PREAMBULE :
PREAMBULE :
Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que de la documentation relative au logiciel FOXYPRO.
L’utilisation du logiciel FOXYPRO par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.
FOXY’S SAS, détentrice des droits d’exploitation du logiciel, se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services FOXYPRO préalablement souscrits par le Client. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document commercial, les présentes Conditions Générales prévaudront.
L’acceptation du Client et la formation du Contrat peuvent être dématérialisées, accessibles sur le site de FOXY’S ou des sites partenaires. Dans ce cas, elles sont concrétisées par un «clic de validation ».
Elles peuvent également être matérialisées et être annexées à un contrat manuscrit sous seing privé nommé « Contrat de souscription FOXYPRO
– Conditions particulières » que le client devra parapher et signer pour validation. Dans le cas d’une acceptation dématérialisée du contrat par le Client, cette dernière a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du "clic de validation", vaut commande définitive et ne peut être rétracté, au même titre que pour un bon de commande manuscrit. Dans ces conditions, FOXY’S SAS invite les Clients qui se sont connectés sur son site ou ceux de ses partenaires, à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Définition de certains termes utilisés dans les présentes C.G.V.U.
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
C.G.V.U. : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du logiciel FOXYPRO et des services associés
Produits et/ou Services : désigne tous les produits ou services proposés au Client sur le site de FOXY’S ou tout autre support commercial sous la dénomination « FOXYPRO »
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel FOXYPRO dans le respect des C.G.V.U. Il est précisé que pour les clients inscrits au Registre du Commerce et des sociétés, l’entité du client retenue dans les présentes C.G.V.U sera déterminée par son immatriculation SIREN. Dans le cas où le Client représente un Groupe de sociétés, un contrat spécifique pourra être établi auprès de celui-ci pour son compte et celui de ses filiales. Dans ce cas, les filiales ayant-droit à l’utilisation de FOXYPRO seront définies, soit nominativement, soit par un nombre maximal précisé dans le contrat Groupe.
Le Prestataire : la société FOXY’S ou toute personne morale ou physique la représentant ou intervenant pour son compte avec son agrément.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel régissant l’utilisation du logiciel ainsi que les produits et services FOXYPRO.
Identifiant : conjonction des « codes utilisateurs » et de «mots de passe » nécessaire à un utilisateur ou à un groupe d’utilisateurs pour accéder aux fonctionnalités du logiciel ou utiliser les services FOXYPRO
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le Logiciel FOXYPRO grâce à un identifiant.
Groupe d’utilisateurs : Ensemble d’Utilisateurs partageant l’utilisation du logiciel et des services FOXYPRO pour une même entité économique et/ou juridique. Il peut notamment s’agir de différents collaborateurs d’une même société utilisant FOXYPRO pour le compte d’une entreprise, ou bien, de prestataires ayant délégation du Client pour utiliser le logiciel pour son compte, tels les Experts Comptables ou les Commissaires aux Comptes.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour FOXYPRO ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctions du Logiciel FOXYPRO et pouvant accéder et modifier les données, les paramétrages du logiciel et gérer les comptes de l’ensemble des Utilisateurs du Client.
LICENCE : Droit d’utilisation du Logiciel. L’acquisition d’une Licence par le client équivaut uniquement à l’acquisition d’un droit
d’utilisation selon les principes définis dans les présentes C.G.V.U. étant entendu que les sources et les droits d’auteur du Logiciel sont exclus du contrat de licence et demeurent la propriété de l’éditeur (Cf : Article 10 des C.G.V.U.)
MAINTENANCE. : Prestation de débogage et d’assistance technique dans l’utilisation courante du logiciel. Les interventions se font uniquement par téléphone, par courriel ou prise en main à distance par le service Support de la société FOXY’S ou ceux de ses partenaires (Cf : Article 8 des C.G.U.V.)
1- DISPOSITIONS GENERALES
La Société FOXY’S est une société de services, ci-après dénommée « le Prestataire».
