Convention d’ouverture de compte Compte d’épargne libre d’impôt haut rendement
Convention d’ouverture de compte
Compte d’épargne libre d’impôt haut rendement
L’Industrielle Alliance, Fiducie inc., une société de fiducie incorporée en vertu des lois du Canada et membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), accepte d’ouvrir un Compte d’épargne haut rendement pour le bénéfice du Titulaire (ci-après appelé « Compte ») aux conditions suivantes :
1. Dispositions générales
1.1 Définitions
Aux fins des présentes, les mots ou les termes ci-après auront la signification suivante :
a) compte source du Titulaire : Le compte bancaire du Titulaire détenu auprès d’une autre institution financière canadienne duquel le chèque pour le dépôt initial au Compte sera tiré ou, à la suite de la réception d’un avis écrit de la part du Titulaire, tout autre compte bancaire en devise canadienne détenu par le Titulaire auprès d’une autre institution financière canadienne pour lequel le Titulaire transmet à l’Émetteur un spécimen de chèque personnalisé et demande à l’Émetteur d’utiliser ce compte à titre de compte source du Titulaire. Sous réserve de ce qui est prévu dans la présente convention, le compte source du Titulaire est le compte duquel les dépôts au Compte seront effectués et dans lequel les retraits du Compte seront transférés. Pour plus de détails, voir la sous-section 1.2 de la présente convention.
b) Demande d’ouverture de compte : La Demande d’ouverture de compte remplie et signée par le Titulaire afin d’ouvrir le Compte et qu’il soit enregistré à titre de CELI.
c) Émetteur : Industrielle Alliance, Fiducie inc.
d) Loi : La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), telle que modifiée de temps à autre, ainsi que toute loi provinciale en matière d’impôts sur le revenu qui s’applique.
e) Titulaire : Initialement, la personne identifiée comme le Titulaire du Compte dans la Demande d’ouverture de compte. Au moment du décès de la personne identifiée comme Titulaire du Compte dans la Demande d’ouverture de compte et, par la suite, le Survivant, sous réserve des conditions énoncées à la section 2 de la présente convention et de la Loi.
f) Service électronique Espace client : Service électronique, tel que spécifié à la sous-section 1.2 de la présente convention et auquel le Titulaire doit s’inscrire (aussi appelé « Espace client »).
1.2 Ouverture du Compte et dépôt initial
L’ouverture du Compte requiert un dépôt initial d’au moins un dollar (1 $). Ce dépôt initial doit être effectué par le Titulaire en tirant un chèque à son ordre sur le compte source du Titulaire. Le compte source du Titulaire duquel sera tiré le chèque doit être en devise canadienne. Ledit chèque doit être personnalisé et compensé afin de sécuriser le Compte et afin de transmettre à l’Émetteur les renseignements relatifs au compte source du Titulaire. En transmet- tant ce chèque à l’Émetteur et en demandant l’ouverture du Compte, le Titulaire autorise l’Émetteur ou son manda- taire, l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., à effectuer des prélèvements de fonds du compte source du Titulaire pour les transférer au Compte, conformément à ses instructions et selon les modalités établies par l’Émetteur. En aucun temps, le Compte ne pourra être ouvert avant la réception du dépôt initial.
En demandant l’ouverture du Compte, le Titulaire consent à ce que aucun relevé ou avis papier ne lui soit transmis de façon automatique et à ce que les relevés ou les avis de modification lui soient transmis par moyen électronique au choix de l’Émetteur. De plus, en demandant l’ouverture du Compte, le Titulaire s’engage à s’inscrire au service électronique Espace client offert via le site Internet du mandataire de l’Émetteur, soit sur le site Internet de l’Indus- trielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (xx.xx) et à y consulter régulièrement l’information relative au Compte.
1.3 Dépôts subséquents
Le Titulaire peut effectuer tout dépôt subséquent par transfert électronique provenant du compte source du Titulaire, par prélèvement préautorisé par chèque (PAC), par chèque ou par tout autre moyen que l’Émetteur met à sa disposition. Si le dépôt est effectué par chèque, le Titulaire doit remplir le formulaire prescrit accessible via le service électronique Espace client et le transmettre à l’Émetteur. Aucun dépôt ne peut être effectué par chèque de voyage, pièce de monnaie ou liquidités. Si de l’argent est transmis sous forme de liquidités, l’Émetteur n’est pas responsable de toute perte pouvant en résulter.
