CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE RÉGISSANT L’UTILISATION DE LA CARTE RONA VISA DESJARDINS
000, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
67002523 F (2019-08)
IMPORTANT — Veuillez lire attentivement ce document et le conserver en lieu sûr. EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er AOÛT 2019.
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE RÉGISSANT L’UTILISATION DE LA CARTE RONA VISA DESJARDINS
ENCADRÉ INFORMATIF — CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE POUR L'UTILISATION D'UNE CARTE DE CRÉDIT
(Loi sur la protection du consommateur, article 125)
LIMITE DE CRÉDIT CONSENTIE | Les montants de vos limites de crédit sont indiqués au document sur lequel est apposée votre carte lors de sa réception. |
TAUX DE CRÉDIT ANNUEL | 19,90 % pour les achats courants. 19,90 % pour les avances d’argent. Un taux maximal de 21,90 % peut s’appliquer aux financements Accord D, selon les modalités particulières convenues au moment du financement. |
DÉLAI DE GRÂCE | 21 jours Si vous payez dans ce délai le solde total indiqué sur votre relevé mensuel, nous ne vous facturerons pas de frais de crédit sur celui-ci. Nous calculons ce délai dès la date d’émission du relevé. Exception pour les avances d’argent : aucun délai de grâce Nous appliquons des frais de crédit sur les avances d’argent dès la date de la transaction. À titre d’exemple, les transactions suivantes sont considérées des avances d’argent : les retraits au guichet ou à la caisse, les chèques promotionnels, les virements en cas de découvert, etc. |
VERSEMENT PÉRIODIQUE MINIMAL | Un seul paiement minimum est requis : 5 % DU TOTAL des sommes dues ou 10 $, si le montant équivalant aux 5 % du total des sommes dues est moins de 10 $. |
AUTRES FRAIS | Frais annuels Carte principale : sans frais Carte supplémentaire : sans frais |
Frais de conversion des transactions en monnaies étrangères Si des transactions dans une monnaie étrangère sont portées à votre compte, nous les convertirons en dollars canadiens. Nous appliquons les frais suivants pour cette conversion : 2,50 % du montant de la transaction après sa conversion en dollars canadiens. Pour une transaction en dollars américains convertie à 100 $ canadiens, cela représente des frais de 2,50 $. Nous appliquons le taux de change en vigueur à la date de la transaction. Ce taux est établi par le réseau de paiement de la carte de crédit. |
Ce tableau est valable le 1er août 2019. Nous pouvons modifier les conditions de la carte de crédit. Ce tableau ne contient pas toutes les informations au sujet du crédit. Consultez le contrat de crédit pour plus d’information.
Aux fins des présentes, le détenteur et le(s) codétenteur(s) sont collectivement désignés par l’expression (le « détenteur »). Si une carte de crédit XXXX Xxxx Xxxxxxxxxx (la « carte ») a été émise par la Fédération des caisses Xxxxxxxxxx du Québec (« Desjardins ») au bénéfice du détenteur, ce dernier, lorsqu’il signe la carte portant son nom, lorsqu’il l’active ou lorsqu’il s’en sert pour la première fois ou autorise un tiers à s’en servir, accepte d’être lié par les conditions d’utilisations suivantes et toute autre déclaration qui l’accompagne, le cas échéant. Le détenteur se porte solidairement responsable de toute dette contractée relativement à l’utilisation de la carte, toute dette pouvant être réclamée en totalité de ses héritiers, légataires et ayants droit. Cette acceptation tient également lieu de reconnaissance par le détenteur de la demande d’émission de sa carte, quelle que soit la forme de signature utilisée.
1. DÉFINITIONS
Dans le présent contrat, on entend par :
achat courant : l’achat d’un bien ou d’un service effectué au moyen de la carte, autre qu’un achat à paiement reporté, un achat par versements égaux, un achat par versements égaux reportés ou des achats multiples par versements égaux;
achat à paiement reporté : l’achat d’un bien ou d’un service, effectué au moyen de la carte dont le remboursement est différé pour une période déterminée au moment de l’achat et indiquée sur le relevé de compte;
achat par versements égaux : l’achat d’un bien ou d’un service, effectué au moyen de la carte remboursable au moyen de paiements mensuels égaux et consécutifs déterminés au moment de l’achat;
achat par versements égaux reportés : achat d’un bien ou d’un service effectué au moyen de la carte et remboursable au moyen de paiements mensuels égaux et consécutifs déterminés lors de l’achat;
achats multiples par versements égaux : l’achat de plusieurs biens ou services, effectués au cours de la période de report - achats multiples au moyen de la carte, pour la réalisation d’un projet déterminé, et dont la somme est remboursable au moyen de paiements mensuels égaux et consécutifs déterminés à la fin de la période de report - achats multiples;
appareil accessible : guichet automatique, équipements au point de vente, téléphone à clavier numérique, ordinateur ou tout autre appareil permettant au détenteur d’une carte d’effectuer des transactions avec la carte;
avance d’argent : avance en argent obtenue au moyen de la carte ou, le cas échéant, au moyen de la carte d’accès Desjardins utilisée dans un guichet automatique. À moins de disposition à l’effet contraire, toute référence dans le présent contrat à une avance d’argent fait également référence à une avance d’argent en cas de découvert et à un transfert de solde;
avance d’argent en cas de découvert : avance en argent tirée sur la carte pour couvrir, lorsque le solde disponible du compte EOP du détenteur est insuffisant, toute opération effectuée sur ledit compte;
caisse Xxxxxxxxxx : caisse Xxxxxxxxxx dont le détenteur est membre et où il détient son compte EOP;
carte : toute carte de crédit émise par Desjardins, au détenteur ou à un tiers désigné par lui, dont l’utilisation est régie par le présent contrat et toute autre convention qui le modifie ou le remplace;
carte d’accès : carte de débit émise par une institution financière et dont l’utilisation est régie par les conditions d’utilisation de la carte d’accès;
