Contract
1.15Conditions d’utilisation du Contrat-type de prestation de Services de Conseil
I. Conditions d’utilisation
1. Conclusion du contrat. En utilisant le Contrat-type (ou des parties de celui-ci), l’Utilisateur du Contrat-type (ci-après l´«Utilisateur») accepte les Conditions d’utilisation ci-après. Les présentes Conditions d’utilisation sont convenues entre chaque Utilisateur sans qu'il soit nécessaire pour KfW de recevoir l'acceptation de l'Utilisateur des Conditions générales associées à l'utilisation du Contrat-type.
2. Responsabilité de KfW. KfW n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'utilisation du Contrat-type, à l'exception de la négligence grave ou volontaire ou de l'atteinte à la vie, à l´intégrité physique ou à la santé.
3. Limitation des obligations de KfW. KfW a préparé le Contrat-type comme un exemple de contrat de services de conseil, pour lequel KfW donne son accord de principe. Toutefois, KfW n’a en particulier aucune obligation de vérifier
l´exactitude juridique et factuelle du Contrat-type en obtenant un avis juridique interne ou externe,
l´exactitude factuelle des circonstances de la conclusion du Contrat-type,
l’adéquation du Contrat-type avec les objectifs de l’Utilisateur,
l'équilibre du Contrat-type avec les intérêts individuels de chaque Utilisateur,
les projets contractuels préparés à l'aide du Contrat-type et soumis à KfW, par exemple, pour accord, et
la nécessité d’actualiser le Contrat-type en raison d’une modification de la situation juridique.
4. Obligations de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur est tenu:
d’utiliser le Contrat-type uniquement après l’avoir dûment vérifié et l’avoir adapté à son cas spécifique,
de confier la vérification du projet de contrat avant sa conclusion à un conseiller juridique qui vérifiera son applicabilité et ses effets en vertu de la législation applicable.
II. Remarques à l’attention de l’Utilisateur
KfW attire explicitement l’attention de l’Utilisateur du Contrat-type sur les points suivants:
Le Contrat type n'a pas été élaboré sur la base d'une juridiction spécifique. Le choix de la loi applicable est laissé aux parties contractantes. KfW n'a pas examiné si des modifications du Contrat-type sont nécessaires pour qu'il puisse être utilisé dans les juridictions potentielles respectives.
L’Utilisateur doit adapter le Contrat-type à ses besoins spécifiques et ne doit le signer qu’après avoir vérifié l’adéquation de chacune de ses clauses avec ses objectifs.
III. Structure du Contrat-type
Partie 1: Conditions Générales - cette partie contient les règles générales, qui ne doivent pas être modifiées. En général, les modifications de cette partie affectent largement le Contrat et requièrent l’autorisation préalable de KfW.
Partie 2: Conditions Particulières – celles-ci contiennent des détails spécifiques. Des modifications ou déviations éventuelles peuvent y être apportées en fonction des particularités du projet ou des négociations contractuelles.
Partie 3: Annexes – celles-ci peuvent être spécifiques au projet (par ex. TOR, calendrier) ou générales (par ex. déclaration d’engagement).
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE CONSEIL en date du [●] Entre [●] – ci-après désigné le « Client » –
[uniquement dans le cas où KfW agit en qualité de mandataire du Client: représenté par
KfW Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 0 – 0 00000
Xxxxxxxxx sur le Main – ci-après désignée « KfW » –] Et [●] – ci-après désigné le « Consultant » – relatif au projet « [●] » |
Table des Matières |
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Partie I: Conditions Générales 1
Paragraphe 1 Dispositions générales 1
Paragraphe 4 Début, Réalisation, Modification et Résiliation des Prestations 15
Paragraphe 6 Responsabilité 23
Paragraphe 7 Assurances de Responsabilité et de Dommages / Garanties 25
Paragraphe 8 Litiges et Procédure d’Arbitrage 26
Préambule
Le Client souhaite bénéficier de services de conseil dans le cadre du Projet (tel que défini ci-dessous) tel que décrit dans les Conditions Particulières (telles que définies ci-dessous). À cet effet, le Consultant a présenté une offre technique et financière pour la réalisation desdites Prestations (telles que définies ci-dessous), qui a été acceptée par le Client. En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit:
Partie I: Conditions Générales
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Les termes et expressions utilisés dans le présent Contrat de Consultant (tels que définis ci-dessous) auront la signification suivante, sauf lorsque le contexte exige une interprétation différente. « Autres Coûts », désigne les coûts supplémentaires du Consultant dans la mesure convenue dans les Conditions particulières. « Conditions Particulières » désigne les termes et conditions énoncés sous l'intitulé « Partie II: Conditions Particulières » du présent Contrat de Consultant. « Contrat de Consultant » signifie le présent contrat de prestation de services, y compris son Préambule et ses Annexes12. « Contrat de Financement » désigne le [contrat de prêt/contrat de financement] conclu entre KfW et [le Client] afin de financer tout ou partie des Prestations. « Date de Début d´Exécution » a la signification donnée à ce terme dans les Conditions Particulières. « Devise Étrangère » désigne toute devise autre que la Devise Locale. « Devise Locale » a la signification donnée à ce terme dans les Conditions Particulières. « Force Majeure » désigne un événement qui échappe au contrôle raisonnable d'une Partie, qui n'est pas prévisible, qui est inévitable et qui rend l'exécution de ses obligations au titre des présentes impossible ou tellement irréalisable qu'elle peut raisonnablement être considérée comme impossible dans les circonstances. Cela inclut, sans s'y limiter, la guerre, l'invasion, la rébellion, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les catastrophes naturelles (par exemple un tremblement de terre, un incendie, une explosion, un ouragan, un typhon, une activité volcanique), les grèves, les lock-out ou autre manifestation de blocage, la confiscation ou toute autre action menée par les autorités gouvernementales. Cela inclut, sans s'y limiter, des circonstances telles que des crises, la guerre ou la terreur, qui conduisent le ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à demander aux citoyens allemands de quitter le pays ou la région du Projet, le Consultant retirant tout son personnel en conséquence. La Force Majeure n´inclut pas (i) tout événement causé par la négligence ou l'action délibérée d'une Partie ou de ses experts, des sous-traitants ou de leurs directeurs, des agents ou employés respectifs, (ii) tout événement qu'une Partie diligente aurait raisonnablement pu prendre en compte au moment de la conclusion du présent Contrat de Consultant et éviter ou surmonter dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes. En outre, la Force Majeure n'inclut pas l'insuffisance de fonds ou le défaut d´effectuer tout paiement exigé en vertu des présentes. « Joint-Venture (JV) » désigne une association avec ou sans personnalité juridique distincte de celle de ses membres, de plus d'un consultant, où les membres de la JV sont conjointement et solidairement responsables envers le Client de l'exécution du Contrat et où un membre a le pouvoir de mener toutes les affaires pour et au nom de tous les membres de la JV. Les termes de joint-venture et de consortium peuvent être utilisés de manière interchangeable. « Normes », désigne le système métrique et les normes allemandes DIN ou européennes EN, ou les normes internationalement reconnues, au moins équivalentes à celles publiées par l'ISO ou l'IEC. « Par écrit » ou « sous forme écrite » signifie écrit à la main ou à la machine, établi sous forme imprimée ou électronique, représentant un document non modifiable permanent. « Parties » désigne le Client et le Consultant. « Pays » a la signification donnée à ce terme dans les Conditions Particulières. « Personnel Expatrié » désigne tout personnel ne possédant pas la nationalité du Pays. « Période d'Exécution » désigne la période prévue dans les Conditions Particulières pour la réalisation des Prestations. « Prestations » désigne les prestations contractuelles décrites à l'Annexe 3 [Termes de Référence et Dossiers d'Appel d'offres], à l'Annexe 9 [Offre du Consultant] et au Paragraphe 3.1 [Étendue des Prestations], y compris, sans limitation, tout service optionnel (le cas échéant) ainsi que les prestations habituelles et exceptionnelles définies dans le Paragraphe 3.2 [Prestations habituelles et exceptionnelles]. « Projet » désigne le projet tel que décrit dans les Conditions Particulières. « Rémunération Contractuelle » désigne la rémunération contractuelle conformément au Paragraphe 5 [Rémunération]. « Valeur du Contrat » a la signification donnée à ce terme dans les Conditions Particulières. |
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Sauf indication contraire, dans le présent Contrat de Consultant:
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Toute communication en vertu du présent Contrat de Consultant ou en relation avec celui-ci (i) sera faite par écrit et, sauf indication contraire, pourra être faite par télécopie ou par lettre, et dans la langue spécifiée dans les Conditions Particulières et (ii) dans la mesure où il n'en est pas stipulé autrement dans les Conditions Particulières, prendra effet dès réception aux adresses spécifiées dans les Conditions Particulières et, si elle est faite par télécopie, dès réception sous une forme lisible. |
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Le présent Contrat de Consultant est régi par les lois spécifiées dans les Conditions Particulières. |
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Le présent Contrat de Consultant entre en vigueur et prend effet immédiatement après (i) sa signature par les deux Parties, et (ii) la réception par le Client de la confirmation écrite de KfW que toutes les conditions préalables au premier versement au titre du Contrat de Financement ont été remplies dans la forme et le fond jugés satisfaisantes parKfW. Le Client doit informer immédiatement le Consultant de la confirmation écrite de KfW. |