Le montant minimum pour un dépôt subséquent par chèque est de cent dollars (100 $).
L’Émetteur se réserve le droit de limiter en tout temps et sans préavis la valeur en dollars de tout dépôt et de tout solde.
1.4 Retenue de fonds
Toute somme déposée au Compte par le Titulaire peut être retenue par l’Émetteur pendant un certain délai suivant le dépôt de ladite somme. Ce délai ne dépassera en aucun cas cinq (5) jours ouvrables pour tout dépôt de 1 500 $ ou moins, ou huit (8) jours ouvrables pour tout dépôt supérieur à 1 500 $.
1.5 Retraits
Le Titulaire peut effectuer une demande de retrait via le service électronique Espace client ou par tout autre moyen que l’Émetteur met à sa disposition. Sur réception de la demande de retrait et à moins d’instructions contraires, l’Émetteur procède au retrait demandé en transférant électroniquement une partie ou la totalité du solde du Compte vers le compte source du Titulaire.
1.6 Transaction reçue après 16 h (heure de l’Est)
Toute demande de transaction reçue après 16 h (heure de l’Est), incluant notamment toute demande d’ouverture de compte, de dépôt subséquent ou de retrait, est présumée être reçue le prochain jour ouvrable suivant la date de réception de ladite demande de transaction.
1.7 Frais
Des frais sont exigés par l’Émetteur relativement à l’administration du Compte. Ces frais sont directement débités du Compte occasionnellement et sont déterminés selon les tarifs et les politiques en vigueur chez l’Émetteur. La description de ces frais se trouve dans le document « Barème de frais pour les produits de iA Fiducie », qui peut être transmis sur demande et qui est accessible sur le site Internet du mandataire de l’Émetteur, soit sur le site Internet de l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (xx.xx). L’Émetteur se réserve le droit de modifier ces frais en transmettant un avis au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Toute modifica- tion des frais sera considérée comme acceptée par le Titulaire si le Compte demeure ouvert suivant ladite période de trente (30) jours. Pour plus d’information sur le moyen utilisé par l’Émetteur pour transmettre un avis au Titulaire, voir la sous-section 1.13 de la présente convention.
1.8 Intérêts
Toute somme déposée au Compte porte intérêt à un taux annuel déclaré de temps à autre par l’Émetteur. L’intérêt est calculé en fonction du solde quotidien du Compte à la fin de la journée et est crédité mensuellement au Compte. Le taux d’intérêt et les modalités applicables peuvent être modifiés sans préavis et sont communiqués sur demande ou sur le site du mandataire de l’Émetteur, soit sur le site de l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (xx.xx).
1.9 Compensation
L’Émetteur se réserve le droit de retirer du Compte toute somme qui lui est due par le Titulaire, incluant notamment toute somme due pour tous frais payables ou pour tout service d’administration rendu. L’Émetteur peut exercer ce droit en tout temps et sans préavis. Tout retrait demandé par le Titulaire peut être débité des sommes dues à l’Émetteur.
1.10 Transactions non autorisées ou frauduleuses
L’Émetteur se réserve le droit de refuser d’effectuer toute demande de transaction au Compte ou de le geler temporaire- ment si elle a des motifs de croire qu’il s’agit de transactions non autorisées ou frauduleuses.
1.11 Prélèvements préautorisés par xxxxxx (PAC)
Au moyen de la demande de prélèvements préautorisés par xxxxxx (PAC), le Titulaire autorise l’Émetteur à débiter le compte source du Titulaire comme spécifié dans la Demande d’ouverture de Compte ou dans tout autre formulaire prescrit par l’Émetteur. Des frais de transaction pourraient s’appliquer en cas d’insuffisance de fonds. À tout moment, le Titulaire peut demander par écrit à l’Émetteur de mettre fin au PAC ou d’en modifier les modalités.
