Convention de compte client

Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Direct (« Xxxxxx Xxxxxxx ») est un nom commercial déposé et une division xx Xxxxxx Xxxxxxx Gestion de Patrimoine Canada offrant à ses clients des services d’exécution d’ordres sans conseils. Attendu que Xxxxxx Xxxxxxx accepte d’exploiter, d’ouvrir ou de tenir un compte aux fins d’effectuer des opérations sur titres, que ce soit ou non sur marge ou sur vente à découvert, le client accepte en contrepartie les conditions énoncées ci-après.

1. Application de la convention

1.1. Application à tous les comptes

La présente convention s’applique à tous les comptes que détient le client auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx ou de ses prédécesseurs, ce qui comprend les comptes ouverts antérieurement ou ultérieurement et les comptes pouvant être de temps à autre ouverts, fermés puis rouverts, renumérotés ou renommés, et auprès de ses sociétés affiliées (les « sociétés affiliées »). La présente convention annule et remplace toutes ententes antérieures intervenues entre le client et Xxxxxx Xxxxxxx relativement aux comptes visés.

Dans le présent document, sauf indication contraire ou lorsque le contexte ne s’y prête pas, « vous », le « client » et le soussigné désignent le client. Xxxxxx Xxxxxxx est désignée par « nous », « notre » ou « l’entreprise ».

1.2. Droit applicable et coutumes

Toutes les opérations effectuées dans le compte seront assujetties, et Xxxxxx Xxxxxxx et le client, en prenant part à ces opérations, seront assujettis, au droit applicable et aux lois et politiques réglementaires, ce qui comprend, sans s’y limiter, la constitution, les règlements, les règles, et les coutumes et usages des bourses et marchés et de leurs chambres de compensation respectives, le cas échéant, sur lesquels, ou par l’intermédiaire desquels les opérations sont effectuées pour le compte, ainsi que les ordonnances, les règlements, les règles et les politiques de tous les tribunaux et organismes de réglementation ayant compétence à l’égard de ces opérations.

1.3. Demande d’ouverture de compte

Le client s’engage à communiquer à Xxxxxx Xxxxxxx ses renseignements personnels et financiers. Le client garantit qu’à sa connaissance, les renseignements figurant dans le formulaire de demande d’ouverture de compte joint à la présente convention sont exacts et il reconnaît que Xxxxxx Xxxxxxx et ses représentants peuvent s’appuyer sur ces renseignements à quelque fin que ce soit, notamment aux fins de fournir des services ou de formuler des recommandations au client, le cas échéant, à l’égard du compte. Le client s’engage à aviser sur-le-champ Xxxxxx Xxxxxxx de tout changement dans sa situation financière ou de toute modification de ses besoins, de son expérience ou de ses objectifs de placement, ou de toute autre modification concernant ces renseignements qui pourrait avoir une incidence, de l’avis d’une personne raisonnable, sur les conseils xx Xxxxxx Xxxxxxx lorsqu’ils sont sollicités ou donnés, si de tels conseils font partie des services rendus. De plus, le client s’engage à aviser Xxxxxx Xxxxxxx des restrictions de négociation auxquelles il est actuellement assujetti, le cas échéant, et il doit informer Xxxxxx Xxxxxxx de toutes modifications apportées à ces restrictions visant le client, notamment si le client fait l’acquisition d’une participation majoritaire ou s’il devient un initié d’un émetteur assujetti ou, le cas échéant, selon la nature du compte, si un changement survient à l’égard de la situation financière du client, de ses objectifs de placement, de son horizon de placement et de sa tolérance au risque. Vous devez informer Xxxxxx Xxxxxxx de toute modification relative aux renseignements suivants, le cas échéant :

• les renseignements concernant le propriétaire véritable, notamment si et quand une personne devient un propriétaire véritable détenant une participation de 10 % ou plus. Un « propriétaire véritable » désigne chaque personne physique, le cas échéant, qui, directement ou indirectement, au moyen d’un contrat, d’un arrangement, d’une entente, d’un lien ou par tout autre moyen, détient au moins 10 % des titres participatifs de l’entité juridique cliente;

• le statut de personne politiquement vulnérable (« PPV ») ou de dirigeant d’une organisation internationale (« DOI »), notamment si et quand une personne liée au compte ou le détenteur du compte devient une PPV ou un DOI.

Le client reconnaît que plusieurs lois, règles et règlements concernant la revente, la cession, la remise ou la négociation de titres peuvent s’appliquer aux opérations effectuées dans le compte du client. Le client convient qu’il est de sa responsabilité d’aviser Xxxxxx Xxxxxxx des restrictions applicables aux titres détenus dans le compte du client, le cas échéant, et de faire en sorte que toutes les opérations effectuées auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx sont conformes aux lois, aux règles et aux règlements en question. Le client s’engage à se conformer à l’ensemble des politiques, procédures et exigences en matière de documentation qui concernent les restrictions applicables au client.

Le client reconnaît que s’il est un employé, un « initié », une « personne affiliée » ou un « associé » de l’émetteur d’un titre, toute opération sur ce titre peut être régie par la politique relative aux opérations d’initiés de l’émetteur de ce titre et le client s’engage à se conformer à cette politique et à l’ensemble des lois, des règlements et des règles applicables, notamment en matière de délits d’initiés. Xxxxxx Xxxxxxx accepte les ordres portant sur des titres dans le compte du client, à condition que le client déclare et garantisse que, sauf si le client avise Xxxxxx Xxxxxxx du contraire, ces titres et ces opérations ne sont pas assujettis aux lois, règles et règlements en matière de titres « incessibles », et le client n’est pas une « personne participant au contrôle » de l’émetteur des titres. Le client comprend que s’il effectue des opérations qui sont assujetties à des conditions particulières imposées par une loi, un règlement ou une règle applicable, les opérations en question pourraient être retardées ou annulées tant que ces conditions n’ont pas été remplies.

Si le client est une personne physique qui n’est pas un employé de l’entreprise, il déclare par les présentes que le client n’est pas un associé, un dirigeant, ni un employé d’une société de placement et dans l’éventualité où il devient un tel associé, dirigeant ou employé, le client s’engage à informer expressément par écrit l’entreprise de ce fait et à remplir tous les documents que l’entreprise peut exiger en pareil cas.

1.4. Vérification et production de rapports

Le client reconnaît, convient et accepte que Xxxxxx Xxxxxxx recueille les renseignements personnels et financiers et les autres renseignements suivants dans le cadre de sa relation avec le client, notamment :

• des renseignements personnels, comme le nom, l’âge, la date de naissance, le sexe, la citoyenneté, la profession et l’état matrimonial;

• les coordonnées comme l’adresse actuelle et les adresses antérieures, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel et dans certains cas les coordonnées privées et professionnelles;

• le numéro d’une pièce d’identité gouvernementale, par exemple votre numéro d’assurance sociale (dans la mesure permise par la loi);

• les renseignements nécessaires pour établir votre situation financière (p. ex., le revenu, l’état matrimonial, les personnes à charge, ainsi que le calendrier d’acquisition, les primes sous forme d’actions et les autres renseignements sur le régime d’actionnariat, le cas échéant) et vos antécédents personnels;

• les renseignements que vous inscrivez sur un formulaire de demande pour l’un ou l’autre de nos produits et services; et

• les renseignements recueillis dans le cadre de la livraison de produits et de services.

Ces renseignements peuvent être recueillis auprès du client, mais aussi auprès de sources internes xx Xxxxxx Xxxxxxx ou de sources externes. Le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx et ses sociétés affiliées ainsi que Canaccord Genuity Corp, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, comme le décrit l’article 2.1 ci-dessous (« Canaccord Genuity »), à obtenir des renseignements personnels et des renseignements sur la solvabilité du client (notamment des renseignements exigés pour se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme) à tout moment auprès de l’employeur du client, de sa banque ou de toute autre institution financière ou agence d’évaluation du crédit, ou de toute autre personne concernant votre identité, votre réputation ou votre solvabilité (et celle de votre conjoint) et votre admissibilité à ouvrir ou à conserver un compte.

Vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées et Canaccord Genuity, à obtenir des copies de ces renseignements, à tout moment, pour les raisons suivantes, notamment :

• vérifier votre identité;

• évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports;

• vous fournir en continu un service et de l’information concernant les produits, les comptes et les services que vous détenez auprès de notre entreprise;

• fournir un soutien opérationnel et assurer le développement de nos activités, y compris aux fins d’évaluation du service à la clientèle, de l’efficience et des coûts, ainsi qu’à des fins de gestion des risques;

• commercialiser des produits et services supplémentaires qui pourraient vous intéresser;

• percevoir un solde débiteur dans l’un ou l’autre de vos comptes;

• enquêter sur toute fraude, ou déceler ou prévenir une fraude vous mettant en cause, ou mettant en cause l’un ou l’autre de vos comptes;

• nous aider à déterminer s’il y a lieu d’accorder, de prolonger ou de modifier les modalités et les conditions applicables à tout crédit que vous avez demandé ou obtenu, le cas échéant;

• déposer des fonds ou des titres restitués dans l’un ou l’autre de vos comptes; ou

• se conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires des organismes de réglementation canadiens et américains, y compris les organismes d’autoréglementation.

Vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées et Canaccord Genuity, à partager ces renseignements dans le cours normal de nos activités aux fins décrites ci-dessus. Le partage de vos renseignements signifie que vos renseignements peuvent être communiqués comme suit, notamment :

• à d’autres personnes qui traitent vos renseignements personnels pour notre compte, ou qui nous fournissent des services professionnels ou d’autres services, ainsi qu’à nos entreprises et fournisseurs associés qui exercent des fonctions opérationnelles ou technologiques et des fonctions de service à la clientèle dans différents territoires;

• aux sociétés affiliées pour évaluer si d’autres produits ou services pourraient vous intéresser;

• à des tiers comme des agents de règlement, des banques étrangères, des bourses ou des chambres de compensation à qui nous communiquons des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution des produits et services que nous vous fournissons;

• à des agences d’évaluation du crédit, à des organismes de prévention de la fraude ou à d’autres organismes de même nature et à d’autres institutions financières à qui nous communiquons des renseignements financiers à des fins de vérification de la solvabilité et de la conformité aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et de prévention de la fraude;

• à des personnes à qui nous cédons nos droits ou nos obligations ou qui se substituent à nous dans nos droits et obligations;

• à un vendeur ou acheteur éventuel dans le cas où nous vendons ou achetons une entreprise ou des actifs, ou si un tiers fait l’acquisition de la totalité ou l’essentiel de nos actifs, auquel cas les renseignements personnels qu’il détient concernant la clientèle fera partie des actifs cédés;

• à des organismes de réglementation ou de mise en application de la loi, des bourses ou des tribunaux canadiens, américains ou étrangers n’importe où dans le monde conformément aux exigences des lois ou des règlements applicables n’importe où dans le monde, ou à leur demande;

• à tout tiers à qui vous nous avez donné l’autorisation de communiquer vos renseignements personnels.

Vous reconnaissez et convenez qu’à des fins réglementaires, les organismes d’autoréglementation (« OAR ») peuvent exiger d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis ou utilisés concernant les personnes suivantes avec lesquelles nous avons ou avons eu des liens : clients, employés, mandataires, administrateurs, dirigeants, associés et autres personnes. Les OAR recueillent, utilisent ou communiquent ces renseignements personnels obtenus par notre entremise à des fins réglementaires, notamment :

• la surveillance des activités liées aux opérations;

• l’inspection des ventes, de la conformité financière et du pupitre de négociation et les autres vérifications réglementaires;

• les enquêtes sur les cas présumés de contravention à la réglementation ou à la loi;

• les bases de données réglementaires;

• les procédures de mise en application ou disciplinaires;

• la présentation de rapports aux autorités de réglementation des valeurs mobilières;

• le partage d’information avec les autorités de réglementation des valeurs mobilières, les marchés réglementés, les autres organismes d’autoréglementation et les organismes de mise en application de la loi relevant de tout territoire de compétence relativement à l’une ou l’autre des fins mentionnées ci-dessus.

Si nous avons votre NAS, nous pouvons l’utiliser à des fins de déclarations fiscales pour nous conformer aux exigences de déclaration de revenus des organismes gouvernementaux compétents. Nous pouvons également communiquer votre NAS à des agences d’évaluation du crédit et utiliser votre NAS pour nous aider à vous identifier afin de vérifier la concordance entre vos renseignements et ceux qui figurent à votre dossier de l’agence d’évaluation du crédit, et également pour assurer une séparation entre vos renseignements et ceux d’autres clients portant un nom semblable au vôtre.

Nous utiliserons l’adresse de courriel et le numéro de téléphone cellulaire que vous avez indiqués dans votre formulaire de demande auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx Accès Direct pour vous envoyer des alertes de compte par xxxxxxxx et par message texte, comme les soldes débiteurs et les confirmations de transfert de fonds. Les tarifs de messages et de données standard s’appliquent.

Xxxxxx Xxxxxxx peut aussi recueillir, utiliser, communiquer ou traiter vos renseignements personnels selon les modalités prévues dans notre politique de protection de la vie privée.

Vous avez le droit de demander le nom et l’adresse de toute agence d’évaluation du crédit nous ayant fourni un rapport, à nous ou à l’une ou l’autre de nos sociétés affiliées. Ces droits et ces obligations s’appliquent également à votre conjoint, si vous vivez sous le régime de la communauté de biens. À cette fin, le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx, ses sociétés affiliées et Canaccord Genuity à remettre une copie de la présente autorisation à ces entités ou personnes, et le client consent à ce que Xxxxxx Xxxxxxx et Canaccord Genuity créent et consultent un dossier contenant tous les renseignements personnels fournis par le client et qui ont été communiqués conformément à la présente autorisation.

Le client a le droit d’avoir accès à ses renseignements personnels et, au besoin, de rectifier les renseignements figurant au dossier, le cas échéant. Si le client souhaite avoir accès à son dossier et, s’il y a lieu, le rectifier, il peut communiquer avec Xxxxxx Xxxxxxx par téléphone ou par la poste conformément à la présente convention. Le client peut prendre connaissance de la politique sur la protection de la vie privée xx Xxxxxx Xxxxxxx et examiner les options qui lui permettent de refuser de consentir à la communication de certains renseignements ou de retirer son consentement; pour ce faire, il doit communiquer avec Xxxxxx Xxxxxxx. Vous nous autorisez à communiquer avec vous afin de vous présenter de l’information concernant des produits et des services qui pourraient vous intéresser ou à d’autres fins de marketing. Nous pourrions communiquer avec vous pour l’une ou l’autre de ces fins par téléphone, par la poste, par courriel ou par tout autre moyen électronique. Pour retirer votre consentement, communiquez avec nous au 0 000 000-0000.

1.5. Renseignements communiqués aux sociétés affiliées et aux fournisseurs et renseignements sur d’autres produits

Le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx à, de temps à autre, communiquer des renseignements concernant le client à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs xx Xxxxxx Xxxxxxx et transmettre au client de l’information non sollicitée concernant d’autres produits et services.

1.6. Autorisation d’accepter les instructions de l’émetteur pour les employés ayant une relation avec l’émetteur du régime d’actionnariat et indemnité

Si vous êtes un employé actuel d’un émetteur de titres pour lesquels Solium Capital ULC, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx LLC ou toute autre société affiliée agit à titre d’administrateur du régime d’actionnariat, vous autorisez Xxxxxx Xxxxxxx à (i) accepter les instructions de l’émetteur concernant les restrictions de négociation imposées par l’émetteur et (ii) transmettre des renseignements à l’émetteur concernant les opérations que vous effectuez sur les titres de l’émetteur. Vous reconnaissez que vous ne serez pas autorisé à exécuter des opérations sur les titres de l’émetteur pendant toute période de restriction ou en raison d’autres restrictions de négociation qui nous ont été communiquées par l’émetteur. Nous convenons de faire preuve de notre meilleur jugement et de mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour imposer les restrictions de négociation qui nous sont communiquées par l’émetteur pour les comptes des employés. Xxxx acceptez de dégager nos sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de toute réclamation ou responsabilité du fait de nos actions prises en fonction des instructions de l’émetteur ou en transmettant des renseignements à l’émetteur concernant les titres de l’émetteur pour les comptes des employés.

Plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez et acceptez ce qui suit :

a) vous assumez tous les risques liés aux opérations portant sur les titres de l’émetteur; b) Xxxxxx Xxxxxxx et ses sociétés affiliées et mandataires ne peuvent être tenus responsables d’aucune perte, sauf les pertes découlant de leur propre négligence, d’une malversation, de la violation d’une loi applicable, de la mauvaise foi ou d’un manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente convention, ou dans la mesure prévue par la loi; c) Xxxxxx Xxxxxxx et ses sociétés affiliées et mandataires ne peuvent être tenus responsables pour les pertes causées par des conditions échappant à notre contrôle, notamment des instructions de l’émetteur inexactes ou qui n’arrivent pas en temps opportun, des restrictions imposées par le gouvernement, des mesures réglementaires, des contrôles, des décisions rendues par un marché boursier, la suspension des opérations, un acte de guerre, une grève, une catastrophe naturelle, une perturbation des communications, des pertes de crédit, une baisse de liquidité, un changement dans les corrélations des actifs, une forte volatilité des marchés ou des pertes boursières;

d) Xxxxxx Xxxxxxx et ses sociétés affiliées et mandataires ne peuvent être tenus responsables pour tout acte ou omission de l’émetteur; e) Xxxxxx Xxxxxxx et ses sociétés affiliées et mandataires ne peuvent être tenus responsables envers vous ou des tiers d’impôts ou de taxes, d’amendes ou de pénalités que vous ou des tiers pourriez être tenus de payer et vous vous engagez à indemniser ces derniers pour de tels impôts ou taxes, amendes et pénalités; f) Xxxxxx Xxxxxxx et ses sociétés affiliées et mandataires ne peuvent être tenus responsables de dommages-intérêts particuliers, consécutifs ou accessoires de quelque nature que ce soit.

2. Arrangement avec les remisiers et les chargés de compte

2.1. Remisiers et chargés de compte

Xxxxxx Xxxxxxx est un remisier et elle a confié à Pinnacle Correspondent Services, une division de Canaccord Genuity, le mandat d’agir comme chargé de compte conformément à la réglementation applicable. En vertu d’un accord écrit de services remisier/chargé de compte intervenu entre Xxxxxx Xxxxxxx et Canaccord Genuity, Canaccord Genuity fournira certains services de tenue de compte et services opérationnels, notamment l’exécution et le règlement des opérations sur titres, et la garde des titres, notamment les titres

achetés sur xxxxx, et des soldes de trésorerie. Tous ces services sont exécutés conformément à la réglementation applicable.

3. Fonctionnement du compte

3.1. Engagement à payer les commissions

Le client s’engage à payer toutes les commissions et tous les autres frais d’opérations se rapportant aux opérations d’achat, de change et de vente dans le compte, y compris les ventes effectuées par Xxxxxx Xxxxxxx en vertu du paragraphe 5.5, aux taux habituellement facturés par l’entreprise et en vigueur de temps à autre, ou expressément convenus avec vous.