chèque : chèque tiré sur le compte du détenteur de la carte;
compte EOP : compte d’épargne avec opération détenu par le détenteur à sa caisse Xxxxxxxxxx, tel que désigné lors de sa demande d’adhésion au virement en cas de découvert;
équipement au point de vente : terminal électronique muni d’un lecteur de carte et d’un clavier qui sert à effectuer des transactions au moyen d’une carte (ex. : terminal au point de vente);
Financement Accord D : Achat à paiement reporté, achat par versements égaux, achat par versements égaux reportés, achat multiples par versements égaux, avance d’argent par versements égaux ou avance d’argent REER effectués au moyen de la carte;
folio : folio attribué au détenteur par sa caisse Xxxxxxxxxx, tel que désigné dans sa demande d’adhésion au virement en cas de découvert;
NIP : numéro d’identification personnel et confidentiel du détenteur pour l’utilisation de sa carte; aux fins du présent contrat, il est entendu que le NIP est personnel, confidentiel et distinct pour le détenteur et chacun des codétenteurs;
période de report – achats multiples : période fixée par le détenteur et le commerçant dans le cadre d’achats multiples par versements égaux et au cours de laquelle le détenteur peut effectuer différents achats à l’aide de sa carte sans avoir à payer de frais de crédit;
relevé de compte en ligne : relevé de compte que le détenteur peut visualiser par l’entremise d’un site web ou d’une application autorisée par Desjardins;
relevé de transaction : relevé remis par certains appareils accessibles confirmant un achat ou une avance d’argent effectuée par le détenteur au moyen de sa carte;
signature : méthode utilisée par le détenteur pour manifester son consentement, que cette manifestation soit sous forme manuscrite, électronique ou vocale;
solde des achats multiples : le total des achats multiples effectués au cours d’une période de report – achats multiples;
taux d’intérêt : taux de crédit servant au calcul des frais de crédit;
technologie sans contact : technologie permettant au détenteur d’effectuer chez les commerçants participants une transaction avec sa carte d’un montant déterminé par le commerçant, et ce, sans qu’il ait besoin d’entrer ou de glisser sa carte dans un équipement au point de vente; cette technologie permet par exemple au détenteur d’effectuer une transaction en effleurant devant un équipement au point de vente sa carte ou lorsque Desjardins le permet son appareil mobile dans lequel sa carte a été préalablement configurée, sans nécessairement avoir à apposer sa signature ou à saisir son NIP;
transaction non autorisée : transaction effectuée après 1) que le détenteur ait signalé la perte ou le vol de sa carte; 2) que la carte ait été annulée ou déclarée périmée; 3) que, conformément au présent contrat, le détenteur ait signalé qu’une autre personne connaît peut-être son NIP; 4) que le détenteur
ait été obligé, sous la menace, sa carte ou de communiquer son NIP à un tiers
à la condition qu’il porte plainte auprès des autorités policières, qu’il en avise Desjardins immédiatement et qu’il collabore à toute enquête ultérieure; ou 5) qu’il se soit fait usurper ou subtiliser son NIP à son insu;
virement en cas de découvert1 : service offert avec la carte par lequel le détenteur autorise son institution financière à tirer une avance d’argent en cas de découvert sur son compte pour couvrir, lorsque le solde disponible de son compte EOP est insuffisant, toute opération effectuée sur ledit compte, quelle que soit la nature de l’opération (retrait, chèque, paiement de facture, virement,
etc.), et ce, pour un montant maximal de 5 000 $ par jour.
2. MODES D’UTILISATION DU CRÉDIT
La carte permet à son détenteur d’obtenir du crédit:
a) pour le financement d’un achat courant ou sous forme d’avance d’argent ou à l’aide d’un chèque;
b) pour le financement d’un achat par versements égaux, d’un achat par versements égaux reportés, d’achats multiples à versements égaux ou d’un achat à paiement reporté;
c) de toute autre manière que Desjardins peut établir.
Le détenteur peut tirer un chèque de tout montant jusqu’à concurrence de sa limite de crédit disponible. Les chèques ne peuvent être utilisés pour effectuer un versement au compte du détenteur. Le détenteur ne peut utiliser un chèque s’il omet d’acquitter le paiement minimum requis à l’échéance et indiqué sur son relevé de compte sous la rubrique Paiement minimum dû. La carte ne saurait être utilisée à des fins illicites.
Desjardins se réserve le droit de bloquer l’utilisation de la carte sans préavis si elle soupçonne toute forme d’utilisation illicite, non autorisée ou frauduleuse de celle-ci.
3. MONTANT JUSQU’À CONCURRENCE DUQUEL LE CRÉDIT EST CONSENTI
Chacun des modes d’utilisation du crédit établis à l’article 2 est sujet à une
limite de crédit dont le montant est déterminé par Desjardins et indiqué sur le document sur lequel se trouve votre carte au moment de sa réception et sur le relevé de compte. L’une ou l’autre de ces limites peut être haussée, à la discrétion de Desjardins, si le détenteur en fait la demande, ou révisée à la baisse si Desjardins le juge approprié suite à l’analyse du dossier du détenteur. Toute avance d’argent, tout chèque ou tout achat entraînant un dépassement de la limite de crédit applicable ne sera en aucun cas considéré comme une demande d’augmentation de cette limite de crédit.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute avance d’argent, tout chèque ou tout achat courant entraînant un dépassement de votre limite de crédit pourra être autorisé temporairement par Desjardins, sans obligation de sa part, et ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une demande d’augmentation de votre limite de crédit ni constituer une telle augmentation de votre limite.
4. FRAIS ANNUELS
Aucuns frais annuels exigés pour la carte RONA Visa Desjardins. L’obtention d’une carte supplémentaire est gratuite.
5. DURÉE DE CHAQUE PÉRIODE POUR LAQUELLE UN RELEVÉ DE COMPTE EST FOURNI
Un ou plusieurs relevés de compte en format papier ou en format électronique sont transmis mensuellement au détenteur.