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Tous les dessins, plans et calculs doivent reposer sur les Normes. En outre, les Normes doivent être appliquées à toutes les Prestations. |
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Dans la mesure où les Conditions Particulières n'en disposent autrement, le Consultant s’engage à céder au Client tous les droits transmissibles portant sur les Prestations fournies dans le cadre du présent Contrat de Consultant au Client dès la naissance de ces droits, et en tout état de cause, au plus tard lors de leur acquisition par le Consultant. Dans la mesure où la cession de ces droits serait impossible, le Consultant accordera irrévocablement au Client un droit d'utilisation et d'exploitation sans restriction, transférable, concédable et exclusif, illimité dans le temps et le lieu d'utilisation. La cession comprendra également le droit d'adaptation. Le Consultant doit s'assurer qu'il n´existe ou n´existera aucun droit de tiers qui empêcherait la cession des droits susmentionnés ou leur exercice. |
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Pendant la durée du présent Contrat, le Consultant ne s´ingère pas et veille à ce que son Personnel Expatrié ne s´ingère pas dans les affaires politiques ou religieuses du Pays. |
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a) se conforment à l'ensemble des lois, règles, règlements et dispositions des systèmes juridiques pertinents relatifs à l'exécution de toute obligation découlant du présent Contrat de Consultant ou, si un manquement venait à altérer la capacité du Consultant à s'acquitter de ses obligations, b) ne s'engagent dans une pratique sanctionnable; et c) n'établissent ni ne poursuivent de relation commerciale avec des ressortissants spécialement désignés, des personnes ou entités dont les actifs sont gelés et qui figurent sur une quelconque liste de sanctions et n'exercent aucune activité qui constituerait une infraction tombant sous le coup d'un régime de sanctions. Aux fins de la présente disposition, les termes en majuscules suivants ont le sens qui leur est donnée ci-dessous: Pratique Coercitive Le fait de porter atteinte ou de nuire, ou de menacer de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens en vue d'influencer indûment les actions d'une personne. Pratique Collusoire Toute entente entre deux ou plusieurs personnes afin d´ atteindre un objectif inapproprié, y compris influencer de manière inappropriée les actions d'une autre personne. Pratique de Corruption Le fait de promettre, d'offrir, de donner, de faire, d'insister, de recevoir, d'accepter ou de solliciter, directement ou indirectement, tout paiement illégal ou avantage indu de quelque nature que ce soit, à ou par toute personne, dans l'intention d'influencer les actions de toute personne ou d'amener toute personne à s'abstenir de toute action. Pratique Frauduleuse Toute action ou omission, y compris une fausse déclaration qui, en connaissance de cause ou par négligence, induit ou tente d'induire en erreur une personne afin d'obtenir un avantage financier ou d'éviter une obligation. Pratique Obstructionniste signifie (i) détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément des preuves importantes pour l'enquête ou faire de fausses déclarations aux enquêteurs, afin d'entraver matériellement une enquête officielle sur des allégations de Pratique de Corruption, de Pratique Frauduleuse, de Pratique Coercitive ou de Pratique Collusoire, ou à menacer, harceler ou intimider toute personne pour l'empêcher de divulguer sa connaissance de questions pertinentes pour l'enquête ou de poursuivre l'enquête, ou (ii) tout acte visant à empêcher matériellement KfW d'accéder aux informations contractuellement requises dans le cadre d'une enquête officielle sur des allégations de Pratique de Corruption, de Pratique Frauduleuse, de Pratique Coercitive ou de Pratique Collusoire. Pratique Sanctionnable Toute Pratique Coercitive, Pratique Collusoire, Pratique de Corruption, Pratique Frauduleuse ou Pratique Obstructive (tels que ces termes sont définis dans les présentes) qui est illégale en vertu de la Convention de Financement. Sanctions Les lois, règlements, embargos ou mesures restrictives économiques, financières ou commerciales administrés, promulgués ou appliqués par tout Organisme de Sanction. Organisme de Sanctions Tout organe parmi le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne et la République fédérale d'Allemagne. Liste des Sanctions Toute liste de personnes, groupes ou entités spécialement désignés faisant l'objet de Sanctions, telle que publiée par un quelconque Organisme de Sanctions.
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Le Consultant s´engage, et assure que ses représentants, agents et employés veilleront au respect des normes internationales relatives à l'Environnement, au Social, à la Santé et à la Sécurité (ESHS) (y compris les questions d'exploitation et d'abus sexuels et de violence fondée sur le genre) et, par conséquent à:
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Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Consultant est tenu d´effectuer tous les remboursements, paiements d'assurance, paiements de garantie ou paiements similaires, sur le compte spécial du Client indiqué dans les Conditions Particulières.
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Nonobstant tout consentement, toute absence d´objection et/ou autres droits qui pourraient être conférés à KfW en vertu du présent Contrat de Consultant, KfW ne sera pas, et ne sera pas considérée comme une Partie au présent Contrat de Consultant et n'aura aucune obligation en vertu de celui-ci. |
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Pendant la durée du présent Contrat de Consultant, le Client mettra à la disposition du Consultant, dans un délai raisonnable et à ses propres frais, toutes les données, documents et informations nécessaires ou utiles à l'exécution des Prestations, qui sont à sa disposition. Sont également concernées toutes les dispositions relatives aux Prestations et au Projet de tout contrat distinct relatif au Contrat de Financement ou à tout autre prêt ou subvention accordé dans le cadre du Projet, ainsi que les documents attestant du consentement de KfW, dans la mesure où celui-ci est requis par le présent Contrat de Consultant et a été accordé par KfW. |
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Lorsque le Client est investi d'un pouvoir discrétionnaire ou d'un droit de décision en vertu du présent Contrat de Consultant, il doit - à condition que le Consultant lui ai fourni toutes les informations raisonnablement requises, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, études et les détails de tout personnel de remplacement - exercer ce pouvoir discrétionnaire ou (le cas échéant) prendre sa décision en vertu du présent Contrat de Consultant dès que possible après la demande écrite du Consultant et, en tout état de cause, au plus tard à la fin de la période d'expiration spécifiée dans les Conditions Particulières. |
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Le Client fournira gratuitement au Consultant, aux seuls frais et charges du Client, les équipements techniques et autres ainsi que les bureaux nécessaires à l'exécution des Prestations, tels que décrits à l'Annexe 6 [Équipements et Installations à fournir par le Client et Prestations de Tiers mandatés par le Client]. |
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Le Client désignera deux personnes physiques pour agir en tant que personne de contact du Client et adjoint au Consultant dans le cadre du présent Contrat de Consultant, et le Client s'engage à désigner une personne de contact suppléante sans délai excessif si l'une des deux personnes désignées (ou les suppléants respectifs) n'est plus disponible. Les personnes de contact sont indiquées dans les Conditions Particulières. |
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Sauf disposition contraire dans le présent Contrat de Consultant, ou autres dispositions légales du Pays ou autre ordre juridique (y compris, sans limitation, l´ordre juridique de la juridiction du Consultant) prévoyant des normes de diligence plus élevées que celles prévues dans le présent Contrat de Consultant, auquel cas ces autres exigences s'appliquent, le Consultant est tenu d´agir avec le soin et la diligence généralement requis lors de l´accomplissement de ses obligations au titre du présent Contrat de Consultant et d´exécuter ses Prestations en conformité avec les normes professionnelles et les normes de qualité reconnues, en accord avec les normes scientifiques en vigueur et les normes d'ingénierie généralement acceptées. Le Consultant est tenu de documenter son travail, l'avancement du Projet et les décisions prises de manière appropriée et satisfaisante pour le Client et, dans le cas de Prestations qui ne sont pas rémunérées sur une base forfaitaire, en tenant compte des exigences prévues au Paragraphe 5.8 [Audit]. |
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Le Consultant déclare formellement que ni lui-même, ni aucune personne ou entreprise qui lui sont liées comme indiqué dans la Déclaration d'Engagement ne soumettront d´offre en tant que producteur, fournisseur ou entrepreneur de construction dans le cadre du Projet. Cette interdiction s'applique également à tout appel d'offre pour des services de conseil ultérieurs, dans la mesure où ces services de conseil pourraient entraîner une restriction de la concurrence ou un conflit d'intérêts. Toute violation de cette disposition autorise le Client à résilier immédiatement le présent Contrat de Consultant et à exiger le remboursement de tous les coûts encourus par le Client jusqu'à ladite violation ainsi que l´indemnisation de toutes les pertes et dommages subis par le Client en raison de cette résiliation. |
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dans chaque cas, conformément aux principes convenus au Paragraphe 5 [Rémunération] et aux Conditions Particulières ainsi qu'aux principes énoncés au Paragraphe 4.6.4 [Suspension ou Résiliation].
