Contract
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL CCC
Siège social : 0000 Xxxxx xxx Xxxx – Xx Xxxxxxx 00 000 Xxx Xxxxxxx Siret : 000 000 000 00000
Téléphone : + 00 (0)0 00 00 00 60 Email : xxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx Représentant légal : Xxxxxxx Xxxxxxxx
Ci-après dénommé « le Loueur »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de canoës-kayaks par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé
« le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation.
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.
Groupe : ensemble de dix personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant. Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur. Prestation : location de canoë-kayak et éventuellement une prestation accessoire de navette aller.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.
Article 2 – Xxxxxxx et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la
vente par le Loueur.
Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de réservation/devis signé.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur.
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne. Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au Loueur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. par chèques vacances, Ancv Connect et coupon sport Ancv
e. en espèces
Article 5 – Matériel mis en location
Le matériel mis en location (ci-après le « Matériel ») comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations. Il comprend, dans tous les cas :
● L’embarcation
● Les pagaies
● Les gilets d’aide à la flottabilité
● Un bidon
Article 6 – Utilisation du Matériel mis en location
La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat.
Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur.
En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante :
Tarif de perte / abandon TTC | Canoë : 680 € | Pagaie simple : 21 € | Bidon 26 l : 35 € |
Kayak : 480 € | Pagaie double : 34 € | Bidon 55 l : 45 € | |
Gilet : 45 € | Frais de recherche récupération hors débarcadère CCC : 90€ | ||
Article 7 – Obligations du Client
Le client Déclare pour lui-même ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
- Que tous les membres savent nager au moins 25 mètres, s’immerger, et mettront les aides à la flottabilité fournies
obligatoirement (arrêté interministériel du 4 mai 1995).
- Avoir pris connaissance de l’interdiction d’accès des enfants âgés de moins de 7 ans (arrêté préfectoral n°96.620 du 5
juin 1996).
-que seuls les enfants de plus de 14 ans peuvent naviguer seul sous la responsabilité de leurs parents.
-Avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location.
- Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Affichage)
-Ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité.
Le Client S’engage pour lui-même ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
-Suivre la présentation faite par le loueur (orale ou sur support vidéo) :
- de la rivière et de ses rapides.
- des consignes de navigation, de sécurité et de bonne conduite affichées.
-Ne pas abandonner l’embarcation, gilets et pagaies dans les gorges et les restituer dans leurs états d’origine.
-Payer le matériel perdu, abandonné, ainsi que les frais de recherche.
-Ne laisser aucun détritus dans les gorges, les ramener jusqu’à l’arrivée où on les prendra en charge
-Ne laisser aucune trace dans la nature et les berges abordées (propriétés privées et réserve naturelle)
Le Client déclare avoir été informé pour lui-même ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :
-Que les chaussures à lacets ainsi que tout cordon sangle dépassant des vêtements peuvent représenter un danger.
-Qu’en général un canoë ne peut transporter que deux personnes. S’il dispose d’une troisième place, celle-ci ne peut être occupée que par un enfant âgé de 7 à 10 ans et de moins de 40 kg.
-Que l’étanchéité des containers mis à disposition n’est pas garantie par le loueur car elle est subordonnée à la fermeture
faite par son utilisateur.
-Le loueur n'est pas responsable des véhicules en stationnement ni des objets qui lui sont confiés.
- à avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation.
Article 8 – Réservations
Les modalités de réservation sont les suivantes :
- Vente en ligne : Le client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt), il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le client reçoit un email de confirmation de réservation.
- Vente au comptoir :
Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte
les présentes CGV, affichées sur place, signe le contrat de location puis procède au paiement.
- Vente à distance :
Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone.
Le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisie(s) et le Loueur enregistre la réservation dans le logiciel de gestion et émet un email de confirmation de la réservation. Le jour de la prestation, sur place, le Client accepte les présentes CGV, affichées sur place.
En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard 10 jours avant*(hors prestations encadrées) le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »).
*Pour les prestations encadrées par un guide, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard 30 jours avant.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article
L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 10 – Sécurité
Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, la Charte de sécurité (en annexe).
Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux qui attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres, à pouvoir s'immerger.
La pratique du canoë est ouverte à tous à partir de 7 ans, à condition que l’enfant sache nager, s’immerger et soit à l’aise dans l’eau.
Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique sportive des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client
s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation.
Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. Les Prestations sont déconseillées aux femmes enceintes.
ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis.
Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s'engage à ce que les participants constituant l'équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique de l'activité canoë-kayak.
Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données
par l'équipe du Loueur et sur support vidéo lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation.
Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue
ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.
Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Article 11 – Responsabilité
Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues.
Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident)
auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive.
Dans le cas d'une location non encadrée par un moniteur, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité sportive. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable.
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu'il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (notamment rivières, fleuves, lacs et mers). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés par le Loueur et les professionnels.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent être protégés par une housse étanche adéquate apportée par le participant. Le Loueur ne garantit pas l’étanchéité des bidons et ne pourra être tenu responsable si le contenu du bidon doit prendre l'eau et être abîmé.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à la détérioration ou un remboursement total du matériel.
Article 12 – Modification du contrat
Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder.
En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe
se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due.
Article 13 – Résiliation du contrat
Article 13.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par courriel ou par courrier.
Le Loueur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou
du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant :
Dans le cas d’une réservation Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement
une fois la Confirmation du nombre de participants actée. Par le client sous réserve des conditions suivantes :
Quel qu’en soit la raison (changement de parcours, d’horaire de navette, de nombre de personnes, de date, d’embarcation…)
la modification demandée devra nous être adressée par e-mail : xxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx ; au plus tard 48h avant le départ mentionné sur la réservation et ne pourra être effective que dans la limite des places disponible.
La modification/annulation sera systématiquement confirmée par e-mail au client, seule la réception de cet e-mail le dégagera de sa réservation précédente.
Si cette modification de tarif entraine un supplément de prix, la différence sera à régler à notre accueil avant le départ. Si la modification/annulation entraine une diminution de prix ou un remboursement total, le montant pourra uniquement pendant l’année de l’achat être remboursée suivant les conditions suivantes :
Achat inférieur à 300€ TTC : remboursement minoré des frais de dossier de 10 euros ou avoir valable sur la saison en cours
sur l’ensemble de nos services.
Achat supérieur à 300€ TTC :
Plus de 30 jours avant le départ 10% de frais de dossier non remboursables. De 30 jours à 16 jours avant la prestation 25% du montant sera retenu
De 15 jours à 08 jours avant la prestation 50% du montant sera retenu De 07 jours à 02 jours avant la prestation 75% du montant sera retenu Moins de 02 jours avant la prestation 100% du montant sera retenu
En cas de force majeure ou pour des motifs indépendants du locataire ou concernant la sécurité : dans ce cas aucune somme
ne vous sera réclamée, et vous seront remboursés l’acompte versé, sauf si une partie des prestations a été consommée. Cependant l’annulation ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque compensation.
Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, les frais de résiliation ne seront toutefois pas dus. La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client.
Article 13.2. Résiliation du contrat par le Loueur
Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Article 14.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de location de canoës kayaks, Le Loueur met en œuvre et exploite des traitements de données
à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 14.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Loueur.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de Xx Xxxxxx
- Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des canoës, gestion des déplacements)
- Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
- Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
- Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
Article 14.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 14.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client ne transitent pas par notre site et sont directement traités par la Caisse d’Epargne qui nous informe uniquement de la validité de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée.
Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 14.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, SARL CCC 0000 xxxxx xxx Xxxx 00000 Xxx Xxxxxxx. xxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Le Loueur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Xxxxxxx Xxxxxxxx. À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (xxxxx://xxx.xxxx/xx).
Article 14.6. Modification de la clause
Le Loueur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère
personnel, Xx Xxxxxx s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 14.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant :
Article 15-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de xxx.xxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CCC-Canoë.
Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès CCC-Canoë.
Article 16 – Assurances
Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Article 17 – Règlement des litiges
Article 17.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 17.2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
xxxx://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXX
Article 17.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxxxxxxxXX.
Article 17.4. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.