Le détenteur doit s’assurer qu’il reçoit chaque mois un relevé mensuel. Si le détenteur ne reçoit pas son relevé mensuel, il doit communiquer dans les meilleurs délais avec Desjardins. Ce dernier décline toute responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le détenteur ne reçoit pas un relevé ou une autre communication envoyés en utilisant l’adresse qui figure dans ses dossiers ou en utilisant les autres coordonnées qu’elle détient pour joindre le détenteur. Le détenteur a la responsabilité d’aviser promptement Desjardins de tout changement d’adresse afin que les relevés mensuels soient acheminés à la bonne adresse. Le détenteur doit verser tout paiement exigé, même s’il ne reçoit pas son relevé mensuel ou s’il le reçoit en retard pour des raisons indépendantes de la volonté de Desjardins.
6. PAIEMENT MINIMUM REQUIS POUR CHAQUE PÉRIODE Le détenteur s’engage à rembourser à Desjardins toutes les sommes dues découlant de l’utilisation de la carte, de même que les frais de crédit afférents, aux conditions et selon les modalités du présent contrat.
Au plus tard à l’échéance indiquée sur le relevé de compte relatif à une période, le détenteur doit verser, en un seul paiement :
a) au moins 5 % DU TOTAL 1) du solde indiqué sur le relevé de compte de la période précédente; 2) des achats courants de la période visée par le relevé de compte; 3) des avances d’argent et des chèques de la période visée par le relevé de compte; 4) des frais de crédit applicables aux achats et aux
mensualités dont le montant était impayé à l’échéance indiquée sur le relevé de compte de la période précédente; 5) des frais de crédit sur les avances d’argent et les chèques; DÉDUCTION FAITE 6) des paiements reçus depuis la date du relevé de compte de la période précédente; 7) et du montant de
toute opération ayant donné lieu à un redressement au cours de la période; ou 10 $, si les 5 % du montant déterminé précédemment correspondent à moins de 10 $; et
b) la ou les mensualités de la période visée par le relevé de compte, relatives aux achats par versements égaux, aux achats par versements égaux reportés et aux achats multiples par versements égaux; et
c) le montant des achats à paiement reporté, exigible à la date du relevé de compte; et
d) tout montant en souffrance à la date du relevé de compte; et
e) toute autre somme exigée par Desjardins, dont le détenteur a été avisé.
La première mensualité des achats par versements égaux sera facturée sur le premier relevé de compte de la carte à la suite de la transaction. La première mensualité des achats par versements égaux reportés sera facturée sur le premier relevé de compte suivant l’échéance de la période de report établie lors de l’achat. La première mensualité du solde des achats multiples remboursables par versements égaux sera facturée sur le premier relevé de compte suivant la période de report – achats multiples. Les autres mensualités seront facturées sur les relevés de compte subséquents. Le capital et les frais de crédit des achats à paiement reporté, des achats par versements égaux, des achats par versements égaux reportés et des achats multiples par versements égaux reportés sont remboursables avant échéance partiellement ou en totalité, sans pénalité.
Le détenteur doit s’assurer que Desjardins reçoive son paiement au plus tard à la date d’échéance, même si cette date correspond à un jour férié ou à un jour de fin de semaine.
7. IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tout paiement sert d’abord à acquitter : 1) les frais de crédit inscrits au relevé de compte; 2) les mensualités inscrites au relevé de compte relatives à des achats par versements égaux, achats par versements égaux reportés et achats
multiples par versements égaux; 3) les avances d’argent, chèques ou achats
courants inscrits au relevé de compte, et ce, en ordre décroissant de taux
d’intérêt annuel applicable; 4) les avances d’argent et les chèques qui ne sont pas encore inscrits au relevé de compte, et ce, en ordre décroissant de taux d’intérêt annuel applicable; 5) les achats courants qui ne sont pas encore
inscrits au relevé de compte.
8. DÉLAI PENDANT LEQUEL LE DÉTENTEUR PEUT ACQUITTER SON OBLIGATION SANS ÊTRE OBLIGÉ DE PAYER DES FRAIS DE CRÉDIT (DÉLAI DE GRÂCE)
Le détenteur dispose de 21 jours, à partir de la date d’émission du relevé de
compte, durant lesquels il peut acquitter le solde total de son relevé sans être obligé de payer des frais de crédit, sauf sur les avances d’argent et les chèques.
9. TAUX D’INTÉRÊT ET CALCUL DES FRAIS DE CRÉDIT
a) Achat courant : il n’y a pas de frais de crédit pour les achats courants inscrits sur le relevé de compte, si le solde total indiqué sur le relevé est payé en entier au plus tard à l’échéance indiquée sur le relevé de compte. Dans le cas contraire, les achats courants inscrits sur le relevé de compte seront assujettis à des frais de crédit, calculés sur le solde quotidien moyen depuis la date de chacun des achats jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés, et ce, au taux d’intérêt annuel en vigueur durant la période visée par le relevé de compte. Cependant, si le solde indiqué sur un relevé ultérieur est payé en entier au plus tard à l’échéance qui y sera indiquée, les achats jusqu’alors impayés seront exempts de frais de crédit pour la période durant laquelle sera effectué ce paiement intégral.
Taux d’intérêt annuel : 19,90 %.
b) Avance d’argent et chèque : les avances d’argent et les chèques sont assujettis à des frais de crédit calculés sur le solde quotidien moyen, depuis la date où ils sont effectués, au taux d’intérêt annuel en vigueur durant la période visée par le relevé de compte.