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(i) toute rémunération versée au Consultant en contrepartie de son travail sur d'autres projets pendant la période où il était prévu que le Consultant travaille sur le Projet (sauf en cas de résiliation ou d'interruption); et (ii) toute rémunération que le Consultant aurait pu raisonnablement gagner en contrepartie de son travail sur d'autres projets pendant la période où il était prévu que le Consultant travaille sur le Projet (si ce n'est pour la résiliation ou l'interruption), mais qu'il n'a pas reçue en raison de sa faute intentionnelle ou de sa négligence.
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Afin d'éviter toute ambiguïté, la résiliation du présent Contrat de Consultant ne porte pas atteinte aux droits, réclamations ou obligations de l'une ou l'autre des Parties survenus avant que la résiliation ne prenne effet. Nonobstant ce qui précède, dans le cas d'une résiliation en vertu du Paragraphe 4.7 [Violation du Paragraphe 1.13], le Client est en droit, en coopération avec KfW, de demander le remboursement de toute rémunération (en totalité ou en partie, compte tenu des circonstances des violations) qui a été versée au Consultant en vertu du présent Contrat. La charge de la preuve de l'existence d'un cas de résiliation incombe au Client. |
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En contrepartie de l'exécution des Prestations, le Client versera au Consultant la rémunération convenue dans les Conditions Particulières, sous réserve des conditions qui y sont énumérées et des conditions énoncées ci-dessous, et sous réserve également de l'Annexe 8 [Tableau de Calcul des Coûts et de Facturation], en fonction du type de Prestations convenu qui peuvent être les suivants
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Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le Client versera la rémunération du Consultant comme suit:
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Les documents originaux attestant des Autres Coûts seront envoyés au Client, à moins que le présent Contrat de Consultant a été conclu en vertu d'un contrat de mandat, auquel cas le Consultant gardera les documents originaux qui seront remis au Client ou (selon le cas) à KfW dans les plus brefs délais à la demande du Client. |
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En cas de conclusion du présent Contrat de Consultant dans le cadre d'un mandat: les factures du Consultant (à l´exception de la facture finale) sont adressées au Client « c/o KfW ». À l'exception de la facture finale, le Consultant enverra chaque facture originale à KfW et une copie de chaque facture au Client directement. L’original de la facture finale sera adressé au Client et KfW en recevra une copie.
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En cas de contestation par le Client de toute facture du Consultant (ou tout aspect ou partie de celle-ci), le Client informera le Consultant de son intention de suspendre le paiement correspondant, en indiquant les motifs d’une telle suspension. Si la contestation ne porte que sur une partie de la facture, la partie non contestée de la facture sera réglée dans le délai indiqué au Paragraphe 5.6 [Délai de Paiement]. |
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En ce qui concerne les Prestations (ou Prestations partielles) qui ne sont pas rémunérées à titre forfaitaire, le Consultant aura l’obligation de tenir à jour des registres répondant aux exigences professionnelles et faisant ressortir clairement et de manière systématique les Prestations fournies ainsi que le temps qui y a été consacré et les dépenses encourues. Le Consultant autorise le Client et KfW (ainsi que leurs conseillers et auditeurs respectifs) à consulter ces registres à tout moment et à en faire des copies. |
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Le Consultant est responsable envers le Client de toute violation fautive de ses obligations contractuelles, y compris, sans limitation, de ses obligations au titre du Paragraphe 3 [Le Consultant]. La responsabilité du Consultant est limitée à la plus élevée des deux valeurs suivantes: (i) la somme d'assurance correspondante et (ii) la Valeur du Contrat. La limite susmentionnée ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. |
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Pour éviter toute ambiguïté, le Consultant assume également la responsabilité pour les Prestations fournies par un sous-traitant conformément au Paragraphe 1.8 [Cessions et contrats de sous-traitance]. |
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La responsabilité du Consultant prend fin conformément à la loi régissant le Contrat de Consultant telle que définie dans les Conditions Particulières, à moins qu'un moment différent n'ait été convenu dans les Conditions Particulières. |
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Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue. |
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Le Client sera tenu vis-à-vis du Consultant des manquements à ses obligations contractuelles, y compris, sans limitation, à ses obligations stipulées au Paragraphe 2 [Le Client]. |
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Toute garantie doit être conforme au modèle figurant à l'Annexe 10 [Modèle d´une Garantie de Remboursement d'Acompte] et doit toujours être fournie sous la forme de garanties bancaires émises en faveur du Client en tant que bénéficiaire. Elle doit être acceptable pour le Client et KfW. L'original de la garantie sera envoyé au Client, accompagné d´une copie ainsi que de la confirmation de l’envoi de l'original au Client à KfW. |
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En cas de différend résultant ou relatif au présent Contrat de Consultant, les Parties habilitées à régler ce différend s’efforceront, dans un délai de 21 jours à compter de la notification écrite par une Partie à l’autre, de bonne foi, de régler le différend à l'amiable. |
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À défaut d'un règlement à l'amiable conformément au Paragraphe 8.1 [Règlement à l'amiable] ou d'un règlement par médiation conformément au Paragraphe 8.2 [Médiation], le différend sera définitivement et exclusivement réglé - sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières - selon le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au dit Règlement. Le lieu et la langue de la procédure d'arbitrage sont déterminés dans les Conditions Particulières. |
Partie II: Conditions Particulières
Paragraphe 1 : Dispositions générales
1.1 : Définitions
« Période d'Exécution »: la période d'exécution est la période qui commence à la Date de Xxxxx et se termine le [●].
« Pays »: [●]
« Projet »: [●] BMZ n° [●] comme précisé dans l'Annexe 3.
[Insérer une description du Projet]
« Date de Début d´Exécution »: [Insérer la date]/la date [tombant [●] semaines après]/[de] l'entrée en vigueur du présent Contrat de Consultant.