A ce titre FOXY’S propose l’utilisation du logiciel de gestion de chantiers « FOXYPRO », par l’acquisition d’une licence payable, pour une configuration donnée, en une seule fois lors de la souscription au contrat FOXYPRO. Le contrat FOXYPRO peut être assorti d’une maintenance, des diverses prestations annexes telles l’installation, la formation et le paramétrage ainsi que de différentes options spécifiques proposées au Client.
2 - DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT
L’acquisition du Logiciel prend effet au jour de sa souscription, cette dernière devant être formalisée par la signature d’un contrat ou par la validation d’une signature électronique selon les modalités énoncées en préambule des présentes C.G.V.U.
La date de souscription du contrat est indépendante de la date d’utilisation effective du logiciel FOXYPRO. En effet, cette dernière dépend notamment des délais d’installation et de paramétrage du logiciel, du temps nécessaire à son adaptation dans les environnements informatique et comptable du client. En outre, les différentes prestations de mise en place du logiciel débuteront et se dérouleront en fonction des disponibilités du Client et de ses utilisateurs. En conséquence, les délais de mise en place étant conditionnés à des facteurs propres au Client, la date de prise d’effet de la souscription au logiciel FOXYPRO ne saurait être conditionnée à son utilisation effective.
3 - DURÉE
Le présent contrat entre en vigueur à la date de souscription selon les modalités définies aux présentes.
Les Droits d’Utilisation du logiciel sont acquis pour une durée indéterminée à partir de la date de souscription au contrat. La maintenance est
reconductible annuellement par tacite reconduction à date d’anniversaire de la signature du contrat d’adhésion. Les prestations de maintenance assorties au Contrat sont résiliables selon les conditions précisées à l’article 11 des présentes C.G.V.U prévoyant notamment un délai de préavis.
4 - CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE FOXYPRO
Le Logiciel FOXYPRO est une application de traitement d’information orientée pour la gestion de chantiers ou plus généralement toutes activités nécessitant la gestion de prestations sur des sites clients.
Un document de présentation annexé au contrat décrit les principales fonctionnalités du logiciel. Le Client reconnait lors de la signature des présentes C.G.V.U. annexées au contrat qu’il a pris connaissance de ce document de présentation, qu’il acquiert le logiciel FOXYPRO en pleine connaissance des fonctionnalités présentées et que celles-ci répondent à ces attentes.
Il est précisé que la configuration et le mode d’utilisation du logiciel régissant les conditions d’engagement du Client seront ceux qu’il aura choisis lors de sa souscription. Toutefois, selon les recommandations du Service Support, des mises à jour peuvent être recommandées pour optimiser certaines fonctionnalités du logiciel. Les conséquences relatives au défaut de ses mises à jour par le Client seront de sa seule responsabilité.
De même, en acceptant la maintenance, les options proposées et autres prestations annexes, le Client reconnait y souscrire en pleine connaissance de leurs conditions d’exécution.
Le logiciel FOXYPRO permet de générer des écritures, par injection de fichiers, dans la comptabilité du Client voire dans une autre application informatique.
La fiabilité et la cohérence des informations et fichiers générés lors de l’utilisation de FOXYPRO par le Client sont sous son contrôle et son entière responsabilité. En conséquence, FOXY’S ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles incohérences ou informations erronées émanant de l’utilisation du logiciel FOXYPRO.
Les modalités d’utilisation du logiciel FOXYPRO pourront être modifiées par le Prestataire en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès de son Client.
5 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX FONCTIONNALITES
Elles sont possibles dès lors que le Client a signé son bulletin d’adhésion, accepté les présentes C.G.V.U. et honoré son premier règlement exigible à date de souscription.
L’utilisation du logiciel est mise à la disposition du Client selon les conditions définies à l’article 2 des présentes C.G.V.U.
5-1 : Identifiant et mot de passe
Les fonctionnalités du logiciel sont accessibles par un code administrateur fourni au Client lors de la validation de la souscription au contrat par FOXY’S.
L’accès à certaines fonctionnalités est autorisé en fonction du profil d’un utilisateur. Le nombre d’utilisateurs pour un même client est défini contractuellement. Les profils et droits des utilisateurs sont définis par l’Administrateur du Client.