3.2. Crédits et débits

Xxxxxx Xxxxxxx ou Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte, créditera au compte tout intérêt, dividende ou autre somme reçue en lien aux titres détenus dans le compte et toute somme d’argent (déduction faite de tous les frais) reçue comme produit des opérations sur les titres du compte, débitera du compte tous les montants, y compris les intérêts et les frais de service applicables, que le client doit à Xxxxxx Xxxxxxx.

3.3. Pouvoir d’exécuter des ordres

Le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx à acheter et à vendre et plus généralement à négocier des titres pour le compte suivant les instructions du client de la manière que nous jugeons appropriée, soit pour le compte séparément, soit dans le cadre d’opérations de plus grande envergure pour le compte et pour d’autres comptes, notamment pour Xxxxxx Xxxxxxx, ses sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants, employés et clients xx Xxxxxx Xxxxxxx et leurs sociétés affiliées respectives, au moyen d’un placement public ou privé comme Xxxxxx Xxxxxxx le juge approprié, soit directement, soit par l’entremise de mandataires, et dans l’un ou l’autre de ces cas, le client reconnaît que l’acheteur, le vendeur ou l’autre partie à l’opération peut être Xxxxxx Xxxxxxx, ses sociétés affiliées ou un administrateur, dirigeant, employé ou client xx Xxxxxx Xxxxxxx ou une société affiliée.

3.4. Refus de prendre des ordres, restrictions et fermeture de compte

Vous convenez que nous pouvons, à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis, exiger des instructions écrites du client avant d’exécuter une opération pour le compte et refuser, annuler ou contrepasser vos ordres ou vos instructions, ou encore placer des restrictions de négociation ou de décaissement ou d’autres restrictions sur l’un ou l’autre de vos comptes. Nous pouvons bloquer n’importe quel de vos comptes et (ou) bloquer les actifs dans n’importe quel de vos comptes, au besoin, en vue de nous conformer à une citation à comparaître, à une ordonnance du tribunal, à une loi, à une règle, à un règlement ou à toute autre exigence ou requête de même nature, ou en vue de protéger vos intérêts ou ceux xx Xxxxxx Xxxxxxx ou de ses sociétés affiliées, notamment dans des circonstances mettant en cause des soupçons de fraude ou l’incapacité du client. Le client renonce à tout droit de réclamation pour des pertes ou des dommages pouvant découler directement ou indirectement d’un tel refus, ou de tout retard ou toute incapacité à effectuer une opération causé par la demande d’instructions écrites.

Dans l’éventualité où Xxxxxx Xxxxxxx reçoit des directives incompatibles de la part d’un titulaire de compte ou d’une personne autorisée concernant votre compte, notamment des ordres d’achat ou de vente, y compris des ventes à découvert, ou des demandes de sortie de fonds ou de titres, nous sommes autorisés, à notre discrétion et sans engager notre responsabilité compte tenu de la conjoncture fluctuante des marchés ou autrement, à prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) choisir quelles instructions mettre en œuvre et lesquelles écarter;

b) suspendre toutes les activités dans le compte; c) refuser de vendre, d’acheter ou de négocier quelque titre ou marchandise que ce soit et refuser de décaisser des fonds ou de remettre des titres, sauf si nous recevons des instructions écrites signées par l’ensemble des détenteurs du compte ou des personnes autorisées; d) fermer le compte et vous envoyer tous les fonds, liquidités et autres biens à l’adresse figurant au dossier; e) déposer une procédure pétitoire auprès d’un tribunal compétent, auquel cas nous aurons droit de recouvrer tous les frais, y compris les honoraires d’avocats, associés à cette procédure.

En cas de litige concernant la propriété ou le contrôle de votre compte ou des actifs qui y sont détenus, nous pouvons refuser les instructions portant sur des opérations dans votre compte et bloquer les actifs détenus dans votre compte afin d’éviter les retraits et les distributions tant et aussi longtemps que le litige n’est pas résolu de manière satisfaisante, selon nous. Vous convenez que si nous bloquons votre compte ou les actifs qui y sont détenus, Xxxxxx Xxxxxxx ne pourra être tenue responsable pour les dommages consécutifs que vous pourriez subir, notamment les dommages pouvant découler des fluctuations de la valeur marchande des titres détenus dans votre compte.

Vous convenez que nous pouvons, de temps à autre et pour quelque raison que ce soit, sans préavis et dans la mesure permise par les lois, les règlements et les règles applicables ou les autres documents régissant votre compte, résilier ou limiter l’un ou l’autre ou la totalité des services que vous fournit Xxxxxx Xxxxxxx ou, à notre discrétion, fermer n’importe quel de vos comptes ou mettre fin à notre mandat de dépositaire à l’égard de n’importe quel de vos comptes. Vous pouvez, à tout moment, fermer l’un ou l’autre de vos comptes au moyen d’un avis à Xxxxxx Xxxxxxx. Lorsque votre compte est fermé ou restreint, nous pouvons annuler immédiatement tous les ordres valides et résilier tous les services fournis à ce compte.

En cas de fermeture de l’un ou l’autre de vos comptes, ou si nous refusons, annulons ou contrepassons l’un ou l’autre de vos ordres ou vos instructions, ou si nous plaçons des restrictions de négociation ou de décaissement ou d’autres restrictions sur vos comptes, que ce soit à votre demande ou à notre initiative, à notre discrétion, vous assumez l’entière responsabilité de toute variation de la valeur des actifs détenus dans votre compte imputable à la fluctuation du marché. Si vous présentez une demande visant la fermeture de l’un de vos comptes, vous vous engagez à nous donner des instructions concernant le dessaisissement des actifs encore détenus dans ce compte. Si, après un délai raisonnable, nous ne recevons pas d’instructions de votre part concernant le dessaisissement des actifs encore détenus dans l’un ou l’autre de vos comptes fermés, nous pouvons, sans y être tenus, liquider les actifs restants et vous transférer le solde de trésorerie consécutif à la liquidation. Vous convenez et acceptez qu’une telle liquidation peut intervenir sans égard à la conjoncture du marché et qu’aucun intérêt ne s’accumulera sur le produit des actifs liquidés; de plus, la liquidation pourrait avoir des incidences fiscales dont vous êtes entièrement responsable. Nous pouvons aussi, sans y être tenus, vous transférer les titres restants en votre nom et vous les remettre avec tout solde de trésorerie restant.

Si votre compte a une valeur inférieure à 100 $ et qu’aucune activité n’a eu lieu dans le compte pendant une période de six mois consécutifs, dans la mesure permise par d’autres conventions applicables à votre compte, vous autorisez Xxxxxx Xxxxxxx, à notre discrétion, à liquider les actifs du compte, à vous envoyer le solde en espèces

qui en résulte et à fermer votre compte. Vous convenez et acceptez qu’une telle liquidation pourrait avoir des incidences fiscales dont vous êtes entièrement responsable.

Vous reconnaissez que vous, et non Xxxxxx Xxxxxxx, êtes entièrement responsable des pertes, des frais, des coûts ou des charges que vous pourriez subir ou engager en conséquence de la liquidation des actifs restants dans votre compte dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-dessus. Votre compte sera fermé lorsque tous les actifs restants vous auront été transférés ou qu’ils auront été liquidés et le produit vous aura été remis ou versé. Vous convenez et acceptez que tant que votre compte n’est pas fermé, les frais applicables continuent d’être facturés à votre compte.

Vous comprenez et acceptez que la fermeture, la résiliation ou le blocage de votre compte n’aura aucune incidence sur les obligations qui vous lient à l’égard de ce compte, notamment l’obligation de payer les opérations sur titres et les autres frais de quelque nature que ce soit. La présente convention continuera de régir toute question de fait ou de droit relative à l’un ou l’autre de vos comptes soulevée avant, ou pouvant être soulevée après, la fermeture, la résiliation ou le blocage de votre compte.

Si, après la fermeture, la résiliation ou le blocage de l’un de vos comptes, nous percevons des dividendes, des intérêts ou d’autres paiements se rapportant à des actifs auparavant détenus dans votre compte fermé, nous vous transmettrons, conformément aux instructions que vous nous avez communiquées, ces dividendes, intérêts ou paiements après déduction de tout montant dû à Xxxxxx Xxxxxxx. Si nous n’avons pas reçu d’instructions de votre part, nous pouvons liquider les actifs reçus et vous transmettre le produit de la liquidation ainsi que les autres paiements reçus, le cas échéant, après déduction de tout montant dû à Xxxxxx Xxxxxxx. Vous convenez que nous pouvons vous facturer les frais applicables liés à la perception de ces dividendes, intérêts ou autres paiements.

Vous reconnaissez que Xxxxxx Xxxxxxx ne peut être tenue responsable du fait qu’elle exécute les instructions qu’elle a reçues de votre part ou de la part de votre ou de vos personnes autorisées avant que Xxxxxx Xxxxxxx ne soit avisée de votre décès, même si ces instructions sont exécutées après votre décès ou après que nous ayons reçu l’avis de votre décès.

Vous convenez que si l’un ou l’autre de vos comptes est un compte personnel, nous pouvons, si nous recevons l’avis de votre décès et avant la nomination d’un exécuteur ou d’un administrateur testamentaire, à notre discrétion, clore les positions ouvertes détenues, le cas échéant, annuler les ordres valables jusqu’à révocation dans ce compte personnel ou prendre toute autre mesure que nous jugeons nécessaire afin de protéger votre patrimoine ou Xxxxxx Xxxxxxx. Vous reconnaissez que Xxxxxx Xxxxxxx ne peut en aucune façon être tenue responsable en cas de baisse de valeur des actifs dans l’un ou l’autre de vos comptes imputable à une fluctuation du marché subséquente à votre décès.