[La date de début d’exécution peut être identique à la date d’entrée en vigueur du contrat ou intervenir après la date d’entrée en vigueur du contrat. La date de début d’exécution peut être définie en termes absolus (première option) si le calendrier des évènements est fixé ou définie en fonction de la date d’entrée en vigueur du contrat (seconde option) si la date d’entrée en vigueur du contrat ne peut être déterminée par avance. L’option qui ne s’applique pas devra être supprimée. De manière générale, entre la date d’entrée en vigueur du contrat et la date de début d’exécution, une phase de mobilisation est prévue, dont la durée ne pourra excéder quatre semaines en fonction de la nature et de l’ampleur de la mission. ]
1.4 : Communication et Langue
La langue des notifications, instructions, rapports et autres communications est [●].
Notifications
Adresse du Client
Adresse postale [●]
Email: [●]
Téléphone: [●]
Fax: [●]
Adresse du Consultant
Adresse postale [●]
Email: [●]
Téléphone: [●]
Fax: [●]
Résidence fiscale du Consultant et de tous les membres du Consortium
Adresse de KfW:
Adresse
postale
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 0 – 0
00000
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxxx
[L’adresse générale de KfW devrait être indiquée ou modifiée en fonction du projet en question]
Email: [●]@xxx.xx
Téléphone: +49 (69) 7431-[●]
Fax: +49 (69) 7431-[●]
1.5 : Loi applicable:
Le présent Contrat de Consultant est régi par la loi [●].
[Les contrats conclus par KfW au nom du Client dans le cadre d'un mandat, devront être soumis au droit allemand ].
[Si le présent Contrat de Consultant est conclu en plusieurs langues, seule la version en langue [●] lie juridiquement les Parties].
[Si le présent Contrat de Consultant est conclu en plusieurs langues.]
1.9 : Droits d'auteur et droits d'utilisation
[●]
1.15 : Remboursements
Coordonnées du compte spécial du Client pour tout les remboursements: [●]
Paragraphe 2 : Le Client
2.2 : Décisions et coopération
[À
distinguer selon le cas]
Les
décisions/discrétions/mesures de coopération prises par le Client
en vertu du Paragraphe 2.2 [Décisions/coopération]
des Conditions Générales doivent être prises/exercées/exécutées
au plus tard dans un délai de [●] jours/semaines suivant la
réception par le Client de la demande écrite du Consultant.
2.4 : Impôts
[Paragraphe à supprimer complètement si KfW conclut le Contrat de Consultant au nom du Client en vertu d'un mandat]
Les Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes concernant les impôts et les taxes locales dans le pays du Client: [●]
[Il est nécessaire de préciser clairement les impôts locaux et les taxes locales à payer ou à rembourser, le cas échéant, différenciés en fonction, par exemple, de la TVA, de la retenue à la source, des taxes locales telles que les frais d'enregistrement des contrats ou les frais obligatoires à un organisme de réglementation, ou équivalent. Les accords ci-dessous doivent être pleinement conformes aux instructions pertinentes données aux consultants dans la demande de proposition et ne doivent pas modifier substantiellement ces instructions.]
[En fonction de la situation juridique régissant le Contrat, les cas généraux suivants peuvent se présenter:
le Consultant et son Personnel Expatrié sont exonérés des impôts et des taxes locales. L'acte juridique attestant l'exonération fiscale doit être joint au Contrat,
le Consultant et son Personnel Expatrié sont soumis aux impôts locaux et aux charges locales directement imputables au Contrat
et le Client remboursera au Consultant ces impôts locaux et ces taxes locales payés par le Consultant aux autorités fiscales
ou le Client paiera ces impôts et taxes au nom du Consultant aux autorités fiscales.
Dans ces cas, le Contrat doit préciser la nature et les montants des taxes et la procédure de facturation par le Consultant et le mode de paiement par le Client,
le Consultant et son Personnel Expatrié sont soumis aux impôts locaux et aux taxes locales directement imputables au Contrat, qui seront à la charge du Consultant et de son personnel. Dans ces cas, les prix proposés sont considérés comme incluant les impôts locaux et les charges locales, c'est-à-dire que les impôts locaux et les taxes localess sont considérées comme incluses dans le calcul des frais généraux et ne feront pas l'objet d'un paiement séparé.
Les dispositions contractuelles doivent refléter le cas applicable]
2.6 : Personnes de contact du Client
La personne de contact du Client est [●].
Coordonnées du contact [●].
Le suppléant de la personne de contact du Client est [●]
Coordonnées du contact [●].
Paragraphe 3 Le Consultant
3.3 : Obligation d'agir avec soin et diligence
[●]
3.4 : Rapports et informations
[●]
[Indiquer la forme, l’étendue et la fréquence des rapports, y compris du rapport final portant sur l'ensemble de la durée de Contrat.]
3.6.1 : Personne de contact du Consultant
La personne de contact du Consultant est [●].
Coordonnées du contact [●].
Le suppléant est [●].
Coordonnées du contact [●].
3.6.2 : Personne de contact du Consultant en cas d'urgence ou de crise
La personne à contacter chez le Consultant en cas d'urgence ou de crise est [●].
Coordonnées du contact [●].
Le suppléant est [●].
Coordonnées du contact [●].
Paragraphe 5 Rémunération
5.1 : Formes de rémunération
En contrepartie des Prestations, le Client verse au Consultant un montant de
jusqu'à
[●] en [devise ●]
(la « Valeur du Contrat »).
Conformément aux Termes de Référence, les Prestations seront rendues en tant que
[Veuillez sélectionner:
☐ Prestations Forfaitaires;
☐ Prestations au Temps passé
☐ Combinaison de Prestations Forfaitaires et de Prestations au Temps passé]
[dans le cas d'une combinaison de Prestations, la Valeur du Contrat ci-dessus doit être répartie comme suit:]
La Valeur du Contrat est composée de
jusqu'à [●] en [devise ●]
(la « Valeur du Contrat pour les Prestations Forfaitaires »).
et
jusqu'à [●] en [devise ●]
(la « Valeur du Contrat pour les Prestations au Temps passé »).
[Sauf si tous les éléments de coût sont inclus dans la rémunération forfaitaire, veuillez ajouter:]
La Valeur du Contrat est composée de:
Les montants visés à l'Annexe 8 comme ensembles A et/ou B
jusqu'à un montant cumulé maximum de [●] en [devise ●]
[le cas échéant] Les Autres Coûts conformément à l'Annexe 8]
jusqu'à un montant cumulé maximum de [●] en [devise ●]
[La Valeur du Contrat ne comprend pas la rémunération des options suivantes:]
Option [●] jusqu'à [●] en [● devise]
(b) La devise applicable pour le Contrat de Consultant est [●].
[L'Euro devrait de préférence être choisi comme devise du contrat. Si la rémunération est effectuée en plusieurs devises, les parts respectives de la Valeur du Contrat devront y être indiquées, et les conditions de paiement évoquées ci-après devront être adaptées de manière correspondante.]
[De
préférence, l'option suivante devrait être retenue]
Il est convenu que le Client peut effectuer des paiements en Euro même si la facture est émise dans une autre devise que l´Euro. Dans ces cas, les paiements en Euro sont basés sur le taux de change (raisonnablement déterminé par KfW) applicable le jour où le paiement est effectué. À ces fins, le Client ou (dans le cas d'un mandat, KfW en son nom) est autorisé à demander au Consultant de fournir un compte bancaire pouvant recevoir des sommes en Euro.
[Si
l'option ci-dessus n'est pas acceptable pour le Consultant, l'option
suivante doit être incluse]
Dans la mesure où le Consultant établit une facture dans une devise que KfW n'est pas en mesure de débourser, le Client a le droit d'effectuer des paiements en Euro. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est autorisé à effectuer le paiement pour solde en Euro. Dans ces cas, les paiements en Euro concernés seront basés sur le taux de change (raisonnablement déterminé par KfW) applicable le jour où le paiement est effectué. À ces fins, le Client ou (dans le cas d'un mandat, KfW en son nom) est autorisé à demander au Consultant de fournir un compte bancaire pouvant recevoir des sommes en Euro.
5.2 (a): Conditions Générales de Paiement
[Montant total de l'acompte: EUR [●]
égal à [●] % de la Valeur du Contrat [le cas échéant: à l'exclusion des Autres Coûts].]
