BAIL COMMERCIAL
EHPAD ORPEA Résidence « Villa Xxxx Xxxxxx » LE VERNET
BAIL COMMERCIAL
A UTILISER POUR LES LOTS 5 ; 14 à 16 ; 114 à 334
BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE
BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS NEUFS POUR LE LOGEMENT « PERSONNES AGEES »
Entre les soussignés :
…………………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
Ci-après désigné(e) par le vocable « Le Bailleur », d’une part
ORPEA, société anonyme au capital de 44 826 930 Euros
Dont le siège social est situé au 115, rue de la Santé – 00000 XXXXX Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 000 000 000
Représentée par :
Monsieur Yves LE MASNE
En sa qualité de Directeur Général Administratif & Financier
Ci-après désignée par le vocable « Le Preneur », d’autre part,
Qui accepte les locaux ci-après désignés, faisant partie de la résidence ORPEA « Xxxx Xxxxxx » située à Xx Xxxxxx (00000), 17 chemin des Doyates
N° Lot | |||||||
Etage | |||||||
Surface | |||||||
N° Copropriété |
Il est précisé à toutes fins utiles que l’immeuble dont dépend les locaux faisant objet du présent contrat sont en cours de construction. Le Preneur déclare avoir une parfaite connaissance de la composition et consistance des biens, du descriptif technique des parties privatives et communes ainsi que des plans.
Il a été convenu ce qui suit :
1 – DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de 11 ans et 9 mois, avec prise d’effet le jour de l’achèvement des travaux de la résidence ou au plus tard le jour de la signature de l’acte notarié si celui-ci est postérieur à la date d’achèvement, pour se terminer 11 ans et 9 mois plus tard.
Le Preneur convient expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail.
A la fin de la première période de 11 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.
2 – DESTINATION
Le Preneur exercera dans les biens immeubles loués meublés faisant l’objet du présent bail, une activité d’exploitant de résidence pour personnes âgées valides et dépendantes, consistant en la sous-location des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture , en sus de l’hébergement, d’au moins trois des prestations suivantes :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle .
Le présent bail ne sera associé, ni directement, ni indirectement, à l’activité ou aux résultats de l’activité exercée par le Preneur.
Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, en application des dispositions des articles 261 D 4° b) et 261 D 4° c) du Code Général des Impôts, répond aux prescriptions de l’instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3A.9. 91) à celles de l’article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finance rectificative pour 2002) et aux dispositions de l’instruction DGI n° 79 du 30 avril 2003 (BOI 3A-2-03).
3 – CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes : Concernant le Preneur
Le Preneur prendra les lieux loués et le mobilier dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront à l’état neuf et meublés.
Le Preneur supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil. Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d’activité du Preneur sont exclusivement à la charge de ce dernier.
Il respectera le règlement de copropriété de l’immeuble et de son règlement intérieur.
Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Le Preneur entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menu entretien. Il les rendra, à la sortie, en bon état d’entretien.
Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, lors de la fin dudit contrat.
Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état.
Le Preneur sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de vols et de dégâts des eaux, couvrant les biens immobiliers et les éléments d’équipements dissociables garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que la perte des loyers.
Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du Bailleur.
Le Preneur se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle.
Le Preneur acquittera l’ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et,
plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, eau et électricité… ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables.
Concernant Le Bailleur
Le Bailleur acquittera l’impôt foncier relatif aux biens loués.
Le Bailleur conservera à sa charge les autres impôts et taxes des propriétaires loueurs.
Le Bailleur s’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement, dans le surplus de l’immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du preneur.
Le Bailleur autorise Le Preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l’exercice de son commerce, tel que défini ci-avant, et à céder son bail après en avoir informé Le Bailleur, et à charge cependant de rester garant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement des loyers, de ses charges, et de toutes ses conditions.
Il autorise, par ailleurs, Le Preneur à sous-louer meublés et avec services les locaux, objet du présent bail, à tout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que Le Preneur telles que définies ci-avant.
Le Bailleur autorise irrévocablement Le Preneur et en tant que de besoin le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur et le constructeur, de toutes les garanties de vente et de construction telles que la garantie décennale à laquelle ce dernier est tenu, et à mettre en jeu également l’assurance « dommage-ouvrage ».
Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par Le Preneur qui aura la charge de faire exécuter les travaux.
Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec Le Bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit par l’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes, Le Bailleur pouvant en l’espèce donner des instructions de vote impératives à son mandataire ainsi qu’il est exposé, au paragraphe 6.
Le Bailleur donne expressément pouvoir au Preneur de procéder pour son compte à la réception d’éventuels travaux effectués dans les locaux objet des présentes par les entreprises chargées de les exécuter.
4 – LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel égal à € hors TVA et payable
trimestriellement au milieu du terme, soit le 30 du 2ème mois de chaque trimestre.
Ce loyer fera l’objet d’une révision de plein droit le 1er janvier de chaque période triennale. Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu et accepté par chacune des parties que compte tenu que la durée du présent bail est supérieure à 9 ans, le taux de révision retenu est fixé forfaitairement à 2 % annuel. Ce taux de 2 % sera appliqué prorata-temporis l’année de prise d’effet du bail. La première révision du loyer interviendra le 1er janvier 2010.
En cas de variation de TVA pendant la durée du bail, la TVA facturée en sus du loyer ci-dessus fixé subira la même variation.
Le loyer sera dû pour la première fois à compter du jour de la signature de l’acte notarié ou de la livraison de l’immeuble si celle-ci devait être postérieure.
5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cas où la non sous-location du bien résulterait du fait ou d’une faute du Bailleur, affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer défini ci-avant ne sera pas payé, jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.
6 – MANDAT
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle le Preneur n’aurait pas accepté les présentes, Le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires.
A cet effet, le Bailleur devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et place, dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l’immeuble sa destination.
Le mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute dans l’exercice de sa mission de mandataire.
S’agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du Bailleur par le présent bail, Le Bailleur pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire.
7 – CLAUSES RESOLUTOIRES
Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution, par Le Preneur, de l’un quelconque de ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l’une des échéances, Le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée d’un mois, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
8 – FRAIS
Les frais éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du Preneur.
9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège respectifs figurant en-tête des présentes.
10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble loué.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A ………………..…… A ……..………………
Le ……………………. Le …………………….
LE BAILLEUR LE PRENEUR
ANNEXE AU BAIL
LISTE DU MOBILIER
CHAMBRES A UN LIT
- Un lit
- La literie
- Une table
- Une chaise
- Une armoire
- Une table de chevet
- Un fauteuil
- Une commode
CHAMBRES A DEUX LITS
- Deux lits
- La literie
- Une table
- Deux chaises
- Deux armoires
- Deux tables de chevet
- Deux fauteuils
- Deux commodes
Fait en 3 exemplaires originaux.
A ………………..…… A ……..………………
Le ……………………. Le …………………….
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
2. Adresse commune code postal
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
Xx XXXXXX (00)
09 février 2006
408/2006
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé
Les risques naturels pris en compte sont :
oui oui
oui
X
non non X
non X
Inondation Avalanche
Séisme
Feux de forêt
Crue torrentielle Mouvement de terrain
Cyclone
autre
Remontée de nappe
Sécheresse
Volcan
Retrait Gonflement des Argiles
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques | [PPRt] | |||
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit * | oui oui | non non | x x | |
* Les risques technologiques pris en compte sont : | ||||
Effet thermique Effet de surpression Effet toxique |
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
6. Localisation
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
pièces jointes
5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0
le
7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile
8. Acquéreur – Locataire Nom prénom rayer la mention inutile
9. Date à
5 /10/2006
Paris
ORPEA
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
[V de l’article 000-0 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx]
QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ?
LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D’UN BIEN EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI
Quelles sont les personnes concernées ?
• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Quel est le champ d’application de cette obligation ?
• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ;
2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III .
• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et à la chambre départementale des notaires.
• L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
• Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.
• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Qui établit l’état des risques ?
• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la
vente ou la location du bien.
• Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvemment, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
• L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et
auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Comment remplir l’état des risques ?
• Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard
du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.
Dans quel délai l’obligation est-elle applicable ?
• L’état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes
administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin 2006.
L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique
• Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.