Taux d’intérêt annuel : 19,90 %.
c) Achat à paiement reporté : les frais de crédit applicables aux achats à paiement reporté sont calculés depuis la date d’exigibilité du paiement indiqué au relevé de compte jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés. Si le paiement d’un achat à paiement reporté n’est pas effectué intégralement à la date d’échéance indiquée au relevé de compte, celui-ci est automatiquement converti au mode de remboursement d’un achat par versements égaux. Le paiement est alors remboursable quant au capital et aux frais de crédit (le « solde converti ») au taux d’intérêt annuel applicable à ce plan de financement
au moment de cette conversion, en 12 mensualités égales si le solde converti est inférieur à 1000 $, en 24 mensualités égales si le solde converti est égal ou supérieur à 1000 $ et inférieur à 3000 $, et en 36 mensualités égales si le solde converti est égal ou supérieur à 3000 $. Un avis à cet effet indiquant
le nombre de paiements et la mensualité résultant de la conversion de l’achat
à paiement reporté, en achat à versements égaux, est expédié au détenteur au moins 30 jours avant la date d’exigibilité du paiement. Si, avant ou à la date d’échéance indiquée au relevé de compte le détenteur acquitte partiellement
l’achat à paiement reporté, le solde demeuré impayé est remboursable selon la mensualité établie pour le solde converti telle qu’indiquée à l’avis, et ce, jusqu’à ce que ledit solde soit acquitté intégralement.
Taux d’intérêt annuel : selon le plan de financement offert par le commerçant sans jamais excéder 21,90 %.
d) Achat par versements égaux : les achats par versements égaux sont assujettis à des frais de crédit, calculés depuis la date de leur inscription sur le relevé de compte, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés, et ce, au taux d’intérêt annuel en vigueur pour le plan de financement offert par le commerçant.
Taux d’intérêt annuel : selon le plan de financement offert par le commerçant sans jamais excéder 19,90 %.
e) Achat par versements égaux reportés : les achats par versements égaux reportés sont assujettis à des frais de crédit, calculés depuis la date d’échéance de la période de report établie lors de l’achat et indiquée au relevé de compte, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés, et ce, au taux d’intérêt annuel en vigueur selon le plan de financement offert par le commerçant.
Taux d’intérêt annuel : selon le plan de financement offert par le commerçant sans jamais excéder 19,90 %.
f) Achats multiples par versements égaux : les achats multiples par versements égaux sont assujettis à des frais de crédit, calculés depuis la date d’échéance de la période de report - achats multiples, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés, et ce, au taux d’intérêt annuel en vigueur pour le plan de financement offert par le commerçant.
Taux d’intérêt annuel : selon le plan de financement offert par le commerçant et en fonction du solde des achats multiples à l’échéance de la période de
report - achats multiples, sans jamais excéder 19,90 %.
g) Chèque et transfert de solde : les chèques et transferts de solde sont assujettis à des frais de crédit calculés sur le solde quotidien moyen des chèques et transferts de solde, depuis la date où ils sont effectués, au taux d’intérêt annuel en vigueur durant la période visée par le relevé de compte. Taux d’intérêt annuel : 19,90%. Si les chèques transmis au détenteur ou si l’offre de transfert de solde de Desjardins prévoient l’application d’un taux
d’intérêt annuel inférieur, cet autre taux s’applique aux chèques et aux transferts de solde, et ce, strictement pendant la période indiquée par Desjardins au détenteur (la « période promotionnelle »). À l’expiration de la période
promotionnelle, le taux d’intérêt annuel applicable redevient 19,90%.
Dans tous les cas, tout renversement de paiement et tout paiement effectué par chèque ou par débit pré autorisé mais non honoré sera générateur de frais de crédit au taux applicable tel qu’établi au présent article comme si le paiement n’avait jamais été effectué.
10. FRAIS DE CRÉDIT POUR RETARD
Lorsque le détenteur omet d’acquitter à l’échéance le paiement minimum requis indiqué sur son relevé de compte sous la rubrique Paiement minimum
dû, il s’engage à payer sur toute somme impayée (telle que définie à l’article 9) des frais de crédit calculés au taux de 19,90 % l’an. Ce taux annuel est applicable quel que soit le mode d’utilisation du crédit employé.
Dans l’éventualité où le détenteur accuse un retard de plus de 30 jours dans l’acquittement de tout paiement dû en vertu du contrat, de l’intérêt sera calculé et perçu sur les intérêts courus, et ce, à partir de la date d’échéance du paiement minimum, jusqu’au paiement complet de tout paiement en retard.
Applicable aux résidants à l’extérieur du Québec seulement :
Si Desjardins encourt des frais pour récupérer les sommes dues, incluant des frais et honoraires juridiques ou judiciaires, celui-ci pourra les réclamer du détenteur. Ces sommes seront comptabilisées au compte du détenteur au jour où elles seront réclamées par Desjardins au détenteur.
EXEMPLES DES FRAIS DE CRÉDIT
COÛT ANNUEL | COÛT POUR UNE PÉRIODE DE 30 JOURS | |||
TAUX D’INTÉRÊT ANNUEL | Solde quotidien moyen | Solde quotidien moyen | ||
100 $ | 500 $ | 100 $ | 500 $ | |
19,90% 19,90 $ 99,50 $ 1,64 $ 8,18 $
21,90% 21,90 $ 109,50 $ 1,80 $ 9,00 $
Nous calculons les frais de crédit aux taux d’intérêt annuel en vigueur, de la manière prévue par la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application.
11. RELEVÉ DE COMPTE EN LIGNE
a) L’inscription au relevé de compte en ligne met fin à l’envoi postal de relevés de compte en format papier. Toutefois, selon la date et l’heure auxquelles est reçue la demande d’inscription au relevé de compte en ligne, un relevé pourra être expédié par la poste seulement, sans nécessairement être disponible en format électronique. Les relevés de compte subséquents seront disponibles en format électronique seulement.
b) Le détenteur reconnaît que le relevé de compte en ligne a la même valeur que le relevé de compte en format papier et qu’il constitue un procédé de preuve écrite suffisant dans toute procédure judiciaire. Le détenteur reconnaît qu’il a la responsabilité d’accéder à son relevé de compte en ligne, de le consulter et de l’archiver pour visionnement futur, le cas échéant.
c) Le détenteur reconnaît que Desjardins ne peut être tenu responsable des dommages découlant de toute impossibilité de visualiser le relevé de compte en ligne liée à des actes indépendants de la volonté de Desjardins, y compris des bris d’équipement ou des problèmes d’un fournisseur Internet. Si le détenteur ne peut visualiser son relevé de compte en ligne, il doit communiquer sans délai avec Desjardins.
d) Desjardins peut en tout temps suspendre la présentation électronique du relevé de compte en ligne et expédier le relevé de compte par la poste.