Seule la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe permet au client d’accéder au logiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le client est le responsable entier et exclusif de ses identifiants et mots de passe ; il relève de sa seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Le Client ayant requis plusieurs identifiants pour un groupe d’utilisateurs délégués, devra s’assurer d’une utilisation personnelle et individuelle de chacun de ses identifiants. Sa transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Il porterait l’entière responsabilité d’éventuelles fraudes ou mauvaises utilisations des identifiants qui lui ont été fournis.
FOXY’S se réserve le droit de rompre le contrat de souscription à FOXYPRO si tels cas devaient s’avérer et de demander réparation au Client des préjudices qui en résulteraient.
5-2 : Mode opératoire et preuve
Les parties conviennent que l’utilisation logiciel par le client ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
5-3 : Environnement informatique du Client
Le Client reconnaît que les techniques employées par le logiciel et les services FOXYPRO relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des prérequis du logiciel et reconnait prendre toutes les dispositions pour que son environnement informatique permette son bon fonctionnement.
5-4 : Mise en place et paramétrages :
La transmission des données entre FOXYPRO et d’autres logiciels du Client (par exemple l’injection d’écritures dans le logiciel de comptabilité), sont à la charge du Client qui devra s’assurer que ses logiciels de gestion permettront d’effectuer les imports/exports de données nécessaires à l’utilisation de FOXYPRO. Les éventuelles interventions requises auprès des éditeurs de ces logiciels pour obtenir ces données seront à la charge du Client.
Ces dernières interventions ne sont pas comprises dans l’acquisition des droits d’utilisation du logiciel. Si le Client souhaite les confier au Prestataire, elles feront l’objet d’une prestation complémentaire dont le montant et les modalités de règlement seront précisés dans les conditions particulières du client qu’il a signées et approuvées lors de la souscription du contrat ou, à défaut, par avenant au contrat initial si les délais d’obtention des cahiers des charges des autres logiciels ne permettent pas de valoriser ces prestations lors de l’élaboration du contrat initial.
De même, toute modification ultérieure de l’environnement du Client (changement de logiciel comptable, de configuration informatique …) nécessitant une intervention, entrainera une prestation spécifique dont les conditions seront définies par un devis.
Les prestations de mise en place et de paramétrage susmentionnées comprennent généralement :
• L’installation et la configuration de FOXYPRO dans l’environnement informatique du Client
• La mise en place des accès à FOXYPRO selon les différents profils d’utilisateurs définis par l’Administrateur Client
• Les paramétrages du logiciel FOXYPRO selon les spécificités de traitements comptables du Client
• L’assistance à la personnalisation des documents générés par FOXYPRO tels les devis, les factures clients et les bons de commande fournisseurs
• Eventuellement l’assistance à la configuration des journaux et comptes comptables du logiciel comptabilité client pour réceptionner les imports d’écritures émanant de FOXYPRO
5-5 Suspension des interventions ou de la maintenance par le Prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une des factures (ou facture pro forma) établies par FOXY’S à sa
destination, de suspendre ses interventions ou prestations de maintenance jusqu’au règlement complet des sommes dues.
De même, il pourra suspendre ses services en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes C.G.V.U., sans que le Client puisse prétendre à quelconque indemnisation ou remboursement des sommes versées au titre des Services ou du logiciel FOXYPRO.
6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
6-1 - Obligations de moyens
Le Prestataire de par l’obligation de moyens à laquelle il est soumis, est responsable de ses propres prestations dans le cadre d’une utilisation normale par le Client, ce dernier devant être doté de moyens matériels et de communication en bon état de fonctionnement. Par conséquent, le Prestataire n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des matériels, des équipements réseaux et d’internet du Client, ainsi que des prestations qu’il n’a pas conçues ni des éléments qui lui ont été communiqués.
Etant précisé que l’engagement de FOXY’S, revêt le caractère d’une obligation de moyens, il devra limiter dans la mesure du possible, en temps et en nombre, les interruptions d’utilisation nécessaires à la maintenance ou amélioration du logiciel.
