CONVENTION 2020

Direction générale valorisation du territoire Direction du développement économique

CONVENTION 2020

Entre Arc Sud Développement et Bordeaux Métropole

Entre les soussignés

Arc sud développement, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx – XX 00 – 00000 Xxxxxxxxx d’Ornon représenté par son Président Xxxxxx Xxxxxx.

ci-après désigné « Arc sud développement »

Et

Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil de Bordeaux Métropole du

ci-après désignée « Bordeaux Métropole » ARTICLE1. OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, Arc sud développement s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.

Dans ce cadre, Bordeaux Métropole contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.

ARTICLE3. CONDITIONS DEDETERMINATION DE LA SUBVENTION

Bordeaux Métropole s’engage à octroyer à Arc sud développement une subvention plafonnée à 47 500 €, équivalent à 24,7 % du montant total estimé des coûts éligibles (d’un montant de 191

580 €) sur l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Montant de la subvention x budget définitif/budget prévisionnel

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’association Arc sud développement devra transmettre à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article

5.

ARTICLE4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

ARTICLE5. MODALITES DEVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

· 80 %, soit la somme de 38 000 €, après signature de la présente convention,

· 20 %, soit la somme de 9 500 € après les vérifications réalisées par Bordeaux Métropole conformément à l’article 6, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.

La subvention sera créditée au compte de l’association Arc sud développement selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE6. JUSTIFICATIFS

Arc sud développement s'engage à fournir dans xxx xxx mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2021, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’Annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.

- Le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par

le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du Code de commerce.

- Le rapport d'activité.

ARTICLE7. AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme communique sans délai à Bordeaux Métropole la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Respect des règles de la concurrence : l’organisme pourra être soumis aux directives métropolitaines de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics).

ARTICLE8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE

Arc sud développement s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.

Bordeaux Métropole peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.

Sur simple demande de Bordeaux Métropole, Arc sud développement va lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion, utiles.

En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

ARTICLE9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Arc sud développement exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

Arc sud développement s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne puisse être recherchée.

Arc sud développement devra être en capacité de justifier à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE11. COMMUNICATION

Arc sud développement s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.

Arc sud développement s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE12. SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par Arc sud développement sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE13. AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.

XXXXXXX00. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE15. XXXXXXXXXXX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.

ARTICLE16. ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile Pour Bordeaux Métropole :

Monsieur le Président de Bordeaux Métropole Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx

33045 BORDEAUX CEDEX

Pour l’organisme :

Monsieur le Président d’Arc sud développement 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx

XX 00

00000 Xxxxxxxxx d’Ornon ARTICLE17. PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

• Annexe 1 : Programme d’action ou Projet

• Annexe 2 : Budget prévisionnel

• Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier

Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires

Le Président pour le Président

D’ Arc sud développement le Vice-président

Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx

Annexe 1

Programme d’action

Arc Sud Développement propose de travailler, en partenariat avec Bordeaux Métropole et l’ensemble des acteurs du développement économique local et de soutenir les 4 axes de travail suivants :

- La création d’entreprises et la promotion de l’esprit entrepreneurial : Développer et améliorer la politique d’accueil et de conseils des porteurs de projets, par le biais d’entretiens individuels (environ une centaine par an), conseil à la réalisation de plan d’affaires, recherche de partenaires, recherches de financements, constitution de dossier de demande de subventions ou prêts d’honneur, recherche de locaux ou, le cas échéant, hébergement en pépinière d’entreprises, analyse de besoins de formations des porteurs de projets et proposition d’un plan de formation personnalisé, aide à l’intégration de la nouvelle entreprise dans le tissu économique local.

- Soutenir les entreprises déjà implantées : par une veille économique développée sur l’ensemble du territoire et reposant sur la création d‘une base de données locales (recensement des entreprises, secteur d’activité, effectif, typologie des locaux et surface occupée, chiffres d’affaires …), par un relais d’information et de conseil, par la définition des besoins matériels, immatériels, immobiliers mais aussi humains, par la recherche de solutions adaptées aux besoins, par le développement de services de proximité et par des actions d’animation

- Accueillir les entreprises à la recherche de nouvelles solutions immobilières : L’agence promeut le territoire et intervient à 2 niveaux : les délocalisations ou expansions intracommunautaires, et les implantations d’entreprises nouvelles dans l’agglomération.

- Promouvoir les zones d’activités et développer les synergies : Arc sud développement s’attache à promouvoir les zones d’activités de Gradignan, Talence et Villenave d’Ornon et les projets du quadrant sud de l’agglomération, et participe à la mission de pilotage technique de mise en place par les services de Bordeaux Métropole, réunissant à la fois le Groupement d’intérêt public / Groupement politique de la ville (GIP/GPV), Talence Innovation, les chambres consulaires, visant à coordonner les actions économiques et à travailler plus particulièrement sur la mise en place d’un hôtel d’entreprises artisanales, qu’elle pourra administrer.

Annexe 2

Budget prévisionnel

Bordeaux Métropole est sollicitée pour un soutien financier de 47 500 € dans le cadre d’un budget prévisionnel de 191 580 €.

La participation de Bordeaux Métropole proposée représente 24,34 % du budget global.

Annexe 3

Modèle de compte-rendu financier

Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif d’une subvention de fonctionnement

Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables d’association de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.

Nom de l’organisme :

1. BILAN QUALITATIF ANNUEL

Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en oeuvre

L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :

Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?

Liste revue de presse et couverture médiatique :

Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :

2. BILAN FINANCIER

2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2, « Bilan financier » et le retourner signé.

2.2. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé »).

2.3. Observations à formuler sur le compte-rendu financier : Je soussigné(e), (nom et prénom)

représentant(e) légal(e) de l’organisme, certifie exactes les informations du présent compte rendu

Fait le à

Signature :