Modèle de convention tripartite

Modèle de convention tripartite

Version validée par le conseil de fondation du 21 mars 2011

Convention tripartite

Entre

La Commune/Ville de …

représentée par….

Le/les associations en charge du/des centres de… (ci-après association/s), membre/s de la Fédération des centres de loisirs et de rencontres (ci-après FCLR)

représentée par son/ses comité/s

La Fondation pour l’animation socioculturelle (ci-après FASe)

représentée par son Conseil de fondation

Conformément à l’article 6, al 4 et 6, de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (LCLFASe : J 6 11) et à l’article X du contrat de prestations entre l’Etat et la FASe, les parties conviennent de ce qui suit.

Article 1 : cadre légal et réglementaire

Les rapports des parties sont régis par la présente convention et par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur :

- Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (J 6 11)

- Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat de Genève (D 1 05)

- Statuts et règlement interne de la FASe

- Charte cantonale des centres

- Mandat du travail social hors murs (TSHM)

- Directive du Département de l’instruction publique, de la culture et du sport relative aux états financiers des institutions subventionnées

- Contrat de prestations Etat-FASe

- Convention FASe-FCLR

- Convention collective de travail pour le personnel de la FASe

- Vision du groupe de pilotage sur l’organisation et la gouvernance

Article 2 : objets de la convention

Cette convention a pour objets les actions réalisées par les centres de loisirs et de rencontres, maisons de quartier, jardins robinson et terrains d’aventure (ci-après centres), notamment, et le travail social hors murs (ci-après TSHM) conformément à la loi J 6 11. Elles s’inscrivent dans le respect d’un objectif général de prévention et de cohésion sociale, à travers des actions associatives, socioculturelles et socioéducatives dont les axes et finalités sont définis génériquement dans le cadre légal et réglementaire (art.1).

Le principe de subsidiarité s’appliquant, ces actions doivent être adaptées aux spécificités du contexte local. Les parties s’engagent à :

- rechercher une cohérence et des synergies optimales entre les programmes d’actions, les projets transversaux et la politique communale

- s’assurer de leurs complémentarités

- collaborer pour tout évènement ayant un impact sur la réalisation des programmes d’actions

Cette convention a donc pour objets de définir le processus de formation des buts communs poursuivis par les signataires sur le territoire de la commune, puis de préciser les droits et devoirs des parties en la matière.

Article 3 : formation des buts communs

L’ensemble des actions mises en œuvre sur le territoire communal est issu d’un processus de convergence entre les parties.

- La commune précise la politique sociale qu’elle entend voir se développer sur son territoire, compte tenu des besoins et attentes de sa population

- La FASe met à disposition une expertise et des moyens, qui s’inscrivent dans le cadre des missions, axes prioritaires et objectifs stratégiques définis dans les textes cités à l’art. 1

- Les associations précisent la politique d’animation socioculturelle qu’elles développent

Mode de fonctionnement:

- Les associations élaborent, chacune, d’entente avec les collaborateurs FASe des centres, un projet institutionnel et un programme d’actions s’inscrivant dans les objectifs de la politique communale

- La Fédération des centres de loisirs et de rencontres (ci-après FCLR) soutient la rédaction et valide les projets institutionnels des centres

- Le secrétariat général de la FASe élabore, d’entente avec la commune, un protocole de collaboration et un programme d’actions propres au travail social hors murs

- Ces éléments – projet/s institutionnel/s, protocoles, programmes d’actions – font intégralement partie de la présente convention. Ils sont validés, mis en annexe, évalués et révisés régulièrement.

Les parties s’engagent à rechercher une cohérence et des synergies optimales entre les programmes d’actions, les projets transversaux et la politique communale, dans un esprit constant de partenariat.

Article 4 : programme d’actions et réseaux

Les programmes d’actions se composent des éléments suivants :

- Des directions et des domaines d’actions, précisant les populations concernées et les objectifs poursuivis

- Une série d’indicateurs de suivi, qualitatif et quantitatif

- Les ressources affectées et les équipements nécessaires, y compris en coordination

- Les horaires prévus d’ouverture, de présence ou de tournées selon les spécificités des activités

Ces programmes d’actions sont évolutifs et établis sur une base annuelle. Le cas échéant, ils comprennent les activités d’été des centres.

Les actions sont à développer dans une perspective de travail en réseau.