12. COMMUNICATION AVEC LE DÉTENTEUR
Pour toute question relative à son compte/carte, le détenteur autorise expressément Desjardins à communiquer avec lui à son travail ou selon toute autre coordonnée le concernant, et ce, au choix de Desjardins. La communication faite à tout détenteur équivaut à une communication avec tout autre détenteur, y compris tout codétenteur. Cette autorisation inclut également la communication par l’envoi de message texte sur un téléphone mobile ou encore l’envoi de messages électroniques à toute adresse courriel dont les coordonnées se trouvent au compte du détenteur.
Le détenteur peut communiquer avec Desjardins par téléphone afin d’obtenir des informations sur son compte, d’effectuer une mise à jour de ses coordonnées
ou d’effectuer tout paiement en composant le 0 000 000-0000.
Le détenteur utilisant un téléscripteur peut communiquer avec Desjardins au
0 000 000-0000.
Pour les cartes volées ou perdues, le détenteur doit contacter Desjardins par téléphone au 0 000 000-0000.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
Sauf pour les taux d’intérêt indiqués aux articles 9 d), 9 e) et 9 f) applicables
à des achats déjà effectués, Desjardins se réserve le droit d’augmenter les taux
d’intérêt et les frais annuels précités, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours au détenteur. Toute augmentation entre en vigueur automatiquement à la date indiquée au préavis. Desjardins se réserve également le droit de modifier
toute autre condition du présent contrat, moyennant un préavis écrit d’au moins
30 jours au détenteur. Le détenteur, seulement s’il réside au Québec, pourra
refuser une telle modification et résilier le présent contrat sans frais ni pénalité en transmettant un avis à cet effet à Desjardins au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l’augmentation
de son obligation ou la réduction de l’obligation de Desjardins. Dans ce cas, le détenteur devra acquitter le solde dû selon les conditions du présent contrat.
14. UTILISATION DU NIP
a) Signature authentique : le détenteur reconnaît que l’utilisation conjointe de sa carte avec son NIP équivaut à sa signature authentique lui permettant d’effectuer, au moyen d’un appareil accessible, des achats et des avances d’argent, comme prévu au présent contrat.
b) Xxxxx et confidentialité du NIP : lorsque le détenteur choisit son NIP, il s’engage à ne pas en choisir un qui puisse être découvert facilement (ex. : date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de permis de conduire) auquel cas il sera présumé avoir contribué à l’usage non autorisé de sa carte et assumera toute responsabilité à cet égard.
Le détenteur s’engage de plus à ne pas divulguer son NIP à quiconque de quelque façon que ce soit, ni à l’inscrire sur sa carte ou sur un autre document facilement consultable, auquel cas il sera également présumé avoir contribué à l’usage non autorisé de sa carte et assumera toute responsabilité à cet égard, le cas échéant.
c) Responsabilité : dans l’éventualité où le détenteur constate la perte du caractère confidentiel de son NIP ou dès qu’il soupçonne un tiers de le connaître, il s’engage, pour continuer utliser la carte, à le modifier immédiatement xx, x’xx est dans l’impossibilité de le faire, à aviser Desjardins de la situation. Toute transaction effectuée après un tel changement de NIP ne répond plus à la définition de transaction non autorisée telle que définie au présent contrat. Lorsque des transactions non autorisées sont effectuées avec la carte du détenteur ou à l’aide du Service de paiement mobile Desjardins, celui-ci n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces transactions.
Le détenteur reconnaît que Desjardins ne peut être tenu responsable des dommages, y compris des pertes monétaires, découlant de l’impossibilité d’utiliser un appareil accessible par suite de fonctionnement défectueux, de non-fonctionnement temporaire ou de mauvaise utilisation, ni de toute autre interruption du fonctionnement des appareils causée par des actes indépendants de la volonté de Desjardins, y compris les conflits de travail et les bris d’équipement.
15. TRANSFERT DE SOLDE
Lorsque le détenteur demande un transfert de solde, il reconnaît qu’il est entièrement responsable des instructions données à Desjardins aux fins d’un tel transfert. Desjardins ne peut être tenu responsable pour des dommages, y compris des pertes monétaires, découlant soit des instructions du détenteur, d’un délai ou d’un rejet du transfert de solde par l’institution financière auquel il est destiné ou de tout autre acte indépendant de la volonté de Desjardins.
16. VIREMENT EN CAS DE DÉCOUVERT
Lorsque le détenteur adhère au virement en cas de découvert :
a) il autorise l’institution financière où il détient un compte EOP à tirer une avance d’argent en cas de découvert sur son compte de manière à couvrir, lorsque le solde disponible du compte EOP est insuffisant, toute opération effectuée sur ce compte. L’avance d’argent en cas de découvert doit correspondre au montant exact nécessaire pour couvrir l’opération;
b) il s’engage à ce que le compte EOP bénéficiant du virement en cas de découvert ne nécessite qu’une seule signature;
c) il accepte que Desjardins puisse réserver sur sa carte, pour une période pouvant varier de 5 à 7 jours ouvrables, les sommes nécessaires pour couvrir les retenues de fonds à l’un des comptes de son folio et que sa limite
de crédit disponible soit affectée d’autant;
d) il accepte, si le compte EOP bénéficiant du virement en cas de découvert est un compte conjoint ou un compte avec procuration, que le virement en cas de découvert puisse permettre à la personne avec qui il détient ce compte ou à son procureur, le cas échéant, d’effectuer une opération qui déclenche une avance d’argent en cas de découvert, même si cette personne n’est pas codétentrice de la carte avec le détenteur;
e) il comprend et accepte que les montants réservés sur sa carte pour honorer une transaction en cours de traitement, soient libérés et appliqués à ladite transaction, même après la suppression ou le retrait du virement en cas de découvert.