La conservation de l’état des risques
• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure
de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
Pour en savoir plus, consultez xxx.xxxx.xxx
Ministère de l’écologie et du développement durable - 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX - standard 01 42 19 20 21 - xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx
EHPAD ORPEA Résidence « Villa Xxxx Xxxxxx » LE VERNET
BAIL COMMERCIAL
A UTILISER POUR LES LOTS 1 à 4 ; 6 à 12 ; 101 à 113
BAIL COMMERCIAL LOGEMENT MEUBLE
BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT « PERSONNES AGEES »
Entre les soussignés :
…………………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
Ci-après désigné(e) par le vocable « Le Bailleur », d’une part
ORPEA, société anonyme au capital de 44 826 930 Euros
Dont le siège social est situé au 115, rue de la Santé – 00000 XXXXX Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 000 000 000
Représentée par :
Monsieur Yves LE MASNE
En sa qualité de Directeur Général Administratif & Financier
Ci-après désignée par le vocable « Le Preneur », d’autre part,
Qui accepte les locaux ci-après désignés, faisant partie de la résidence ORPEA « Résidence Xxxx XXXXXX » située à XX XXXXXX (00000), 17, chemin des doyates.
N° Lot | ||||||||
Etage | ||||||||
Surface | ||||||||
N° Copropriété |
Le Preneur déclare, du fait de la transmission des pièces essentielles, à savoir le règlement de copropriété, le descriptif des parties communes et privatives, les plans, avoir connaissance suffisante de la désignation et de la consistance des locaux.
Il a été convenu ce qui suit :
1 – DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de 11 ans et 9 mois, avec prise d’effet le jour de la signature de l’acte notarié, pour se terminer 11 ans et 9 mois plus tard.
Le Preneur convient expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail.
A la fin de la première période de 11 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.
2 – DESTINATION
Le Preneur exercera dans les biens immeubles loués meublés faisant l’objet du présent bail, une activité d’exploitant de résidence pour personnes âgées valides et dépendantes, consistant en la sous-location des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture, en sus de l’hébergement, d’au moins trois des prestations suivantes :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle .
Le présent bail ne sera associé, ni directement, ni indirectement, à l’activité ou aux résultats de l’activité exercée par le Preneur.
Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, en application des dispositions des articles 261 D 4° b) et 261 D 4° c) du Code Général des Impôts, répond aux prescriptions de l’instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3A.9. 91), à celles de l’article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finance rectificative pour 2002) et aux dispositions de l’instruction DGI n°79 du 30 avril 2003 (BOI 3A-2-03).
3 – CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes : Concernant le Preneur
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront en bon état d’usage normal et meublés.
Le Preneur supportera les réparations d’entretien de toute nature ainsi que les grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil. Il est précisé que tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d’activité du Preneur sont exclusivement à la charge de ce dernier.
Il respectera le règlement de copropriété de l’immeuble et son règlement intérieur.
Il supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués.
Le Preneur entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menu entretien. Il les rendra, à la sortie, en bon état d’entretien.
Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties, lors de la fin dudit contrat.
Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d’obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux frais du Preneur et entretenue en parfait état.
Le Preneur sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de vols et de dégâts des eaux, couvrant les biens immobiliers et les éléments d’équipements dissociables garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que la perte des loyers.
Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du Bailleur.
Le Preneur se réserve la faculté de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle.
Le Preneur acquittera l’ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et, plus généralement, toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, eau et électricité… ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables.
Concernant Le Bailleur
Le Bailleur acquittera l’impôt foncier relatif aux biens loués.
Le Bailleur conservera à sa charge les autres impôts et taxes des propriétaires loueurs.
Le Bailleur s’interdit formellement d’exploiter, directement ou indirectement, dans le surplus de l’immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.
Le Bailleur autorise Le Preneur à utiliser les lieux loués dans le cadre de l’exercice de son commerce, tel que défini ci-avant, et à céder son bail après en avoir informé Le Bailleur, et à charge cependant de rester garant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement des loyers, de ses charges, et de toutes ses conditions.
Il autorise, par ailleurs, Le Preneur à sous-louer meublés et avec services les locaux, objet du présent bail, à tout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que Le Preneur telles que définies ci-avant.
Le Bailleur autorise irrévocablement Le Preneur et en tant que de besoin le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur et le constructeur, de toutes les garanties de vente et de construction telles que la garantie décennale à laquelle ce dernier est tenu, et à mettre en jeu également l’assurance « dommage-ouvrage ».
Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par Le Preneur qui aura la charge de faire exécuter les travaux.
Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec Le Bailleur s’ils concernent les parties privatives, soit par l’assemblée générale des copropriétaires s’ils concernent les parties communes, Le Bailleur pouvant en l’espèce donner des instructions de vote impératives à son mandataire ainsi qu’il est exposé, au paragraphe 6.
