains | Rue du lavoir | OD6 |
Périmètre des NRO
L’usager consultera le site internet « Grand Dax Très Haut Débit » afin d’obtenir la carte du périmètre des NRO existant sur le territoire du Grand Dax
Conditions Générales - Prestations de Service Ponctuelles
1. DEFINITIONS
Bon de commande : désigne le formulaire signé par l’Opérateur et accepté par le Fournisseur de Services permettant de souscrire la prestation de service ponctuelle fournie par le Fournisseur de Services.
Fournisseur de Services : désigne Grand Dax THD qui fournit la prestation, objet du Bon de commande.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales complétées par le Bon de commande signé.
Offre : désigne une offre de gros ou service fourni par le Fournisseur de Services.
Opérateur : désigne la personne morale titulaire du Contrat conclu avec le Fournisseur de Services et disposant d’une licence opérateur au sens de l’article L33.1 du Code des Poste et Télécommunications Electroniques.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le Fournisseur de Services fournit à l’Opérateur la prestation de service ponctuelle décrite dans le Bon de commande concerné (ci- après la « Prestation »).
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 L’Opérateur ne peut se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou propositions commerciales relative au même objet que le Contrat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Opérateur au Contrat.
3.2 Le Contrat n'a pas pour effet de modifier les stipulations décrites dans les contrats relatifs aux Offres supports de la Prestation, lesquels conservent leur entière application.
4. DESCRIPTION DE LA PRESTATION PONCTUELLE
La description de la Prestation fournie par le Fournisseur de Services est décrite dans le Bon de commande concerné.
5. PRIX
Le prix de la Prestation commandée figure dans le Bon de commande concerné.
6. DATE D’EFFET ET DUREE
6.1 Le Contrat prend effet à compter du jour de la signature du bon de commande concerné par l’Opérateur pour une durée égale à la durée de fourniture de la Prestation.
7. FACTURATION ET PAIEMENT
7.1 Les sommes dues au titre de la Prestation font l'objet de factures spécifiques adressées par le Fournisseur de Services à l’Opérateur. La facture est émise par le Fournisseur de Services à la date de réalisation de la Prestation. La Prestation est facturée en une fois.
7.2 Les sommes facturées sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Le Fournisseur de Services ne pratique pas d'escompte sur le paiement anticipé de ses factures.
7.3. Le paiement des factures s’effectue par prélèvement automatique le formulaire est remis au Fournisseur de Services sur simple demande de sa part), chèque bancaire ou postal ou par virement sur le compte bancaire indiqué par le Fournisseur de Services. L’Opérateur s’engage à accompagner chaque paiement qu’il effectue d’un courrier, y compris électronique, détaillant l’affectation des sommes ainsi payées.
7.4 Toute réclamation, pour être recevable, est transmise au Fournisseur de Services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse indiquée sur la facture. Ce courrier précisera la portée, la nature et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. En cas de rejet de la réclamation, les montants deviennent immédiatement exigibles. Les pénalités définies à l’article « Paiement » ci-après seront alors applicables.
7.5 En cas de défaut de paiement, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :
- application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ou,
- application du à taux d’intérêt légal multiplié par 3 si le taux défini ci-dessus venait à être inférieur au seuil plancher défini à l’article l 441-6 du Code de Commerce.
Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l’Opérateur au Fournisseur de Services dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue dans les conditions décrites à l’article D441-5 du Code de Commerce Dans les cas où les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur de Services seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur de Services peut demander à l’Opérateur une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.
8. FISCALITE
8.1 Le prix de la Prestation est entendu en euros hors taxes. Toute taxe éventuellement exigible en France en vertu de la fourniture de la Prestation sera supportée par la Partie facturée en plus du prix convenu dans le Bon de commande concerné.
8.2 Dans l’hypothèse où la Prestation est rendue au profit d’un établissement stable dont l’Opérateur dispose dans un DOM, un TOM ou à l’étranger, le régime TVA de la Prestation sera, sur demande expresse et circonstanciée de l’Opérateur et sous condition d’acceptation par le Fournisseur de Services, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
8.3 En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du Contrat sera supportée par l’Opérateur, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés, le cas échéant, par le Fournisseur de Services.
9. FORCE MAJEURE
9.1De convention expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les événements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des service de communications électroniques, et de façon générale, tout événement ayant nécessité l’application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.
9.2 Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être invoquée par l’une des parties. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure. De manière générale, les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure. Elles s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.
10. RESPONSABILITE
10.1 Le Fournisseur de Services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Prestation qu’il fournit à l’Opérateur dans le cadre du Contrat. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
10.2 Les parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas
de force majeure tels que mentionnés à l’article « Force majeure », les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre partie.
10.3 Au cas où la responsabilité de l’une des parties serait engagée au titre du Contrat, celle-ci prendra en charge tous les dommages matériels directs. Pour les dommages immatériels directs, seules sont couvertes les pertes d’exploitation, à l’exclusion de tout autre préjudice immatériel tel que l’atteinte à image, etc… Il est expressément convenu que la responsabilité de chaque partie ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat.