6-2 - Usage et utilisation des informations par le Client
Le client s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres. Le client s’engage à respecter les préconisations de la société FOXY’S en matière d’usage et d’utilisation du logiciel et des services FOXYPRO.
6-3 - Sauvegardes
Il appartient au Client de réaliser, sous sa responsabilité et sous sa direction, des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par le logiciel.
FOXY’S ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte de données et/ou de fichiers.
De même, le client reconnait qu’il devra prendre toutes les mesures de contrôle et de sauvegarde des données avant l’injection de fichiers dans sa comptabilité et qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour préjudice dans le cas où il constaterait des incohérences dans la comptabilisation de ses opérations à partir des fichiers générés par FOXYPRO.
Le logiciel est installé sur le système informatique du Client qui en fait usage sous son entière responsabilité tant au niveau de la sauvegarde des données que sur celui du traitement des informations dont il a la charge de façon autonome.
6-4 - Informations fournies par le client
Pour permettre le paramétrage de FOXYPRO aux transmissions d’écritures vers le logiciel comptable du Client, ce dernier s’engage à transmettre au Prestataire, préalablement à son intervention, le protocole et le cahier des charges spécifiques à son logiciel comptable.
Il est entendu que les retards ou difficultés d’installation émanant de la non fourniture, par le Client, des prérequis et instructions techniques sur le logiciel comptable commerciale du Client, ne sauraient être imputables à FOXY’S ni remettre en cause la validité du contrat de souscription FOXYPRO.
Le Prestataire n’est également pas responsable si des dommages apparaissaient du fait de d’incohérences entre les informations fournies par le logiciel FOXYPRO et ceux résultant de sa comptabilité.
6-5 - Dommages
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation du logiciel. De même, il ne répond pas des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
En outre, le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au Prestataire du fait de l’utilisation illégale ou non du logiciel. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser le Prestataire en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser le Prestataire des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
6-6 - Responsabilité inhérent au paramétrage du logiciel, à une reprise de références d’articles, de soldes ou d’historiques
Le logiciel permet la transmission de données vers la comptabilité ou d’autres applications informatiques du Client.
Pour que l’ensemble des fonctionnalités de FOXYPRO soit opérationnel et que son utilisation soit cohérente, il est donc nécessaire de procéder à différents paramétrages et rendre les données compatibles aux exigences pré-requises du logiciel. Le respect des prérequis et l’ensemble des paramétrages sur le logiciel FOXYPRO et/ou les logiciels internes de l’Entreprise, se feront sous l’entière responsabilité et le contrôle de cette dernière.
Pour cette raison, si même une procédure de mise en place sera transmise au Client lors de son adhésion, charge à lui d’effectuer toutes les adaptations et vérifications nécessaires sur sa comptabilité interne pour rendre compatibles et accessibles les différentes données qui seront utilisées par le logiciel. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs et/ou incompatibilités émanant de données externes au logiciel ou provenant d’une mauvaise utilisation du logiciel FOXYPRO par le Client.
De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du résultat obtenu notamment quant à la justesse des écritures comptables générées et de leur fiabilité. A ce titre, le Prestataire ne pourra donc faire l’objet d’une demande de préjudice en cas de comptabilité inexacte, émanant ou non de la manipulation du logiciel, voire d’éventuels redressements ou pénalités décidés par les Autorités administratives, fiscales et sociales dont dépend le Client.
Concernant les données du Client, antérieures à l’adhésion au logiciel FOXYPRO, leur reprise (tels les référencements d’articles, de soldes ou d’historiques) devant être effectuée sous le contrôle du Client, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, incohérences et de leurs conséquences, émanant de ces reprises de données.
6-7 Erreurs sur manipulations
Le logiciel est utilisé sous les seuls contrôles et responsabilité du Client. En conséquence, FOXY’S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codifications, informations inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l'utilisation du logiciel spécifiée dans la documentation
6-8 Plafonnement du préjudice
Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser au-delà des plafonds prévus par sa police d’assurance de responsabilité. Les conditions particulières de ladite police pourront être fournies en copie au Client sur simple demande de sa part.