Le Bailleur donne expressément pouvoir au Preneur de procéder pour son compte à la réception d’éventuels travaux effectués dans les locaux objet des présentes par les entreprises chargées de les exécuter.
4 – LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel égal à …..…………… € hors TVA et payable trimestriellement, soit le 30 du 2ème mois de chaque trimestre.
Ce loyer fera l’objet d’une révision de plein droit le 1er janvier de chaque période triennale. Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu et accepté par chacune des parties que compte tenu que la durée du présent bail est supérieure à 9 ans, le taux de révision retenu est fixé forfaitairement à 2 % annuel. Ce taux de 2 % sera appliqué prorata-temporis l’année de prise d’effet du bail. La première révision du loyer interviendra le 1er janvier 2010.
En cas de variation de TVA pendant la durée du bail, la TVA facturée en sus du loyer ci-dessus fixé subira la même variation.
Le loyer sera dû pour la première fois à compter du jour de la signature de l’acte notarié.
5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cas où la non sous-location du bien résulterait du fait ou d’une faute du Bailleur, affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, après la date de livraison, le loyer défini ci-avant ne sera pas payé, jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.
6 – MANDAT
Comme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n’aurait pas été accepté, Le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur de le représenter aux assemblées de copropriétaires.
A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et place, dans l’intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l’immeuble sa destination.
Le mandataire devra rendre compte de l’exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu’en cas de faute dans l’exercice de sa mission de mandataire.
S’agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du Bailleur par le présent bail, Le Bailleur pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire.
7 – CLAUSES RESOLUTOIRES
Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution, par Le Preneur, de l’un quelconque de ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l’une des échéances, Le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée d’un mois, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
8 – FRAIS
Les frais éventuels, relatifs au présent bail, seront à la charge du Preneur.
9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège respectifs figurant en tête des présentes.
10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble loué.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A ………………..…… A ……..………………
Le ……………………. Le …………………….
LE BAILLEUR LE PRENEUR
ANNEXE AU BAIL
LISTE DU MOBILIER DE CHAQUE LOGEMENT
LOGEMENT A UN LIT
o Un lit
o La literie
o Une table
o Une chaise
o Une armoire
o Une table de chevet
o Un fauteuil
o Une commode
Fait en 3 exemplaires originaux.
A………………………. A……………………….
Le……………………… Le………………………
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Etat des risques naturels et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
2. Adresse commune code postal
Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti)
1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n° du mis à jour le
Xx XXXXXX (00)
09 février 2006
408/2006
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé
Les risques naturels pris en compte sont :
oui oui
oui
X
non non X
non X
Inondation Avalanche
Séisme
Feux de forêt
Crue torrentielle Mouvement de terrain
Cyclone
autre
Remontée de nappe
Sécheresse
Volcan
Retrait Gonflement des Argiles
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques | [PPRt] | |||
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt approuvé L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit * | oui oui | non non | x x | |
* Les risques technologiques pris en compte sont : | ||||
Effet thermique Effet de surpression Effet toxique |
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
6. Localisation
extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
pièces jointes
5. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique , modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0
le
7. Vendeur - Bailleur Nom prénom rayer la mention inutile
8. Acquéreur – Locataire Nom prénom rayer la mention inutile
9. Date à
5 /10/2006
Paris
ORPEA
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
[V de l’article 000-0 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx]
QUI DOIT ET COMMENT REMPLIR L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ?
LORS DE TOUTE TRANSACTION IMMOBILIERE EN ANNEXE DE TOUT TYPE DE CONTRAT DE LOCATION ECRIT, DE RESERVATION D’UN BIEN EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE REALISANT OU CONSTATANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER BATI OU NON BATI
Quelles sont les personnes concernées ?
• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Quel est le champ d’application de cette obligation ?
• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ;
2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III .
• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et à la chambre départementale des notaires.
• L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
• Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.
• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Qui établit l’état des risques ?
• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la
vente ou la location du bien.
• Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvemment, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
• L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et
auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Comment remplir l’état des risques ?
• Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard
du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.
Dans quel délai l’obligation est-elle applicable ?
• L’état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes
administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin 2006.
L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique
• Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.
La conservation de l’état des risques
• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure
de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
Pour en savoir plus, consultez xxx.xxxx.xxx
Ministère de l’écologie et du développement durable - 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXX - standard 01 42 19 20 21 - xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx