Continuité des soutiens et de la reprise au 1er janvier 2024
Contrat pour l’Action et la Performance (CAP)
⎯
Filière REP des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (Filière)
Continuité des soutiens et de la reprise au 1er janvier 2024
Mise en conformité avec le cahier des charges de la Filière applicable à cette date
1
Sommaire
2.1 Modifications des stipulations du Contrat 5
2.2 Cas particulier de l’absence d’agrément 5
Article 3 Conformité au Cahier des Charges 2024 5
Article 4 Soutiens financiers 6
4.1 Barème de soutiens au fonctionnement 6
4.2 Mesures d’accompagnement 7
5.1 Options de reprise au choix de la Collectivité 8
Article 7 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel 9
Article 9 Signature électronique 10
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx,
Représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX, Directrice Régionale, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D’une part,
Et
CL078040 - CU GRAND PARIS SEINE & OISE
dont le siège social est situé Rue des Chevries 78410 AUBERGENVILLE, représenté[e] par Madame Xxxxxx XXXXXX-XXXXXXX, en sa qualité de Présidente, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie »,
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie la Société Agréée pour l’année 2023 au titre des emballages ménagers, les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (ci-après dénommée « REP ») des emballages ménagers applicable à cette date et au contrat-type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance (ci-après dénommé le
« Contrat »).
Nota : les filières des emballages ménagers et des papiers graphiques ont été fusionnées à compter du 1er janvier 2023. La filière en résultant est dénommée ci-après, comme indiqué en titre, la « Filière ».
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le Contrat a jusqu’ici fait l’objet de cinq avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme actuel du Contrat a été fixé au 31 décembre 2023, date à laquelle devait expirer l’agrément de la Société Agréée pour l’année 2023.
Cependant, le cahier des charges applicable à compter du 1er janvier 2024 (ci-après dénommé le « Cahier des Charges 2024 ») prévoit, au titre de la coordination des éco-organismes de la Filière, réalisée sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un contrat-type unique à destination des collectivités locales. Ce contrat-type unique sera mis à disposition des collectivités locales seulement à la suite de l’agrément de l’organisme coordonnateur de la Filière.
Dans ces conditions, sous réserve du réagrément des éco-organismes de la Filière, il est nécessaire d’assurer la continuité des soutiens et de la reprise auprès des collectivités locales cocontractantes d’un Contrat au 31 décembre 2023, et ce jusqu’à la signature du contrat-type unique, tant pour les emballages ménagers que pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique.
La Société Agréé propose de prolonger le Contrat jusqu’au 31 décembre 2024, et d’étendre son périmètre aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Le Contrat, qui correspond aux contrats-types visés à l’article 5.2.1.1 (Contractualisation) et l’article 7 (Information et sensibilisation) du Cahier des Charges 2024, doit par ailleurs être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier.
Le contrat-type unique, une fois signé, est substitué au Contrat.
Si les conditions de la coordination entre les éco-organismes de la Filière ne sont pas réunies, le Contrat, tel que prolongé et mis en conformité de plein droit avec les dispositions du Cahier des Charges de la Filière, demeure applicable, et reconductible par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2029.
Ces modalités, donnant lieu au présent avenant au Contrat (ci-après l’ « Avenant 2024 ») ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et transmises pour accord à l’Etat.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
1.1 Objet de l’Avenant 2024
Le présent Avenant 2024 a pour objet d’assurer, dans le cadre du Contrat, la continuité au 1er janvier 2024 des soutiens et de la reprise prévus au Contrat au titre des emballages ménagers.
Il a également pour objet de mettre en conformité le Contrat avec le Cahier des Charges 2024.
1.2 Objet du Contrat
L’objet du Contrat est étendu aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.
2.1 Modifications des stipulations du Contrat
Le premier alinéa de l’article 14.2 (Terme) est modifié comme suit :
« 1. Le Contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2024.
2. S’y substitue, après signature par les deux Parties, le contrat-type unique le cas échéant établi par les éco-organismes de la Filière, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, en application du Cahier des Charges 2024. La date de substitution est fixée dans le cadre de la coordination, sans pouvoir excéder le 1er janvier de l’année suivant l'agrément de l'organisme coordonnateur.