17. VALIDITÉ DE LA CARTE ET DES CHÈQUES
Ni la carte, ni les chèques, ne peuvent être utilisés avant la date de validité ni après la date d’expiration qui s’y trouvent indiquées.
18. ANNULATION DE LA CARTE ET DES CHÈQUES
La carte et les chèques étant la propriété de Desjardins, celui-ci se réserve le droit de résilier l’une ou l’autre des limites de crédit applicables, de reprendre ou de faire reprendre possession de la carte et des chèques, de mettre fin en tout ou en partie, à un ou à plusieurs des services qu’ils procurent ou d’en retirer l’accès au détenteur, et ce, sans préavis au détenteur. Dans l’un ou l’autre
de ces cas, la responsabilité de Desjardins ne peut être mise en cause et le détenteur demeure toujours responsable de tout montant figurant à son relevé de compte .
19. RESPONSABILITÉ DE DESJARDINS
Desjardins ne peut être tenu responsable du refus de la carte ou des chèques par un commerçant, ni des modifications, annulations ou remplacements, par un fournisseur, des avantages ou escomptes reliés à la carte.
20. CARTE, CHÈQUES OU APPAREIL MOBILE ADMISSIBLE PERDUS OU VOLÉS
Si la carte ou des chèques sont utilisés sans l’autorisation du détenteur à la suite de la perte ou du vol de ladite carte ou des chèques du détenteur, il ne peut être tenu responsable des pertes subies après avoir avisé Desjardins de la perte ou
du vol de la carte ou desdits chèques. Même si le détenteur fait défaut d’aviser Desjardins, la responsabilité de ce dernier ne peut dépasser 50 $.
21. UTILISATION DE LA CARTE À DISTANCE ET SANS CONTACT
Le détenteur reconnaît que lorsqu’il effectue une transaction sans présenter sa carte et en donnant uniquement son numéro de carte (ex. : transaction téléphonique ou par Internet) ou qu’il effectue une transaction à l’aide de la technologie sans contact, il assume les mêmes responsabilités que s’il avait signé une pièce justificative ou saisi son NIP à un appareil accessible. Toute transaction complétée avec la technologie sans contact, y compris à l’aide d’un appareil mobile, équivaut à une utilisation de la carte.
22. DIFFÉRENDS
Desjardins ne sera aucunement responsable de la qualité des marchandises ou des services obtenus au moyen de la carte ou des chèques, et toute réclamation ou tout différend (contestation de facture ou de note de crédit, demande d’un crédit de compensation, etc.) entre le détenteur et le commerçant devra faire l’objet d’un règlement direct entre le détenteur et le commerçant. Le détenteur peut également communiquer avec Desjardins pour discuter d’une contestation qu’il souhaite faire valoir à l’égard d’une transaction paraissant sur son relevé de compte. Le détenteur doit payer intégralement tout montant porté à sa carte, même en cas de litige entre le détenteur et un commerçant.
23. NOTE DE CRÉDIT
Toute note de crédit est portée au compte du détenteur le jour où elle est reçue par Desjardins et ce n’est qu’alors que cesse la responsabilité du détenteur à l’égard de la dette visée par la note.
24. SERVICE DE CONVERSION DE MONNAIE ÉTRANGÈRE Toute avance d’argent ou tout achat effectué en monnaie étrangère avec la carte sera payable en monnaie canadienne et la conversion sera faite au taux de change en vigueur tel qu’établi par Desjardins ou par son fournisseur au jour où est effectuée la conversion. Le détenteur ne peut tirer un chèque dans une devise autre que canadienne. Tout chèque tiré en monnaie étrangère sera automatiquement retourné au détenteur.
Des frais de conversion de devises de 2,50 % (2,50 $ pour chaque tranche de dépenses de 100 $) seront exigibles sur les montants enregistrés au compte en devises étrangères et convertis en dollars canadiens. La somme
payable à titre de frais de conversion est réputée être un achat courant au sens de l’article 9 du présent contrat et sera comptabilisée au compte du détenteur au jour où est effectuée la conversion.
Advenant qu’une transaction de conversion de monnaie étrangère soit portée au crédit du compte du détenteur, cette transaction sera convertie en monnaie canadienne en appliquant le taux de change en vigueur tel qu’établi par Desjardins ou par son fournisseur au jour où est effectuée la conversion en
soustrayant de ce montant des frais de conversion de devises de 2,50 %
(2,50 $ pour chaque tranche de 100 $).
25. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Si une carte est émise au nom de plus d’un détenteur d’un même compte, leurs obligations sont solidaires et elles pourront être réclamées en totalité de chacun de leurs héritiers, légataires et ayants droit respectifs.
26. PREUVE
Le détenteur reconnaît que tout relevé de compte constitue une preuve concluante du solde dû et s’engage à payer le solde indiqué sur ce relevé selon les modalités établies au présent contrat.
Le détenteur accepte de vérifier chaque relevé mensuel et s’il constate une erreur, il s’engage à en aviser Desjardins dans les 30 jours suivant l’émission du relevé. Desjardins peut, en tout temps, déduire du compte du détenteur tout
montant crédité par erreur à son compte.
Le détenteur reconnaît également que le relevé de transaction émis par un appareil accessible constitue la preuve que la transaction qu’il a effectuée a été
enregistrée correctement. Si, comme indiqué à l’article 22 du présent contrat,
une transaction a été effectuée sans que la carte du détenteur ne soit présente, le détenteur reconnaît que l’inscription de la transaction sur son relevé de compte constitue la preuve que telle transaction a bel et bien été effectuée. Desjardins n’est pas responsable de fournir d’autre preuve de transaction, à moins que le détenteur le requière pour éviter ou régler un différend au sens du présent contrat et que, dans ce cas, il fournisse à Desjardins le relevé de transaction confirmant l’achat. Le détenteur accepte alors que tout support d’information sur lequel
sont enregistrées les données relatives aux transactions effectuées constitue un procédé de preuve écrite suffisante dans toute procédure judiciaire.