Article 5 : engagements de la commune

La commune s’engage à :

- Mettre à disposition des locaux et des moyens financiers destinés à les équiper, ainsi que des terrains (voir annexe X)

- Allouer les montants nécessaires aux budgets de fonctionnements et participer financièrement aux charges de personnel de la FASe

- Garantir les conditions cadre d’une concertation locale entre les parties

- Représenter la commune dans les organes de la/des association/s

Article 6 : engagements des associations

Les associations s’engagent à :

- Veiller au respect des programmes d’actions prévus

- Fournir à la commune et au secrétariat général de la FASe un rapport d’activité comprenant un bilan/évaluation au plus tard le 31 mars de chaque année, selon les modèles établis conjointement par la FASe et la FCLR

- Etablir les budgets et comptes de fonctionnement, ainsi qu’un bilan, conformément au plan comptable et directives établis conjointement entre le secrétariat général de la FASe et la FCLR

- Etre représentée dans la structure de concertation communale

- Collaborer avec la FCLR.

Article 7 : engagements de la FASe

La FASe s’engage à :

- Assurer la coordination des ressources humaines, financières et techniques garantissant la réalisation des programmes d’actions.

- Assurer le développement des compétences, et, en relation avec les partenaires concernés, le suivi de ses collaborateurs.

- Assurer la rémunération du personnel de la FASe.

- Veiller au respect des programmes d’actions hors murs et fournir un bilan/évaluation le 31 mars de chaque année.

- Présenter les éléments de gestion utiles aux partenaires.

La FASe entend également se mettre à disposition de la commune et des associations pour tout projet, étude ou expertise entrant dans sa mission et dans son champ de compétences.

Article 8 : information, suivi, évaluation et concertation

Les parties s’engagent à se transmettre systématiquement et dans les meilleurs délais les informations utiles à leurs partenaires, en particulier :

- Tout changement dans la composition d’un comité.

- Tout changement dans la composition du personnel FASe sur le territoire communal.

La commune invite annuellement la FASe et les associations à participer à une réunion d’évaluation conjointe. Cette séance vise à :

- Evaluer les programmes d’actions en fonction des bilans/évaluations.

- Réviser, le cas échéant, les programmes d’actions en vue de leur mise en œuvre en septembre.

- Evaluer l’engagement des parties

- Permettre l’inscription des besoins dans le processus budgétaire communal

- Identifier les ressources cantonales mobilisables

A l’invitation du secrétariat général de la FASe ou des communes impliquées, les parties s’engagent à participer aux séances de concertation des dispositifs intercommunaux. Ces séances visent à favoriser la cohérence des actions de chacun.

Une liste en annexe précise les noms, coordonnées et responsabilités des répondants communaux et régionaux des parties : autorités et personnel communal concerné, comités de centres, répondants d’équipes de centres et de TSHM, coordinateurs de région FASe et FCLR.

Article 9 : financement

Sont remis à la commune au plus tard le 15 juin de chaque année, sous forme de demande de subvention annuelle:

- Les budgets de fonctionnement des centres

- La prise en compte des frais de personnel de la FASe, incluant notamment :

o Le remboursement partiel des traitements du personnel d’animation

o Le remboursement des traitements du personnel administratif et technique

o Le soutien financier en faveur d’activités spécifiques ou projets transversaux

Tout besoin extraordinaire non couvert par les demandes de subvention ordinaire fait l’objet d’une demande de subvention extraordinaire.

Article 10 : validité, résiliation et évaluation de la convention

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Elle est réputée valide tant qu’elle n’est pas dénoncée par une des parties, moyennant un préavis d’un an minimum.

Son évaluation fait l’objet d’un point inscrit à la séance annuelle d’évaluation conjointe prévue à l’article 8.

Article 11 : règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est résolu entre les parties. Au besoin, les parties peuvent soumettre un litige à la médiation d’une personne choisie par les parties.

Demeurent réservés :

- Les compétences de l’autorité de surveillance instituées par l’article 2 des statuts de la FASe

- La compétence du Tribunal administratif en cas d’action pécuniaire découlant d’un accord de droit public selon les dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire.

Fait et signé en X exemplaires le …

Liste des annexes :

- Projets institutionnels et programmes d’actions,

- Protocoles de collaboration TSHM

- Tableau des répondants des parties

- Tableau récapitulatif des ressources FASe, y compris du personnel administratif et technique

- Tableau des échéances (budget, comptes, bilan/évaluation, etc.)

- Extraits CP Etat-FASe, convention FASe-FCLR

- Convention de prêt et d’usage des locaux et terrains de la commune

- Modèles FASe/FCLR en bilan/évaluation

Pour le conseil de fondation Xxxx Xxxxxx

Secrétaire général