Vous comprenez et acceptez que lorsque Computershare agit comme fiduciaire de votre compte de régime enregistré, c’est le document du régime enregistré applicable régissant ces comptes qui définit les modalités et conditions en vertu desquelles Computershare peut mettre fin à son mandat de fiduciaire ou être révoquée.

3.5. Frais des émetteurs

Le client reconnaît que Xxxxxx Xxxxxxx peut, et il autorise Xxxxxx Xxxxxxx à, percevoir des frais, une commission ou tout autre paiement de l’émetteur des titres achetés ou vendus pour le compte.

3.6. Documents

Xxxxxx Xxxxxxx ou Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, tiendront un registre de toutes les opérations, ainsi que des entrées et sorties de fonds et de titres pour le compte.

3.7. Frais de service

Le client convient de payer les frais de gestion ou les frais de service xx Xxxxxx Xxxxxxx se rapportant à l’administration du compte.

3.8. Effet des ordres

Tous les ordres du client qu’accepte Xxxxxx Xxxxxxx sont valables jusqu’à leur exécution ou sont annulés le jour de leur réception, sauf si le client indique expressément un délai de validité plus long; tous les ordres qu’accepte Xxxxxx Xxxxxxx lient le client à compter de leur exécution; l’absence de réception ou la réception tardive d’un avis d’exécution de l’opération ne libère pas le client de son obligation de régler l’opération à la date de règlement.

3.9. Remise des titres

Chaque opération dans le compte doit donner lieu à la remise réelle des titres visés; le client déclare et garantit à Xxxxxx Xxxxxxx que toutes les ventes réalisées dans le compte seront des ventes en « position longue », sauf si le client a expressément indiqué une autre condition au moment de donner l’ordre, et si le client omet de remettre sur-le-champ à Xxxxxx Xxxxxxx, sous forme livrable, les titres vendus à la demande du client, Xxxxxx Xxxxxxx sera autorisée à emprunter ou à acheter tous les titres nécessaires pour régler l’opération, auquel cas le client devra rembourser Xxxxxx Xxxxxxx et l’indemniser et l’exonérer à l’encontre des pertes et des frais subis ou engagés par Xxxxxx Xxxxxxx relativement à l’emprunt, à l’achat ou à la remise tardive des titres.

3.10. Garde des titres

Xxxxxx Xxxxxxx, ou Canaccord Genuity en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peut détenir les titres du client à son siège social ou dans l’une de ses succursales, ou à tout autre emplacement ou auprès de tout autre dépositaire que Xxxxxx Xxxxxxx ou Xxxxxxxx jugent, à leur entière discrétion, approprié, et en détenant ainsi les titres du client, Xxxxxx Xxxxxxx ou Pinnacle ne sont pas tenues d’exercer un degré de vigilance supérieur à celui qu’elles exercent pour la garde de leurs propres titres.

Tous les titres de marge excédentaires, et payés intégralement que détient Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, au nom d’un client doivent être détenus de manière séparée et distincte des titres dont Canaccord Genuity ou Xxxxxx Xxxxxxx sont propriétaires ou porteurs. Canaccord Genuity et Xxxxxx Xxxxxxx doivent également désigner et séparer tous les titres de marge excédentaires, et payés intégralement détenus pour le compte d’un client de leur actif total, et Xxxxxx Xxxxxxx et Canaccord Genuity ne doivent pas utiliser ces titres dans l’exercice de leurs propres activités.

3.11. Fongibilité des titres

Xxxxxx Xxxxxxx n’est pas tenue de remettre au client les mêmes titres que ceux qu’il a déposés auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx ou que cette dernière a reçus pour le compte du client, et Xxxxxx Xxxxxxx peut s’acquitter de son obligation envers le client en remettant des certificats de titres du même émetteur libellés pour les mêmes montants ou des montants équivalents.

3.12. Avis d’exécution et relevés

Chaque opération figurant dans un avis d’exécution d’opération que Xxxxxx Xxxxxxx transmet au client sera définitivement réputée comme ayant été approuvée, acceptée et reconnue exacte par le client, et chaque avis d’exécution d’opération sera définitivement réputé exact (sauf en ce qui concerne tout montant ou titre imputé erronément au crédit du compte), à moins que Xxxxxx Xxxxxxx ne reçoive un avis écrit du client au plus tard trois jours suivant la réception de l’avis d’exécution, comme indiqué au paragraphe 6.12.

Chaque relevé de compte, rapport mensuel ou autre communication que Xxxxxx Xxxxxxx transmet au client sera réputé comme ayant été approuvé, accepté et reconnu exact par le client, à moins que Xxxxxx Xxxxxxx ne reçoive un avis écrit alléguant le contraire dans les [15] jours suivant la réception du document en question par le client.

Le client s’engage à examiner attentivement ces documents dès leur réception. Malgré ce qui précède, Xxxxxx Xxxxxxx peut corriger à tout moment une erreur qui se serait glissée dans ces documents.

3.13. Déshérence

Dans la mesure où les lois, les règlements ou les règles applicables l’exigent, les titres ou les autres biens détenus dans le compte, le cas échéant, pourront être dévolus à l’État compétent si nous n’avons reçu aucune communication du client et que ce dernier n’a généré aucune activité dans le compte au cours de la période prévue par la loi applicable au territoire dont relève le client.

3.14. Titres non transférables

Si Xxxxxx Xxxxxxx constate que les services d’agent des transferts ne sont plus disponibles à l’égard de titres détenus dans le compte, Xxxxxx Xxxxxxx se réserve le droit de retirer ces titres du compte. Xxxxxx Xxxxxxx émettra un reçu tenant lieu de certificat écrit au client pour établir la preuve que le client est propriétaire de ces titres. Si, à tout moment après l’émission de ce reçu, Xxxxxx Xxxxxxx constate que les services d’agent des transferts sont rétablis, Xxxxxx Xxxxxxx déploiera tous les efforts raisonnables afin de réintégrer les titres dans le compte, à condition que le compte n’ait pas été fermé. Si le compte a été fermé, Xxxxxx Xxxxxxx enverra une lettre au client à la dernière adresse postale que possède Xxxxxx Xxxxxxx à ses dossiers pour le client, demandant à ce dernier des instructions concernant le dessaisissement de ces titres. Si Xxxxxx Xxxxxxx ne reçoit aucune réponse en temps opportun, les titres seront réputés être des biens non réclamés et ils seront dévolus à la province ou au territoire de la dernière adresse connue du client, conformément aux lois provinciales ou territoriales auxquelles est assujetti le client. Lorsque ces titres auront été dévolus, le client devra communiquer avec la province ou le territoire concerné pour réclamer ses titres.

3.15. Soldes créditeurs libres

Les fonds détenus par Xxxxxx Xxxxxxx de temps à autre au titre du solde créditeur du client sont payables sur demande et, sauf dans la mesure exigée par les lois applicables, cette dernière n’est pas tenue de les conserver de manière distincte et elle peut les utiliser dans le cours normal de ses activités. Le client reconnaît que la relation entre le client et Xxxxxx Xxxxxxx à l’égard de ces fonds est une relation de débiteur et créancier seulement et que Xxxxxx Xxxxxxx n’est pas un fiduciaire.

3.16. Norme de service et limitation de responsabilité

Xxxxxx Xxxxxxx devra déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir sa plateforme de négociation opérationnelle, mais en aucun cas elle ne pourra être tenue responsable envers le client en cas de dysfonctionnement, de bris ou d’indisponibilité de la plateforme de négociation dus à des raisons autres que celles imputables exclusivement à Xxxxxx Xxxxxxx.

Ni Xxxxxx Xxxxxxx, ni aucun tiers, notamment les tiers fournisseurs, propriétaires ou concédants de licence ou le tiers fournisseur du logiciel, de la configuration du logiciel, du matériel ou des autres appareils, y compris la plateforme xx Xxxxxx Xxxxxxx, ne pourront en aucune circonstance être tenus responsables envers le client pour les dommages-intérêts accessoires, indirects, exemplaires, punitifs, particuliers ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices ou de revenus pouvant découler de la maintenance, du défaut d’exécution ou de l’utilisation de la plateforme xx Xxxxxx Xxxxxxx ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou encore la perte d’usage de données générées par la plateforme de négociation ou stockées dans cette plateforme, de tout échec à réaliser les épargnes ou les profits sur opération prévus, ou des autres pertes économiques, peu importe la forme de l’action, même si ces dommages étaient prévisibles, et même si l’entreprise ou ce tiers propriétaire, concédant de licence ou fournisseur du logiciel, de la configuration de logiciel, du matériel ou de tout autre appareil avait été avisé de la possibilité de tels dommages, en était informé ou aurait dû en avoir connaissance.

3.17. Nom d’utilisateur et mot de passe

Tous les clients doivent créer un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques et ils s’engagent à ne pas divulguer à quiconque leur mot de passe, à l’exception des personnes autorisées à utiliser la plateforme de négociation xx Xxxxxx Xxxxxxx.