La Collectivité est libre du choix de l’éco-organisme avec lequel elle conclut le contrat- type. Dans le cas où la Collectivité décide de s’orienter vers un autre éco-organisme de la Filière, le cas échéant avant la mise à disposition du contrat-type unique, le terme du Contrat intervient à la date de la décision concernée de la Collectivité.
3. En l’absence de coordination entre éco-organismes, le présent contrat est tacitement reconduit par période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029, sauf dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des Parties notifié avant le 30 juin de chaque année.
La dénonciation peut intervenir postérieurement lorsqu’elle est motivée par le remplacement, au 1er janvier de l’année suivante, du contrat par un nouveau contrat-type établi par la Société Agréée. »
2.2 Cas particulier de l’absence d’agrément
La prolongation du Contrat est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplit en cas d’absence de réagrément de la Société Agréée avant le 31 janvier 2024.
Avant cette date, si la Société Agréée le juge nécessaire au regard des risques résultant de l’absence d’agrément, elle peut suspendre l’exécution du Contrat pendant la période non-couverte par un agrément en vigueur. Elle notifie sa décision à la Collectivité sans délai.
Article 3 Conformité au Cahier des Charges 2024
Les dispositions du Cahier des Charges 2024 s’appliquent de plein droit au Contrat.
Elles priment, en conséquence, en cas de contradiction, sur les stipulations du Contrat. Les stipulations du Contrat devant être changées aux fins de mise en conformité avec
les dispositions du Cahier des Charges 2024 s’interprètent de ce fait comme ayant été changées. Ce principe d’interprétation est d’application stricte.
A toutes fins utiles, il est précisé que le Cahier des Charges 2024 est annexé à l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.
Les références, y compris son chemin d’accès au site xxx.xxxxxxxxxx.xx, de l’arrêté précité sont les suivantes :
Numéro NOR | TREP2322632A |
Identifiant européen de législation (ELI) / Chemin d’accès Internet | xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxx/0000/00/0/XXXX0000000X/xx/xxxxx |
4.1 Barème de soutiens au fonctionnement
Les stipulations de l’Annexe 4 (Barème aval) du CAP sont remplacées, au 1er janvier 2024, par le barème aval fixé à l’article 5.2.4 (Soutiens au fonctionnement : barème aval) du Cahier des Charges 2024 (ci-après dénommé le « Barème Aval 2024 »).
La liste des soutiens prévus par le Barème Aval 2024 est présentée de manière synthétique, à titre informatif, ci-après :
Intitulé du soutien | Référence | Barème de soutien |
Soutiens financiers au recyclage | 5.2.4.1 | 1°/ Soutien unitaire à la collecte sélective et au tri applicable aux emballages ménagers (€/t recyclée) - Acier : 73 - Aluminium : 470 - Papier carton non complexé : 177 - Papier carton complexé : 352 - Papier carton en mélange à trier/mêlés triés : 107 - Plastique : 776 - Verre : 8 Le soutien est dénommé « TUS » ci-après. 2°/ Soutien unitaire à la collecte Imprimés papiers et papiers à usage graphique (€/t recyclée) - Standard bureautique : 123 - Standard à désencrer : 110 - Standard papier carton en mélange à trier/mêlés triés : 98 |
3°/ Soutien à la performance du recyclage des emballages ménagers, calculé comme suit : - Soutien à la performance du recyclage (€) = TUS (€) x % coefficient de majoration à la performance de recyclage. 4°/ Soutien au recyclage des métaux récupérés hors collecte sélective (€/t) - Acier de mâchefer : 12 - Aluminium de mâchefer : 75 - Acier issu du traitement biologique : 62 - Aluminium issu de traitement biologique : 400 | ||
Soutien à l’action de sensibilisation auprès des citoyens | 5.2.4.3 | 1°/ Tarif à la sensibilisation par la communication est fixé à 0,2 € par habitant 2°/ Tarif à la sensibilisation par l'action auprès du citoyen : - 6 500 € par ambassadeur pour 2024, et 10 000 € par ambassadeur ensuite - Plafonné à 1 ambassadeur pour 8 000 habitants |
Soutien à la connaissance des coûts | 5.2.4.4 | 1°/ Majoration des soutiens unitaires à la collecte sélective et au tri précités : 3 % 2°/ Montant forfaitaire (€/entité de collecte) : stipulations inchangées |
Soutien financier à la valorisation énergétique des emballages dans les refus de tri issus des centres de tri | 5.2.4.5 | La Société Agréée communique à la Collectivité, avant le 1er juillet 2024, le montant du soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus de tri issus des centres de tri. Ce soutien est applicable au 1er janvier 2024. |
Soutien financier à la valorisation énergétique des emballages restant dans les ordures ménagères résiduelles | 5.2.4.6 | La Société Agréée communique à la Collectivité, avant le 1er juillet 2024, le montant du soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les ordures ménagères résiduelles. Ce soutien est applicable au 1er janvier 2024. |
S’agissant particulièrement des tonnages soutenus d’imprimés papiers et papiers à usage graphique, il est rappelé que ces derniers sont calculés par application du taux d’acquittement défini à l’article 5.2.3 (Taux d'acquittement pour le calcul des tonnages soutenus d'imprimés papiers et papiers à usage graphique) du Cahier des Charges 2024.