Veuillez sélectionner
[L´octroi d'une garantie de remboursement d'acompte est nécessairee si le montant total de l'acompte dépasse 200 000 EUR (ou la valeur équivalente dans une autre devise). Dans certains cas particuliers, elle peut être requise en dessous de 200 000 EUR, en fonction de circonstances individuelles].
☐ Avant tout acompte, le Consultant doit présenter une garantie de remboursement d'acompte pour le montant total de cet acompte sous la forme prévue à l'Annexe 10 [Modèle d´une Garantie de Remboursement d´Acompte]. Cette garantie doit être fournie sous forme de garantie bancaire en faveur du Client en tant que bénéficiaire. Elle doit être acceptable pour le Client et KfW. L'original de la garantie est envoyé au Client, avec copie ainsi que la confirmation de l’envoi de l'original au Client à KfW.
☐ Une garantie de remboursement d'acompte ne sera pas exigée].
5.3 : Conditions de Paiement
Veuillez supprimer les alternatives inapplicables [choisissez A, B ou C]:
Prestations Forfaitaires
[●] EUR d'acompte relatif aux Prestations Forfaitaires.
égal à [●] % de la rémunération totale pour les Prestations Forfaitaires.
Cet acompte [relatif aux prestations forfaitaires] ne sera pas déduit des autres versements forfaitaires.
Versements
Le paiement est effectué en [●] versements, [chacun pour un montant de [●]]/[comme suit: [●]].
À partir du versement numéro [●] (>70 % de la Valeur du Contrat), les factures doivent être accompagnées du rapport trimestriel correspondant, conformément aux Paragraphes 3.4 et 5.4 des Conditions Générales.
[Le cas échéant: en dérogation au Paragraphe 5.2(b) des Conditions Générales, les versements seront effectués tous les [●] mois].
[Les paiements sont généralement effectués trimestriellement; tout paiement plus fréquent doit être approuvé par le service de gestion des transactions de KfW].
Le cas échéant: en dérogation au Paragraphe 5.2.(b) des Conditions Générales, le paiement est effectué en fonction de la réalisation de l'étape respective comme suit: [●]
[Xxxxxxxx préciser en détail les étapes respectives et les montants des paiements correspondants pour la réalisation de ces étapes].
[●] EUR comme paiement pour solde
[Les versements doivent être planifiés de sorte que le paiement pour solde pour les prestations forfaitaires s'élève à environ 10 % de la Valeur du Contrat].
Prestations au Temps passé
[●] EUR d'acompte relatif aux Prestations au Temps passé
Egal à [●] % de la rémunération totale pour les Prestations au Temps passé]
Versements
Les versements seront facturés sur la base du Tableau de Calcul des Coûts et de Facturation (Annexe 8) et des prix unitaires qui y sont indiqués, et essentiellement sous la forme du modèle de fiche de facturation joint à l'Annexe 8.
Conformément au Paragraphe 5.4 des Conditions Générales, une fois que le seuil de 70 % de la Valeur du Contrat a été atteint, les factures doivent être accompagnées du rapport trimestriel respectif.
[Le cas échéant: en dérogation au Paragraphe 5.2(b) des Conditions Générales, les versements seront effectués tous les [●] mois.
Les paiements sont généralement effectués trimestriellement; tout paiement plus fréquent doit être approuvé par le service de gestion des transactions de KfW.]
L'acompte [relatif aux Prestations au Temps passé] de [●] EUR sera déduit de chaque versement au prorata. Une retenue de [●] % sera déduite de chaque versement et constituera le paiement pour solde.
[●] EUR comme paiement pour solde
[Les versements doivent être organisés de manière à ce que le paiement pour solde pour les prestations au temps passé s'élève à environ 10 % de la Valeur du Contrat].
Combinaison de Prestations Forfaitaires et de Prestations au Temps passé
[Dans le cas d'une combinaison de prestations forfaitaires et de prestations au temps passé, les conditions de paiement doivent clairement séparer les paiements pour les prestations forfaitaires des prestations au temps passé, y compris les différents paiements finaux, sous réserve de l'acceptation finale des prestations respectives conformément aux points A) et B). Les Parties peuvent convenir d'un acompte unique ou de diviser l'acompte en deux versements distincts, respectivement pour les phases à forfait et sur la durée. Dans ce dernier cas, les conditions de paiement sont définies séparément pour les prestations forfaitaires et les prestations au temps passé, conformément au Paragraphe 5.3. A et B.]
Autres Coûts
Les Autres Coûts, le cas échéant, seront facturés en même temps que les versements, sur la base de, et essentiellement sous la forme indiquée dans le Tableau de Calcul des Coûts et de Facturation (Annexe 8), en indiquant les coûts réels et les taux de change appliqués.
5.5 : Facturation
La facture du Consultant doit indiquer le numéro BMZ (voir définition de « Projet » en vertu du Paragraphe 1.1 des Conditions Générales).
Les paiements peuvent être effectués au Consultant directement par KfW selon la procédure de versement direct si KfW et le Client en conviennent.
Les paiements sont effectués sur le compte suivant:
Titulaire du compte: [●]
Banque: [●]
Numéro de compte: [●]
[Le cas échéant:]
IBAN: [●]
BIC: [●]
Si la banque titulaire du compte du Consultant n'est pas située dans la zone monétaire de la devise de paiement:
BIC de la banque correspondante: [●]
[Si applicable: le Contrat de Consultant a été conclu sur la base d'un contrat de mandat. Les factures des acomptes et des versements doivent donc être envoyées à KfW (adressées au Client c/o KfW) conformément au Paragraphe 5.5 (a) des Conditions Générales].
5.9 : Ajustement de prix
Si non utilisé, insérer:
Sans objet
[Un ajustement de prix n'est généralement pas applicable aux contrats forfaitaires ou aux parties forfaitaires d'un contrat.]
Si utilisé, insérez ce qui suit séparément pour (i) les prix unitaires exprimés en devises étrangères et (ii) les prix unitaires exprimés en devise locale:
La méthode suivante s'applique à l'ajustement des prix unitaires en [choisir « Devise étrangère » ou « Devise locale »]. Les prix unitaires sont fixés « pour une période de [veuillez inclure une période qui ne doit pas dépasser « 24 mois »]. Pour les Prestations fournies au-delà de cette période, les prix unitaires sont ajustés comme suit:
Pn = Po * (0,15 + 0,85 * In / Io)
Pn = Prix unitaire revisé.
Po = Prix unitaire initial (i) valable à la date d'expiration de la validité (y compris toute prolongation) de l'offre du Consultant.
In = Prix unitaire selon l´indice en vigueur un mois après l'expiration du taux fixe et qui est valable pendant 12 (douze) mois. Si aucun index officiel n'est disponible à cette date, le dernier index disponible avant cette date sera utilisé.
Io = Prix unitaire par indice applicable à la date de détermination du Po. Si aucun indice officiel n'est disponible à cette date, le dernier indice disponible avant cette date sera utilisé.
L´« indice » est défini comme le [choisir et spécifier un indice approprié pour les salaires. Généralement dans le pays du Consultant pour les devises étrangères et dans le pays du Client pour les devises locales qui sont pour:]
frais en devise étrangère: [veuillez inclure l'indice approprié]; [●] et pour
frais en devise locale: [veuillez inclure l'indice approprié]; [●]
5.6 : Délai de paiement
Compensation convenue pour les paiements en retard conformément au Paragraphe 5.6 [Délai de paiement]: [●] pour cent par an, par rapport au montant restant dû.
Paragraphe 6 : Responsabilité
6.3 : Durée de responsabilité
[Xxxxxxxx choisir l´alternative applicable ou supprimer complètement].
La responsabilité du Consultant prend fin [insérer la date] [ou] [[●] année(s) après la réception définitive des structures ou des ou unités (le cas échéant) planifiées et supervisées par celui-ci]].
Paragraphe 7 : Assurances
Les assurances [●] sont souscrites et maintenues par le Consultant, les assurances [●] par le Client. [Note: à adapter selon le cas].
Paragraphe 8 : Litiges et Procédure d’Arbitrage
8.2 : Médiation
Le médiateur est nommé par [●] et cette décision de nomination a force obligatoire pour les Parties3.