10.4 La responsabilité de chaque partie ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder par Commande concernée, le montant facturé au titre de la Prestation.
10.5 Les parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Ainsi chacune des parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. En outre, les parties assument la responsabilité pleine et entière des relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires commerciaux et tout autre tiers. Elles s’engagent à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant des tiers précités.
10.6 Chaque partie et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’autre partie au-delà du plafond de responsabilité visé ci- dessus. En cas de préjudices matériels et immatériels indirects, les parties et leurs assureurs respectifs renoncent à tout recours réciproque, sauf en cas de faute volontaire ou dolosive.
11. RESILIATION
11.1En cas de résiliation par l’Opérateur du Contrat avant sa date de réalisation, l’Opérateur sera redevable du prix de la Prestation.
11.2 En cas de non-respect par une partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie est en droit de résilier de plein droit, le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12. PREUVE
De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par Orange dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d’enregistrement et de calcul comme la preuve du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception desdites données étant entendu que l’Opérateur peut apporter la preuve contraire en cas de contestation des données du Fournisseur de Services.
13. QUALITE DES INFORMATIONS
13.1 Les informations fournies au titre du Contrat sont représentatives de l’état de la description du réseau dans le système d’information du Fournisseur de Services à leur date d’extraction.
13.2 Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions du réseau et de la mise à jour du système d’information du Fournisseur de Services. Le Fournisseur de Services fournit par conséquent une documentation en l’état et sans garantie concernant sa pérennité ou l’exactitude des informations fournies.
13.3 Il est convenu entre les Parties que les informations fournies dans le cadre de la Prestation sont utilisées par l’Opérateur uniquement pour les besoins de l'exécution d’un contrat relatif à une Offre souscrite par l’Opérateur auprès du Fournisseur de Services .Toute autre utilisation est exclue.
14. CONFIDENTIALITE
14.1. Dans le cadre du Contrat, toute information reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre.
14.2. Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui
seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l'information ; (b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.
14.3. Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou à toute personne autre que leurs employés et sous-traitants dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article
« Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et les trois années suivant son extinction.
14.4. A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.
15. GENERALITES
15.1 Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties restent liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforcent de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à l’élaboration du Contrat.
15.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis à la loi française. Toute difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Développement par le Fournisseur de Services d'une solution technique de dépôt spécifique par la plateforme EEP* hors solution normalisée
Référence Contrat : ……………………………….……………
Interlocuteur Commercial : ……………………………….……………
Identification de l’Opérateur :
Raison Sociale : ……………………………………
SIREN : ……………………………………
Représenté par [Nom / Prénom] : ……………………………………
dûment habilité à passer la présente commande en qualité de [ Fonction ]
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : …………………………………………
Mail : ……………………………………….…………
Compte de Facturation sur lequel sera imputée la Prestation : ……………………………
Description de la prestation :
- Mise en place d’un flux CFT dédié à l’Opérateur via un développement spécifique visant à renommer les fichiers entrants (fichiers émis de l’Opérateur vers EEP) selon la norme Interop en vigueur.
Norme non mise en œuvre par l’opérateur.
Les fichiers concernés sont :
Accusé Réception de MAD | V-ARMAD-PM | ||
Rejet de Compte Rendu de MAD | V-REJETCRMAD-PM | ||
Annulation ou résiliation de Commande | V-ANNRES-PM | ||
Notification d’adduction | V-ADDU | ||
Commande Info & PM | V-CMDINFO-PM | ||
Notification d’intervention Prévisionnelle | V-INTERP | ||
Commande d'une prestation "lien NRO PM" | V-CMD-NROPM | ||
Annulation ou Résiliation de lien NRO PM | V-ANNRES-NROPM | ||
AR Infos préalables enrichies | V-ARIPEZMD | ||
Rejet Infos préalables enrichies | V-REJETIPEZMD | ||
Conditions de mise en œuvre : - Signature du contrat pour la fourniture du service EEP de Grand Dax THD. Délai maximum de mise en œuvre de la solution : 3 semaines calendaires à partir de la signature du présent Bon de commande. | |||
Périmètre de la Prestation souhaitée : FTTH
* EEP : Echanges Electroniques Professionnels
Date prévisionnelle de mise en œuvre de la Prestation : XX/XX/XX
Prix de la Prestation :
Libellé prestation : | Unité | Prix unitaire € HT |
Développement d’une solution technique de dépôt spécifique sur EEP | prestation | 2600 € |
Le présent Bon de Commande est régi par les « Conditions Générales - Prestations de Service Ponctuelles » Grand Dax THD en vigueur lors de la signature du présent Bon de commande. Celles-ci sont disponibles auprès de votre interlocuteur commercial et/ou sur votre espace client Espace Opérateurs. Le signataire du présent bon de commande déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve l’ensemble des dites Conditions Générales.
Fait à #ville#, le #date#………………………
Signature précédée des nom, prénom et qualité du signataire
Nombre total de pages des Bons de commande (y compris celle-ci) : 3
L’Opérateur reconnait que l’envoi du présent Bon de commande par courrier électronique a la même valeur que celle accordée à l’original.