4.2 Mesures d’accompagnement
1. La Collectivité et la Société Agréée coopèrent afin d’atteindre une meilleure performance du dispositif, en lien avec des projets des collectivités visant l'optimisation technique et économique de la collecte et du tri ainsi que les objectifs définis à l’article
5.1 (Objectifs de recyclage) du Cahier des Charges 2024.
Pour ce faire, la Société Agréée propose à la Collectivité des mesures d’accompagnement dans un délai de trois (3) mois à compter de son agrément. Les mesures d’accompagnement peuvent viser, le cas échéant, le ou les opérateurs de la Collectivité.
Les mesures d’accompagnement font l’objet d’appels à projets, que la Société Agréée initie dans le délai de trois (3) mois précité, sans préjudice du délai applicable aux mesures de caractérisation du contenu de la collecte visés au 3. ci-après.
2. Les mesures d’accompagnement comportent des soutiens spécifiques à l’investissement, tels que visés à l’article 5.2.5 (Soutiens à l’investissement des mesures d’accompagnement) :
1°/ Soutien à la généralisation de la collecte des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et collectés par le service de propreté de la gestion des déchets (SPGD) ou par le service propreté des collectivités territoriales ;
2°/ Soutiens à l’investissement relatif aux territoires d’Outre-mer ;
3°/ Soutien à l’investissement prévu à l’article L. 000-00-00 III du code de l’environnement.
Ces soutiens sont alloués sur la base des appels à projets précités.
3. La Société Agréée propose à la Collectivité une mesure d’accompagnement portant sur la caractérisation du contenu de sa collecte, en vue de déterminer les performances de cette dernière.
La Société Agréée précise à la Collectivité, au cours de l’année 2024, les conditions de son accompagnement au titre de la caractérisation, en particulier le montant du soutien en cas de caractérisation réalisée par la Collectivité, la fréquence des caractérisations ainsi que la méthodologie de caractérisation.
4.3 Versement des acomptes
Les soutiens relatifs aux emballages ménagers font l’objet de versements d’acomptes effectués en application de l’article 6.3.2 (Acomptes) du Contrat.
Néanmoins, en cas de difficultés liées à l’équilibrage des obligations entre les éco- organismes de la Filière, ou dans le cas où la Collectivité ne conclut pas le contrat-type unique avec l’un d’eux, la Société Agréée est fondée à rechercher auprès de la Collectivité le remboursement de l’ensemble des acomptes déjà versés.
A l’exception du barème Barème Aval 2024, et de toute autre disposition du Cahier des Charges 2024 qui primerait en application du principe d’interprétation fixé à l’article 3 (Conformité au Cahier des Charges 2024), les soutiens applicables aux imprimés papiers et papiers graphiques demeurent calculés et versés selon les stipulations du contrat-type proposé aux collectivités par Citeo jusqu’au 31 décembre 2023.
5.1 Options de reprise au choix de la Collectivité
1. Les options de reprise « Filière », « Fédération » et « Individuelle », telles que prévues au titre de la filière REP des emballages ménagers jusqu’au 31 décembre 2023, sont reconduites dans le Cahier des Charges 2024, et mises en conformité avec les dispositions de ce dernier, afin d’assurer la continuité des opérations de reprise au 1er janvier 2024.
La Société Agréée conclut à cet effet, avec les filières et fédérations concernées, et de manière conforme avec le Cahier des Charges 2024, les conventions organisant les options « Filière » et « Fédérations ».
Les trois options de reprise précitées demeurent au choix de la Collectivité.
2. S’agissant des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, la Société Agréée propose, dans xxx xxx mois à compter de son agrément, des dispositifs et/ou organisations, élaborés en lien avec les acteurs de la reprise, permettant d'organiser, de
fluidifier et de sécuriser la chaine de la reprise jusqu'au recyclage de ces déchets issus de ces produits.
La Société Agréée informe la Collectivité, dès leur élaboration, des dispositifs et/ou organisations précités.
5.2 Reprise Titulaire
La Société Agréée assure la continuité des opérations de la Reprise Titulaire au 1er janvier 2024.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les opérations de la Reprise Titulaire correspondent aux dispositions des articles 6.3 (Modalités de la reprise et du recyclage par l'éco- organisme des flux correspondants au standard matériau flux développement), 6.4 (Modalités de la reprise et du recyclage par l'éco-organisme du standard matériau plastique simplifié), 6.5 (Modalités de la reprise et du recyclage par l'éco-organisme du standard matériau plastique simplifié) et 6.6 (Modalités de la reprise et du traitement des refus de tri issus des centres de tri).
Dans le cas où la Collectivité décide de s’orienter vers un autre éco-organisme de la Filière pour la conclusion du contrat-type visé à l’article 5.2.1.1 (Contractualisation), les Parties se concertent afin de déterminer la date d’arrêt des opérations de la Reprise Titulaire. L’arrêt ne peut intervenir, sauf meilleur accord des Parties, après un mois à compter du terme du Contrat.
Par ailleurs, s’agissant particulièrement de la reprise des refus de tri, la Société Agréée communique à la Collectivité, avant le 1er juillet 2024, les conditions qu’elle propose en la matière, afin notamment de tenir compte des contrats qu’elle conclut avec les opérateurs de gestion de déchets chargés des opérations de reprise.
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du CAP au 1er janvier 2024, le présent Avenant 2024 prend effet provisoirement à cette date.
La prise d’effet devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 7 (Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel) ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant 2024 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.
La prise d’effet est sans préjudice de la faculté, pour la Collectivité, d’anticiper le terme du Contrat dans le cas où elle décide de contractualiser avec un autre éco-organisme de la Filière.
Article 7 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant 2024 est notifié à la Collectivité via le portail dématérialisé mis à disposition par Xxxxx (dénommé ci-après l’ « Espace Territoires »).
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer la Société Agréée, le cas échéant via l'Espace Territoires dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent Avenant.
Dans ce cas, l’Avenant 2024 est révoqué. Le terme du Contrat est maintenu au 31 décembre 2023.
Les stipulations de l’Avenant 2024, y compris les principes d’interprétation fixés à l’article Article 3 (Conformité au Cahier des Charges 2024), priment, en cas de contradiction, sur les stipulations du Contrat.
Les stipulations non-modifiées par l’Avenant 2024 demeurent inchangées.
Les éventuelles difficultés d’interprétation sont réglées par avenant complémentaire au contrat-type sur lequel est fondé le Contrat, d’une part, et le contrat-type applicable aux imprimés papiers et papiers à usage graphique jusqu’au 31 décembre 2023, d’autre part, en tant que ce contrat-type demeure applicable sous l’empire du Contrat étendu à ces produits (cf. ci-avant art. 4.3 – Versement des acomptes).
Article 9 Signature électronique
La signature du présent Avenant 2024 s’effectuera via un outil de signature dématérialisé selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par courriel. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente.
Signatures électroniques et dates : Pour Citeo :
Signé électroniquement par Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX, Directrice Régionale,
Fait à PARIS, Le : 22/12/2023
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à AUBERGENVILLE
Le :