L’Émetteur ne peut être tenu responsable des débits qui peuvent avoir lieu entre le moment d’envoi de la demande et le traitement de cette demande par l’Émetteur.
1.12 Espace client, relevé et confirmation de transaction
L’Émetteur produit annuellement un relevé électronique du Compte. Ledit relevé est accessible via le service électronique Espace client auquel le Titulaire doit s’inscrire. Le solde et le détail des transactions effectuées au Compte sont également accessibles via ce service électronique. De plus, tout avis, incluant les avis de modification des frais et les avis relatifs à la méthode de calcul du taux d’intérêt, peut être transmis via ce service électronique. Les dépôts et les retraits au Compte paraissent sur l’Espace client après le délai de traitement de la transaction.
Si le détail d’une transaction ne paraît pas dans les sept jours suivant, le Titulaire doit communiquer avec l’Émetteur. Le Titulaire a l’entière responsabilité de vérifier les détails des transactions sur son Compte de façon régulière.
S’il constate une erreur ou une omission, il doit en aviser l’Émetteur dans les trente (30) jours suivant la transaction. Si le Titulaire n’avise pas l’Émetteur d’une erreur ou d’une omission dans ce délai, le relevé est présumé exact par le Titulaire et l’Émetteur. Le Titulaire est alors forclos d’exiger quelconque réclamation relative aux transactions omises ou mentionnées sur le relevé ou à toute autre erreur ou omission sur le relevé.
Sur demande du Xxxxxxxxx, l’Émetteur peut lui transmettre un relevé semestriel. Le cas échéant, des frais administratifs s’appliquent. Le Titulaire peut aussi demander toute information relative au Compte par téléphone.
1.13 Avis
Tout avis relatif au Compte, notamment tout avis de modification à la présente convention, peut être transmis au Titulaire par le service électronique Espace client auquel le Titulaire doit s’inscrire, par courriel, par courrier affranchi ordinaire ou par tout autre moyen électronique ou non électronique que l’Émetteur accepte d’utiliser. Si l’Émetteur transmet un avis par courrier ou par courriel, l’adresse civique ou de courriel utilisée est la dernière adresse connue figurant au dossier du Titulaire. Le Titulaire est réputé avoir reçu tout avis si cet avis est transmis par le service électronique Espace client ou si l’avis est transmis par courriel ou par courrier à la dernière adresse civique ou de courriel du Titulaire figurant au dossier.
Toute demande ou tout avis adressé à l’Émetteur en vertu de la présente convention est validement donné s’il est livré ou s’il est expédié par la poste, port payé, et adressé à l’Émetteur au 1080, Grande Allée Ouest, C. P. 1907, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7M3 ou à toute autre adresse que l’Émetteur peut à l’occasion préciser par avis et est censé avoir été donné le jour où un tel avis a effectivement été livré ou reçu par l’Émetteur, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 1.19.
1.14 Fermeture du Compte
Le Titulaire peut demander la fermeture du Compte en transmettant un avis écrit à l’Émetteur.
L’Émetteur peut aussi en tout temps fermer le Compte pour quelconque raison sans préavis en transmettant au Titulaire une somme équivalente au solde du Compte. Sous réserve des modalités prévues à la sous-section 1.9 de la présente convention, sur réception de l’avis écrit du Titulaire ou advenant que l’Émetteur procède unilatéralement à la fermeture du compte, l’Émetteur effectue un retrait du solde total du Compte selon les modalités prévues à la sous-section 1.5 de la présente convention.
Sous réserve de toute législation applicable et des dispositions prévues à la section 2 de la présente convention, lors du décès du Titulaire, l’Émetteur ferme automatiquement le Compte lorsqu’il reçoit les pièces justificatives appropriées confirmant le décès du Titulaire. Le solde du Compte sera alors versé conformément à la réglementation en vigueur en matière de succession.
L’Émetteur se libère de toute obligation en remettant le solde disponible au Titulaire ou à sa succession en cas de décès.