Les frais de la médiation et les services du médiateur sont assumés à parts égales par les Parties.
8.3 : Procédure d’Arbitrage
Le lieu de l'arbitrage est [●].
La langue de l'arbitrage est [●].
(Lieu, date)
|
|
|
(pour le Client) |
|
(pour le Consultant) |
Partie III: Liste des Annexes
[Remarque: si une ou plusieurs Annexes ne sont pas nécessaires dans le Contrat respectif, veuillez préserver la numérotation des annexes afin que les références correspondantes puissent être maintenues et ajouter la mention « sans objet » dans les Annexes concernées].
-
-
N° de l'Annexe
Désignation
1
Déclaration d’Engagement
2
Procès-verbaux des Négociations (si pertinent)
3
Termes de Référence et Dossiers d'Appel d'offres
4
Directives pour la Passation des Marchés de Prestations de Services de Conseil, de Travaux, de Biens, d'Équipements et de Services autres que de Conseil dans le domaine de la Coopération Financière avec les Pays Partenaires (dans la version en vigueur à la date de soumission de l'offre)
5
Plan d'Intervention du Personnel
6
Équipements et Installations à fournir par le Client et Prestations de Tiers mandatés par le Client
7
Calendrier d'Exécution des Prestations
8
Tableau de Calcul des Coûts et de Facturation
9
Offre du Consultant
10
Modèle d´une Garantie de Remboursement d'Acompte
-
Déclaration d’Engagement |
Intitulé de la candidature/l'offre/le contrat : (« Contrat »)4
À : (« Maître d’Ouvrage »)
Nous reconnaissons et acceptons que la KfW ne finance les projets du Maître d’Ouvrage 5 qu'à ses propres conditions, qui sont déterminées par la Convention de Financement conclue avec le Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien juridique entre la KfW et notre entreprise, notre joint venture ou nos sous-traitants aux termes du Contrat. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus d'appel d'offres et de l'exécution du Contrat.
Nous attestons par la présente que nous ne sommes pas, qu'aucun des membres de notre direction ou de nos représentants légaux, ou qu’aucun des membres de notre joint venture, y compris nos sous-traitants aux termes du Contrat, dans l'une des situations suivantes :
2.1) être en faillite, en liquidation ou cessation d’activités, en règlement judiciaire, sous séquestre, en restructuration ou dans toute situation analogue ;
2.2) avoir été condamnés par une décision judiciaire ou une décision administrative définitive ou fait l'objet d'une enquête/inculpation pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, infractions pénales liées au terrorisme, au travail des enfants ou à la traite des êtres humains ou fait l'objet de sanctions (financières) et/ou d'embargos imposés par les Nations unies, l'Union européenne ou la République fédérale d'Allemagne. Ce critère d'exclusion s'applique également aux personnes morales dont la majorité des parts est détenue ou contrôlée de facto par des personnes physiques ou morales qui ont fait l'objet de tels jugements, décisions administratives, sanctions (financières) et/ou embargos et, dans le cas de sanctions (financières) et/ou d'embargos, qui continuent à faire l'objet de ces mesures restrictives ;
2.3) avoir été condamnés par une décision judiciaire définitive ou une décision administrative définitive d'un tribunal, de l'Union européenne, des autorités nationales du pays partenaire ou de l'Allemagne pour pratique punissable dans le cadre d'un appel d'offres ou de l'exécution d'un contrat ou pour une irrégularité quelconque affectant les intérêts financiers de l’Union européenne (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, le candidat ou soumissionnaire joindra à la présente Déclaration d’engagement les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat et que des mesures appropriées de mise en conformité ont été prises) ;
2.4) avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5) n’ont pas rempli les obligations fiscales en vigueur concernant le paiement des impôts dans le pays de résidence fiscale et le pays d’origine du maître d’ouvrage (les contractants établis dans les pays de l’annexe 1 (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx/xx-xxxx-xx-xxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx/) doivent présenter, au moment de l’attribution du marché/de la révision du contrat, en plus de la déclaration d’engagement, une déclaration de conformité fiscale (annexe 1 de la déclaration d’engagement) dûment remplie et contresignée par une personne habilitée à cet effet. Celle-ci fait partie intégrante du contrat. En cas de non-présentation, le contractant risque d’être exclu de la procédure de passation des marchés. Pour les contractants établis dans des pays ne figurant pas sur la liste de l’annexe I, seule la déclaration d’engagement doit être présentée, et non la déclaration de conformité fiscale);
2.6) faire l'objet d'une décision d'exclusion de la Banque mondiale ou de toute autre banque multilatérale de développement et figurer dans la liste du site Web xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx, ou respectivement sur la liste pertinente de toute autre banque multilatérale de développement (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, le candidat ou le soumissionnaire peut joindre à la présente Déclaration d’engagement les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat et que des mesures appropriées de mise en conformité ont été prises) ; ou
2.7 s'être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés comme condition préalable à la participation à la présente procédure d'appel d'offres.
Nous attestons par les présentes que ni nous, ni aucun des membres de notre joint venture ou de nos sous-traitants aux termes du Contrat, ne sommes dans l'une ou l'autre des situations de conflit d'intérêts suivantes :
3.1) être une filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, ou un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage, sauf si le conflit d'intérêts qui en résulte a été porté à l'attention de la KfW et résolu à sa satisfaction ;
3.2) avoir une relation d'affaires ou de famille avec du personnel du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus d'appel d'offres ou dans la supervision du Contrat en résultant, à moins que le conflit d'intérêts qui en résulte n’ait été porté à l'attention de la KfW et résolu à sa satisfaction ;
3.3) être contrôlés par, ou contrôler un autre candidat ou soumissionnaire, ou être sous contrôle commun avec un autre candidat ou soumissionnaire, ou recevoir ou accorder des subventions directement ou indirectement à un autre candidat ou soumissionnaire, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat ou soumissionnaire, maintenir des contacts directs ou indirects avec un autre candidat ou soumissionnaire, qui nous permettent de disposer ou de donner accès aux informations contenues dans les candidatures ou offres respectives, influencer celles-ci ou influencer les décisions du Maître d’Xxxxxxx ;
3.4) être engagés dans une activité de prestations de conseils, qui, de par sa nature, peut être en conflit avec les missions que nous effectuerions pour le Maître d’Ouvrage ;
3.5) dans le cas de la passation de marchés de travaux de Génie Civil, d’installations ou de fournitures :
avoir préparé ou avoir été associé à une personne qui a préparé les spécifications, dessins, calculs et autres documents devant être utilisés dans le processus d'appel d'offres du présent Contrat ;
avoir été recrutés (ou se faire proposer d'être recrutés) nous-mêmes ou l'une de nos filiales, pour effectuer la supervision ou l'inspection des travaux pour le présent Contrat ;
Si nous sommes une entité publique et que nous participons à un appel d'offres, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous exerçons nos activités conformément aux lois et règlements commerciaux.
Nous nous engageons à porter à l'attention de Maître d’Xxxxxxx, qui en informera la KfW, tout changement de situation concernant les points 2 à 4 ci-dessus.
Dans le cadre du processus d'appel d'offres et de l'exécution du Contrat correspondant :
6.1) ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture, ni aucun de nos Sous-traitants aux termes du Contrat, n'avons engagé ou n'engagerons de Pratique passible de Sanctions ou de violation des Directives pendant le Processus de Passation de Marchés et dans le cas où un Contrat est attribué, nous n'engagerons aucune Pratique passible de Sanctions pendant l'exécution du Contrat ;
6.2) ni nous, ni aucun des membres de notre joint venture, ni aucun de nos sous-traitants aux termes du Contrat, ne ferons l’acquisition ou ne fournirons de matériel, ni n'opérerons dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de l'Allemagne ; et
6.3) nous nous engageons à nous conformer et à nous assurer que nos sous-traitants et nos principaux fournisseurs aux termes du Contrat, respectent les normes internationales en matière d'environnement et de travail, conformément aux lois et règlements applicables dans le pays de mise en œuvre du Contrat et aux conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) 6 et aux traités internationaux sur l'environnement. Nous mettrons de plus en œuvre des mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont spécifiées dans les plans de gestion environnementale et sociale pertinents ou d'autres documents similaires fournis par le Maître d’Xxxxxxx et, dans tous les cas, mettrons en œuvre des mesures visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels et la violence fondée sur le genre.
