Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet des conditions générales de vente Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par PASSION AUTOMOBILE 54 Auto Entreprise, auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Prestations de services en Rénovation automobile & Vente de produits. Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de PASSION AUTOMOBILE 54 reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2. Tarifs et modes de règlement Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 000 X xx XXX). Xxxxx travail ne débutera avant la réception par PASSION AUTOMOBILE 54 du devis et lecture des CGV et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent un bon pour accord. Un acompte de 50% est demandé lors du dépôt du véhicule pour les prestations de service. Dans le cas d’une commande, la totalité doit être réglée lors de la commande de celle-ci, soit 100% au préalable. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. A. PARTICULIERS Les modes de règlements acceptés sont : * Carte Bleue : sans plafond * Espèces : sans plafond * Chèque : à un plafond minimum de 50.00€. Présence d'une pièce d'identité en cours de validité obligatoire B. PROFESSIONNELS Les modes de règlements acceptés sont : * Carte Bleue : sans plafond * Espèces : sans plafond * Chèque : sans plafond Concernant les professionnels, la présence d'un KBIS ou fiche SIREN/SIRET est obligatoire. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de PASSION AUTOMOBILE 54. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire A. RETARD DE PAIEMENT ET DROIT DE RETENTION Toute prestation de service, doit être réglée à 50% lors du dépôt par le client, le restant à reprise du véhicule. En cas de non-paiement, incapacité de régler, nous nous réservons la propriété des marchandises (et véhicules) [Droit de Rétention] jusqu’au paiement intégral de la facture conformément à l’article 2286 du Code Civil. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux légal sera exigible (Décret 2009-138 du 09 Février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 09 Octobre 2012) B. RETARD RENDEZ-VOUS Toute personne ayant un RDV obtient un créneau d'intervention (ex : 9h ->13h, ...), opération effectuée lors de la prise de RDV physique ou téléphonique. Toute personne se présentant avec plus de 30 min de retard au RDV pourra être soumis à une indemnité forfaitaire de 20.00€. C. FRAIS DE CONDITIONNEMENT Tout véhicule déposé doit être intégralement vidé des effets personnels du client. L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol. Dans le cas où le véhicule ne serait vidé, l'établissement peut (en fonction du volume), appliquer une indemnité forfaitaire de 10.00€ correspondant aux fais de conditionnement, temps passé supplémentaire ..

4. Cas d’annulation Si le client doit annuler son RDV, cela doit être fait au maximum 48h avant la date fixée. Si ce délai n’est pas respecté, 50% du total de la prestation pourra alors être à la charge du client. De même, le gérant se réserve le droit de ne plus accepter un client ayant déjà annulé plusieurs fois sans raison ses RDV. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5. Responsabilité du Prestataire – Garantie PASSION AUTOMOBILE 54 n’est pas responsable des dégâts, dégradations pouvant être subies sur votre véhicule en dehors de nos locaux (voie publique). PASSION AUTOMOBILE 54, ne fournit aucune garantie sur les services de prestations et les résultats à fournir au client. Dans le cadre d’une commande, seule la garantie légale du fournisseur est valable. Aucune garantie supplémentaire ne peut être ajoutée en sus. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6. Validité des échanges électroniques Tout échange électronique est enregistré pour une durée de : 1 mois. Cela inclut bien sur les devis. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7. Acceptation du Client Tout bon de commande ou devis signé, ou accord verbal du client, notifié sur le devis, par le client équivaut à un total accord de celui-ci. Dès lors de la signature, aucune annulation ne pourra être acceptée après la prise en charge du véhicule client, toute prestations et services commandés par ce dernier doivent être réglés. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8. Acomptes et arrhes versés Toute prestation sera réglée à 50%, cette somme étant un acompte. Tout RDV annulé le jour même, sans appel ni prévention de quelconque moyen sera encaissé définitivement et ne pourra être restitué. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 9. Retour domicile & Véhicule de Prêt Le retour à votre domicile est gratuit dans une distance de 30km aller/retour. Celui-ci peut être ou non faisable, selon disponibilités. Le prêt de véhicule est uniquement réservé aux professionnels, selon disponibilités, sur présentation d’un permis de conduire valide, d’un cheque de caution de 750.00€ -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10. Mentions Légales PASSION AUTOMOBILE 54 - M.XXXXXXX Xxxxxx Siège social : 000, Xxxxxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXX Tél : 06 01 23 44 59 Mail : xxxxxx.xxxxxxx.00@xxxxxxx.xx PASSION AUTOMOBILE 54 est une AUTOENTREPRISE Numéro de SIRET : 80352110300017 RCS depuis : 15/07/2014 Numéro de SIREN : 803521103 Code NAF : 4520A TVA non applicable, non récupérable selon ART 293b de CGI