1.15 Modification à la convention
En tout temps, l’Émetteur peut modifier les modalités de la présente convention en transmettant un avis préalable d’au moins trente (30) jours au Titulaire. Toute modification apportée à la présente convention sera considérée comme acceptée par le Titulaire si le Compte demeure ouvert suivant ladite période de trente (30) jours. Toute modification devra être constatée par écrit et signée par une personne dûment autorisée par l’Émetteur. Le Titulaire peut obtenir la version la plus récente de la présente convention sur demande. Pour plus d’information sur le moyen utilisé par l’Émetteur pour transmettre un avis au Titulaire, voir la sous-section 1.13 de la présente convention.
1.16 Dossiers et renseignements personnels
Afin d’assurer la confidentialité des renseignements personnels du Titulaire, l’Émetteur constitue à son intention un dossier. L’Émetteur y consigne tout renseignement fourni par le Titulaire aux fins de l’ouverture et de l’administration du Compte.
N’auront accès à ce dossier que les employés, les mandataires et les fournisseurs de services dûment autorisés par l’Émetteur, responsables de l’administration du Compte, incluant tout représentant agissant à titre d’intermédiaire pour l’ouverture du Compte et pour toute transaction liée à ce Compte ou toute autre personne que le Titulaire aura autorisée.
Le dossier du Compte est conservé dans les bureaux de l’Émetteur ou dans les bureaux d’un mandataire ou d’un fournisseur de services dudit Émetteur. Le Titulaire peut consulter les renseignements personnels consignés dans son dossier et y apporter des rectifications, s’il y a lieu, par l’envoi à l’adresse ci-dessous d’une demande écrite à cet effet :
Industrielle Alliance, Fiducie inc. Responsable de l’accès à l’information 1080, Grande Allée Ouest
C. P. 1907, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7M3
L’Émetteur peut dresser une liste de clients à des fins de prospection commerciale pour sa propre utilisation ou celle des filiales de l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Le Titulaire a le droit de faire rayer son nom de cette liste en faisant parvenir une demande écrite à cet effet au responsable de l’accès à l’information, à l’adresse susmentionnée.
1.17 Mandataires ou fournisseurs de services
L’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. peut déléguer à des mandataires ou à des fournisseurs de services, dont l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., certaines de ses fonctions administratives ou certains de ses pouvoirs en vue de poser des actes déterminés. Ces mandataires ou ces fournisseurs peuvent recevoir la totalité ou une partie des honoraires ou frais auxquels l’Émetteur a droit en vertu des présentes, étant toutefois entendu que la responsabilité finale de l’administration du Compte incombe à l’Émetteur.
1.18 Preuve d’une communication électronique
Toute copie de communication électronique transmise dans le cadre de la présente convention est réputée être un écrit original et peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une enquête administrative ou de toute autre procédure comme s’il s’agissait d’un document original écrit. Le Titulaire renonce à tout droit d’objection au dépôt à titre de preuve d’une telle copie.
1.19 Plainte
Si le rentier est insatisfait d’une décision ou d’un service de l’Émetteur, si une erreur s’est glissée dans le traitement de son dossier ou si le rentier désire porter plainte contre l’Émetteur, celui-ci a mis en place un processus de règlement des différends.
Les étapes à suivre sont les suivantes :
a) Le rentier doit écrire au Service à la clientèle de l’Industrielle Alliance, Fiducie inc. au 0000, Xxxxxx Xxxxx Xxxxx,
C. P. 1907, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7M3;
b) Si le problème n’a pas été résolu à l’étape précédente, le rentier peut déposer une demande de révision à l’officier des plaintes de l’Émetteur. Cette personne agit à titre de médiateur interne indépendant. Elle étudie les plaintes formulées et propose des solutions équitables. Toutes les demandes de révision doivent être transmises par écrit à l’attention de l’Officier des plaintes de l’Industrielle Alliance, Fiducie inc au 1080, Grande Allée Ouest,
C. P. 1907, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7M3;
c) Enfin, si toutes les démarches précédentes ont échoué et que le problème persiste, le rentier peut effectuer les actions suivantes :
— Pour les résidents du Québec
Si le plaignant n’est pas satisfait du résultat du traitement de sa plainte ou du traitement lui-même, il peut requérir que l’Émetteur transfère son dossier à l’Autorité des marchés financiers. Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu’à l’expiration du délai prévu pour l’obtention d’une décision finale, sans dépasser une période d’un an de la date de réception de cette réponse.