3.18. Taxes

Tous les paiements effectués par le client à Xxxxxx Xxxxxxx en vertu de la présente convention seront libres et quittes de tout prélèvement, taxe, droit de douane, déduction, obligation, dette, cote ou frais de quelque nature que ce soit, y compris les intérêts, pénalités et ajouts à ceux-ci (ci-après collectivement, les « taxes »), à moins qu’une déduction ou une retenue ne soit exigée par la loi; à condition que si des taxes sont déduites ou retenues, la somme payable sera augmentée, au besoin, afin qu’après avoir effectué toutes les déductions ou retenues (y compris les déductions et retenues applicables aux sommes payables supplémentaires en vertu du présent article) Xxxxxx Xxxxxxx reçoit un montant égal à la somme qu’elle aurait reçue si aucune déduction ou retenue n’avait été effectuée. Le client doit acquitter les timbres, droits de cession, taxes sur les opérations, taxes sur les opérations financières ou taxes documentaires et les autres taxes d’accise ou taxes foncières, charges ou autres droits

similaires exigibles aujourd’hui ou ultérieurement, y compris l’intérêt, les pénalités et tout autre montant qui s’y ajoute (les « autres taxes ») qui peuvent être imposés à l’égard du compte du client, de toute opération dans ce compte, de la présente convention ou de toute participation visée aux présentes. Le client doit dans les plus brefs délais indemniser Xxxxxx Xxxxxxx pour le plein montant des taxes et autres taxes payées par Xxxxxx Xxxxxxx à l’égard de tout paiement ou de toute imputation de crédit, ou de l’exécution de toute obligation par le client ou pour son compte ainsi que pour les charges raisonnables pouvant en découler ou s’y rapporter.

Le client reconnaît que le gouvernement de son territoire de résidence pourrait imposer une retenue d’impôt applicable aux paiements que le client peut verser à Xxxxxx Xxxxxxx, y compris les paiements d’intérêts relatifs à un prêt sur marge. Le client reconnaît également qu’en conséquence, lorsque le client effectue un paiement à Xxxxxx Xxxxxxx, le client pourrait être tenu d’effectuer un versement d’impôt à l’autorité fiscale de son territoire de résidence, mais qu’il demeure néanmoins tenu de verser à Xxxxxx Xxxxxxx le montant brut du paiement sans prélever le montant d’une telle retenue d’impôt. Le client comprend et reconnaît que les dispositions qui précèdent ne constituent pas un conseil fiscal et il est invité à consulter son conseiller fiscal au sujet de toute question fiscale. Xxxxxx Xxxxxxx est, par les présentes, autorisée à retenir les taxes sur tout paiement ou toute imputation de crédit ou remise effectuée en vertu des présentes, et à remettre ces taxes aux autorités fiscales compétentes dans la mesure requise de l’avis raisonnable xx Xxxxxx Xxxxxxx.

3.19. Renseignements fiscaux

Le client doit transmettre à Xxxxxx Xxxxxxx tous les formulaires, documents et renseignements que

Xxxxxx Xxxxxxx peut raisonnablement demander afin que Canaccord Genuity puisse s’acquitter de ses obligations au titre de l’accord intitulé Qualified Intermediary Agreement qu’il a conclu avec l’Internal Revenue Service des États-Unis.

4. Envoi (transmission électronique)

4.1. Transmission électronique de tous les documents

Le client reconnaît que tous les documents admissibles seront transmis par voie électronique à l’adresse de courriel que le client a indiquée, et qu’il ne recevra aucun exemplaire papier de la plupart des documents relatifs au compte, sauf si le client retire expressément son consentement à la transmission électronique de documents. Les documents comprennent, sans s’y limiter, la correspondance générale, les relevés de compte, les avis d’exécution d’opération, les prospectus, les rapports sur le rendement, les avis de crédit sur les opérations stratégiques sur le capital, les documents relatifs au compte, y compris les conventions de compte et toute modification à ces conventions, le cas échéant, et tous les documents pouvant être ajoutés par Xxxxxx Xxxxxxx à la transmission électronique à l’avenir (collectivement les « documents par transmission électronique »). En ne retirant pas expressément son consentement, le client consent expressément à la transmission électronique de tous les documents par transmission électronique et de plus, il convient et accepte qu’il ne recevra pas, et que Xxxxxx Xxxxxxx n’est pas tenue de lui remettre, des exemplaires papier de tout document par transmission électronique. Si le client a retiré son consentement à la transmission électronique, il assume les frais liés à l’envoi des exemplaires papier. Des frais peuvent être facturés aux clients pour l’envoi d’exemplaires papier des documents qui ne peuvent être envoyés par transmission électronique.

4.2. Transmission des documents d’offre

Le client accepte également de recevoir par transmission électronique des envois groupés et d’autres documents d’offre de placement, notamment des prospectus provisoires et d’autres documents d’offre (y compris, mais sans s’y limiter, des conditions générales en matière de prix, le cas échéant) portant sur des premiers appels publics à l’épargne, des offres de placement spéculatif, des offres de reclassement, des offres d’émissions subséquentes, ainsi que de nouvelles émissions de placements structurés ou de nouvelles émissions d’obligations municipales ou d’autres titres à revenu fixe, si ces produits sont proposés dans le territoire du client.

4.3. Méthode d’accès

Pour recevoir les documents par transmission électronique, le client devra les récupérer en se connectant au site Web xx Xxxxxx Xxxxxxx ou au site Web d’un tiers désigné par Xxxxxx Xxxxxxx après la réception d’un courriel l’informant que des documents par transmission électronique ont été mis à sa disposition afin qu’il en prenne connaissance. L’adresse courriel que le client a indiquée sera utilisée pour l’envoi au client des avis de transmission de documents pour tous les comptes et types de documents sélectionnés associés au nom d’utilisateur du client.

4.4. Conséquences de l’incapacité de transmettre un courriel

Si Xxxxxx Xxxxxxx ne parvient pas, à tout moment, à transmettre un avis par courriel à l’adresse courriel indiquée par le client, Xxxxxx Xxxxxxx avisera le client par la poste et elle pourra lui facturer les frais connexes.

4.5. Archivage des documents par transmission électronique

Xxxxxx Xxxxxxx tiendra des archives accessibles par voie électronique de tous les documents par transmission électronique sur le site Web client protégé de l’agent pour une période de sept ans suivant la publication des documents. Il appartient au client de maintenir des archives des documents par transmission électronique au-delà de cette période de sept ans. Le client convient que, même si le client a demandé que les documents par transmission électronique lui soient envoyés par voie électronique, Xxxxxx Xxxxxxx peut, à sa discrétion, mettre fin à la transmission électronique des documents et transmettre au client les documents en exemplaires papier.

5. Comptes de couverture, dette et sûreté

5.1. Ouverture d’un compte de couverture

Lorsque Xxxxxx Xxxxxxx propose un tel service, si le client demande une facilité de crédit et que Xxxxxx Xxxxxxx octroie cette facilité, cette dernière peut, à son entière discrétion et sans préavis, à tout moment ou de temps à autre, réduire ou résilier la facilité de crédit ou refuser d’octroyer tout montant additionnel de crédit, ou encore demander au client de fournir une couverture additionnelle en complément de celle exigée par les règles ou les politiques réglementaires. Le client fournira à Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) à Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, toute couverture demandée par Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, et il devra dans les plus brefs délais rembourser toute dette devenue exigible en raison de la réduction ou de la résiliation d’une marge de crédit.

5.2. Paiement des soldes débiteurs

Le client doit dans les plus brefs délais rembourser tout solde débiteur dans le compte, à échéance, sauf dans la mesure où un tel solde est couvert par une marge de crédit, ainsi que toute autre dette contractée à la suite d’opérations effectuées dans le compte.

Le client s’engage à payer, sur demande, tout solde dû à Xxxxxx Xxxxxxx relativement à l’un ou l’autre des comptes du client, ce qui comprend l’intérêt, les commissions et les frais de recouvrement, le cas échéant (y compris les honoraires d’avocat engagés par Xxxxxx Xxxxxxx). Le client comprend que Xxxxxx Xxxxxxx peut exiger le plein paiement de tout solde dû dans le compte du client, à la discrétion xx Xxxxxx Xxxxxxx, à tout moment, avec ou sans motif, que cette demande soit faite ou non en vue d’assurer notre protection. Le client reconnaît que Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peuvent imputer tous les paiements perçus pour le compte du client, notamment l’intérêt, les dividendes et le capital, à tout solde dû dans le compte du client. Le client comprend que tous les prêts sur marge octroyés au client ne sont pas assortis d’une durée ou d’un terme précis, mais qu’ils sont exigibles et payables à notre discrétion sur présentation d’une demande de paiement xx Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) de Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx. Si le client détient à la fois un compte au comptant et un compte de couverture auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx, il reconnaît et accepte que Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, sont autorisés, à leur discrétion, à utiliser les avoirs, les fonds ou tout autre actif dans l’un ou l’autre des comptes pour satisfaire à toute obligation d’entretien de la marge sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des transferts réels de fonds ou de titres entre ces comptes.

5.3. Intérêt

Le client versera à Xxxxxx Xxxxxxx l’intérêt, calculé quotidiennement et accumulé mensuellement, sur toute dette exigible dans le compte. Le taux d’intérêt est le taux indiqué dans tout avis que Xxxxxx Xxxxxxx peut faire parvenir au client de temps à autre, à savoir le taux effectif xx Xxxxxx Xxxxxxx que cette dernière utilise pour calculer l’intérêt sur les soldes débiteurs des comptes détenus auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx, et le client renonce à son droit d’exiger tout avis de modification de ce taux.