27. RÉSILIATION DU CONTRAT (APPLICABLE SEULEMENT AUX RÉSIDENTS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC)
Desjardins peut résilier le présent contrat en tout temps et sans préavis si le détenteur viole le présent contrat, incluant si le détenteur n’acquitte pas à l’échéance le paiement requis selon les modalités de crédit utilisé, ou si le détenteur fait faillite, devient insolvable ou fait une proposition en vertu des lois sur la faillite. Si le présent contrat est résilié, Desjardins ou ses agents peuvent prendre toutes les mesures indiquées ci-dessous, ou l’une ou l’autre de celles- ci, sous réserve de la législation en vigueur au lieu de résidence du détenteur :
a) refuser d’honorer des chèques (qu’ils aient été faits avant ou après cette résiliation), tout achat ou transfert de solde;
b) exiger le remboursement intégral et immédiat des sommes dues et de l’intérêt, que celles-ci soient exigibles ou non;
c) débiter tout compte que le détenteur possède auprès de Desjardins et en affecter les fonds au découvert et à l’intérêt exigibles aux termes du présent contrat;
d) exiger que toutes les cartes et tous les chèques inutilisés soit retournés à Desjardins;
e) reprendre toutes les cartes et tous les chèques inutilisés.
Si le présent contrat est résilié, le détenteur demeure responsable des sommes dues et de l’intérêt et il doit retourner les cartes et chèques inutilisés à Desjardins. Si une carte ou un chèque est utilisé après la résiliation du présent contrat, le détenteur est responsable des dettes ainsi encourues et de l’intérêt. Le détenteur n’est cependant pas responsable de toute dette encourue en raison de l’utilisation non autorisée d’une carte après que celle-ci a été retournée à Desjardins. Le détenteur doit payer tous les frais et honoraires juridiques ou judiciaires que Desjardins aura engagés pour obtenir le paiement des sommes dues ou de l’intérêt ainsi que tous les frais que Desjardins aura engagés pour prendre possession d’une carte.
28. CESSION
Desjardins peut céder ses droits et obligations aux termes du présent contrat sans en aviser préalablement le détenteur.
29. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Desjardins constitue un dossier au nom du détenteur dans le but de lui permettre de recevoir des services financiers reliés aux différents services de crédit et de paiement. Les renseignements personnels dans ce dossier sont conservés dans les locaux de Desjardins ou de ses mandataires et sont consultés par leurs employés lorsque cela est justifié dans l’exercice de leurs fonctions. Desjardins peut également constituer des listes nominatives de ses détenteurs et communiquer celles-ci à des tiers à des fins de prospection commerciale. Le détenteur peut exclure son nom des listes nominatives constituées par Desjardins.
Ces renseignements personnels peuvent être conservés par Desjardins ou ses mandataires à l’extérieur du Canada et pourraient être communiqués aux autorités habilitées du pays où ils sont conservés en respect du droit applicable. Le détenteur a le droit de connaître le contenu de son dossier et de faire corriger tout renseignement inexact. Pour toutes ces demandes, le détenteur doit écrire au :
Service à la clientèle (PRP),
C.P. 0000, xxxxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0.
Le détenteur a également un droit d’accès et de rectification à son dossier auprès de l’agent de renseignements personnels en lui adressant une demande écrite.
Le détenteur consent à ce que Desjardins recueille et mette à jour auprès de tout agent de renseignements personnels, institution financière, employeur et émetteur de cartes de crédit (les « tiers ») uniquement les renseignements nécessaires à l’objet du dossier, soit la fourniture de services financiers reliés aux différents services de crédit et de paiement, et ce, aux fins notamment de vérifier l’identité et d’examiner les antécédents personnels du détenteur, de déterminer l’admissibilité de celui-ci aux produits et services qu’offre Desjardins, de maintenir l’exactitude et l’intégrité de l’information détenue par un agent de renseignements personnels (ex. : bureau de crédit), d’obtenir des renseignements sur les opérations effectuées dans le cadre de sa relation avec Desjardins et avec d’autres institutions financières afin d’obtenir des renseignements sur les habitudes financières du détenteur, comme ses antécédents de paiement ou son degré de solvabilité. Le détenteur consent également à ce que Desjardins divulgue à tout agent de renseignements personnels, institution financière, émetteur de carte de crédit, fournisseur de service, cessionnaire éventuel et toute autre personne autorisée par la loi, les engagements financiers envers lui résultant de l’utilisation de la carte
Autorisation à la cueillette et à la divulgation de renseignements par Rona inc. :
Xxxx s’il retire son consentement à cet égard, le détenteur consent également à ce qui suit :
a) la communication par Desjardins à Rona inc. et la cueillette par Rona inc. des renseignements personnels détenus par Desjardins au sujet du détenteur (adresse, numéro de téléphone, date de naissance, etc.), incluant tout renseignement lié à l’utilisation de la carte par le détenteur (solde de la carte, montant des transactions, historique des paiements, limite de crédit, solde disponible, etc.) (collectivement, les « renseignements sur le détenteur »);
b) la communication par Xxxx inc. à ses commerçants, fournisseurs, franchisés et affiliés (collectivement les « tiers commerçants ») des renseignements sur le détenteur et la cueillette par les tiers commerçants des renseignements sur le détenteur;
c) l’utilisation des renseignements sur le détenteur par Rona inc. et par les tiers commerçants afin de lui communiquer des messages publicitaires concernant des produits et services qui présentent un intérêt pour lui ou qui pourraient l’intéresser et qui sont offerts par Xxxx inc. ou un tiers commerçants.
Si le détenteur désire retirer l’autorisation énoncée aux alinéas a) à c) ci-dessus, il peut en informer Desjardins en communiquant à l’adresse précédemment indiquée au présent article.