Le dossier transféré est composé de l’ensemble des pièces relatives à la plainte.
Pour toute question concernant le traitement des plaintes au Québec, le plaignant doit communiquer avec le Centre de renseignements de l’Autorité des marchés financiers :
Sans frais : 000 000-0000
Télécopieur : 000 000-0000 Site Web : xxx.xxxxxxxxx.xx.xx
— Pour toutes les provinces
L’Émetteur participe au processus de conciliation de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement auprès duquel le plaignant peut s’informer en communiquant par téléphone :
Sans frais : 0 000 000-0000 Site Web : xxx.xxxx.xx
1.20 Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme indépendant qui a pour mandat d’informer et de protéger les consommateurs de produits et de services financiers. De plus, l’ACFC encadre les institutions financières sous réglementation fédérale afin de s’assurer qu’elles se conforment aux lois et aux règles adoptées par le gouvernement fédéral en matière de protection des consommateurs. Un consommateur peut contacter l’ACFC en tout temps à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx
Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
Site Web : xxx.xxxx-xxxx.xx.xx
1.21 Responsabilité et indemnisation
Sous réserve d’une faute lourde ou intentionnelle de l’Émetteur, l’Émetteur ne peut être tenu responsable directement ou indirectement de toute perte, dépense ou dommage relatif à l’ouverture du Compte ainsi qu’à son utilisation par le Titulaire. Ceci inclut notamment mais non limitativement toute perte, dépense ou dommage découlant de toute fraude commise relativement au Compte, de la variation du taux d’intérêt applicable au Compte, des services offerts par l’Émetteur, de l’incapacité du Titulaire d’accéder audit Compte ainsi que de l’incapacité de l’Émetteur d’effectuer une transaction demandée par le Titulaire.
Le Titulaire s’engage à indemniser l’Émetteur pour tout préjudice pouvant découler directement ou indirectement de son utilisation du Compte, incluant toute transaction, électronique ou non, effectuée par le Titulaire.
1.22 Législation applicable
Les lois provinciales et fédérales applicables régissent la présente convention.
1.23 Dispositions diverses
a) Monnaie
Toute somme payable en vertu de la présente convention à ou par l’Émetteur doit être en monnaie canadienne.
b) Interprétation
Lorsque le contexte le requiert, un mot de genre masculin comprend le féminin et vice versa, et le singulier comprend le pluriel et vice versa.
2. Dispositions applicables pour l’enregistrement du compte à titre de compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
À la suite de la demande du Xxxxxxxxx d’enregistrer le Compte à titre de compte d’épargne libre d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des lois provinciales de l’impôt sur le revenu, la présente section modifie la présente convention comme suit :
2.1 Définitions relatives au CELI
Aux fins des présentes, les mots ou les termes ci-après auront la signification suivante :
a) Actif de l’Arrangement : Tous les biens de quelque nature qu’ils soient qui composent l’Arrangement, incluant les Cotisations à l’Arrangement effectuées de temps à autre, ainsi que tout revenu, gain en capital et autre gain de quelque nature que ce soit, générés ou réalisés dans le cadre de l’administration de l’Arrangement par l’Émetteur.
b) Arrangement : Le Compte enregistré à titre de CELI en vertu de la Loi mis en place par l’Émetteur pour le bénéfice du Titulaire conformément aux conditions et aux modalités mentionnées à la Demande d’ouverture de compte et aux présentes, comme il pourra être modifié de temps à autre par l’Émetteur, sans préavis au Titulaire, afin de s’assurer que l’Arrangement continue d’être conforme à la Loi ou, dans tous les autres cas, selon ce qui est prévu à la sous-section 1.15 de la présente convention.
c) CELI : Compte d’épargne libre d’impôt au sens de la Loi.
d) Conjoint : L’époux ou le conjoint de fait au sens de la Loi.
e) Cotisations : Cotisations au sens donné à ce terme dans la Loi.
f) Survivant : Tout autre particulier qui, immédiatement avant le décès du Titulaire, était son Conjoint.