Les frais d’intérêt impayés s’ajouteront au solde débiteur du client dans le compte du client lors de la prochaine période d’intérêt. Le client reconnaît que Xxxxxx Xxxxxxx peut imposer au compte du client des exigences de couverture plus strictes que celles prévues par la loi, la réglementation ou les règles. De plus, le client reconnaît et accepte que Xxxxxx Xxxxxxx pourrait modifier ces exigences de couverture à tout moment sans préavis au client. Le client reconnaît en outre que le fait que Xxxxxx Xxxxxxx omette de faire appliquer dans les plus brefs délais ces exigences de couverture ou y renonce ne privera pas Xxxxxx Xxxxxxx de son droit de faire appliquer ultérieurement ces exigences de couverture à l’égard du compte du client. Xxxxxx Xxxxxxx se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser, de limiter ou de résilier vos privilèges de couverture à tout moment, pour quelque motif que ce soit.

5.4. Garantie relative aux dettes / hypothèque pour les clients du Québec

Par les présentes, le client accorde à Xxxxxx Xxxxxxx, sur l’intégralité des titres et des soldes créditeurs détenus, reportés ou conservés à quelque fin que ce soit dans ou par l’entremise de tout compte du client auprès xx

Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) de Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, que ces titres et soldes créditeurs soient détenus à titre individuel, à titre conjoint ou au nom d’une autre personne ou entité sur laquelle le client a autorité ou dans laquelle le client possède un intérêt bénéficiaire, par Xxxxxx Xxxxxxx pour le compte, de temps à autre, une garantie accessoire générale pour le paiement de toute dette due à Xxxxxx Xxxxxxx pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation pouvant découler d’une garantie consentie par le client à l’égard du compte d’un tiers, peu importe si le montant dû est lié ou non à la garantie accessoire générale.

Le client reconnaît également que, s’il utilise sa marge, Xxxxxx Xxxxxxx pourra emprunter de l’argent en vue de le prêter au client et nantir les titres du client à titre de garantie de ces prêts. Le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx à se prêter à elle-même, à ses sociétés affiliées ou à autrui, sans préavis au client, n’importe quel des titres détenus dans la portion de crédit sur marge du compte du client, ainsi que tous les droits de propriété afférents aux porteurs de titres, soit séparément, soit regroupés avec les titres d’autres clients du compte de couverture. En ce qui concerne ces prêts, ainsi que les prêts de titres octroyés au client en vue de faciliter les ventes à découvert, le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx à percevoir et à conserver certains bénéfices, y compris, mais sans s’y limiter, l’intérêt sur les biens nantis par le client pour garantir ces prêts. De plus, le client autorise Xxxxxx Xxxxxxx à percevoir une rémunération à l’égard de ces prêts. Le client reconnaît que dans certaines circonstances, ces prêts peuvent limiter la capacité du client à exercer ses droits de vote et (ou) à participer aux opérations stratégiques sur le capital se rapportant aux titres prêtés.

Clients au Québec : Le client consent par les présentes à Xxxxxx Xxxxxxx (et lors de chaque remise de biens ultérieurement) une hypothèque d’un montant d’un million de dollars, plus l’intérêt au taux décrit dans les relevés de compte mensuels ou trimestriels du client, sur tous les biens aujourd’hui ou ultérieurement nantis pour garantir l’ensemble des dettes et des obligations, actuelles ou ultérieures, du client, échues ou latentes à concurrence d’un million de dollars. Ce montant peut être différent si le client et Xxxxxx Xxxxxxx en conviennent au moyen d’un accord écrit approuvé par un dirigeant xx Xxxxxx Xxxxxxx. Néanmoins, Xxxxxx Xxxxxxx n’est pas tenue d’octroyer un crédit pour couvrir ce montant ou tout autre montant. Autrement dit, Xxxxxx Xxxxxxx peut traiter la garantie accessoire comme une sûreté garantissant l’ensemble des dettes et des obligations du client, actuelles ou ultérieures, échues ou latentes envers Xxxxxx Xxxxxxx. Xxxxxx Xxxxxxx ou son mandataire possède les pleins droits de propriété sur les biens donnés en garantie et il peut accomplir tous les actes liés à la propriété des biens donnés en garantie au même titre que le client. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux biens donnés en garantie lorsqu’ils sont détenus dans le cadre de régimes enregistrés.

5.5. Droit de faire affaire avec les titres

Sous réserve de l’article 3.10, à tout moment lorsque le client a une dette encours envers Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peuvent, sans préavis, utiliser les titres et les soldes créditeurs détenus de temps à autre dans le compte dans le cours normal des activités xx Xxxxxx Xxxxxxx et, sans limiter la généralité de ce droit, Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peuvent regrouper ou amalgamer des titres ou les soldes créditeurs détenus dans le compte avec les biens xx Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) de Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, de leurs clients ou les deux, nantir des titres pour garantir leurs propres dettes, emprunter des titres détenus dans le compte ou les soldes créditeurs dans le compte à leurs propres fins, ou utiliser des titres détenus dans le compte aux fins de les remettre en exécution d’une opération de vente, qu’il s’agisse d’une vente à découvert ou de toute autre vente, et

que cette vente soit effectuée pour le compte, pour le compte d’un autre client de l’agent, pour le propre compte de l’agent ou pour tout compte dans lequel l’agent ou tout dirigeant de l’agent possède, directement ou indirectement, une participation.

Le client convient que Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, sont par les présentes autorisées à prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes, sans préavis au client, à l’égard des comptes du client ou des titres détenus dans la portion de crédit sur marge des comptes du client : (i) détenir et réenregistrer ces titres en notre nom ou à tout autre nom que le vôtre, (ii) nantir, nantir de nouveau, hypothéquer, hypothéquer de nouveau, vendre, céder, prêter, amalgamer ou transférer de toute autre manière, ou encore utiliser ces titres dans le cours de nos activités, de manière distincte, ou avec tous les droits de propriété afférents aux porteurs de titres (y compris le droit de vote attaché à ces titres ou le droit de recevoir des dividendes); (iii) utiliser ou investir les liquidités obtenues grâce à notre nantissement, nouveau nantissement, hypothèque, nouvelle hypothèque, vente, cession, prêt, amalgame, transfert ou autre opération réalisée en utilisant ces titres à nos propres risques. Le client reconnaît que Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peuvent exercer ces droits sans être tenues d’en aviser le client et qu’elles peuvent exercer ces droits à l’égard d’opérations portant sur des montants qui peuvent être supérieurs au montant des prêts du client. Le client convient que notre utilisation des titres dans la portion de crédit sur marge du compte du client est exonérée de toute réclamation ou de tout droit de quelque nature que ce soit, y compris les droits de participation au capital et les droits de rachat que pourrait avoir le client. Pour satisfaire à son obligation de rendre ces titres, Xxxxxx Xxxxxxx est seulement tenue de remettre la même quantité de titres du même émetteur, de la même catégorie, que celle qui lui a été initialement transférée (sous réserve des ajustements nécessaires compte tenu des opérations stratégiques sur le capital, notamment les fractionnements de titres, les regroupements de titres et les dividendes sur actions), ou de liquider les biens donnés en garantie et d’appliquer le produit de la liquidation au remboursement des prêts du client. Le client reconnaît qu’à la date à laquelle un émetteur verse des intérêts, des dividendes ou d’autres distributions de quelque nature que ce soit à l’égard de ses titres, Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx transféreront au compte, ou imputeront au crédit du compte du client, des montants se substituant à ces versements (les « montants tenant lieu de versements ») correspondant au montant versé par l’émetteur, dans la même monnaie. Le client reconnaît que les lois des États-Unis, d’un autre pays ou de toute subdivision territoriale peuvent prévoir un traitement fiscal différent des versements de l’émetteur et des montants tenant lieu de versements, et plus particulièrement que le taux d’imposition réduit applicable à certains dividendes perçus par les particuliers prévu par la loi américaine ne s’applique pas aux montants tenant lieu de versements, et que le traitement fiscal préférentiel accordé par la loi canadienne aux dividendes versés ou réputés avoir été versés à des résidents canadiens par des sociétés canadiennes imposables pourrait ne pas s’appliquer aux montants tenant lieu de versements.

5.6. Application de la sécurité

Si :

(a) le client omet de se conformer à toute condition de la présente convention;

(b) Xxxxxx Xxxxxxx considère qu’il est nécessaire pour sa protection pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, lorsque Xxxxxx Xxxxxxx considère que toute marge du compte est insuffisante;

(d) une requête en faillite est présentée par le client ou à son encontre, ou un séquestre est nommé et chargé de gérer les affaires du client; ou

(e) le client décède ou, si le client est une société ou une autre entité non constituée en société liquidée ou dissoute;

Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, pourront, sans être tenues de demander une couverture ou une couverture supplémentaire, sans annonce préalable et sans préavis au client :

(i) exiger des garanties ou des capitaux supplémentaires de la part du client;

(ii) appliquer les soldes créditeurs détenus dans le compte à tout autre compte dans lequel le client a une participation en vue de réduire la dette dans le compte;

(iii) garder la possession de n’importe quel titre détenu dans le compte ou vendre ces titres et appliquer le produit de toute vente à la réduction de la dette dans le compte;

(iv) acheter ou emprunter les titres nécessaires pour couvrir les ventes à découvert ou pour couvrir les positions ouvertes;

(v) annuler tout ordre non exécuté; ou

(vi) mettre fin à tous les privilèges de xxxxx accordés au compte du client.

