Contrat de cession de droits
ENTRE LES SOUSSIGNES
Nom de l'organisme ou entreprise,
dont le siège est adresse,
représenté par son / sa qualité, Madame/Monsieur xxxxx,
ci-après dénommé « le titulaire des droits »,
D’une part,
ET
L'établissement / l'école / le rectorat xxxxxxxxxxxxxx
situé(e) à xxx
représentée par son / sa qualité, Madame/Monsieur xxxxx
ci-après dénommé « l'établissement / l'école / le rectorat »,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet
Le titulaire des droits concède à l'établissement / l'école / le rectorat dans les limites et les conditions définies ci-après, le droit de reproduction et représentation du programme audiovisuel suivant :
Titre : « xxx » Version : xxx
Production : Le titulaire des droits, xxxx
Durée : xx minutes
Réalisateur : xxxx
Article 2 : Étendue des droits cédés A définir en fonction des droits négociés
Portée de la cession : Exclusive/Non-exclusive
Mode d’exploitation : Diffusion en ligne/ Représentation en classe, etc.
Support d’exploitation : Internet/Extranet/ENT scolaire/Intranet (préciser l’entité et / ou la population qui accède)
Secteur d’exploitation : Institutionnel/Non-commercial
Nombre de diffusion : 1 diffusion/Multidiffusion/Streaming à la demande
Durée : xx ans, du xxx au xxx.
Territoires : Monde
Public : Tout internaute/communauté de l’établissement, parents, autres (à préciser)
Article 3 : Prix et conditions de paiement
Montant des droits : xxx €, nets de taxes/Cession autorisée à titre gracieux
Conditions : conditions de paiement à préciser.
Article 4 : Garantie du titulaire des droits
Le titulaire des droits garantit à l'établissement / l'école / le rectorat l'exploitation paisible telle que prévue dans la présente convention. Il garantit être titulaire de tous les droits d'exploitation du document cédé dans le contexte des lois, règlements et accords internationaux en vigueur relatifs aux droits d'auteurs et aux droits voisins. Il garantit en outre l'établissement / l'école / le rectorat contre tous recours ou revendications de tous tiers à l'occasion de l'exercice des droits concédés dans le cadre de l’exploitation prévue à l’article 2.
Article 5 : Garantie de l'établissement / l'école / le rectorat
L'établissement / l'école / le rectorat s'engage à mentionner l'origine du programme au générique de sa production selon les mentions suivantes :
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Article 6 : Substitution
L'établissement / l'école / le rectorat ne pourra transmettre à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de la présente convention sans l’accord préalable écrit du titulaire des droits.
Article 7 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat et si dans le délai de 30 (trente) jours après la présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure de s’exécuter est restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts aux torts exclusifs de la partie défaillante.
Article 8 : Durée
La, présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties pour une durée de 10 (dix) ans, du xxx au xxx.
Article 9 : Litiges
Tous litiges s'élevant entre les parties, qui ne trouveraient pas de solution amiable, relèveraient de la compétence du tribunal administratif du secteur de l'établissement / l'école / le rectorat.
Fait en trois exemplaires originaux, A xxxxxxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxx
Pour l'établissement / l'école / le rectorat | Pour le titulaire des droits |
Madame/Monsieur xxxxx Qualité | Madame/Monsieur xxxxx Qualité |