2.2 Enregistrement
L’Émetteur doit produire un choix visant à enregistrer le Compte à titre de CELI en vertu des dispositions des lois fédérales et provinciales en matière d’impôts sur le revenu, de leurs règlements et de leurs modifications. Si l’une des autorités concernées refuse cet enregistrement ou si l’Émetteur refuse d’agir à ce titre, la Demande d’ouverture de compte et la présente convention sont annulées, et les sommes ou les biens transférés au Compte par le Titulaire lui sont remboursés ou remis, selon le cas.
2.3 Exclusivité
Cet Arrangement est géré au profit exclusif du Titulaire sans tenir compte du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’Arrangement au décès du Titulaire ou par la suite.
Aucune personne n’étant ni le Titulaire ni l’Émetteur de l’Arrangement n’a de droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds.
L’Émetteur, par son acceptation de la Demande d’ouverture de compte, consent à administrer l’Arrangement de la manière prévue aux présentes. Sous réserve de l’enregistrement de l’Arrangement en vertu de la Loi, la présente convention prend effet à la date d’acceptation de l’ouverture du Compte par l’Émetteur.
2.4 Date de naissance et numéro d’assurance sociale
Le Titulaire doit avoir atteint l’âge requis conformément à la Loi afin de pouvoir effectuer des Cotisations au titre de l’Arrangement. La déclaration de la date de naissance et du numéro d’assurance sociale du Titulaire dans la Demande d’ouverture de compte est réputée être une attestation de ces renseignements, attestation à laquelle l’Émetteur peut se fier, et le Titulaire s’engage à fournir les preuves nécessaires à la demande de l’Émetteur. Le Titulaire sera responsable de tout préjudice pouvant découler d’une fausse déclaration relative à son âge ou à son numéro d’assurance sociale.
2.5 Cotisations
L’Arrangement ne permet pas à une personne autre que le Titulaire d’y verser des Cotisations. Le Titulaire peut, en sus de la cotisation qu’il verse lors de la Demande d’ouverture de compte, verser des Cotisations à l’Arrangement au moment qu’il pourra déterminer. Toutefois, le Titulaire est seul responsable des Cotisations et doit voir à ce qu’elles soient inférieures aux limites prescrites par la Loi afin d’éviter des conséquences fiscales.
Le revenu de placement gagné au titre du présent Arrangement, y compris les gains en capital, est exonéré d’impôts, conformément à la Loi.
2.6 Cotisations excédentaires
Le Titulaire qui, au cours d’un mois civil, a un excédent CELI, comme ce terme est défini dans la Partie XI.01 de la Loi, est tenu de payer pour le mois en vertu de cette partie de la Loi un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois. Cependant, l’Arrangement prévoit que des distributions, au sens donné à ce terme dans la Loi, peuvent être faites afin de réduire le montant d’impôts par ailleurs payable par le Titulaire aux termes de la partie XI.01 de la Loi.
2.7 Droits inutilisés de cotisations
Les droits inutilisés de cotisation à un CELI peuvent être reportés à des années futures et sont déterminés comme stipulé par la Loi.
2.8 Non-résident
Le Titulaire non-résident qui verse une cotisation à l’Arrangement à un moment donné est tenu de payer, en vertu de la Partie XI.01 de la Loi, un impôt égal à 1 % du montant de la cotisation pour chaque mois de la période mentionnée à l’article 207.03 de la Loi.
2.9 Transferts
Sous réserve de toute restriction contenue dans la présente déclaration, le Titulaire peut demander à l’Émetteur de :
a) transférer directement tout ou partie des biens détenus en lien avec l’Arrangement, ou un montant équivalant à sa valeur, à un autre CELI du Titulaire; ou
b) transférer directement à un autre CELI dont le titulaire est le Conjoint du Titulaire de cet Arrangement si les conditions suivantes sont réunies :
i. le Titulaire et son Conjoint vivent séparés l’un de l’autre au moment du transfert; et
ii. le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre le Titulaire et son Conjoint en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec.
2.10 Décès du Titulaire
Au décès du Xxxxxxxxx et, par la suite, sur réception d’une preuve satisfaisante de son décès, le Survivant devient le Titulaire aux termes de l’Arrangement s’il acquiert tous les droits du Titulaire aux termes de l’Arrangement et un droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire.