7 – DECLARATION, AGREMENTS ET DELEGATIONS NECESSAIRES
Il appartient au Client d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives et réglementaires, des agréments et/ou des délégations éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du logiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l'application de la Loi relative aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du logiciel, objet des présentes.
De même, le Client donnera les délégations nécessaires au Prestataire afin que ce dernier puisse intervenir auprès de services extérieurs compétents pour aider ou assister le Client dans la mise en place et assurer le bon fonctionnement du logiciel notamment par la récupération des données auprès des différents éditeurs des logiciels concernés.
8 - ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Prestataire fournira les "Services d’Assistance" suivants : Pendant les jours ouvrés, du lundi ou vendredi, de 9 heures 30 à 12 heures, et de 14 heures à 18 heures. FOXY’S fournira, au client à jour de ses règlements, une assistance technique.
Le service d’assistance n’est pas garanti en terme d’accessibilité, ni en terme de délai de prise en charge ou de réponse. Ce service est limité aux seules réponses téléphoniques ou via mail à des questions d’usages ou éventuellement par connexions à distance.
Les délais nécessaires à ces prestations pouvant varier sensiblement en fonction des problèmes signalés, le Service Support répondra à son
obligation de moyens pour corriger, dans les meilleurs délais, les éventuelles anomalies mais ne saurait s’engager sur une durée. En conséquence, aucune action de la part du Client et/ou de ses utilisateurs ne pourrait être engagée à l’encontre du service Support et plus généralement de la société FOXY’S et/ou de ses partenaires sur le temps de réalisation d’une de ses prestations pour la remise en état de fonctionnement du logiciel.
Sont exclues de l’assistance technique, les formations des différents utilisateurs au logiciel, les interventions relatives à des défauts de communication entre le logiciel et les applications extérieures dès lors que ces défauts n’émanent pas d’un dysfonctionnement du logiciel FOXYPRO.
9 - CONDITIONS FINANCIERES
9-1 : Conditions tarifaires des prestations
Les conditions financières sont annexées au contrat de souscription FOXYPRO.
Les prix du logiciel, des prestations, de la maintenance et des éventuelles options sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. La facturation de la maintenance est établie sur la période de référence à échoir.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Sont exclues de la maintenance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
- les prestations de formation ;
- les prestations d’assistance technique autres que celles définies à l’article 8 des présentes ;
- les installations, paramétrages du logiciel et mises en place de transfert de données informatiques dès lors qu’elles ne font pas partie d’une offre commerciale spécifique ;
- et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre telle que définie dans les présentes C.G.V.U.
9-2 : Révision des prix
Le prix de la maintenance est constitué d’un abonnement fixe annuel. Ce prix est révisable à la date d’anniversaire du contrat de souscription sur la base de l’indice SYNTEC sur la période plus 2,5 points.
La formule de révision des prix est : P1 = P0 x (S1 + 2,5) / S0 P1 : Prix révisé
P0 : Prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine S1 : dernier indice publié à la date de révision
9-3 : Paiement
L’acquisition de la licence et les prestations de mise en place et les éventuelles options sont payables à réception de facture, étant précisé que certaines prestations pourront faire l’objet d’une facture d’acompte avant le commencement de la prestation. Sauf condition particulière, les factures sont payables à notre siège social au comptant, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, la somme due sera majorée de la somme forfaitaire de recouvrement définie par décret, dès le premier jour de retard, (article 441-5 du Code du Commerce) et des pénalités de retard calculées à partir d’un taux représentant trois fois le taux légal au taux en vigueur (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008) . Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (C. com., art. L. 441-6, I,12). Une mise en demeure n'est donc pas requise. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.