30. TRANSMISSION DES DONNÉES À VISA INC. ET SES FILIALES
Le détenteur consent à ce que Desjardins recueille, utilise et communique à Visa inc. et, lorsqu’applicable, à leurs filiales, agents, employés, mandataires et commerçants, d’une part, les renseignements du détenteur qui sont nécessaires au traitement, à l’autorisation et à l’authentification d’une transaction et, d’autre part, ceux qui sont nécessaires à la fourniture du service d’assistance à la clientèle et à l’administration d’un concours promotionnel afin de permettre au détenteur de participer audit concours. Le détenteur consent à ce que Desjardins recueille auprès des entités impliquées dans une transaction de carte de crédit, incluant les commerçants, Visa inc. ou Mastercard International inc., leurs filiales, agents, employés et mandataires et qu’il leur communique les renseignements nécessaires au traitement, à l’autorisation et à l’authentification d’une transaction. Le détenteur comprend et accepte que ces renseignements peuvent inclure le type d’appareil utilisé pour compléter une transaction à distance et son adresse IP.
31. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à propos de
votre contrat de carte de crédit, vous pouvez nous joindre en communicant au
0 000 000-0000.
32. TRANSACTIONS PRÉAUTORISÉES RÉCURRENTES
Le détenteur ayant autorisé des commerçants à procéder à des transactions récurrentes (ex. : abonnements à des journaux, centres sportifs) sur sa carte consent à ce que Desjardins communique à ces commerçants, à chaque émission d’une nouvelle carte au détenteur, le numéro et la date d’expiration de la nouvelle carte. Le détenteur accepte que chaque commerçant utilise ces informations pour poursuivre les transactions récurrentes. Il comprend et accepte que les commerçants ne sont pas tous admissibles à recevoir de telles mises à jours et qu’il demeure donc seul responsable de vérifier auprès de ces derniers s’ils y ont accès. Le détenteur peut mettre fin à ces mises à jour automatiques en communiquant au numéro du service à la clientèle inscrit au verso de sa carte.
33. SERVICES FACULTATIFS (APPLICABLE SEULEMENT AUX RÉSIDENTS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC)
Le détenteur peut adhérer à certains services et avantages fournis par des fournisseurs indépendants de Desjardins. Ainsi, Desjardins informe le détenteur qu’il n’est nullement responsable des avantages ou des services qu’il ne fournit pas directement. En cas de différend, le détenteur doit nécessairement s’adresser au fournisseur de ces services ou avantages. Les conditions inhérentes à tout service facultatif seront consignées dans une convention distincte et elles ne feront en aucun cas partie du présent contrat, et ce, même si Desjardins perçoit les sommes dues pour certains services facultatifs, si tel est le cas.
Le détenteur peut annuler tout service facultatif à tout moment au cours de la durée du présent contrat en donnant au fournisseur de ces services un préavis
de 30 jours ou un préavis plus court précisé dans la documentation propre à
chaque service facultatif.
Les services facultatifs associés au compte peuvent être modifiés ou prendre fin sans pour autant que le détenteur en soit avisé par tout fournisseur de ces services facultatifs, à moins que la loi n’exige un préavis ou un avis d’une autre façon. Le détenteur doit donc s’informer directement auprès de tels fournisseurs en cas de modification ou de terminaison de tels services.
34. PAIEMENTS PÉRIODIQUES
Le détenteur est responsable de tout prélèvement périodique effectué sur sa carte par tout commerçant qu’il a autorisé à le faire. Dans l’éventualité où le détenteur désire mettre fin à ces prélèvements, il doit communiquer avec le commerçant, puis vérifier ses relevés de compte mensuels pour s’assurer que les prélèvements ne soient plus effectués.
35. DIVISIBILITÉ
Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct et divisible, de sorte que malgré toute décision d’un tribunal stipulant que l’une des dispositions du présent contrat est déclarée nulle, son invalidité, sa non-exécution ou son illégalité ne devront pas affecter ou invalider les autres dispositions du présent contrat qui demeurera valide, légal et exécutoire entre les parties.
36. NON RENONCIATION
Sauf dispositions à l’effet contraire, la renonciation par l’une des parties au présent contrat à l’un quelconque de ses droits n’est effective que si établie par écrit. Le fait qu’une partie aux présentes n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements contenus au présent contrat ou n’ait pas toujours
exercé l’un quelconque de ses droits y référés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou à telle exécution de tel engagement.
37. LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province ou dans le territoire où le détenteur réside ou a résidé le plus récemment ainsi qu’aux lois du Canada, selon le cas. Si le détenteur n’a pas résidé au Canada, le présent contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada, selon le cas.
38. CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME (APPLICABLE SEULEMENT AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC)
Advenant que le détenteur ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions prévues aux présentes, notamment, mais non limitativement s’il omet d’effectuer
tout paiement dû à échéance en vertu de tout mode de financement qu’il aura utilisé et tel que défini à l’article 1 des présentes, Desjardins pourra exiger, sous réserve de la Loi sur la protection du consommateur, le remboursement
immédiat de toutes les sommes dues par le détenteur, que celles-ci soient exigibles ou non.
39. MENTIONS EXIGÉES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (ART. 125) (APPLICABLE SEULEMENT AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC)
Ces mentions s’appliquent uniquement au Québec et même alors, seulement si le détenteur est un consommateur au sens de la loi précitée. Clause de déchéance du bénéfice du terme
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d’en être exempté conformément à l’article 69 du règlement général, un état de compte.
Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et, s’il y a lieu, de l’état de compte, le consommateur peut :
a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) de même que l’article 69 du règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit
1) Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le prêteur ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire de service.
Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
2) Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue.
Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.
3) Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre du contrat pour l’utilisation de la carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant.
Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés.
Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
4) Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
5) Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
6) si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucun frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
7) Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
8) Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi
sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
*Marque de commerce de Visa International Service Association et utilisée sous licence.