Sous réserve de la législation applicable, si le Survivant n’acquiert pas tous les droits du Titulaire aux termes de l’Arrangement ni un droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire sur réception d’une preuve satisfaisante du décès du Titulaire, l’Émetteur gardera l’actif au titre de l’Arrangement aux fins de paiement en un montant forfaitaire et le paiement sera versé aux représentants légaux du Titulaire. Le paiement sera effectué sous réserve de la déduction de tous les frais appropriés, y compris l’impôt sur le revenu devant être retenu, après que l’Émetteur aura reçu les renonciations et les autres documents qu’il demande, à sa seule discrétion.
Le Compte cesse d’être enregistré à titre de CELI en vertu de la Loi immédiatement avant le décès du dernier Titulaire de l’Arrangement.
Si le Titulaire désire que son Conjoint devienne le titulaire de l’Arrangement à son décès, conformément à la Loi, le Titulaire devrait consulter son conseiller juridique afin de prendre les mesures appropriées.
2.11 Distributions
L’Émetteur peut effectuer un paiement à partir de l’Arrangement en règlement, en tout ou en partie, de l’intérêt du Titulaire dans l’Arrangement. Le revenu de placement gagné au titre du présent Compte, y compris les gains en capital, est exonéré d’impôts conformément à la Loi.
2.12 Conditions prescrites
Le présent Arrangement est conforme aux conditions prescrites par la Loi et les règlements promulgués en vertu de la Loi.
2.13 Lois applicables
L’Arrangement est régi et doit être interprété conformément à la Loi.
2.14 Préséance
Les conditions prévues à la présente section 2 ont préséance sur les dispositions générales de la présente convention advenant qu’elles soient contradictoires ou incompatibles.
2.15 Émetteur de l’arrangement
a) Démission
L’Émetteur peut abandonner sa charge d’administrateur de l’Arrangement à condition de remettre au Titulaire un avis de quatre-vingt-dix (90) jours de la manière indiquée à la sous-section 1.13 de la présente convention et qu’un remplaçant ait accepté cette charge, lequel doit être une personne morale résidant au Canada dûment autorisée à agir selon les lois en vigueur aux fins des présentes.
b) Honoraires et dépenses
L’Émetteur perçoit des honoraires qu’il fixe de temps à autre, lesquels peuvent être imputés au compte de l’Arrange- ment. L’Émetteur est remboursé de tous les frais, les débours et les charges engagés par lui ou ses mandataires dans le cadre de l’administration de l’Arrangement, incluant tout impôt ou pénalité payable, lesquels pourront être imputés au compte de l’Arrangement.
L’Émetteur peut, sans aviser le Titulaire, disposer de l’Actif de l’Arrangement, en tout ou en partie, aux conditions qu’il détermine et appliquer le produit d’une telle disposition au paiement des honoraires ainsi que des frais, des débours, des charges et des découverts qui lui sont dus.
L’Émetteur peut percevoir de plus des frais lors de l’annulation ou du transfert de l’Arrangement ou à toute autre occasion qu’il pourra raisonnablement déterminer.
c) Responsabilité et dédommagement
Le Titulaire est le seul responsable des conséquences fiscales pouvant découler de ses actions en vertu du présent Arrangement, y compris, notamment, tout dépôt de cotisation excédentaire ou toute fausse déclaration.
Le Titulaire et les ayants droit du Titulaire conviennent d’indemniser et dégagent de toute responsabilité l’Émetteur et ses représentants, ses mandataires et ses correspondants relativement à tout impôt, toute cotisation, toute dépense, toute dette, toute réclamation et toute revendication résultant de la garde ou de l’administration de l’Actif de l’Arrangement, sauf en cas de faute lourde ou d’une négligence grave de l’Émetteur, de ses représentants, de ses mandataires et de ses correspondants.
F51-211(17-05) PDF
iA Fiducie est une marque de commerce et un autre nom sous
lequel l’Industrielle Alliance, Fiducie inc. exerce ses activités. xxxxxxxxx.xx