Dans le cas d'attribution d'un Contrat, nous, ainsi que tous les membres de nos partenaires de joint venture et sous-traitants aux termes du Contrat, (i) fournirons, sur demande, des informations relatives au processus d'appel d'offres et à l'exécution du Contrat et (ii) autoriserons le Maître d’Ouvrage et la KfW, ou un auditeur désigné par l'un d'eux, et dans le cas de financement par l'Union européenne également les institutions européennes compétentes en vertu du droit communautaire, à examiner les comptes, dossiers et documents concernés, à permettre des contrôles sur place et à assurer l'accès aux sites et aux projets concernés.
En cas d'attribution d'un Contrat, nous, ainsi que tous nos partenaires de joint venture et sous-traitants aux termes du Contrat, nous nous engageons à conserver les dossiers et documents susmentionnés conformément au droit applicable, mais en tout état de cause pendant au moins six ans à compter de la date d'exécution du Contrat ou de sa résiliation. Nos opérations financières et nos états financiers sont soumis à des procédures de contrôle conformément à la loi applicable. Nous acceptons de plus que nos données (y compris les données personnelles) générées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du processus d'appel d'offres et de l'exécution du Contrat soient stockées et traitées conformément à la loi applicable par le Maître d’Xxxxxxx et la KfW.
Nom : En tant que :
Dûment habilité à signer pour et au nom de7
Signature : En date du :
Déclaration de conformité fiscale : attestation obligatoire pour les personnes morales
Nom de l’entreprise
Par ma signature, je certifie que :
je suis en droit de faire cette déclaration au nom de l’entreprise susmentionnée ;
l’entreprise s’acquitte en bonne et due forme de tous les impôts, conformément à la législation fiscale du pays dans lequel elle est établie ;
l’entreprise n’est pas ou n’a pas été impliquée dans des procédures judiciaires concernant son imposition, ni actuellement, ni par le passé ;
l’entreprise s’acquittera en bonne et due forme des impôts qui pourraient être dus dans le cadre de la fourniture des prestations de services convenues par contrat;
toutes les informations fournies et déclarations faites au préalable sont complètes, exactes quant à leur contenu et valables à l’heure actuelle.
.............................. ................... .......................................................
(Lieu) (Date) (Nom
du Contractant)
....................................................... (Signature(s))
Déclaration de conformité fiscale : attestation obligatoire pour les personnes physiques
Par ma signature, je certifie que :
je fais cette déclaration en mon nom/pour mon propre compte ;
je m’acquitte en bonne et due forme des impôts que je suis tenu(e) de payer en vertu de la législation fiscale de mon pays de résidence ;
je ne suis pas ou n’ai pas été impliqué(e) dans une procédure judiciaire en matière fiscale, ni actuellement, ni par le passé ;
je m’acquitterai en bonne et due forme des impôts qui pourraient être dus dans le cadre de la fourniture de la prestation de service convenue par contrat;
toutes les informations et déclarations contenues dans la présente attestation sont complètes, exactes quant à leur contenu et valables à l’heure actuelle.
.............................. ................... .......................................................
(Lieu) (Date) (Nom
de la personne)
....................................................... (Signature)
Procès-verbaux des Négociations (si pertinent)
Termes de Référence et Dossiers d'Appel d'offres
Directives pour la Passation des Marchés de Prestations de Services de Conseil, de Travaux, de Biens, d´Équipement et de Services autres que de Conseil dans le cadre de la Coopération Financière avec les Pays Partenaires
(dans la version en vigueur au moment de la soumission de l'offre)
Plan d'Intervention du Personnel
(conformément à l'Offre du Consultant, le cas échéant, dans la version renégociée)
Équipements et Installations à fournir par le Client et Prestations de Tiers mandatés par le Client
Calendrier d'Exécution des Prestations
(conformément à l'Offre du Consultant, le cas échéant, dans la version renégociée)
Calcul des Coûts et de Facturation en [EUR de préférence] |
Ensemble A – Prestations Forfaitaires |
Calcul détaillé des Coûts - Honoraires, Transport, Logistique (à titre d´information uniquement, ne sert pas de base pour les paiements) |
|||||||
1. Coût du Personnel Expatrié |
Unité |
Quantité |
Taux unitaire forfaitaire |
Montant du contrat |
|||
1.1 Chef d'équipe |
mois |
... |
|
|
|||
1.2 NN |
mois |
... |
|
|
|||
1.3 … |
mois |
… |
|
|
|||
Sous total Personnel Expatrié |
|
||||||
2. Coût du Personnel Local (y compris indemnités et logement, voir explication) |
|||||||
2.1 NN |
mois |
... |
|
|
|||
2.2 ... |
mois |
... |
|
|
|||
Sous total Personnel Local |
|
||||||
3. Indemnité, Logement, Frais de Voyage Complémentaires pour le Personnel Expatrié |
|||||||
3.1 Indemnité, logement - Personnel de longue durée |
mois |
... |
|
|
|||
3.2 Indemnité, logement - Personnel de courte durée |
mois |
... |
|
|
|||
Sous total Indemnité et Logement |
|
||||||
4. Voyages internationaux |
|||||||
4.1 Vols Internationaux de retour |
vol |
... |
|
|
|||
4.2 Frais de voyage complémentaires |
vol |
… |
|
|
|||
4.3 …. autres vols internationaux |
vol |
… |
|
|
|||
Sous total Vols Internationaux |
|
||||||
5. Coûts de Déplacement et des Transport Locaux |
|||||||
5.1 Location avec option d´achat/ Location de véhicules ou utilisation de véhicules propres |
mois |
... |
|
|
|||
5.2 Fonctionnement et Entretien des véhicules, y compris conducteur, assurance, réparations |
mois |
... |
|
|
|||
5.3 Autres transports locaux (à court terme, en période de pointe) |
jour |
… |
|
|
|||
5.4 Vols locaux |
vol |
... |
|
|
|||
Sous total Transports Locaux |
|
||||||
6. Bureau du Projet |
|||||||
6.1 Loyer du bureau |
mois |
... |
|
|
|||
6.2 Fonctionnement du bureau |
mois |
... |
|
|
|||
Sous total Bureau du Projet |
|
||||||
7. Rapports et Documents |
|||||||
7.1 ... (Type de rapports/documents à indiquer) |
/doc |
... |
|
|
|||
7.2 ... |
... |
... |
|
|
|||
Sous total Rapports et Documents |
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||||||
Si 8./9. Équipement/articles divers font partie du prix des prestations forfaitaires, ajouter la ou les colonnes correspondantes |
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||||||
Total Ensemble A - Prestations Forfaitaires |
|
||||||
Calcul des Coûts et de Facturation en [EUR de préférence] |
Ensemble B – Prestations au Temps passé |
Calcul détaillé des Coûts - Honoraires, Transport, Logistique (à titre d´information uniquement, ne sert pas de base pour les paiements) |
|
Modèle de facturation |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Coût du Personnel Expatrié |
Unité |
Quantité |
Taux unitaire forfaitaire |
Montant du Contrat |
|
Total
des factures précédentes |
Cette facture (qté/montant) |
Montant total à ce jour |
Budget restant |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1.1 Chef d'équipe |
mois |
... |
|
|
|
|
|
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1.2 NN |
mois |
... |
|
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|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1.3 … |
mois |
… |
|
|
|
|
|
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sous total Personnel Expatrié |
|
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|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2. Coût du personnel local (y compris indemnités et logement, voir explication) |
|
|
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2.1 NN |
mois |
... |
|
|
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|
|
|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2.2 ... |
mois |
... |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sous total Personnel Local |
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3. Indemnité, Logement, Frais de Voyage Complémentaires pour le Personnel Expatrié |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3.1 Indemnité, logement - Personnel de longue durée |
mois |
... |
|
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3.2 Indemnité, logement - Personnel de courte durée |
mois |
... |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sous total Indemnité et Logement |
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4. Voyages Internationaux |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4.1 Vols Internationaux de retour |
vol |
... |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4.2 Frais de voyage complémentaires |
vol |
… |
|
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4.3 …. autres vols internationaux |
vol |
… |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sous total Vols Internationaux |
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5. Coûts de Déplacement et de Transport Locaux |
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5.1 Location avec option d´achat/ Location de véhicules ou utilisation de véhicules propres |
mois |
... |
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5.2 Fonctionnement et Entretien du véhicule, y compris conducteur, assurance, réparations |
mois |
... |
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|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5.3 Autres transports locaux (à court terme, en période de pointe) |
jour |
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5.4 Vols locaux |
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Sous total Transports Locaux |
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6. Bureau du Projet |
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6.1 Loyer du bureau |
mois |
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6.2 Fonctionnement du bureau |
mois |
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Sous total Bureau du Projet |
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7. Rapports et Documents |
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7.1 ... (Type de rapports/documents à indiquer) |
/doc |
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7.2 ... |
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Sous total Rapports et Documents |
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8. Coûts d'Équipement |
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8.1 Équipements de bureau |
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8.2 Véhicules du projet |
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8.3 Autres équipements à remettre/consommer |
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9. Divers |
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9.1 Autres articles/services divers |
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9.2 Mesures de sécurité |
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Sous total Divers |
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Total Ensemble B – Prestations au Temps passée |
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moins l'Acompte |
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moins la Rétention |
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Total |
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Calcul des Coûts et de Facturation en [EUR de préférence] |
Autres Coûts |
Indemnité contractuelle |
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Modèle de facturation |
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Total des factures précédentes |
Cette facture (quantité réelle et montant réel) |
Total à ce jour |
Budget restant |
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Unité
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Montant provisoire du contrat EUR |
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Quantité cum. |
Montant cum. EUR |
Quantité |
Montant en devise locale (si applicable) |
Taux de change (si applicable) |
Montant EUR |
Montant EUR |
Montant EUR |
10. Dépenses incertaines |
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10.1. sur 8. |
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10.2. sur 9. |
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11. Événements imprévus/autres |
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11.1 Événements imprévus généraux |
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Pas applicable |
Pas applicable |
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11.2…. |
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... |
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11.3. |
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Total Autres Coûts |
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Offre du Consultant
Modèle d´une Garantie de Remboursement d’Acompte
Bénéficiaire: [Insérer le nom et l'adresse du Client]
Date d´émmission: [Insérer la date]
GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTE N°: [Insérer le numéro de référence de la garantie]
Garant: [Insérer le nom et l'adresse du lieu d´émmission, à moins que cela ne soit indiqué dans l'en-tête]
Nous avons été informés que [insérer le nom et l'adresse du Contractant, qui, dans le cas d'une joint- venture, sera le nom et l'adresse de la joint-venture] (ci-après désigné le« Contractant ») a conclu le Contrat n° [insérer le numéro de référence du Contrat] en date du [insérer la date du Contrat] avec le Bénéficiaire, pour l'exécution de [insérer l'objet du Contrat et une brève description du contenu du Contrat] (ci-après désigné le « Contrat »). En outre, nous reconnaissons que, conformément aux conditions du Contrat, un acompte d'un montant de [insérer le montant et la devise en toutes lettres et en chiffres]8, représentant [insérer le pourcentage en toutes lettres et en chiffres] pour cent du prix du Contrat, doit être versé contre une garantie de restitution d'acompte.
Renonçant à toute objection ou défense, nous nous engageons irrévocablement et indépendamment, en qualté de Xxxxxx, à payer au Bénéficiaire, toute somme ou tous montants ne dépassant pas un montant total de [insérer le montant de la garantie et la devise en lettres et en chiffres] dès réception de la première demande du Bénéficiaire, accompagné de la déclaration du Bénéficiaire, dans la demande elle-même ou dans un document séparé signé accompagnant ou identifiant la demande, indiquant que le Contractant manque à son ou ses obligations en vertu du Contrat, sans que le Bénéficiaire ait besoin de prouver ou de démontrer les motifs de la demande ou la somme qui y est spécifiée.
La garantie de remboursement d'acompte entre en vigueur et prend effet dès que l'acompte a été crédité sur le compte du Contractant. Les déductions mineures du montant susmentionné, notamment en raison des frais bancaires, n'ont aucun effet sur l'entrée en vigueur.
En cas de recours à la présente garantie, le paiement est effectué à [insérer le compte du bénéficiaire sur lequel les paiements doivent être effectués], pour le compte de [insérer le nom du Bénéficiaire et le pays du Bénéficiaire].
La présente garantie est automatiquement réduite au prorata des paiements effectués par le Garant en vertu de la présente et expire au plus tard le [insérer la date d'expiration].
Toute demande de paiement doit nous parvenir à ce bureau au plus tard à cette date par lettre ou par télécommunication chiffrée.
Il est entendu que la présente garantie nous sera retournée à son expiration ou après le paiement du montant total réclamé en vertu des présentes.
[Comme option privilégiéee concernant les règles de garantie, insérer: La présente garantie est soumise aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD) Révision 2010, publication CCI n° 758, à l´exception de la déclaration justificative prévue à l'article 15(a) qui est exclue par la présente].
[Dans le cas où la banque émettrice n'ajouterait pas l'option privilégiée, insérer: La présente garantie est régie par la loi de [insérer le pays de la juridiction où se trouve physiquement la succursale de la banque émettrice de la garantie].
Lieu, date |
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Signature(s) autorisée(s) du Garant
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Remarque: toutes les parties du texte en italique (y compris les notes de bas de page) sont destinées à la préparation du présent formulaire et doivent être supprimées de la version finale.
1 Si une ou plusieurs Annexes ne sont pas nécessaires dans le présent Contrat, il convient de maintenir la numérotation des Annexes afin de préserver les références respectives et d'ajouter la mention « sans objet » dans l'Annexe correspondante.
2 Dans le cas où il existe des Procès-verbaux des Négociations entre les parties en vertu des Conditions Particulières, ces Procès-verbaux des Négociations peuvent être joints sous forme d'Annexe. Mais dans un souci de précision des stipulations contractuelles, il est conseillé d'intégrer les modifications convenues directement dans les Conditions Particulières au lieu d’annexer de longs Procès-verbaux des Négociations.
3 Des services de médiation sont notamment: la Chambre de commerce internationale (CCI) xxx.xxxxxx.xxx / xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xx ou le Centre pour le Règlement Efficace des Différends (CRED), xxx.xxxx.xxx ou l'Institut international de Médiation (IIM), xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxx, la Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils (FIDIC) xxx.xxxxx.xxx
4 Les termes en majuscules utilisés dans la présente Déclaration d'engagement et n'y étant pas définis autrement ont le sens qui leur est donné dans les « Directives pour la Passation des Marchés de Prestations de Conseils, Travaux de Génie-Civil, Installations, Fournitures et Services Divers dans la Coopération Financière avec des Pays Partenaires » de la KfW.
5 Le Maître d’Ouvrage désigne l’acheteur, l’employeur, le client, selon le cas, pour l’acquisition de prestations de conseils, de travaux de Génie Civil, d’installations, de fournitures ou de services divers.
6 Dans le cas où les conventions de l'OIT n'ont pas été pleinement ratifiées ou mises en œuvre dans le pays du Maître d’Ouvrage, le candidat, le soumissionnaire ou le contractant proposera et appliquera, à la satisfaction de l'employeur et de la KfW, les mesures appropriées dans l'esprit desdites conventions de l'OIT concernant a) les revendications des travailleurs concernant les conditions et modalités de l’emploi, b) le travail des enfants, c) le travail forcé, d) les syndicats et e) la non-discrimination.
7 Dans le cas d’une JV, mettre le nom de la JV. Consulting ServicesLa personne qui signera la candidature, l’offre ou la proposition au nom du candidat/soumissionnaire doit joindre une procuration du candidat/soumissionnaire.
8Cette garantie doit être émise dans la devise du Contrat uniquement.
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