ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

Articles 2011 à 2039 du CODE CIVIL Article 22-1 loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 23 loi 94-624 du 21 juillet 1994

Je soussigné M............................................né(e)le.....à................

Demeurant à..................................

Déclare avoir participé EN TANT QUE CAUTION à la négociation et à la signature de l'acte suivant: CONTRAT DE LOCATION

Conclu le: entre

M......................................................................................................

Locataire, d’une part Et M

Bailleur, d’autre part

RAPPEL DES PRINCIPALES CONDITIONS DE LA LOCATION

Appartement sis (Adresse):

DURÉE DE LA LOCATION:

Loyer mensuel initial: euros révisé automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

L'indice de référence est celui du trimestre 20 soit:

Provision mensuelle pour charges: euros DÉCLARATION DE LA CAUTION

Je déclare me porter caution solidaire des engagements pris par M……………………………………………….

dans l'acte ci-dessus défini et m'engage à garantir la satisfaction de toutes ses obligations, sans bénéfice de discussion, pour le paiement de toutes les sommes, loyers éventuellement révisés, indemnités, charges, réparations,frais éventuels de procédure et plus généralement de tout ce qu'il pourrait devoir en vertu de l'acte précité.

Le présent cautionnement est donné pour toute la durée de la location

Je déclare avoir reçu un exemplaire original de l'acte précité et être ainsi totalement informé de la nature et de la portée de mon cautionnement et de l'étendue de mon obligation

Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige le tribunal de Toulouse sera seul compétent Fait à TOULOUSE,le………………………… en deux exemplaires . .

La caution

Signature précédée de la mention "lu et approuvé, caution acceptée".

Le créancier

Signature précédée de la mention "lu et approuvé, caution acceptée"

En vertu de l’acte précité dont je déclare avoir reçu un exemplaire, le loyer mensuel initial étant fixé à euros, révisable (révisé automatiquement tous les ans en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE) et la provision mensuelle pour charges à euros

Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l’article 1740 du code civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée

Je déclare parfaitement connaître la nature et l'étendue de l'obligation que je contracte et avoir été informé que lorsque le cautionnement d’obligations résultant d'un contrat de location conclu en application de la loi du 21 Juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prenant effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

JE LE CONFIRME en recopiant de ma main la mention ci-après:

Bon pour caution solidaire de toutes les sommes, loyers, indemnités, charges, frais de réparation et de procédure qui pourraient être dus par M……………………………

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