Ces droits peuvent être exercés séparément, successivement ou simultanément. La présente convention n’oblige en rien Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, à exercer les droits visés ci-dessus, et ces dernières ne sont nullement tenues d’exercer un quelconque droit avant d’exercer un autre droit. Le fait que Xxxxxx Xxxxxxx omette de faire valoir un droit ou qu’elle accorde un délai d’indulgence ne pourra en aucun cas limiter, réduire ou libérer une dette ou toute partie d’une dette. Toute opération de vente ou d’achat ainsi réalisée pour le compte peut être exécutée auprès de n’importe quel marché ou bourse ou dans le cadre d’un placement public ou privé, aux conditions et de la manière que Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, jugent souhaitables sans en faire l’annonce. Si Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, présentent une demande ou remettent un avis au client, cette démarche ne constituera en rien une renonciation à tout droit xx Xxxxxx Xxxxxxx de faire appliquer les présentes sans présenter de demande et sans préavis. Le client renonce expressément par les présentes à exiger une telle demande ou un tel avis, et aucune demande ni aucun avis présenté par Xxxxxx Xxxxxxx n’invalidera la présente renonciation. Le client reconnaît que le client demeure responsable envers Xxxxxx Xxxxxxx de tout déficit restant après l’exercice par Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, de tous les droits mentionnés ci-dessus et que les droits dont Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peuvent se prévaloir en application du présent article sont raisonnables et nécessaires aux fins de leur protection compte tenu, plus

particulièrement, de la nature des marchés boursiers et de leur volatilité. En cas de vente des biens du client, Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) Canaccord Genuity, en sa qualité de courtier chargé de compte pour Xxxxxx Xxxxxxx, peuvent acheter la totalité ou toute partie de ces biens libres de tout droit de rachat. Dans l’éventualité où le client décède ou devient incapable, le pouvoir conféré par le présent article demeurera en vigueur et liera l’exécuteur testamentaire du client, son représentant personnel, ses administrateurs, ayants droit, bénéficiaires et héritiers.

5.7. Recouvrement et autres frais

Xxxxxx Xxxxxxx peut imputer au compte tous les frais (y compris les frais juridiques demandés par un avocat à sa clientèle) que Xxxxxx Xxxxxxx a raisonnablement engagés :

(a) en cas de différend sur la propriété ou sur un intérêt sur les titres ou les soldes créditeurs du compte entre les détenteurs conjoints du compte ou entre le client et un tiers;

(b) pour recouvrer toute dette exigible; ou

5.8. Responsabilité relative au solde impayé

Le client demeure responsable envers Xxxxxx Xxxxxxx pour le solde de toute dette ou pour tout autre montant restant à payer après l’exercice par Xxxxxx Xxxxxxx de l’un ou l’autre des droits qui lui sont conférés par la présente convention.

5.9. Exercice des droits ou renonciation aux droits

L’exercice par Xxxxxx Xxxxxxx de l’un ou l’autre des droits qui lui sont conférés par la présente convention, ou l’omission d’exercer ces droits, ou la renonciation à faire appliquer ses droits à l’égard de toute violation, ou l’octroi d’un délai d’indulgence par Xxxxxx Xxxxxxx ne limitera ni n’empêchera en aucune manière Xxxxxx Xxxxxxx d’exercer l’un ou l’autre de ses droits, ou d’exiger l’application de toute autre condition de la présente convention.

5.10. Mesures de rechange

Lorsque la présente convention offre à Xxxxxx Xxxxxxx la possibilité de prendre des mesures de rechange, Xxxxxx Xxxxxxx aura le droit de prendre ces mesures de rechange ou de s’abstenir de le faire à son entière discrétion.

5.11. Discrétion xx Xxxxxx Xxxxxxx en ce qui a trait aux opérations

Lorsque Xxxxxx Xxxxxxx effectue une opération de vente ou d’achat dans l’exercice des droits qui lui sont conférés par la présente convention, elle décide à son entière discrétion du moment, du choix de la bourse ou du marché, du choix d’un placement public ou privé, des conditions et du mode de vente ou d’achat. Le client comprend et convient qu’il assume l’entière responsabilité des conséquences fiscales de ces opérations de vente ou d’achat.

5.12. Transferts à d’autres comptes

Xxxxxx Xxxxxxx peut à tout moment, sans préavis au client, inscrire des soldes créditeurs ou débiteurs, prélever des fonds ou des titres dans le compte et tout produit de la vente ou de tout autre dessaisissement de ces titres aux fins de satisfaire ou de couvrir les obligations du client envers Xxxxxx Xxxxxxx, notamment les obligations du client à l’égard d’un autre compte détenu auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx, même si ce compte est un compte conjoint ou un compte garanti par le client.

5.13. Devise

Xxxxxx Xxxxxxx peut transférer et convertir des devises entre les comptes du client si Xxxxxx Xxxxxxx le juge nécessaire ou souhaitable afin de satisfaire des obligations dans des devises qui ne sont pas couvertes dans le compte. Si la conversion d’une devise s’avère nécessaire au motif qu’un ordre ou toute autre opération est libellé dans une devise autre que la devise du compte, Xxxxxx Xxxxxxx agira comme contrepartiste auprès du client en ce qui concerne la conversion, au taux sélectionné par l’agent dans la fourchette des taux offerts sur le marché en gros des devises pour la date de traitement visée (le « taux de conversion »), plus une majoration déterminée par Xxxxxx Xxxxxxx conformément aux coutumes de son entreprise. Le taux de conversion différera du taux obtenu par le client et par conséquent, Xxxxxx Xxxxxxx pourra percevoir un revenu qui s’ajoute à la commission applicable à toute opération. Le taux en vigueur à la date du traitement peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération.

5.14. Valeur maximale de la position

La valeur marchande d’une position ne peut pas dépasser 100 % de la valeur de liquidation du compte du client. Par exemple, si la valeur de liquidation du compte est de 100 000 $, aucune position individuelle ne peut être supérieure à 100 000 $, peu importe la marge requise. Pour une position courte, la valeur marchande ne peut pas dépasser 50 % de la valeur du compte. Le client comprend que la valeur du prêt des titres admissibles aux fins de la couverture est assujettie aux lois, aux règlements ou aux règles applicables ainsi qu’aux politiques xx Xxxxxx Xxxxxxx. Le client s’engage à maintenir en permanence des fonds de couverture dans le compte du client et à déposer des biens en garantie supplémentaires ou des fonds propres à la demande xx Xxxxxx Xxxxxxx.

5.15. Reconnaissance et déclaration du client du compte sur xxxxx

Vous comprenez que financer l’acquisition de titres au moyen de fonds empruntés vous expose à un risque plus grand que si vous réglez entièrement l’acquisition au moyen de vos fonds propres. Si vous empruntez des fonds pour acquérir des titres, vous vous obligez à rembourser l’emprunt selon les modalités de celui-ci, intérêts compris, même si la valeur des titres acquis diminue.

Si vous utilisez la marge, vous reconnaissez et comprenez que l’emprunt de fonds en nantissant des titres en garantie représente un niveau de risque élevé. Vous reconnaissez que vous avez attentivement soupesé tous les facteurs relatifs à l’emprunt sur marge et que vous avez décidé que l’emprunt sur xxxxx est la solution qui vous convient. Vous convenez que, en ce qui concerne toute avance de crédit sur xxxxx demandée, Xxxxxx Xxxxxxx peut avoir recours à des procédures visant à vérifier votre identité et que ces procédures sont raisonnables du point de vue commercial.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou toute autre catégorie de contribuable pour qui le maintien

d’un solde débiteur sur marge dans votre compte pourrait avoir des conséquences négatives, vous déclarez que vous avez obtenu l’avis d’un conseiller fiscal indépendant concernant les conséquences négatives éventuelles en matière d’impôts sur le revenu que pourrait avoir le maintien d’un solde débiteur sur marge dans votre compte. Si vous avez demandé une marge et que vous avez l’intention de maintenir un solde débiteur sur marge dans votre compte, vous vous engagez à indemniser et à exonérer Xxxxxx Xxxxxxx et nos sociétés affiliées, employés, prédécesseurs, successeurs et ayants droit à l’encontre de toute responsabilité, réclamation ou action, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité pouvant découler des conséquences fiscales fédérales, provinciales ou étatiques négatives liées au maintien d’un solde débiteur sur marge dans votre compte.

6. Opérations non sollicitées demandées par le client et comptes autogérés

6.1. Renseignements sur la relation avec le client

Vous avez ouvert un compte Xxxxxx Xxxxxxx Accès Direct, un compte limité uniquement aux opérations non sollicitées demandées par le client, et vous acceptez d’être lié par les conditions du présent article en lien avec ce compte. De plus, si des opérations non sollicitées demandées par le client sont effectuées dans vos autres comptes, vous acceptez également d’être lié par ces conditions, le cas échéant.

(a) Le client a l’obligation de se conformer aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et à toutes les lois et réglementations applicables du marché dans lequel l’ordre sera effectué.

(b) La société maintient des procédures précises de conformité et de surveillance pour vérifier si un client a émis un ordre ou une série d’ordres qui peuvent :

(i) établir un prix ou un cours artificiel (y compris pour avoir une incidence sur un prix ou un cours de clôture élevé ou bas pour un titre inscrit en bourse);

(ii) n’apporter aucune modification à la propriété effective;

(iii) créer une apparence fausse ou trompeuse de la négociation d’un titre inscrit en bourse;

(iv) se traduire par la négociation d’un titre inscrit en bourse pour lequel le client est un initié ou membre d’un bloc de contrôle; ou

(v) autrement, représenter une négociation contraire à une obligation de change.

(c) La société a programmé sa plateforme de négociation pour faire respecter les restrictions en matière de pouvoir d’achat du client en fonction des exigences de couverture. Le client est également avisé que son pouvoir d’achat est limité en fonction des exigences de couverture.

(d) Xxxxxx Xxxxxxx a le droit de rejeter, de modifier ou de supprimer tout ordre émis par le client ou d’annuler toute négociation résultant d’un ordre émis par un client en tout temps et sans préavis.