9-4 : Coût et paiement de la première redevance de maintenance
Le règlement de la maintenance se fait annuellement à terme à échoir à date de souscription ou à date d’anniversaire du contrat. Toutefois à la demande du client, la maintenance peut être facturée et réglées mensuellement par terme à échoir. Dans ce dernier cas, quelle que soit la date de souscription au cours d’un mois civil, le premier loyer exigible à la date de souscription sera identique aux loyers suivants, sans application de prorata du nombre de jours d’utilisation sur le mois concerné. L’acceptation de ce principe ne modifie en rien la date effective de souscription au contrat FOXYPRO. A ce titre, le Client ne saurait prétendre à une reprise des opérations traitées par le logiciel, ni faire référence aux obligations contractuelles du Prestataire antérieurement à la date de souscription.
9-5 : Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des prestations et de la maintenance du logiciel ;
- le maintien des échéances contractuelles jusqu’au terme du contrat.
00 - XXXXXXXXX
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de FOXY’S
Les éléments accessibles sur le site de FOXY’S tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de FOXY’S. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Le logiciel FOXYPRO ainsi que ses sites internet dédiés tels xxxxx.xx sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle.
11 - RÉSILIATION
La résiliation de la maintenance du logiciel FOXYPRO, par le Client, est conditionnée au respect d’un préavis de trois mois à date de fin d’engagement de durée contractuelle selon l’option choisie par le Client telle que définie ci-dessus. La résiliation devra être transmise au Siège social de FOXY’S par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis de résiliation commencera à courir à compter de la date de réception de ladite lettre de résiliation.
A défaut du préavis donné au moins trois mois avant l’échéance de la période choisie par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable jusqu’à la prochaine date de désengagement contractuelle telle que précisée dans le présent article, qu’il continue d’utiliser ou non le logiciel FOXYPRO.
Le Prestataire se réserve la faculté de résiliation sans préavis et sans remboursement ni sans que l'exigibilité de la redevance ne soit compromise en cas de non-respect de conditions de règlements prévues, dommages causés aux matériels par une utilisation non conforme, utilisation d’accessoires non agréés par le Prestataire et plus généralement en cas de non-respect des présentes C.G.V.U.
FOXY’S se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel et d’interrompre les services de maintenance. Dans ce cas, le Client sera prévenu par tout moyen et pourra utiliser les dernières fonctionnalités du logiciel mise à sa disposition avant signification de cette interruption. Pour la maintenance, le client disposera au minimum d’un préavis de trois mois avant que le service soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation de FOXYPRO et de sa maintenance ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de FOXY’S au Client.
12 - FORMATION
Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation. Un devis sera présenté par le Prestataire pour la formation demandée. Les formations à l’utilisation du logiciel pourront être prises en charge par l’OPCA du Client sous condition que le Prestataire obtienne un agrément en qualité d’organisme de la formation professionnelle auprès de la DIRECCTE. Cette décision appartenant à cette Administration, FOXY’S ne saurait être responsable en cas de refus de la DIRECCT. Le prestataire s’engage à informer le Client de l’obtention ou non de cet agrément avant tout engagement sur une formation aux fonctionnalités de FOXYPRO..
13 - CESSION
Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune cession ou substitution, totale ou partielle, du fait du Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
14 - FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le client pourrait demander la résiliation du contrat sans pénalité. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, la cessation d’activité de FOXY’S ou de ses fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
15 – COLLECTE ET SAUVEGARDE DES DONNEES DU CLIENT
Le logiciel étant installé sur le LAN du Client, ce dernier fait son affaire d’assurer une sauvegarde des données générées par FOXYPRO. Toutes pertes ou absences de données occasionnant un dysfonctionnement du logiciel ou altérant ses résultats ne pourront être imputables au Prestataire et feront l’objet de prestations complémentaires en cas d’intervention demandée par le Client.
16 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de la définition ou de l'exécution des prestations objet du présent contrat. Le Client s'engage à ne pas divulguer d'information relative au savoir-faire du Prestataire. L'obligation réciproque de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans après l'arrivée du terme de la prestation ou de l’utilisation du logiciel au cours de laquelle les pièces ou informations confidentielles ont été communiquées. Elle deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute intervention de la partie qui l’aura reçue.
17 - REFERENCES
FOXY’S se réserve la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article 16.
18 - CLAUSE GENERALE
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.
19 - LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège Social du Prestataire au moment du litige déclaré par une ou l’autre des parties.
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