7. Interprétation et dispositions générales

7.1. Définitions

Dans la présente convention :

(a) « compte » s’entend de tout compte que détient le client auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx, de ses prédécesseurs, ce qui comprend les comptes ouverts antérieurement, simultanément ou ultérieurement et les comptes pouvant être de temps à autre ouverts, fermés puis rouverts, renumérotés ou renommés, et;

(b) « titre » a le sens conféré au terme « valeur mobilière » dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et ses modifications successives et comprend, en outre, les contrats sur marchandises et à terme ainsi que les produits dérivés.

7.2. Capacité

Le client déclare à Xxxxxx Xxxxxxx qu’il a le pouvoir et la capacité de conclure la présente convention et qu’il est pleinement habilité pour ce faire. Si le client est une personne physique, il déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité. Si le client est une société par actions, une société de personnes, une fiducie, un syndicat ou toute autre forme d’entité, le client déclare que la signature et la remise de la présente convention ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires et que les personnes signant la présente convention sont autorisées à signer la présente convention au nom de l’entité.

7.3. Titres

Dans la présente convention, les titres ont été ajoutés dans un souci de commodité uniquement et n’ont aucune incidence sur son interprétation.

7.4. Loi applicable

La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et, à moins que Xxxxxx Xxxxxxx et le client n’en conviennent autrement par écrit ou sauf dans la mesure exigée par les lois applicables, Xxxxxx Xxxxxxx et le client soumettront exclusivement aux tribunaux de l’Ontario tout litige se rapportant à l’exploitation du compte ou à toute opération ou opération prévue dans le compte, ou découlant de la présente convention ou s’y rapportant.

7.5. Autres garanties

Le client prendra toutes les mesures et il signera et remettra tous les autres documents que Xxxxxx Xxxxxxx juge nécessaires ou souhaitables, de l’avis de cette dernière, pour donner effet à toutes les opérations sur titres effectuées pour le compte en vertu de la présente convention.

7.6. Divisibilité

Si un tribunal compétent venait à déclarer que l’une des dispositions de la présente convention est invalide, illégale ou nulle, cette disposition sera retirée de la présente convention et les dispositions restantes de la présente convention demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, et elles seront modifiées seulement pour tenir compte du retrait de la disposition en cause.

7.7. Force exécutoire

La présente convention lie Xxxxxx Xxxxxxx et ses successeurs et ayants droit ainsi que le client et les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants légaux et cessionnaires autorisés du client et elle s’applique à leur profit.

La présente convention demeurera en vigueur et conservera son plein effet malgré toute fermeture, réouverture ou renumérotation accessoire, provisoire ou intermittente d’un compte.

7.8. Signature électronique

Xxxxxx Xxxxxxx peut se fonder sur la signature électronique vérifiable du client figurant sur toute instruction ou autorisation écrite, notamment sur une demande d’ouverture de compte, la présente convention ou toute autre convention, pour reconnaître qu’un document est authentique exact, complet, valable, opposable et admissible dans toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Le client s’engage à ne pas contester l’admissibilité ou la validité de tout document portant la signature électronique vérifiable du client dans toute procédure opposant le client et Xxxxxx Xxxxxxx.

7.9. Cession

Le client ne peut céder la présente convention sans avoir obtenu le consentement écrit préalable xx Xxxxxx Xxxxxxx.

7.10. Modification

Xxxxxx Xxxxxxx peut rectifier, compléter, modifier ou révoquer l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention et à moins qu’une telle modification n’ait une incidence négative sur le client ou qu’un avis soit exigé par une loi, un règlement ou une règle applicable ou toute autre convention régissant le compte, ces modifications prendront effet sans préavis au client. Cependant, si ces modifications ont une incidence négative sur le client, Xxxxxx Xxxxxxx remettra au client un préavis écrit d’au moins 30 jours ou, si les modifications concernent le montant des frais, un préavis écrit d’au moins 60 jours, ou un avis dans tout autre délai prévu par les lois applicables avant l’entrée en vigueur des modifications.

Malgré ce qui précède, Xxxxxx Xxxxxxx peut apporter des modifications à la présente convention qui prennent effet sur-le-champ si la loi, un règlement ou une règle oblige Xxxxxx Xxxxxxx à apporter ces modifications sur-le- champ, ou dans toute autre situation où Xxxxxx Xxxxxxx est dans l’impossibilité de donner un préavis au client. Si le client continue de maintenir le compte auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx après un tel avis, il sera réputé avoir accepté ces modifications. Sous réserve du paragraphe 6.7, la présente convention ne peut en aucun autre cas être modifiée et ses dispositions ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une modification sans un accord écrit signé par le client et Xxxxxx Xxxxxxx.

7.11. Avis

Les avis et les communications destinés au client en vertu de la présente convention peuvent être envoyés à toute adresse figurant au dossier client xx Xxxxxx Xxxxxxx. Les avis destinés à Xxxxxx Xxxxxxx en vertu de la présente convention doivent être remis au 000, 0x Xxxxxx XX, Xxxxxx 0000, Xxxxxxx, XX X0X 0X0, 0 000 000-0000. Tous les avis remis en vertu de la présente convention doivent être écrits et être transmis par voie électronique par courriel, ou être envoyés par courrier affranchi ou par télécopieur ou encore être remis en main propre. Ces avis sont réputés avoir été reçus, s’ils sont envoyés par courrier, le deuxième jour ouvrable après leur mise à la poste ou, s’ils sont envoyés par courriel ou par télécopieur, au moment de leur transmission, ou s’ils sont remis en main propre, au moment de leur réception. Aucune disposition de la présente convention n’oblige Xxxxxx Xxxxxxx à remettre un avis au client à moins qu’un tel avis ne soit expressément exigé. Le client doit aviser Xxxxxx Xxxxxxx de tout changement d’adresse dans les plus brefs délais.

7.12. Fermeture du compte

Le client ou Xxxxxx Xxxxxxx peut à tout moment fermer le compte au moyen d’un avis écrit, notamment par courriel, à l’autre partie. La fermeture prend effet à la date de réception de l’avis, mais elle n’aura aucune incidence sur les obligations du client pouvant découler directement ou indirectement des opérations effectuées pour le compte avant que l’agent ait effectivement reçu l’avis.

7.13. Limitation de responsabilité

L’entreprise ne peut être tenue responsable envers le client pour les erreurs ou les omissions relatives à l’exécution, au traitement, à l’achat, à l’exploitation ou à l’application des ordres ou de toute autre opération dans les comptes, y compris le fait que l’entreprise ne peut pas exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente convention ou par tout autre instrument, ni pour les pertes subies ou les bénéfices non réalisés dans les comptes, sauf si ces erreurs ou omissions sont imputables à une négligence grossière ou à une faute volontaire de l’entreprise. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’entreprise ne peut être tenue responsable pour les pertes subies ou les bénéfices non réalisés qui sont imputables, directement ou indirectement, à une activité boursière inhabituelle, à des restrictions gouvernementales, à la décision d’une bourse ou d’un marché, à la suspension des négociations, à une guerre, à une grève, à une épidémie, à une panne des lignes de communication, à une panne de courant ou à toute autre cause.

7.14. Force majeure

Xxxxxx Xxxxxxx ne peut être tenue responsable envers le client pour les pertes, les réclamations, les dommages- intérêts, la responsabilité civile ou les frais imputables directement ou indirectement à des restrictions ou à un règlement d’un gouvernement, d’un organisme de réglementation ou d’un organisme d’autoréglementation, à la décision d’une bourse ou d’un marché, à la suspension des négociations, à l’interdiction d’opérations, à une guerre, à une grève, à un bris d’équipement, à une pandémie ou à toute autre situation ou tout autre événement échappant au contrôle xx Xxxxxx Xxxxxxx.

7.15. Xxxxxx Xxxxxxx ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables

Le client comprend et convient que dans le cadre de la prestation des services au client visés dans la présente convention et dans toute autre convention pouvant intervenir entre le client et Xxxxxx Xxxxxxx, ni Xxxxxx Xxxxxxx, ni ses représentants en placement ne fournissent au client des conseils juridiques, fiscaux ou comptables.

7.16. Déclarations fiscales

Vous déclarez ce qui suit à Xxxxxx Xxxxxxx : (i) le ou les comptes que vous détenez auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx et (ou) de nos sociétés affiliées ainsi que les titres et les autres biens qui y sont imputés, y compris le revenu tiré de ces titres ou de ces autres biens, ont été ou seront en temps opportun déclarés à toutes les autorités fiscales compétentes, ou la loi ne vous oblige pas à déclarer à toutes les autorités fiscales compétentes ces titres ou ces autres biens, et (ii) vous n’avez jamais été déclaré coupable d’un délit fiscal nulle part dans le monde et à votre connaissance, vous n’êtes visé par aucune enquête criminelle en cours menée par une autorité fiscale compétente ou un organisme d’application de la loi compétent pour un acte criminel ou un acte frauduleux allégué lié à une évasion fiscale. Vous reconnaissez et convenez que Xxxxxx Xxxxxxx ne vous a pas fourni de conseils fiscaux à l’égard des obligations de déclaration de revenus dans quelque territoire que ce soit. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les obligations de déclaration de revenus se rapportant aux comptes que vous détenez auprès xx Xxxxxx Xxxxxxx.

Vous vous engagez à aviser par écrit Xxxxxx Xxxxxxx dans les plus brefs délais si l’une ou l’autre des déclarations en matière d’impôts ci-dessus cesse d’être exacte.

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Convention de compte client

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